Procès Verbal - 28.05.2020 proces verbal 171

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Procès Verbal - 28.05.2020 proces verbal 171 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Procès Verbal - 28.05.2020 proces verbal 171)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Camarel

SUr-AIQUES

PROCES-VERBAL N° 171

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2020

Etaient présents :

Etaient absents excusés :

Philippe de BEAUREGARD, Liliane DIAZ, Hervé AURIACH,

Sylvette GILL, Jean-Michel MARLOT, Christine

WINKELMANN, Antonio MUGA, Renée SOVERA, Jean-Luc

DA COSTA, Isabelle LATARD, Raymond KARASZI, Elvire

TEOCCHI, Pascal GILL, Francine DENEUX, Gérard THON,

Patricia ROCHE, Kévin BANCK, Christiane VEZIAN, Patrick

FARRE, Laurence TURCHINI, Christophe LACROXKX,

Martine KOENIGUER, Marlène THIBAUD, Mireille

ZANDOMENEGHI et Jean-Baptiste SAVIN

Jean-Paul LENER donnant procuration à Antonio MUGA et

Jean-François MENGUY donnant procuration à Jean-

Baptiste SAVIN.

Page 1 sur 17Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00. Il déclare les membres du Conseil municipal installés dans leurs fonctions.

Le Conseil Municipal désigne, à l'unanimité, Martine KOENIGUER, comme secrétaire de séance.

Monsieur Philippe de BEAUREGARD cède la présidence de la séance à la doyenne d'âge, Madame Renée SOVERA.

Madame Renée SOVERA informe l'Assemblée des procurations émises et procède à l'appel nominal des membres du Conseil municipal et constate que la condition de quorum posée par l'ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 adaptant les règles de fonctionnement des conseils municipaux pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire est respectée.

Elle invite le Conseil municipal à procéder à l'élection du Maire.

Dossier n °1

ELECTION DU MAIRE

RAPPORTEUR : RENEE SOVERA

Vu l’article L 2122-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé

est déclaré élu.

Le Conseil municipal a désigné à l'unanimité deux assesseurs : Antonio MUGA et Kévin BANCK,

Vu la candidature de Monsieur Philippe de BEAUREGARD,

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur

papier blanc.

Après dépouillement, les résultats du premier tour de scrutin sont les suivants : - Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants (bulletins déposés) : 27

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du Code électoral) : 0

- Nombre de suffrages blancs (article L 65 du Code électoral) : 4

- Nombre de suffrages exprimés : 23

- Majorité absolue : 12

M. Philippe de BEAUREGARD a obtenu :

- 23 voix (vingt-trois voix),

M. Philippe de BEAUREGARD ayant obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin est

proclamé Maire, et est immédiatement installé dans ses fonctions.

Le Conseil municipal proclame à la majorité — 23 voix POUR -Monsieur Philippe de BEAUREGARD, maire de Camaret-sur-Aigues.

Le Maire demande si des conseillers municipaux souhaitent prendre la parole avant son

intervention.

Page 2 sur 17Personne ne s'étant manifesté le Maire prononce son discours.

Madame Renée SOVERA cède la présidence de la séance à Monsieur Philippe de BEAUREGARD, Maire.

| Dossier n °2

DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu le du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-2,

Considérant que le Conseil municipal doit déterminer le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil municipal,

Considérant que ce pourcentage donne, pour la commune de Camaret-sur-Aigues, un effectif maximum de 8 adjoints (27 X 30 / 100 = 8,1 arrondi à l’entier inférieur, 8),

Le Conseil municipal approuve à la majorité —- 23 voix POUR -— 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Mireille ZANDOMENEGHI, Jean-Baptiste SAVIN et Jean-François MENGUY ayant donné procuration à Jean-Baptiste SAVIN) - la création de 8 postes d’adjoints au Maire.

