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Déliberation - DEL 6 De cision modificative n 2 budget 2022 publication 22 12 22
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 6 De cision modificative n 2 budget 2022 publication 22 12 22)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Budget,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VALOEARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
”. VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 15 décembre 2022
N°6 Décision modificative n°2 au budget de l'exercice 2022
Télétransmission Préfecture
49 Nomenclature : 7.1
49 Numéro : 094-219400686-20221215- Imc135000-BF-1-1
Membres composant le Conseil Municipal
Membres en exercice :
Membres présents 32
Membres excusés et représentés : Date réception : 20 décembre 2022
Membres absents non représentés : 12
37
0
0
0
Le 15 décembre 2022 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 32, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 9 décembre 2022.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAIÎTRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE,
M. Frank PATTI, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Conseillers Municipaux,
Etaient absents excusés et représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Aurélien PREVOT, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoirà Mme Carole DRAI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, confonmément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etaient absents non représentés :
Mme Achraf ATALLAH, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N° 6
OBJET : Décision modificative n°2 au budget de l'exercice 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des transferts, des annulations et des
compléments de crédits répartis dans tous les chapitres,
La commune de Saint-Maur-des-Fossés a adopté son budget primitif dans sa séance du 31
Mars 2022. Une première décision modificative a été adoptée lors de la séance du 29
Septembre 2022.
En cette fin d'exercice, il apparait néanmoins nécessaire d'ajuster certaines dépenses dans
les deux sections, en constatant une reprise de provision en recettes. Le principe d'équilibre
budgétaire des communes étant un principe essentiel, il est rappelé qu'une annulation de
recettes entraine soit le constat d'une recette nouvelle, soit l'annulation d'une dépense.
La variation des masses budgétaires est limitée à 2 722 725 €, soit 1,27 % du budget.
Cette décision modificative se décompose de la manière suivante :
Sections Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 650 000,00 1 650 000,00
Section d'investissement 1 072 725,00 1 072 725,00
Total de la décision modificative 2 722 725,00 2 722 725,00
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Approuve la décision modificative n°2 de l'exercice 2022 du budget principal votée par chapitre en équilibre section par section, conformément au document budgétaire annexé à la présente délibération.
Sections Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 650 000,00 1 650 000,00
Section d'investissement 1 072 725,00 1 072 725,00
2/3 «AN N°6
OBJET : Décision modificative n°2 au budget de l'exercice 2022
Total de la décision modificative 2 722 725,00 2 722 725,00
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 15 décembre 2022, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
Certification exécutoire LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le |
Maire
Compte tenu de la
‘Sÿiväin BERRIOS
réception en Préfecture
le 20 décembre 2022
et de la publication
électronique le 22
décembre 2022
Le Directeur Général de
Servi L, Le Secré de séance
1/4 D
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
3/3 «#1 RAPPORT DE PRESENTATION
DE LA DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2022
DE LA VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES
La commune de Saint-Maur-des-Fossés a adopté son budget primitif dans sa séance du 31
Mars 2022. Une première décision modificative a été adoptée lors de la séance du 29
Septembre 2022.
En cette fin d'exercice, une décision modificative technique est nécessaire pour
ajuster certaines dépenses dans les deux sections, en constatant une reprise de
provision en recettes. Le principe d'équilibre budgétaire des communes étant obligatoire,
il est rappelé qu'une annulation de recettes entraîne soit le constat d'une recette nouvelle,
soit l'annulation d'une dépense.
Cette décision modificative se décompose de la manière suivante :
Sections Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 1 650 000,00 1 650 000,00
Section d'investissement 1 072 725,00 1 072 725,00
Total de la décision modificative 2 722 725,00 2 722 725,00
Le budget 2022 se synthétise de la manière suivante :
Sections BP + DM1 2022 DM2 2022 Prévu 2022 Evolution
Section de 0 DST et 155 337 330,67 1 650
000,00 156 987 330,67 1,06 %
Section 0 d'investissement 59 097 933,79
1 072 725,00 60 170 658,79 1,82 %
Total du budget | 214 435 264,46| 2722 725,00 | 217 157 989,46 1,27 % I — La section de fonctionnement :
Les mouvements de la section de fonctionnement de décomposent de la manière suivante :
DECISION MODIFICATIVE
Dépenses réelles 435 000,00 Recettes réelles 1 650 000,00
Dépenses d'ordre 1 215 000,00 Recettes d'ordre 0,00
Dépenses totales 1 650 000,00 Recettes totales 1 650 000,00
A — Les recettes :
Le tableau ci-dessous agrège les données du budget voté avec la décision modificative :
Recettes de fonctionnement BP + DM1 2022 | DM2 2022 Prévu 2022
013 : atténuations de charges 1 812 600,00 0,00 1 812 600,00
70 : produits des services 12 201 835,00 0,00 12 201 835,00
73 : impôts et taxes 114 821 054,00 0,00 114 821 054,00
74 : dotations et participations 13 263 684,00 0,00 13 263 684,00
75 : autres produits de gestion 860 775,00 0,00 860 775,00
76 : produits financiers 2 403 325,00 0,00 2 403 325,00
77 : produits exceptionnels 1 055 210,00 0,00 1 055 210,00
78 : reprise de provisions 0,00 1 650 000,00 1 650 000,00
ct Pat de fonctionnement 8 918 847,67 0,00 8 918 847,67
Total 155 337 330,67 1 650 000,00! 156 987 330,67 La reprise de provisions est la principale et unique recette constatée pour couvrir ces
dépenses. Etant donné qu’un protocole transactionnel a été adopté en conseil municipal du
