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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL 1 2011 cle5b8b83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Santé,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES LANDES
________
RECUEIL SPECIAL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS
LE DÉPARTEMENT DES LANDES
2011 N° 1
date de publication : 14 janvier 2011 il est possible de consulter le RAA dans son intégralité
dans sa version papier
à la préfecture de Mont de Marsan
à la sous-préfecture de Dax
dans sa version électronique
sur le site internet de la préfecture
www.landes.gouv.fr Janvier 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER....................................................1
ARRETE DDTM/SG/2011 N° 24 PORTANT CREATION DU COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES.....................................................1 Janvier 2011 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE DDTM/SG/2011 N° 24 PORTANT CREATION DU COMITE D’HYGIENE ET DE SECURITE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES Le préfet des Landes
Vu la loi n° 2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès de chaque directeur départemental interministériel ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est créé auprès du comité technique paritaire de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes un comité d’hygiène et de sécurité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n°82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions qui concernent la direction.
ARTICLE 2 :
La composition du comité d’hygiène et de sécurité visé à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
5 membres titulaires et 5 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé. b) Représentants du personnel :
7 membres titulaires et 7 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 40 du décret n°82-53 du 28 mai 1982 modifié susvisé et l’article 8 du décret n°82-452 du 28 mai 1982 susvisé. c) Le médecin de prévention ;
d) L’agent chargé de fonctions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité. ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département et qui sera affiché au siège de la direction.
Mont de Marsan, le 24 décembre 2010
Le Préfet,
Evence RICHARD