Dossier n °3

ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu les articles L 2122-4 et L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal. La liste des adjoints est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus,

Vu que le nombre de postes d’adjoints pour la commune de Camaret-sur-Aigues a été fixé à huit,

Considérant que ces postes seront prévus au Budget primitif de la commune,

Considérant le dépôt des listes de candidats par Monsieur Philippe de BEAUREGARD,

Le Conseil municipal a désigné à l'unanimité deux assesseurs : Antonio MUGA et Kévin BANCK,

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats du premier tour de scrutin sont les suivants : - __ Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0, - Nombre de votants (bulletins déposés) : 27,

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (article L 66 du Code électoral) : 0,

-__ Nombre de suffrages blancs (article L 65 du Code électoral) : 4, - Nombre de suffrages exprimés : 23,

Page 3 sur 17Majorité absolue : 12

Le Conseil municipal proclame à la majorité —- 23 voix POUR - adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Liliane DIAZ et proposée par Monsieur Philippe de BEAUREGARD. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, soit :

Premier adjoint : Liliane DIAZ, déléguée aux finances et marchés | publics,

2°" adjoint : Hervé AURIACH, délégué aux travaux, voirie, bâtiments, propreté, manifestations et festivités,

cérémonie — protocole,

adjoint : Syivette GILL, déléguée aux affaires scolaires,

périscolaires et enfance — jeunesse,

4ÿ" adjoint : Jean-Michel MARLOT, délégué aux sports et vie

| associative,

5° adjoint : Christine WINKELMANN, déléguée à l'urbanisme,

autorisations du droit des sols et cimetière,

gème

6°" adjoint : Antonio MUGA, délégué au personnel, ressources

| humaines, population et Etat-civil,

7°" adjoint : Renée SOVERA, déléguée aux affaires sociales et

logement,

8°" adjoint : Jean-Luc DA COSTA, délégué à la sécurité et la

prévention de la délinquance.

Conformément à la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire a remis aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill consacré aux «Conditions

d'exercice des mandats locaux».

1-

2-

L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat et de ses fonctions.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du retrait des points 11 et 12 inscrits à l’ordre du jour.

Page 4 sur 17Dossier n °4 |

DELEGATIONS DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement son article L 2122-22, et L 2122-23 autorise le Conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat les attributions suivantes :

1.

2.

oO

232

16.

17

18.

D'arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, uniquement pour les droits déjà créés par le Conseil Municipal et dans la limite d'une variation annuelle de 10 %,

De procéder, dans la limite de 214 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées à III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dans la limite de 214.000€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédent pas douze ans,

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, . De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600€, . De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes, . De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement, . De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme, . D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211- 2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les domaines relevant de la compétence de la commune, c'est-à-dire :

a. Devant l'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance, qu'en appel ou en excès de pouvoir comme en plein contentieux, b. Devant l'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance, que par la voie de l'appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales, c. En matière de transaction avec les tiers dans la limite de 1 000 €. . De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux,

De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

Page 5 sur 1719. De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux, 20. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base de montant maximum de 214 000€, 21. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

22. D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-

3 du Code de l'Urbanisme,

23. De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune, 24. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre,

25. D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage

de bois dans les zones de montagne,

26. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

27. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relatif à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, 28. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3. prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

La délégation de pouvoir ne fait pas obstacle à l’application des règles relatives à la suppléance ou

à l'attribution de délégation de fonction et de signature.

En vertu de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant notamment que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la délégation prévue à l’article L 2122-22, il est précisé que si l'assemblée délibérante est dessaisie des prérogatives dans les domaines délégués, le Conseil Municipal peut toujours mettre

fin, ou modifier cette délégation,

Le Conseil Municipal approuve à la majorité —- 23 voix POUR - 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Mireille ZANDOMENEGHI, Jean-Baptiste SAVIN et Jean-François MENGUY ayant donné procuration à Jean-Baptiste SAVIN) - les délégations du Conseil municipal au Maire au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les limites fixées, ci- dessus, autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires et signer tous les arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toute nature relatif à cette question et autorise Madame Liliane DIAZ, première adjointe, à exercer les délégations confiées au maire durant l'absence ou l'empêchement de ce dernier.

