Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 9 RSU de la collectivite publication 22 12 2
Déliberation - DEL 11 Modification tableau des effectifs publicat
Déliberation - DEL 5 Communication du rapport d activite 2021 d
Déliberation - DEL 12 publication le 01 12 22
Déliberation - DEL 6 De cision modificative n 2 budget 2022 pu
Déliberation - 17. CET modalites d utilisation des jours acquis
Déliberation - DEL 1 publication le 01 12 22
Déliberation - DEL 5 publication le 01 12 22
Déliberation - DEL 9 publication le 01 12 22
Déliberation - DEL 14 publication le 01 12 22
Déliberation - DEL 12 Modalite s utilisation droits acquis au titre compte d activite publication 22 12 22
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 12 Modalite s utilisation droits acquis au titre compte d activite publication 22 12 22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 15 décembre 2022
N° 12 Modalités d'utilisation des droits acquis au titre du compte personnel d'activité par les agents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-des-Fossés
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 4.1
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20221215-
Imc134892-DE-1-1
Membres présents : 33
Membres excusés et représentés ; 5 Date réception : 20 décembre 2022
Membres absents non représentés SL
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
re
ooo$
Le 15 décembre 2022 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 33, au lieu habituel de leurs séances. Îls avaient été convoqués le 9 décembre 2022.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michet DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAIÎTRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE,
M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Aurélien PREVOT, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI.
Les pouvairs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Cellectivités
Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 12
OBJET: Modalités d'utilisation des droits acquis au titre du compte personnel d'activité par les agents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-des-Fossés
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout
au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte
personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte
personnel de formation,
VU le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU le plan de formation des agents de la ville et du CCAS de Saint-Maur-des-Fossés 2021-
2023,
VU le règlement de formation des agents de la ville et du CCAS de Saint-Maur-des-Fossés,
VU l'avis du Comité technique commun du 6 décembre 2022,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et numérique en date du 7 décembre 2022,
CONSIDERANT QUE :
Le compte personnel d'activité a été instauré dans la fonction publique en 2016 pour
favoriser l'évolution et la mobilité professionnelles. Il est composé du compte personnel de
formation et du compte d'engagement citoyen.
Le cadre législatif et réglementaire fixe les principes généraux du dispositif ; l'organe
délibérant peut compléter et préciser les modalités d'utilisation des droits acquis au titre du
compte personnel d'activité. Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit notamment que la
prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des
agents peut faire l'objet de plafonds déterminés par l'assemblée délibérante.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
2/3 A N° 12
OBJET: Modalités d'utilisation des droits acquis au titre du compte personnel d'activité par les agents de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Maur-des-Fossés
Après examen et délibéré :
Approuve les modalités d'utilisation des droits acquis au titre du compte personnel d'activité
telles que définies en annexe.
Approuve l'instauration d'un plafond de prise en charge des frais pédagogiques dans la
limite de 2 250 euros, au prorata du nombre d'heures acquises et du coût de la formation.
Décide de ne pas prendre en charge les frais annexes (repas, hébergement, transport).
Décide d'inscrire les dépenses au budget.
Décide que cette délibération peut être complétée par d'autres dispositions selon les
modalités de mise en œuvre décidées par la collectivité.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 15 décembre 2022, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire LE MAIRE 1
Certifié Exécutoire par le
Maire
Compte tenu de la | n3s |
réception en Préfecture 3,
le 20 décembre 2022 Un et de la publication sy
électronique le 22 ylvain BERRIOS
décembre 2022
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
3/3 «#1 Maur-des-Fossés
Direction des Ressources Humaines
CN) eue
Modalités d'utilisation des droits acquis au titre du
compte personnel d'activité par les agents de la ville
et du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-
Le compte personnel d'activité (CPA) a été instauré dans la fonction publique en 2016 pour
favoriser l'évolution et la mobilité professionnelles. Il est composé du compte personnel de
formation (CPF) et du compte d'engagement citoyen (CEC).
1. Le compte personnel de formation
Le CPF s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF) ; depuis le 1° janvier 2017, les
heures acquises au titre du DIF sont devenues des droits CPF. Tout agent public est éligible
au CPF, Le CPF vise à renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son détenteur et faciliter
son évolution professionnelle. L'agent peut bénéficier, à sa demande, d'un conseil en
évolution professionnelle pour l'accompagner dans l'élaboration et la mise en œuvre de son
projet d'évolution professionnelle.
