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Compte-Rendu - compte rendu site 8 Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Brinon-sur-Sauldre. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu site 8)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, CM du 20-10-2021 1/16

COMMUNE DE BRINON SUR SAULDRE

CONSEIL MUNICIPAL

***********

Séance du 20 Octobre 2021

COMPTE RENDU

***********

Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du Code des Collectivités Territoriales

L’an deux mil vingt et un, le vingt Octobre à vingt heures,

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Lionel POINTARD, Maire de BRINON SUR SAULDRE. Nombre de Conseillers en exercice : 14

Nombre de Conseillers présents : 14

Nombre de Conseillers votants : 14

Date de convocation : 15 octobre 2021

Étaient présents : Mesdames et Messieurs Lionel POINTARD, Denise SOULAT, Catherine HUPPE, Gérard VILLETTE et Patrick MIGAYRON « Adjoints », Michel MATÉOS, Marie PETIT, Michèle ROBERT, Séverine DUCLOUX, Christian LAROCHE, Sonia CHAPRON, Jean-Philippe COURCELLE et Guillaume CHEVALIER « Conseillers municipaux ».

Absente : Hélène ELLIER

Marie PETIT a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

1. Ouverture de séance

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2125-5 du CGCT 3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 Septembre 2021 4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations 5. Rapport du Maire

II. FINANCES :

6. Réalisation d’un emprunt pour le financement de travaux de revitalisation et d’aménagement du centre bourg de la Commune – Choix de l’organisme 7. Modification de crédits - Décision modificative N°1 – Budget Commune 8. Travaux en régie 2021

9. Tarifs communaux 2022

10. Passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2022

III. RESSOURCES HUMAINES :

11. Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

12. Actualisation du tableau des effectifs

IV. ASSAINISSEMENT :

13. Assujettissement à la TVA du Budget assainissement

VII. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSESCM du 20-10-2021 2/16

I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 20h00.

2. Désignation d’un secrétaire de séance, en vertu de l’article L.2121-15 du CGCT

Lionel POINTARD propose de nommer Madame Marie PETIT en qualité de secrétaire de séance. Monsieur le Maire, après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance de conseil municipal peut se tenir.

3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 Septembre 2021 :

Lionel POINTARD demande s’il y a des observations sur le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal du 29 Septembre 2021.

Les élus présents sont invités à signer le procès-verbal de la réunion du 29 Septembre 2021, ainsi que les délibérations.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

4. Compte-rendu des décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations

Conformément à l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal prend connaissance des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal au Maire.

Fait à Brinon-sur-Sauldre à la date sus indiquée et affiché le 20 Octobre 2021, Pour copie certifiée conforme au registre des décisions du Maire.

5. Rapport du Maire

▪ Courriers :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des divers courriers reçus.

▪ Réunions et Rendez-vous :

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux des divers rendez-vous et réunions depuis le 30 Septembre 2021, entre autres :

o Le 30 septembre a eu lieu la réunion publique avec les riverains de la route de Chaon, en présence de M. Rodolphe Chemière notre Maître d’œuvre, qui leur a présenté le projet des travaux de revitalisation du centre bourg, mais aussi a répondu à toutes leurs questions et interrogations. M. Tiphène de l’entreprise TPB du Centre était également présent.

▪ Commissions municipales :

• Commission des finances :

✓ La dernière réunion de la commission des finances a eu lieu le 15 octobre 2021, afin de faire un point sur les finances à fin septembre 2021. Le compte- rendu a été envoyé à tous les conseillers.CM du 20-10-2021 3/16

• Commission culture :

✓ La dernière réunion de la commission culture a eu lieu le 18 octobre 2021. Le compte-rendu sera envoyé prochainement à tous les conseillers.

• Commission du personnel communal :

✓ La prochaine commission aura lieu le lundi 8 novembre 2021 à 18h30.

• Commission de contrôle des listes électorales :

✓ La prochaine commission aura lieu le lundi 25 Octobre à 10h00 en mairie.

▪ Communauté de Communes Sauldre et Sologne

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que :

o Le 18 octobre a eu lieu la commission finances.

o Le 25 octobre aura lieu le prochain conseil communautaire.

