Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 2 2011 cle5776f5

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 2 2011 cle5776f5 Document publié le Samedi 1 janvier 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 2 2011 cle5776f5)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL SPECIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

2011 N° 2

date de publication : 09 février 2011il est possible de consulter le RAA dans son intégralité

dans sa version papier

à la préfecture de Mont de Marsan

à la sous-préfecture de Dax

dans sa version électronique

sur le site internet de la préfecture

www.landes.gouv.frFévrier 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES........................................1

ARRETE DAECL N° 172 PORTANT REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE...................................................................................1 ARRETE DAECL – N° 2011-183 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE- ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DES SYNDICATS MIXTES - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE .......................1Février 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL N° 172 PORTANT REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE Le préfet des Landes

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-42 à L 5211-45, R 5211-19 à R 5211-40; Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale;

Considérant la population totale légale du département des Landes au 1er janvier 2011, à savoir 386 160 habitants ; Considérant que le département des Landes ne comprend aucune commune de plus de 100 000 habitants ; Considérant que le département des Landes comprend 331 communes ;

Considérant que le département des Landes comprend trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ;

Considérant que le département des Landes comprend 25 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Considérant que la population communale moyenne du département des Landes est de 1 166 habitants ; Considérant que la population totale des 5 communes les plus peuplées du département, Biscarrosse, Dax, Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax, Tarnos, atteint 90 908 habitants, ce qui représente 23,54 % de la population totale du département ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;

ARRETE

A RTICLE 1 ER : Le nombre total des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est de 44, soit :

¨ 40 en application de l’article R5211-19 – premier alinéa du code général des collectivités territoriales, ¨ nombre augmenté de un siège par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, soit trois sièges, et d’un siège par atteinte du seuil de vingt-cinq établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

A RTICLE 2 : La commission départementale de coopération intercommunale est composée à raison de : ¨ 18 représentants des communes,

¨ 18 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ¨ 2 représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes,

¨ 4 représentants du conseil général des Landes,

¨ 2 représentants du conseil régional d’Aquitaine dans la circonscription départementale des Landes. A RTICLE 3 : Le nombre de sièges attribué aux représentants des communes est réparti ainsi : ¨ 1er collège : représentants des communes dont la population est inférieure à la population communale moyenne du département ( 1 166 habitants ) : 7 sièges, soit 40% de 18 sièges

¨ 2ème collège : représentants des 5 communes les plus peuplées : 4 sièges, soit 20% de 18 sièges ¨ 3ème collège : représentants des autres communes : 7 sièges

A RTICLE 4 : La formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale est constituée de 15 membres ainsi répartis:

¨ 9 représentants des communes dont deux membres représentant les communes de moins de 2000 habitants, ¨ 5 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ¨ 1 représentant des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes,

A RTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, le président du conseil régional d’Aquitaine, le président du conseil général des Landes, les maires du département et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département. Mont-de-Marsan, le 9 février 2011

Le préfet,

Evence RICHARD

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE DAECL – N° 2011-183 - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE- ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET DES SYNDICATS MIXTES - DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE

Le préfet des Landes

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-42 à L. 5211-45 et R 5211-19 à R 5211-40 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 55 ; Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 172 en date du 9 février 2011 portant répartition des sièges au sein de la commission départementaleFévrier 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2

de la coopération intercommunale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;

ARRETE

A RTICLE 1 ER : Des élections sont organisées à l’effet d’élire les représentants des communes, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, siégeant au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale et dont le nombre est ainsi fixé par l’arrêté préfectoral susvisé :

- Collège des représentants des communes : 18 sièges

Le nombre de sièges attribué aux représentants des communes est réparti ainsi : 1er collège : représentants des communes dont la population est inférieure à la population communale moyenne du département ( 1 166 habitants ) : 7 sièges

2ème collège : représentants des 5 communes les plus peuplées : 4 sièges

3ème collège : représentants des autres communes : 7 sièges.

- Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 18 sièges - Collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 sièges. A RTICLE 2 : Sont électeurs :

- pour les représentants des communes (collèges n° 1, 2, 3), les maires des communes réparties dans ces différents collèges et dont la liste est annexée au présent arrêté,

- pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et dont la liste est annexée au présent arrêté, - pour les représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, les présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes et dont la liste est annexée au présent arrêté. Le vote a lieu par correspondance. Le scrutin sera clos le lundi 14 mars 2011 à 16 h. A RTICLE 3 : Peuvent être candidats :

- pour le collège des représentants des communes (collèges n°1, 2, 3) : les maires, les adjoints au maire et les conseillers municipaux

- pour le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : les présidents, vice- présidents et délégués des communes au sein des conseils d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

- pour le collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : les présidents, vice-présidents et délégués des communes au sein des comités des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes. A RTICLE 4 : Les listes de candidats doivent être déposées à la préfecture des Landes, direction des actions de l’Etat et des collectivités locales – bureau du contrôle administratif, au plus tard le lundi 21 février 2011 à 12 h. Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Les listes comportent dans l’ordre de présentation des candidats, leurs nom, prénom et qualité.

A RTICLE 5 : Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, soit :

- Collège des représentants des communes :

1er collège : 11 noms

2ème collège : 6 noms

3ème collège : 11 noms

- Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 27 noms - Collège des représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 3 noms Le dépôt de candidatures individuelles ou collectives est autorisé. Cependant, ne peuvent participer à l’élection que des listes complètes, conformes aux dispositions du premier alinéa du présent article. Lorsque des candidatures individuelles ou collectives non conformes ont été déposées, un délai de trois jours ouvrables leur est imparti afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.

Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.

A l’issue de la période de dépôt des candidatures, le Préfet communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées.

A RTICLE 6 : Les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. A RTICLE 7 : Les bulletins de vote, fournis et imprimés par les candidats, doivent porter le nom, suivi du prénom des candidats. Ils sont déposés à la préfecture, direction des actions de l’Etat et des collectivités locales- bureau du contrôle administratif, par les soins de chaque candidat tête de liste, au plus tard le lundi 28 février 2011 à 16 h. A RTICLE 8 : Pour l’exercice du vote, chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure dans laquelle est introduit le bulletin de vote ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans l’enveloppe extérieure qui doit porter la mention " Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale ", l’indication du collège auquel appartient l’électeur, son nom, sa qualité et sa signature. Les plis doivent parvenir à la préfecture, direction des actions de l’Etat et des collectivités territoriales – bureau du contrôle administratif, au plus tard le lundi 14 mars 2011 à 16 h.

Ceux qui parviendraient après cette date seraient détruits sans avoir été ouverts, même s’ils ont été déposés dans un bureau de poste avant la date et l’heure fixées de clôture du scrutin.Février 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 3

A RTICLE 9 : Le dépouillement des bulletins de vote aura lieu le mardi 15 mars 2011. A RTICLE 10 : La commission chargée du dépouillement des votes est présidée par le Préfet ou son délégué. Elle comprend :

- trois maires désignés par le préfet sur proposition de l’association départementale des maires, - un conseiller général désigné par le préfet sur proposition du président du conseil général, - un conseiller régional désigné par le préfet sur proposition du président du conseil régional. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la Préfecture.

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. A RTICLE 11 : Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

A RTICLE 12 : Les résultats de l’élection sont établis par procès-verbal signé par le président et les membres de la commission de recensement des votes et publiés par voie d’affichage dans toutes les communes du département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les 10 jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le Préfet.

A RTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfet de Dax, les maires du département, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les présidents des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat dans le Département des Landes. Mont de Marsan, le 9 février 2011

Le Préfet,

Evence RICHARD