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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 069 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 069 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2021-069
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021 Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2021-07-23-00002 -
AP_Interdiction_Rassemblement_Festif_RIVIERES_31072021 (4 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2021-07-23-00002
AP_Interdiction_Rassemblement_Festif_RIVIERES
_31072021
Préfecture de la Charente - 16-2021-07-23-00002 - AP_Interdiction_Rassemblement_Festif_RIVIERES_31072021 3 Ex PRÉFÈTE Cabinet DE LA Direction des Sécurités CHARENTE
Liberté
Égalité
- Fraternité
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de rassemblement festif à RIVIERES (16110)
le samedi 31 juillet 2021
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
VU le ‘code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R:211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Magali DEBATTE, préfète
de la Charente ;
VU le rapport administratif de la gendarmerie nationale en date du 22 juillet 2021 ;
CONSIDERANT l'appel national à l'organisation de « La Nuit.des Meutes » à l'occasion du week-end du 31 juillet 2021 pour défendre la fête libre en France, l'appel à l'union résistante et festive contre la ré- pression ;:
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un appel de rassemblement festif est initié du samedi 31 juillet 2021 au dimanche 1° août 2021 à l'initiative de
M.MESNARD, gérant du débit de boissons «Le Café des sports» à LA-ROCHEFOUCAULD-EN-
ANGOUMOIS sur un site privé sis 463 impasse de la ramisse sur la commune de RIVIERES (16110) à
l'occasion du deuxième anniversaire de son établissement:
CONSIDERANT que ce regroupement attend une participation de. 400 à 500 personnes avec entrée payante et vente d'alcool sur le site par réservation en amont au sein du débit de boissons « Le Café des sports » ;
CONSIDERANT que le lieu retenu pour ce rassemblement est situé dans une impasse, difficile d'accès
pour les secours et en proximité immédiate du cours d'eau la Tardoire ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 173
Préfecture de la Charente - 16-2021-07-23-00002 - AP_Interdiction_Rassemblement_Festif_RIVIERES_31072021 4 CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de. la Charente ;
CONSIDÉRANT que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne permet pas de garantir la sécurité sanitaire ni le respect des gestes barrière pour les participants et rend probable la création d'un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT la dangerosité des lieux choisis ; la nécessité de prévenir le risque élevé de trouble à l'ordre public; le nombre de personnes attendues dans ce rassemblement ; que, dans ces conditions, ledit rassemblement comporte des risques sérieux de désordre ;
CONSIDERANT que M.MESNARD, organisateur du rassemblement, a déjà fait l'objet d'un avertissement administratif en.août 2020 à l'occasion d’un rassemblement. organisé pour le premier anniversaire de son établissement ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er : La tenue du rassemblement festif prévu à l'initiative de M.MESNARD, gérant du débit de boissons « Le Café des sports» à LA-ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS sur un site privé sis 463 impasse de la ramisse sur la commune de RIVIERES (16110) à l’occasion du deuxième anniversaire de son établissement le samedi 31 juillet 2021 est interdit.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente,
- diffusé sur le site Internet de la préfecture.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 213
Préfecture de la Charente - 16-2021-07-23-00002 - AP_Interdiction_Rassemblement_Festif_RIVIERES_31072021 5 Article 5 : La préfète de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 2 3 JUIL. 2021
LERÉfète, [NN
À
/
Magali DEBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2021-07-23-00002 - AP_Interdiction_Rassemblement_Festif_RIVIERES_31072021 6 Préfecture de la Charente - 16-2021-07-23-00002 - AP_Interdiction_Rassemblement_Festif_RIVIERES_31072021 7