▪ Syndicat Mixte du Pays Sancerre Sologne

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que la prochaine réunion syndicale aura lieu le mardi 26 octobre à 18h00.

▪ Informations diverses :

o Le prochain conseil municipal aura lieu le mercredi 1er décembre à 20h00.

o Monsieur le Maire informe les conseillers qu’une permanence de la Mission locale a lieu le mercredi matin tous les 15 jours en mairie, à destination des jeunes de la Commune.

II. FINANCES

1- Délibération n° 2021-0106

Objet : Réalisation d’un emprunt pour le financement de travaux de revitalisation et d’aménagement du centre bourg de la Commune – Choix de l’organisme

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Denise SOULAT expose au conseil municipal :

Afin d’assurer le financement des travaux de revitalisation et d’aménagement du centre bourg, il y avait lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 500 000 € comme prévu dans le budget primitif. Or, étant donné que la Commune n’a toujours pas le montant de la subvention allouée par la Région Centre Val de Loire, Denise SOULAT propose de faire un emprunt de 600 000 € afin de ne pas être à court de trésorerie, d’autant plus que la Commune n’a plus qu’un seul emprunt à moyen terme à rembourser depuis septembre 2021.

Deux établissements bancaires ont été contactés, le Crédit Agricole Centre Loire et la Caisse d’Epargne Loire Centre.CM du 20-10-2021 4/16

De ce fait, Monsieur Guillaume CHEVALIER ne participera pas au débat et ne prendra pas part au vote.

La commission des finances s’est réunie le 15 Octobre 2021, afin d’étudier les deux offres. Elle propose de retenir la proposition du Crédit Agricole Centre Val de Loire.

Denise SOULAT demande au conseil municipal d’accepter le choix de l’organisme financier retenu par la commission des finances.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2337-3,

Vu le budget primitif 2021 et la décision modificative qui sera présentée au conseil municipal,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 15 octobre 2021,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,

Après avoir pris connaissance du projet de contrat établi par le Crédit Agricole Centre Loire et des conditions générales des prêts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à 12 Voix POUR et 1 ABSTENTION,

➢ DECIDE

✓ Article 1er :

Pour financer les dépenses d’investissements des travaux de revitalisation et d’aménagement du centre bourg, le Conseil Municipal décide de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Loire un prêt à moyen terme, taux fixe, échéances constantes, Cotation Gissler 1A, de 600 000 € (six cent mille euros) dont les caractéristiques sont les suivantes :

▪ Montant : 600 000 €

▪ Durée : 25 ans

▪ Frais de dossier : 0,10% soit 600.00 €

▪ Taux : fixe de 0.78%

▪ Périodicité : trimestrielle

▪ Une première mise à disposition des fonds de 10% minimum devra être effectuée au plus tard le 1er février 2022. En outre, la mise à disposition totale des fonds devra intervenir au plus tard 1 an après la première réalisation. Passée cette date, aucune autre demande de réalisation ne pourra être effectuée.

▪ Le montant du prêt n’ayant pas fait l’objet d’une mise à disposition sera automatiquement annulé, sans qu’il soit besoin pour le prêteur de respecter le moindre formalisme.

▪ Remboursement anticipé total ou partiel possible lors d’une échéance moyennant le paiement d’une indemnité financière actuarielle et d’une indemnité de gestion de deux mois d’intérêts.

Durée Taux Echéance constante Coût total des intérêts

100 T 0,78 % 6 609.83 € 60 983.01 €

✓ Article 2 :

La commune de Brinon sur Sauldre s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoin, àCM du 20-10-2021 5/16

créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des annuités.

✓ Article 3 :

Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Monsieur le Maire.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2021

Publication : 21/10/2021

2- Délibération n° 2021-0107

Objet : Modification de crédits - Décision modificative N°1 – Budget Commune

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Madame Denise SOULAT expose que suite :

• à des dépassements de crédits au niveau de plusieurs comptes en section de fonctionnement, en cette fin d’année,

• à une modification du montant de l’emprunt et à la vente de matériels en section d’investissement, il convient de procéder à des modifications de crédits.