Dossier n°5

ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE FONCTIONS AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002,

Page 6 sur 17Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-

1,

Vu la délibération du 28 mai 2020 du conseil municipal portant à 8 le nombre d’adjoints,

Vu la demande formulée le 18 mai 2020 par Monsieur Philippe de BEAUREGARD visant à réduire son indemnité de fonction à un taux inférieur à celui défini par l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Code susvisé fixe des taux maximums et qu'il y a donc lieu de déterminer les taux des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Considérant que le montant maximum des indemnités de fonction des élus correspond à un pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique fixé au 1° janvier 2020 à l'indice 1027,

Le Conseil Municipal fixe à la majorité —- 23 voix POUR -— 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Mireille ZANDOMENEGHI, Jean-Baptiste SAVIN et Jean-François MENGUY ayant donné procuration à Jean-Baptiste SAVIN) — le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d’Adjoints et de Conseillers Municipaux Délégués, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Maire 51 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique (taux maximum 55%)

1°" Adjoint 21% de l'indice brut terminal de la fonction publique (taux maximum 22%)

Adjoints (7) 16.84 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique (taux maximum 22%)

Conseillers municipaux 5.87 % de l'indice brut terminal de la délégués (7) fonction publique (indemnité comprise dans l'enveloppe)

Dit que cette indemnité sera versée à compter du 29 mai 2020 et que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du Budget de la commune.

EE Dossier n °6

CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET NOMINATION DES MEMBRES RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant au Conseil Municipal de constituer des commissions municipales, chargées de l'étude et de l'instruction des dossiers à soumettre au Conseil municipal. Ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un Vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Considérant que pour les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,

Page 7 sur 17Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin

secret.

Vu les listes proposées pour faire partie des différentes commissions municipales,

Ouiï l'exposé du maire indiquant que le nombre de membres de chaque commission pourrait être fixé à huit conseillers afin que celles-ci puissent fonctionner correctement et remplir pleinement leurs rôles, et précisant que le Maire est président de droit,

Le Conseil Municipal créé à l’unanimité — les 2 premières commissions municipales suivantes et en élit les membres à hauteur de huit conseillers municipaux selon les listes de candidats

proposées :

- Commission relative aux finances :

- DIAZ Liliane,

- GILL Sylvette,

- __WINKELMANN Christine,

-_ DA COSTA Jean-Luc,

-__ MUGA Antonio,

- _DENEUX Francine,

-_SOVERA Renée,

-_ THIBAUD Marlène.

- Commission relative au personnel :

- _ MUGA Antonio,

- __ AURIACH Hervé,

- GILL Sylvette,

- __WINKELMANN Christine,

- BANCK Kévin,

-_ DA COSTA Jean-Luc,

- LACROIX Christophe,

- MENGUY Jean-François.

Et reporte à une séance ultérieure la création et la nomination des autres commissions

municipales.

L Dossier n°7

NOMINATION DES MEMBRES DE LA

COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément à l’article 22 du Code des marchés publics, lorsqu'il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, la Commission d'Appel d'Offres est composée du Maire ou son représentant, président, et cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est également procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Tous ont voix délibérative, en cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. La commission peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l’objet de la consultation ou en matière de marché public.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le

Page 8 sur 17plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Le Conseil Municipal procède à l’unanimité — à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres, considérant que le Maire est président de droit.