Les formations éligibles au CPF doivent :
- S'inscrire dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (exercer de
nouvelles responsabilités, faciliter la mobilité professionnelle, préparer une
reconversion professionnelle dans le secteur public ou privé) ;
-_ Etre proposées par un employeur public ou un organisme de formation agréé.
Il peut s'agir de :
- Formations destinées à acquérir un diplôme, titre ou tout autre certificat de
qualification professionnelle répertorié au répertoire national des certifications
professionnelles (RNCP) ;
- Formations visant à acquérir des compétences professionnelles ;
- Bilans de compétences (en complément du congé pour bilan de compétences) ;
-_ Validations des acquis de l'expérience (en complément du congé pour VAE) ;
- Préparations aux concours et examens (pour accéder à un dispositif de formation
et/ou, en cas d'inscription à un concours ou examen professionnel, pour disposer d'un temps de préparation personnelle, en combinaison le cas échéant avec le
compte-épargne temps, dans la limite de cinq jours par année civile).
Les droits CPF peuvent être mobilisés en combinaison avec le congé de formation
professionnelle. Les formations statutaires obligatoires et les formations relatives à
l'adaptation aux fonctions exercées n'entrent pas dans le cadre du CPF.
Acquisition des droits
Le CPF permet d'acquérir des droits à la formation en fonction du temps de travail accompli ;
un agent à temps complet ou à temps partiel acquiert 25 heures maximum par année de
travail, jusqu'à l'acquisition d’un crédit de 150 heures. Un agent à temps non complet
acquiert des droits au prorata de la durée de travail, Une fois les 150 heures acquises, les
compteurs ne s'alimentent plus. L'alimentation des compteurs s'effectue au 31 décembre de
chaque année. Les droits non consommés en fin d'année civile restent acquis. L'agent peut
consulter ses droits sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, géré par la Caisse des
dépôts et consignations.
Demande de CPF
La demande de mobilisation du CPF doit être adressée lors des campagnes annuelles de
recueil, organisées deux fois par an (une par semestre). Les demandes adressées en dehors
de ces périodes ne seront pas examinées. La demande doit être présentée au plus tard
quatre-vingt-dix jours avant le début de la formation, accompagnée de trois devis
d'organismes de formation figurant sur la liste publique des organismes de formation agréés
(article L.6351-7-1 du Code du Travail), consultable sur le site
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-
1-du-code-du-travai. La demande doit préciser la teneur du projet d'évolution
professionnelle envisagé, la nature, la durée et le calendrier de la formation. En cas de
demande de financement, elle doit comporter le nom de l'organisme de formation choisi
parmi les trois devis fournis et les raisons de ce choix.
Examen de la demande de CPF
La demande est examinée en commission après avis de la hiérarchie de l'agent ; une priorité
est donnée aux demandes visant à :
- Suivre une formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de
compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des
fonctions ;
1 De 2017 à 2019, l’acquisition maximale était de 24 heures par année de travail dans la limite d’un crédit d’heures de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite de 150 heures. - Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis
de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au RNCP ;
- Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens ;
- Accéder aux compétences définies par le socle de connaissances et de
compétences professionnelles ;
- Accompagner les projets d'évolution des agents de catégorie C peu ou pas
diplômés (sans titre/diplôme classé au moins au niveau 4 du RNCP);
- Accompagner les projets d'évolution des agents en situation de handicap.
La demande est examinée au regard des critères suivants :
- Respect de l'agent de ses obligations de formation (statutaires, hygiène et
sécurité et autres formations demandées par l'employeur) ;
- Consultation du parcours de formation de l'agent (niveau de diplôme, nombre de
formations suivies, présence effective en formation...) ;
- Compatibilité du calendrier de formation avec les nécessités de service ;
- Teneur du projet d'évolution professionnelle : nature, niveau de maturité du
projet...
-__ Adéquation de la formation avec le projet professionnel ;
- Compatibilité du projet avec les prérequis de la formation ;
- Ancienneté de l'agent (poste, collectivité) ;
- Budget disponible.
L'autorité territoriale fait connaître son avis sur la demande dans un délai de deux mois
suivant le dépôt de la demande.
Encadrement du dispositif
Les formations ont prioritairement lieu sur le temps de travail dans le respect des nécessités
de service. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et
l'agent conserve sa rémunération. Une journée de formation correspond à un forfait
d'utilisation de six heures de droits acquis : une demi-journée correspond à trois heures.