Madame la 1ère Adjointe au Maire propose au conseil municipal de procéder aux modifications suivantes :

Section Fonctionnement - Dépenses

N° de compte Libellé BP 2021 DM 1 2021 BP après DM

Chapitre 011

6122 Crédit-bail mobilier 9 000.00 € -9 000.00 € 0.00 €

6135 Locations mobilières 5 000.00 9 000.00 € 14 000.00 €

615221 Entretiens et réparations

bâtiments publics

30 000.00 € -8 020.00 € 21 980.00 €

6188 Autres frais divers 200.00 € 500.00 € 700.00 €

6226 Honoraires 0.00 € 4 320.00 € 4 320.00 €

6237 Publications 3 500.00 € 2 000.00 € 5 500.00 €

6238 Divers 1 000.00 1 200.00 € 2 200.00 €

Chapitre 012

6218 Autre personnel

extérieur

3 000.00 € 5 000.00 € 8 000.00 €

6413 Personnel non titulaire 30 000.00 € -5 000.00 € 25 000.00 €

Total 0.00 €CM du 20-10-2021 6/16

Section Investissement

N° de compte Libellé BP 2021 DM 1 2021 BP après DM

DEPENSES

2315 Installations,

matériel et

outillage

techniques

1 218 280.00 € 100 160.00 € 1 318 440.00 €

TOTAL 100 160.00 €

RECETTES

024 Produits de

cessions

33 726.00 € 160.00 33 886.00 €

1641 Emprunts en euros 500 000.00 € 100 000.00 600 000.00 €

TOTAL 100 160.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ ADOPTE les virements de crédits tels que présentés ci-dessus.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2021

Publication : 21/10/2021

3- Délibération n° 2021-0108

Objet : Travaux en régie 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Denise SOULAT rappelle que la comptabilisation des travaux en régie permet de restituer à la section de fonctionnement des charges qu’elle a supportées au cours de l’année pour des travaux effectués par des agents communaux et ayant le caractère de travaux d’investissement. Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé. Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé avec application d’un barème horaire selon la catégorie de personnel concernée. La référence est la moyenne des salaires et charges versés par grade.

Pour l’année 2021, Madame la 1ère adjointe au Maire propose le barème horaire pour le calcul des frais de personnel :

➢ 21.00 € / heure

Denise SOULAT présente au conseil municipal les travaux en régie effectués durant l’année 2021 par les agents des services techniques.CM du 20-10-2021 7/16

Le montant total de ces travaux, main d’œuvre comprise, s’élève à 9 536.97 €.

Considérant qu’il s’agit de travaux d’investissement, il convient de les transférer à la section d’investissement,

Considérant que les crédits budgétaires ont été ouverts au budget 2021 de la commune,

Madame la 1ère Adjointe au Maire propose d’adopter la liste des travaux en régie indiquée ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

➢ DECIDE de valider le taux horaire de 21.00 € à appliquer pour les travaux en régie,

➢ DECIDE d’adopter la liste des travaux en régie dont le montant s’élève à 9 536.97 € pour l’année 2021.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2021

Publication : 21/10/2021

4- Délibération n° 2021-0109

Objet : Tarifs communaux 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Denise SOULAT expose au conseil municipal :

La commission des finances s’est réunie le 15 Octobre 2021 afin d’examiner les tarifs communaux pour 2022.

Il a été décidé de proposer au conseil municipal les décisions suivantes :

➢ Salles municipales :

La commission des finances propose au conseil municipal d’appliquer une légère augmentation sur la location des salles pour 2022, compte tenu de l’augmentation des charges énergétiques.

BIENS

COMMUNAUX

N°

inventaire

MONTANT DES

FOURNITURES

NOMBRE D'HEURES

COUT TOTAL

Espace Rangement -

Ecole maternelle

169300191 967.17 € 92 h 2 899.17 €

1 932.00 €

Dépôt des poubelles

Mille-Clubs 687.10 €

38 h.

1 485.10 € 2021-06

798.00 €

Passerelle CR16 820.80 €

10 h.

1 030.80 € 2019-37

210.00 €

Tables/bancs/poubelles 1 265.90 €

136 h.

4 121.90 € 2010-32-

rectif2021 2 856.00 €

276.00 heures

TOTAL 3 740.97 € 5 796.00 € 9 536.97 €CM du 20-10-2021 8/16

Les tarifs de location des salles proposés sont les suivants :

*tarif « été » : Du 16 avril au 14 octobre / tarif « hiver » : Du 15 octobre au 15 avril.