Font acte de candidature :

TITULAIRE SUPPLEANT

DIAZ Liliane LATARD Isabelle

GILL Sylvette DENEUX Francine

FARRE Patrick ROCHE Patricia DA COSTA Jean-Luc WINKELMANN Christine

THIBAUD Marlène SAVIN Jean-Baptiste

Dossier n °8

NOMINATION DES REPRESENTANTS AUX CONSEILS DES ECOLES RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément à l’article D 411-1 et suivants du Code de l'éducation, dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants :

- le directeur d'école, président,

- le Maire où son représentant et un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal, - les maîtres de l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions,

- Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école,

- les représentants des parents d'élèves élus, en nombre égal à celui des classes de l'école, - le délégué départemental de l'éducation national chargé de visiter l’école, -__ l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Le conseil d'école est constitué pour une année et siège valablement jusqu'à l'intervention du renouvellement de ses membres,

Le conseil d'école se réunit au moins une fois par trimestre, et obligatoirement dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections, sur un ordre du jour adressé au moins huit jours avant la date des réunions aux membres du conseil. En outre, il peut également être réuni à la demande du directeur de l’école, du Maire ou de la moitié de ses membres,

Le Conseil Municipal désigne à l’unanimité des votants —- 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Mireille ZANDOMENEGHI, Jean-Baptiste SAVIN et Jean-François MENGUY ayant donné procuration à Jean-Baptiste SAVIN) - Madame Liliane DIAZ représentant le Maire en cas d'empêchement et Madame Sylvette GILL, membre du conseil municipal, pour siéger au sein du Conseil d'école de chacune des écoles publiques de la commune de Camaret-sur-Aigues, et ce pour la durée du mandat.

Page 9 sur 17| Dossier n°9

DETERMINATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S) RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Conformément aux articles R 123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, dès son renouvellement, le Conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale,

Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire, et comprend en nombre égal au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées à l’article L 123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Le nombre des membres du Conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil municipal,

L'élection des membres élus du conseil d'administration aura lieu lors du prochain Conseil municipal. Les groupes politiques sont invités à déposer leur liste de candidats,

Le Conseil Municipal fixe à l’unanimité — à 11 le nombre d'administrateurs du C.C.A.sS répartis comme suit :

o Le Maire, Président de droit du Conseil d'administration,

o 5 membres élus au sein du Conseil Municipal,

o 5 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

Dossier n °10

COMITE NATIONALE D'ACTION SOCIALE (CNAS)

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION ET DESIGNATION DES DELEGUES RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 9,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88-1,

Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,

Le droit statutaire de l'action sociale a été mis en place par la Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, qui a complété l'article 9 de la Loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. (Art. 9 alinéa 3 de la Loi n° 83- 634).

La Loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a généralisé le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précisé qu'il appartient à chaque collectivité

Page 10 sur 17territoriale de définir, par délibération, le type des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale. Les sommes affectées aux prestations d'action sociale constituent des dépenses obligatoires.

Il est également prévu que l'État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents : Ÿ à des organismes à but non lucratif,

* à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au

contrat d'association,

“Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

La commune de Camaret-sur-Aigues par délibération n°2018/DELIB/050 en date du 5 juillet 2018,

a décidé d’adhérer en son nom propre à compter du 1°’ janvier 2019 au CNAS ouvrant ainsi à tous

les agents de la collectivité les prestations d'action sociale, d'inscrire à son budget cette dépense

obligatoire et de désigner les délégués locaux (élus et agents),

Considérant qu'il est nécessaire de renouveler l'adhésion au CNAS afin de poursuivre l’action sociale en faveur des agents de la collectivité,

Considérant que les délégués locaux (élus et agents) sont des représentants et acteurs de chaque

collectivité adhérente au CNAS, qu'ils participent à la vie de cette instance, siègent à l'assemblée

départementale, émettent des vœux sur les prestations, élisent les membres du bureau,

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la désignation du délégué local (collège des élus)

parmi les élus de la collectivité territoriale car la durée de son mandat est calée sur celle de

mandant municipal

Vu la mise en place du nouveau conseil municipal en date du 28 mai 2020,

Le Conseil Municipal maintien à l’unanimité — l'adhésion de la commune au CNAS, maintien Sandrine BARROT déléguée du personnel et correspondante CNAS, désigne Antonio MUGA comme délégué local, représentant des élus, et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.

| Dossier n °11

MODIFICATION DU

RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) — ITE (Indemnité de Technicité et d'Expérience) ET PIRA (Prime Incitative de Résultat et d’'Assiduité)

FILIÈRE TECHNIQUE- FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Textes de références

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Page 11 sur 17Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique

d'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle

des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, applicable à compter du 1° mars 2020 ayant pour objet : Y D'actualiser les équivalences entre les corps de la fonction publique de l'Etat et les cadres d'emplois territoriaux. Cette équivalence est provisoire.

