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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2021 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2021-058
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2021 Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2021-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2021 fixant les
conditions et modalités du maintien de l'obligation du port du masque sur
l'espace public en Charente (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Charente
16-2021-06-17-00002
Arrêté préfectoral du 17 juin 2021 fixant les
conditions et modalités du maintien de
l'obligation du port du masque sur l'espace
public en Charente
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2021 fixant les conditions et modalités du maintien de l'obligation du port du masque sur l'espace public en Charente 3 E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
fixant les conditions et modalités du maintien de l'obligation du port du masque sur
l'espace public en Charente pour faire face à la propagation du virus Covid-19
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131 1, L. 3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-
819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de
crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, en
qualité de Préfète de la Charente ;
Vu la conférence de presse du Premier ministre du mercredi 16 juin 2021;
Vu l'avis de la direction générale de santé de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 17 juin 2021;
Considérant l'amélioration de la situation sanitaire au niveau national et régional ;
Considérant l'amélioration de la situation sanitaire au niveau départemental, telle que décrite dans le bulletin de
la délégation départementale de l'agence régionale de santé du 15 juin 2021;
Considérant toutefois la nécessité de maintenir Un niveau important de vigilance pour garantir la poursuite de
l'évolution de la situation locale, en mettant en place des mesures préventives adaptées, notamment aux abords
des lieux publics susceptibles de générer des rassemblements et des flux importants de personnes :;
Considérant l'entrée en vigueur des nouvelles mesures sanitaires depuis le 9 juin 2021, et notamment celles
permettant la reprise d'activités et de manifestations au sein d'établissements recevant du public fermés et de
plein air;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2021 fixant les conditions et modalités du maintien de l'obligation du port du masque sur l'espace public en Charente 4 ARRÊTE
Article 1” : Sur l'ensemble du département de la Charente, le port du masque est obligatoire pour toute personne
de onze ans et plus aux abords (dans un rayon de 50 mètres) et au sein des lieux cités ci-après selon les modalités
suivantes :
*__ marchés, brocantes, ventes au déballage, manifestations soumises à déclaration,
* gares (ferroviaires et routières) et abri-bus
En ce qui concerne les écoles, collèges, lycées et tout autre lieu d'enseignement, le port du masque est
obligatoire aux abords des établissements au moment des entrées et sorties de cours.
Le port du masque est également obligatoire au sein de toute file d'attente, qu'elle se situe à l'intérieur d'un
lieu ou sur l'espace public.
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes de onze ans et plus en situation de handicap munies d’un
certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à
prévenir la propagation du virus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et
agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article L.3136-1 du code de la santé publique.
Article 4: Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire
d'Angoulême.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
+ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
° d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020
Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 2 juin 2021 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 mettant en
place des mesures complémentaires pour faire face à l'évolution de la situation épidémique et à la propagation du
virus Covid-19 dans le département de la Charente dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.
Article 7 : Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise
à Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême.
Angoulême, le 17 juin 2021
re
\
Magali DÉBATTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301
16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2021-06-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2021 fixant les conditions et modalités du maintien de l'obligation du port du masque sur l'espace public en Charente 5