24 Novembre 2022, il convient donc de reprendre cette provision pour clore ce dossier.
B — Les dépenses :
Le tableau ci-dessous agrège les données du budget voté avec la décision modificative :
Dépenses de fonctionnement | BP + DM1 2022 | DM2 2022 Prévu 2022
011 : charges à caractère général 24 623 895,00 -27 050,00 24 596 845,00
012 : charges de personnel 69 510 430,00 269 990,00 69 780 420,00
014 : atténuations de produits 21 694 364,00 0,00 21 694 364,00
65 : autres charges de gestion 12 425 310,00 57 900,00 12 483 210,00
66 : charges financières 9 000 300,00 0,00 9 000 300,00
67 : charges exceptionnelles 707 485,00 134 160,00 841 645,00
CORRE 5 827 765,00 0,00 5 827 765,00 amortissements
023 : virement à la section
d'investissement 11 547 781,67 1 215 000,00 12 762 781,67
Total 155 337 330,67 1 650 000,00 156 987 330,67 En dépenses de fonctionnement, il convient d'ajouter 1650 000 € de crédits
supplémentaires dont :
Y 269 990 € aux charges de personnel, soit une variation de + 0,40%, en vue de
répondre à une augmentation des dépenses sur plusieurs chapitres budgétaires dont
la sécurité, l'enseignement, le périscolaire et le logement. Les mouvements naturels
en ressources humaines sur les deux derniers mois expliquent cette évolution ;
100 000 € pour corriger les consommations d'eau ;
Y 29 160 € pour régulariser des opérations de 2008 à 2014 demandées par la trésorerie
dans le cadre des opérations comptables préparant la mise en œuvre de la circulaire
M57 ;
Ÿ 79 375 € en communication pour prendre en compte les opérations liées au protocole
précedemment adopté en conseil municipal en annulant le titre de recette émis en
2017.
II — La section d'investissement :
Les mouvements de la section d'investissement se décomposent de la manière suivante :
DECISION MODIFICATIVE
Dépenses réelles 1 072 725,00 Recettes réelles -142 275,00
Dépenses d'ordre 0,00 Recettes d'ordre 1 215 000,00
Dépenses totales 1 072 725,00 Recettes totales 1 072 725,00
A — Les recettes :
Le tableau ci-dessous agrège les données du budget voté avec la décision modificative :
Recettes d'investissement BP + DM1 2022 DM2 2022 Prévu 2022
10 : dotations, fonds divers 6 700 000,00 -142 275,00 6 557 725,00 Recettes d'investissement BP + DM1 2022 DM2 2022 Prévu 2022
LOIRE 15 726 422,12 0,00 15 726 422,12 fonctionnement capitalisé
13 : subventions d'investissement 6 209 545,00 0,00 6 209 545,00
16 : emprunts et dettes 5 017 600,00 0,00 5 017 600,00
21 : immobilisations corporelles 170,00 0,00 170,00
23 : immobilisations en cours 400 000,00 0,00 400 000,00
27 : autres immobilisations 68 650,00 0,00 68 650,00
financières
RE Onttes 3 000 000,00 0,00 3 000 000,00 immobilisations
481 : charges à répartir 2 827 765,00 0,00 2 827 765,00
nel EnIdE 11 547 781,67 | 1 215 000,00 12 762 781,67 fonctionnement
024 : produits des cessions 7 600 000,00 0,00 7 600 000,00
d'immobilisations
Total 59 097 933,79 1 072 725,00 60 170 658,79
Ainsi, il convient de diminuer le montant du FCTVA et de constater l’autofinancement.
B — Les dépenses :
Le tableau ci-dessous agrège les données du budget voté avec la décision modificative
Dépenses d'investissement BP + DM1 2022 DM2 2022 Prévu 2022
10 : dotations, fonds divers 20 540,00 96 500,00 117 040,00
16 : emprunts et dettes 14 367 460,00 0,00 14 367 460,00
20 : immobilisations incorporelles 2 648 250,21 -62 605,00 2 585 645,21 Dépenses d'investissement BP + DM1 2022 DM2 2022 Prévu 2022
204 : subventions
d'investissement versées 1 178 553,00 0,00 1 178 553,00
21 : immobilisations corporelles 26 282 024,53 1 036 165,00 27 318 189,53
23 : immobilisations en cours 8 465 684,38 2 665,00 8 468 349,38
27 : autres immobilisations 21 190,00 0,00 21 190,00
financières
001 : résultat d'investissement 6 114 231,67 0,00 6 114 231,67 reporté
Total 59 097 933,79 | 1072 725,00 60 170 658,79
Ainsi, en dépenses d'investissement, il convient d'ajouter 1072725 € de crédits
supplémentaires dont :
Y 941000 € correspondant aux opérations liées au protocole transactionnel :
annulation de titres et solde d'une facture ;
Y 96 500 € correspondant à des annulations de trop perçu de taxe d'aménagement à la
demande de la trésorerie .
Y à des ajustements de crédits pour les services informatique, acculturation numérique,
voirie et crèches.