Y De permettre aux cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier à l'exception des cadres d'emplois appartenant à la filière police municipale, aux cadres d'emplois des sapeurs-pompiers, aux cadres d'emplois des professeurs et assistants

territoriaux d'enseignement artistique.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/DELIB/089 en date du 7 décembre 2017 portant mise en place du RIFSEEP (ITE et PIRA) au sein de la commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/DELIB/073 en date du 4 décembre 2018 portant modification du RIFSEEP (ITE et PIRA) filière culturelle et sociale au sein de la commune de Camaret-sur-Aigues,

Considérant la nécessité que le RIFSEEP soit complété au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d'emploi de la Fonction Publique Territoriale,

Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil Municipal d'intégrer dans le RIFSEEP selon les modalités suivantes les agents relevant de la filière technique, médicosociale et sociale :

Page 12 sur 17FILIERE TECHNIQUE

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les ingénieurs territoriaux

Ingénieur(A)

Montant de l’'IFSE/ITE

Groupes ; . e Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels De à titre indicati Plafonds ; : k Fonctions (à titre indicatif) annuels Réglementaire (logé

; ; par nécessité absolue de réglementaire . service)

Ex : Direction d'un service, contrôle des

Groupe 1 chantiers, direction des travaux sur le 36210 € 22310 € terrain...

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de la 32 130 € 17 205 € Structure, expertise...

Ex : Contrôle de l'entretien et du

Graipes fonctionnement des ouvrages, surveillance 25 500 € 14 320 € des travaux d'équipement et entretien des

installations électroniques. …

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les techniciens territoriaux

Techniciens (B)

Montant de l’'IFSE/ITE

Groupes ; : e Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels

D (à titre indicatif) Plafonds 6 i 6 Fanciions L annuels Réglementaire (logé

: ; par nécessité absolue de réglementaire . service)

Ex : Direction d'un service, contrôle des

Groupe 1 chantiers, direction des travaux sur le 17 480 € 8 030 € terrain...

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de la 16015 € 7 220 € structure, expertise ….

Ex : Contrôle de l'entretien et du

Groupe 3 Jonctionnement des ouvrages, surveillance 14650€ 6670 € des travaux d'équipement et entretien des

installations électroniques. ….

Page 13 sur 17FILIERE SANIT AIRE ET SOCIALE

Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n°

2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnnitaire est pris en référence pour les éducateurs

territoriaux de jeunes enfants.

Educateur Territoriaux de Jeunes Enfants (A)

Montant de l’'IFSE/ITE

Groupes = a R De Emplois ou fonctions exercées Pont |

Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels Lam a es . : Réglementaire (logé par réglementaire CT : nécessité absolue de service)

Sono _ hDirection d'une structure, responsable 14 000 € .

d'un service.

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de la structure, 13 500 € _

expertise, fonction de coordination. …

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, d'usagers... 13 000 € -

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les puéricultrices territoriales.

Puériculirice territoriales (A)

Gronnes Montant du RIFSEEP

D . Emplois ou fonctions exercées Prend ; (à titre indicatif) atonds annuels Fonctions Dinde proue Réglementaire (logé par réglementaire : Nr : nécessité absolue de service)

Ex : Direction d'une structure, responsable

COLEER d'un service... 19 480 € 7

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de la structure, 15 300 € L P expertise...

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les assistants socio-éducatifs territoriaux.