La collectivité et le CCAS souhaitent favoriser l’évolution professionnelle, le maintien dans
l'emploi et accompagner les agents dans le développement de leurs compétences. C'est
pourquoi les formations proposées par l'autorité territoriale ou le CNFPT ne nécessitant pas
de financement n'ont pas à faire l'objet de demande de CPF. Les demandes d'inscription à
ces formations peuvent être adressées toute l’année, dans le respect des délais habituels, et
seront examinées sans que les compteurs CPF ne soient décrémentés. De même, les préparations aux concours et examens professionnels proposées sur cotisation
par le CNFPT n'entrent pas dans le champ du CPF et sont prises en charge par la collectivité,
sous réserve que l'agent remplisse les conditions d'accès à ces dispositifs. Seules les
préparations à titre onéreux et/ou non proposées par le CNFPT peuvent faire l'objet d'une
mobilisation des compteurs CPF.
Les formations qui relèvent du socle de connaissances et de compétences professionnelles
tel que défini par le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 sont de droit pour les agents qui en
font la demande ; toutefois, le suivi de cette formation peut être reporté, pour nécessité de
service, à l’année suivante.
Seuls les frais pédagogiques peuvent être pris en charge, une heure de formation
correspondant à 15 euros, dans la limite d'un plafond de 2 250 euros. Le montant de la prise
en charge est calculé au prorata du nombre d'heures acquises et du coût de la formation ;
au-delà de ce montant, le solde est à la charge de l'agent. Chaque année, une enveloppe est
dédiée au financement des mobilisations de CPF. Les frais annexes (repas, hébergement,
transport) ne sont pas pris en charge par la collectivité ou le CCAS.
L'agent absent en formation sans motif valable ou ayant utilisé des droits obtenus à la suite
d'une déclaration frauduleuse ou erronée devra rembourser les frais engagés par la
collectivité.
Anticipation des heures
L'agent peut demander à utiliser par anticipation des droits non encore acquis quand la
durée de la formation est supérieure aux droits qu'il détient, dans les limites suivantes :
- Pour l'agent titulaire: dans la limite des droits à acquérir au cours des deux
prochaines années ;
- Pour l'agent contractuel: dans la limite des droits à acquérir avant la fin du
contrat ;
-__ Pour tous : dans la limite des plafonds généraux évoqués ci-dessus.
Droits renforcés à la formation
Les droits à la formation sont renforcés dans les situations suivantes :
- L'agent de catégorie C qui n’a pas de diplôme ou de titre professionnel enregistré
et classé au niveau 4 (Baccalauréat) du RNCP, bénéficie d'un relèvement du plafond à 400 heures (au lieu de 150 heures) et désormais d'une alimentation du
CPF de 50 heures maximum par année de travail2.
Pour bénéficier de ces majorations, l'agent doit en faire la déclaration lors de l’activation de
son compte en ligne en renseignant un champ relatif au niveau de diplôme maximum
obtenu.
- Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation
d'inaptitude des fonctions, l'agent peut bénéficier d'un crédit d'heures
supplémentaires sur présentation d'un avis du médecin du travail, attestant que
son état de santé, compte tenu de ses conditions de travail, l'expose à un risque
d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Cet abondement est fixé en fonction du projet d'évolution professionnelle de l'agent, dans la
limite de 150 heures en complément des droits déjà acquis par l'agent, sans préjudice des
plafonds mentionnés ci-dessus (150 heures ou 400 heures selon le niveau de diplôme de
l'agent).
2. Le compte d'engagement citoyen
Le compte d'engagement citoyen (CEC) permet d'obtenir des droits à formation
supplémentaires, inscrits sur le compte personnel de formation, en reconnaissance d'activités
bénévoles et de volontariat : service civique, réserve militaire opérationnelle, volontariat de
la réserve civile de la police nationale, réserve civique et réserves thématiques qu'elle
comporte, réserve sanitaire, activité de maître d'apprentissage, activités de bénévolat
associatif, aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée
en perte d'autonomie sous conditions, volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Les droits acquis sont comptabilisés en euros mais peuvent être convertis en heures, dans la
limite de 20 heures par année civile et pour une même catégorie d'activités bénévoles ou
volontaires, et d'un plafond de 60 heures. Les droits acquis au titre du CEC peuvent être
utilisés pour suivre une formation relevant de cet engagement et pour compléter les droits
CPF en vue de suivre une formation qui a pour objet de mettre en œuvre un projet
d'évolution professionnelle (12 euros par heure dans la limite de 720 euros).
2 De 2017 à 2019, le relèvement de plafond était de 48 heures maximum par an, dans la limite d’un plafond de 400 heures.