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Procès Verbal - PV CM 14 04 2022 budget
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Canaules-et-Argentières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 04 2022 budget)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Fiscalité,
Procès-Verbal du Conseil Municipal du 14 Avril 2022
Ordre du jour :
1. Vote des comptes Administratifs M14 et M49
2. Vote des comptes de gestion M14 et M49
3. Affectation des résultats
4. Vote des taux
5. Vote des Budgets Primitifs M14 M49
6. Demande de subvention Gal Cévennes
7. Pouvoir au Maire à ester en justice contre le SIRP
8. Tarif actualisé des loyers des logements communaux
9. Questions diverses
Présents : Robert CAHU, Marie TOUREL, Bruno COLIN, Maria FELINES, Jean-Marc FROMENT, Sylvie
VIGNE, Olivier WERMUTH, Catherine PRAVIN, Etienne Dejardin.
Pouvoir : Sylvie Lovotti donné à Jean-Marc FROMENT
Secrétaire de séance : Maria Felines
Ouverture de la séance à 14h35.
Le PV du CM du 14 Mars 2022 est approuvé.
Modification de l’ordre du jour envoyé le 08 Avril 2022 : ajout d’un point 9 : Contrat d'emprunt pour l'acquisition de la Maison Tallut. Les questions diverses passant au point 10. Modification acceptée.
1. VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF M14 ET M49 POUR 2021
§ M14 Section fonctionnement :
Recettes : 363 753.80 € Dépenses : 324 222.96 €
Excèdent de fonctionnement 39 530.84 €
Excèdent de fonctionnement cumulé 119 616.97 €
§ M14 Section investissement :
Recettes : 65 954.88 € Dépenses : 79 820.09 €
Déficits investissement : 13 865.21 €
Excèdent d'investissement cumulé 11 111.96 €
§ M49 Eau et assainissement section fonctionnement
Recettes : 191 956.36 € Dépenses : 200 494.67 €
Déficit de fonctionnement : 8 538.31 €
Déficit de fonctionnement cumulé 6 837.28 €
§ M49 eau et assainissement section investissement
Recettes : 75 444.85 € Dépenses : 40 242.84 €
Excèdent d'investissement: 35 202.01 €
Excèdent d'investissement cumulé 192 807.06 €
Monsieur le Maire sort de la séance, Etienne Dejardin prend la présidence. Approbation des résultats du compte administratif
Vote : Pour 9 voix
2. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION M14 ET M49
Vote : Pour 10 voix
3. AFFECTATION DES RESULTATS
Affectation en ressources des budgets.
Vote : Pour 10 Voix 4. VOTE DES TAUX
Les impôts locaux représentent environ la moitié des recettes. Il s'agit des impôts fonciers (bâti et non bâti) et la taxe d'habitation qui apportent grosso modo 147 500 € par an à eux trois. La taxe d'habitation
ayant été supprimée l'Etat verse maintenant une compensation pour manque à gagner à hauteur de ce que rendait la taxe d'habitation en 2018 (soit 5 500 €).
Dans l’objectif de maintenir notre marge de manœuvre pour assurer le financement des investissements, le maire propose une augmentation du taux des impôts fonciers de 1%.
Ce qui donnera pour le foncier bâti 41.03% au lieu de 40.62% et pour le foncier non bâti 61.69% au lieu de 61.08%.
La recette supplémentaire est estimée à 1 747 € par an.
Vote : Pour 7 voix
Abstention 3 Voix
5. VOTE DU BUDGET PRIMITIF M14 ET M49
M14 Fonctionnement
La dotation du CCAS disparait suite à la décision de dissolution prise en octobre 2021.
Excédent prévisionnel de 202 137 €qui permettra de transférer au moins 120 000 € au budget d'investissement.
M14 Investissement
Les investissements importants : café de village, PLU, achat maison Tallut (avec emprunt).
Des corrections et des modifications sont demandées :
Inclure les frais de notaire pour l’achat de la maison Tallut pour 12.000 €. Modification pour étude ruissellement complémentaire au PLU (7.000 €).
Modification des prévisions chemin piétonnier (commencer par les tranches "Sud". Sous ces réserves-là :
Vote : Pour 10 voix
Proposition de subvention aux associations
Les associations bénéficient gratuitement de services et infrastructures de la mairie : locaux (et leurs charges), personnel (estimation d'un équivalent de 1 mois d'agent communal), camionnette, … ainsi que
de subventions.