Assistants Sociaux Educatifs Territoriaux (A)

Groupes Montant du RIFSEEP O Emplois ou fonctions exercées Eten : (à titre indicatif) ALONOSLANIUES Fonctions RE pau Réglementaire (logé par réglementaire : Da : nécessité absolue de service)

Groupe 1 . :Direction d'une structure, responsable 19 480 € _

th Service...

Ex : Adjoint au responsable de la structure, Groupe 2 expertise. 15 300 € -

Page 14 sur 17Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriales.

Auxiliaires de puériculture territoriales (C)

cos ME Emplois ou fonctions exercées MON URIESE ES

Fonctions (à titre indicatif) Plafonds annuels Plafonds annuels Réglementaire ITE Réglementaire PIRA

Ex : Agent ayant des responsabilités

Groupe 1 | particulières 11 340 € -

Ex : Agent d'exécution Groupe 2 10 800 € -

Le Conseil Municipal intègre à l’unanimité - au sein de la commune, à compter du 1°’ juin 2020, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP) pour les agents de la commune relevant de la filière technique et de la filière sanitaire et sociale définies ci-dessus, permet la modification des crédits afférents au crédit global de chaque prime, en fonction de l'évolution du tableau des effectifs, ainsi que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d'Etat en fonction des textes en vigueur sans nouvelle délibération, précise que le Maire est chargé de l'application des différentes décisions de cette délibération par le biais d'arrêtés individuels d'attribution et prévoit les crédits nécessaires au budget primitif, chapitre "O12-charges de personnel frais assimilés" article 64111 et 64131.

[ Dossier n °12 |

DELIBERATION AUTORISANT L'EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Le Maire propose de procéder à un recrutement au titre de l'emploi de collaborateur de cabinet pour la commune de Camaret-sur-Aigues, dont l'ouverture d'un poste est possible pour toute collectivité comptant moins de 20 000 habitants.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110,

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

Vu les besoins de la commune de Camaret-sur-Aigues,

Considérant que les crédits nécessaires pour permettre l'engagement d'un collaborateur de cabinet seront inscrits au budget primitif 2020 à l’article 6413, et pendant toute la durée du mandat,

Conformément à l'article 7 du décret 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :

D'une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour,

Page 15 sur 17D'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant

maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel.

En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l’article 7 du décret précité), le collaborateur conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent,

Étant précisé que l'emploi de collaborateur de cabinet peut être occupé soit par un fonctionnaire placé en disponibilité dans une autre collectivité ou par voie de détachement, soit par un agent non titulaire.

Etant précisé que l'emploi de collaborateur ne peut être affecté sur un emploi permanent de la collectivité, il doit toutefois figurer sur. le tableau théorique des effectifs,

Le Conseil Municipal accepte à la majorité — 23 voix POUR — 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Mireille ZANDOMENEGHI, Jean-Baptiste SAVIN et Jean-François MENGUY ayant donné procuration à Jean-Baptiste SAVIN)- la création d'un poste de collaborateur de cabinet, de modifier en ce sens le tableau théorique des effectifs et prévoit les crédits correspondants au chapitre 012.

Dossier n°13 |

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

RAPPORTEUR : PHILIPPE DE BEAUREGARD

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 14 novembre 2019 établissant le tableau théorique des effectifs de la

commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu les dispositions statutaires applicables aux différents agents de la commune en matière

d'évolution de carrière,

Considérant l'intégration au tableau théorique des avancements de grade,

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d'un collaborateur de cabinet à temps complet,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget primitif 2020, au chapitre 012,

Le Conseil Municipal accepte à la majorité — 23 voix POUR -— 4 CONTRE (Marlène THIBAUD, Mireille ZANDOMENEGHI, Jean-Baptiste SAVIN et Jean-François MENGUY ayant donné procuration à Jean-Baptiste SAVIN) - l'intégration au tableau théorique des avancements de grade et création de l'emploi de collaborateur de cabinet, la suppression d’un poste d’attaché territorial à temps complet et de trois postes d'adjoint d'animation territorial à temps complet, ainsi que le nouveau tableau théorique des effectifs. “

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.

(

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