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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 5 publication le 01 12 22)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 novembre 2022
N°5 Réalisations des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2023
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal... : 49 Nomenclature : 7,1
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20221124-
Imc134771-DE-1-1
Membres présents : 40
Date réception : 28 novembre 2022
Le 24 novembre 2022 à , les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 40, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 18 novembre 2022.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAÎTRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M.
Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M. Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
!
Etaient absents excusés et és:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Aurélien PREVOT qui a donné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Cécile BOUTON qui a donné pouvoirà M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «IN N°5
OBJET : Réalisations des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2023
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et numérique en date du 16 novembre 2022,
CONSIDERANT QUE :
Conformément à l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, afin de permettre la réalisation de ces dépenses avant
l'adoption du budget primitif, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la
dette.
Concernant la section de fonctionnement, l'article L1612-1 du CGCT prévoit, dans le cas où
le budget primitif ne soit pas adopté avant le 1° janvier de l'exercice, que l'exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
Ainsi, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés souhaite soumettre au vote du Conseil Municipal, l'autorisation budgétaire des crédits d'investissement pour le 1° janvier 2023, dans l'attente du vote du budget primitif 2023 du budget principal.
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Adopte l'ouverture des crédits proposée au niveau du chapitre pour les dépenses
d'investissement pour le budget principal,
Autorise Monsieur le Maire, à défaut l'Adjoint Délégué à engager, liquider, et mandater les
dépenses 2023 dans la limite des crédits votés au niveau du chapitre conformément au
CGCT, dans l'attente du vote du budget primitif 2023 du budget principal,
Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l'Adjoint Délégué, à liquider et mandater les recettes
dues au titre de l'exercice 2023, dans l'attente du vote du budget primitif 2023 du budget
principal.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfête du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 24 novembre 2022, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
2/3 WI N°5
OBJET: Réalisations des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2023
Certification exécutoire LE MAIRE 1
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en Préfecture
le 28 novembre 2022
et de la publication électronique le 1 décembre
2022 Le Directeur Général desServices
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administra ELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, où par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
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