Elles reprennent progressivement leurs activités. Dans ce contexte, un montant forfaitaire de 4 000 € est inscrit au titre de subventions.
Décision prise d’octroyer une subvention à chaque association d’un montant de 500 euros (à leur
demande et sous réserve de production de comptes et PV d’AG). Les associations pourront, pour l'organisation d'évènements, faire une demande de subvention supplémentaire. Ci-dessous le rappel des subventions versées aux associations en 2021, année de petite reprise des activités.
Chasseurs 500
Cochonnet Canaulois 150
Espelido 1100
TOTAL 1800
Sylvie Vigne et Marie Tourel quittent la séance à 16h20.
Pouvoirs : Sylvie Vigne à Maria Felines, Marie Tourel à Etienne Dejardin.
M49 Eau et assainissement : fonctionnement
Le déficit est structurel depuis au moins 10 ans.
L’exercice 2021 se termine avec un déficit de 8 538.31 € et un déficit cumulé de 6 837.28 €. Remboursement à la commune de Lézan des factures d’électricité qui lui ont été imputées à tort par EDF au titre de la station de pompage pour 5 332.52 €. Le remboursement se fera sur 3 ans pour 1 777.50 €,
première échéance en 2022.
Proposition du transfert de charges salariales de Fréderic et Jeanne.
Il s’agit d’une quote-part annelle de charges salariales estimées à 2 mois de salaire de Fred et un mois de
salaire de Jeanne soit 9 500 €/an. Décision prise d’attendre l’équilibre financier 2024-2025 avant de faire ce transfert pour ne pas alourdir
les charges.
Si les prévisions tiennent la route, le budget de fonctionnement verra son équilibre à partir de 2024. Toutefois la décision d'amortir les subventions amortissables produira une ressource supplémentaire. M49 Eau et assainissement : investissements
L’exercice 2022 se terminera, prévisionnellement avec un excédent de 254 828 €. Les investissements des 2 prochaines années seront principalement le Schéma Directeur Eau et travaux de réfection d'environ 300 m de réseau d'assainissement qui ont des entrées d'eaux claires. Vote : Pour 10 voix
6. DEMANDE DE SUBVENTION A GAL CEVENNES
Il est demandé une délibération en appui du premier dossier du 29 septembre avec, à l’époque, un montant de subvention chiffré à 39 069.56 €
Vote : Pour 10 voix
7. POUVOIR AU MAIRE A ESTER EN JUSTICE CONTRE LE SIRP
Nous avons donné au maire le 14 mars 2022 le pouvoir d’ester en justice contre la mairie de St Théodorit. Dans cette affaire le SIRP (dont la présidente est Marie Tourel) est en fait en première ligne puisqu’il perçoit les loyers pour le compte de St Théodorit.
L’action en justice sera de ce fait contre le SIRP en présence de St Théodorit, le SIRP ayant alors à se retourner contre St Théodorit.
Le Conseil Municipal habilite le Maire à ester en justice au nom de la commune de Canaules et Argentières.
Vote : Robert Cahu ne prend pas part au vote pas
Pour : 9 voix
8. TARIF ACTUALISE DES LOYERS DES LOGEMENTS COMMUNAUX
Nous avons délibéré fin 2021 sur le principe de faire évoluer le montant des loyers en suivant l'indice de
référence de l'INSEE.
Le taux applicable au 1er trimestre 2022 est de 1.62% par rapport à l’IRL du 4éme trimestre 2021. Vote : Pour 10 voix
9. ACCEPTATION DE LA PROPOSITION D’EMPRUNT POUR ACHETER LA MAISON TALLUT
Proposition de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Languedoc, dont les caractéristiques sont les
suivantes :
§ Montant 250.000 €
§ Durée : 12 ans au Taux trimestriel de 1,72%
§ Echéance : trimestrielle de 5 775.46 €
§ Total des intérêts : 27.222 €
§ Frais : 375 €
Vote pour donner pouvoir à Monsieur le maire, à signer le contrat de prêt.
Vote : Pour 10 voix
10. QUESTIONS DIVERSES
Vente de la chaudière : pour cette vente il faut une délibérer pour sortir la chaudière de l’inventaire et vérifier sa valeur résiduelle.
L’ordre du jour ayant été épuisé Monsieur le Maire clôt la séance à 17 h 15.