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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 9 2011 cle59fa67
Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 9 2011 cle59fa67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
________
RECUEIL SPECIAL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS
LE DÉPARTEMENT DES LANDES
2011 N° 9
date de publication : 16 mai 2011 il est possible de consulter le RAA dans son intégralité
dans sa version papier
à la préfecture de Mont de Marsan
à la sous-préfecture de Dax
dans sa version électronique
sur le site internet de la préfecture
www.landes.gouv.fr Mai 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES........................................1
ARRETE DAECL N° 2011/489 INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE BIAS.............1 Mai 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE DAECL N° 2011/489 INSTITUANT UNE DELEGATION SPECIALE DANS LA COMMUNE DE BIAS
Le préfet des Landes
Vu les articles L 2121 – 6, L 2121 – 35 à L 2121 – 39 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret du 13 mai 2011 portant la dissolution du conseil municipal de la commune de Bias (Landes), publié au journal officiel de la République Française du 14 mai 2011 ;
Considérant que la dissolution du conseil municipal de Bias nécessite la nomination d’une délégation spéciale appelée à remplir les fonctions du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
ARRETE
A RTICLE 1 ER –
Il est institué une délégation spéciale dans la commune de BIAS.
A RTICLE 2 –
Cette délégation est composée de :
- Monsieur Jacques MALICET, retraité de l’enseignement supérieur,
- Madame Isabelle MARTINET, agent de l’Etat,
- Monsieur Gilbert TAROZZI, agent de l’Etat.
A RTICLE 3 –
Elle est mise en place à compter du 16 mai 2011. Ses pouvoirs prendront fin dès l’installation du nouveau conseil municipal. A RTICLE 4 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes et les membres de la délégation spéciale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département et affiché en mairie de BIAS.
Mont de Marsan, le 16 mai 2011
Le Préfet,
Evence RICHARD