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Arrêté - AR 2025 54
Arrêté - AR 2025 09
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune de Wœrth.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 09)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Pêche et métiers de la mer,
Département
du
Bas-Rhin
MAIRIE
DE
WOERTH
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2025-09
Prescriptions
relatives
à l'évaluation
comportementale
d'un
chien
impliqué
dans
un
incident
de
morsure
Le
Maire
de
la Commune
de WOERTH,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-21
et suivants,
conférant
au
maire
les
pouvoirs
de
police
administrative
;
Vu
le
Code
rural
et de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.211-11
à
L.211-14-2
relatifs
à la déclaration
et
a l'évaluation
comportementale
des
chiens
ayant
mordu
une
personne
ou
un
animal
domestique
;
Vu
l'article
R.211-5
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime
précisant
les
modalités
d'évaluation
comportementale
:
Vu
les signalements
en
date
du
30
décembre
2024
et du
10 janvier 2025
relatifs
à un
chien
manifestant
un
comportement
agressif
et incontrôlable
appartenant
à Mme
ANGLES
Magalie
demeurant
2 rue
Hanau
Lichtenberg
à 67360
WOERTH
;
Considérant
que
le chien
non
catégorisé
et non
répertorié
par
les services
communaux,
appartenant
à Mme
ANGLES
Magalie,
a été
impliqué
dans
une
situation
de
comportement
agressif et incontrôlable
ayant
entraîné
des
morsures
sur
un
autre
chien ;
Considérant
que
l'évaluation
comportementale
de
ce
chien
est obligatoire
conformément
aux
dispositions
légales
et réglementaires
précitées.
ARRÊTE
:
Article
1 : Mme
ANGLES
Magalie,
résidant
à WOERTH
-—
2 rue
Hanau
Lichtenberg,
est
mise
en
demeure
de
faire
réaliser
une
évaluation
comportementale
de
son
chien,
non
catégorisé
et non
répertorié
par
les services
communaux. Article
2
: Cette
évaluation
comportementale
doit être
effectuée
par
un
vétérinaire
inscrit sur
la liste
départementale
des
experts
habilités
à réaliser de telles
évaluations,
conformément
à l’article
R.211-5
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article
3
: Le
rapport
d'évaluation
comportementale
devra
être transmis
à la mairie
WOERTH
dans
un
délai
de
8
jours
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
soit pour
le 1er février 2025
au
plus
tard.
Article
4 : En
cas
de
non-exécution
de
cette
obligation,
Mme
ANGLES
Magalie
s'expose
à des
sanctions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur,
notamment
l’article
L.211-14-2
du
Code
rural
et de
la pêche
maritime.
Article
5
: Pendant
toute
la durée
du
suivi
de
l'animal,
Mme
ANGLES
Magalie
est
tenue
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la tranquillité
et la sécurité
publique.
Son
chien
devra
obligatoirement
porter
une
muselière
sur
la voie
publique
et dans
les
lieux
publics.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Mme
ANGLES
Magalie
et affiché
à la mairie
de
WOERTH.
Article
7 : M.
le chef de
la Brigade
de
Gendarmerie
est chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
8 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa
publication.
WOERTH,
le 22
janvier
2025
Le
Maire,
Alain
FUCHS