Lors de la réservation des salles, il ne sera plus demandé d’arrhes, néanmoins une attestation d’assurance couvrant tous les dommages occasionnés aux biens loués sera obligatoire, ainsi qu’un chèque de caution qui sera conservé jusqu’au paiement de la dette.

A la remise des clés, un règlement intérieur sera signé.

Un titre de recettes sera envoyé aux locataires afin de s’acquitter de leurs dettes.

Pour le prêt de matériels (chaises/tables), il sera demandé une caution de 100 €, ainsi qu’une attestation d’assurance Responsabilité Civile.

➢ Repas de la cantine scolaire et repas à domicile :

La commission des finances propose, à compter du 1er janvier 2022, d’augmenter les tarifs de la cantine scolaire et des repas à domicile, à savoir :

o Repas à la cantine scolaire :

▪ 3.50 € pour les enfants

▪ 4.10 € pour les enfants en repas occasionnel

▪ 4.70 € pour les adultes

o Repas à domicile :

▪ 6.82 € HT soit 7.20 € TTC pour les repas à domicile.

➢ Droit de place :

La commission des finances propose de ne pas augmenter les tarifs pour 2022.

TARIFS

BRINONNAIS

Vin d’honneur Journée Week-end (ou 2

jours)

Caution

Salle Jean

Boinvilliers

Eté * 120 € 210 € 340 € 450 €

Hiver * 150 € 260 € 420 €

Sono 15 €

Mille-Clubs

(50 pers. Max)

Eté * 70 € 160 € 230 €

300 € Hiver * 80 € 180 € 270 €

TARIFS

EXTERIEURS

Vin d’honneur Journée Week-end (ou 2

jours) Caution

Salle Jean

Boinvilliers

Eté * 210 € 450 € 580 €

700 € Hiver * 260 € 510 € 680 €

Sono 15 €

Mille-Clubs

(50 pers. Max)

Eté * 110 € 300 € 380 €

450 € Hiver * 120 € 320 € 420 €CM du 20-10-2021 9/16

Les titres de recettes seront demandés aux commerçants en début de chaque période (année, trimestre ou semestre).

➢ Concessions de cimetière :

La commission des finances propose d’augmenter les tarifs des concessions de cimetière pour 2022.

➢ Services :

La commission des finances propose de ne pas augmenter le tarif des photocopies, à savoir : • Photocopie Noir et Blanc A4 et A3 : 0.40 €

• Photocopie Couleur : A4 : 1 € et A3 : 2€

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ACCEPTE les propositions de la commission des finances concernant tous les tarifs communaux ci-dessus pour 2022.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2021

Publication : 21/10/2021

Droit de Place Tarifs

Déballage hors du marché du dimanche 75 €

Marché du dimanche matin :

➢ Commerçants Occasionnels (régie)

➢ Commerçants réguliers

4 € l’emplacement

45 € le trimestre

80 € le semestre

150 € l’année

Yann Pizza – Place de l’Eglise – Tous les mercredis

soirs

190 € /an

Types de concessions Durée Tarifs

Personnes de la

Commune : Caveau de 2 m2

30 ans 250 €

15 ans 200 €

Personnes non imposées

sur la Commune Caveau de 2 m2

30 ans 400 €

15 ans 325 €

Columbarium

30 ans 800 €

15 ans 450 €

Jardin du souvenir :

Condition : Toute inscription de nom devra être à l’identique à tous et aux frais du demandeur

GratuitCM du 20-10-2021 10/16

5- Délibération n° 2021-0110

Objet : Passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Denise SOULAT, adjointe déléguée aux finances.

Denise SOULAT présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le budget communal, hormis celui l’Assainissement (maintien en M49), à compter du 1er janvier 2022.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et frais d’insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus…).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il a été proposé à la commission des finances du 15 octobre 2021, les durées d’amortissements pour les subventions d’équipements versées, prises par délibération N°2014-11-04 du 16 octobre 2014. Il a été décidé de conserver ces durées d’amortissements, en M57, à savoir :CM du 20-10-2021 11/16

• Subventions d’équipements versées d’un montant < 1 500 € : 1 an

• Subventions d’équipements versées entre 1 501 € et 10 000 € : 5 ans

• Subventions d’équipements versées d’un montant > 10 001 € : 10 ans.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la commune de BRINON- SUR-SAULDRE calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la commune.

Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…).

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire dont le coût unitaire est inférieur à 500 € TTC. Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amorties en une annuité au cours de l’exercice suivant l’acquisition.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 15 octobre 2021,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 15 Octobre 2021,

Considérant que la commune de BRINON-SUR-SAULDRE s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M 57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Considérant que le référentiel M 57 reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :CM du 20-10-2021 12/16

➢ ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 développée pour le budget communal, à compter du 1er janvier 2022 ;

➢ CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

➢ APPLIQUE la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2022 en retenant comme point de départ de l’amortissement la date de mise en service de l’immobilisation ou la date d’émission du mandat pour les subventions d’équipements versées ;

➢ DÉROGE à l’amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500 € TTC ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération ;

➢ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2021

Publication : 21/10/2021

III. RESSOURCES HUMAINES

6- Délibération n° 2021-0111

Objet : Modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à une augmentation des tâches confiées à l’agente de la bibliothèque polyvalente en milieu rural, il y a lieu de modifier la durée hebdomadaire de son temps de travail.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de cet agent demandant une augmentation de son temps de travail, en passant de 32h à 35h hebdomadaire, compte tenu de la surcharge de travail.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

Considérant que l’agente souhaite et accepte l’augmentation de son temps de travail de 32/35ème à 35/35ème,

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984,

− De porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet créé initialement pour une durée de 32/35ème par délibération N°2021-0082 en date du 27 Juillet 2021, à 35/35ème à compter du 1er novembre 2021.

La modification du temps de travail n’excède pas 10% du temps de travail initial, il n’y a donc pas nécessité de demander l’avis du Comité Technique.

Vu le Codé Général des Collectivités Territoriales,CM du 20-10-2021 13/16

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps complets ;

Vu la délibération n°2021-0082 en date du 27 Juillet 2021 portant création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à 32/35ème ;

Vu la lettre de l’agent indiquant son souhait d’augmenter son temps de travail à 35h/semaine compte tenu de la surcharge de travail,

Vu l’avis favorable de la commission du personnel communal en date du 15 Octobre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 15 octobre 2021 ;

Vu la lettre de l’agent acceptant l’augmentation de son temps de travail à temps complet ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ DECIDE de modifier la durée hebdomadaire de l’emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe de 32h à 35h hebdomadaire, à compter du 1er novembre 2021 ;

➢ MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs ;

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2021

Publication : 21/10/2021

7- Délibération n° 2021-0112

Objet : Actualisation du tableau des effectifs

Lionel POINTARD donne la parole à Madame Denise SOULAT, 1ère adjointe et déléguée au personnel communal.

Madame Denise SOULAT expose aux conseillers municipaux que suite à :

• La modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er novembre 2021,

il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.CM du 20-10-2021 14/16

Vu la délibération N°2021-0111 du 20 Octobre 2021 relative à la modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet ;

Vu la délibération N°2021-0097 du 29 septembre 2021 actualisant le tableau des effectifs à la date du 1er novembre 2021 ;

Vu le budget communal ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er novembre 2021 ;

Denise SOULAT propose à l’assemblée d’actualiser le tableau des effectifs de la commune comme suit pour tenir compte de l’évolution des effectifs.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la 1ère adjointe déléguée au personnel communal, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

TABLEAU DE SUIVI DES EMPLOIS A COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2021

Emplois permanents Grade Catégorie Poste Ouvert Poste Pourvu Poste Vacant Durée Hebdomadaire

Filière Administrative

Secrétaire de Mairie Rédacteur principal

1ère classe

B 1 1 0 35 H

Assistant(e) administratif

(ve) et financier (e)

Adjoint Administratif

Principal 1ère Classe

C 1 1 0 35 H

Assistant(e) administratif

(ve)

Adjoint Administratif C 1 1 0 35 H

Filière Technique

Responsable des services

techniques

Technicien Principal

de 2ème classe

B 1 1 0 35 H

Agent(e)s polyvalent(e)s

bâtiments, voiries et

espaces verts

Adjoint Technique C 2 2 0 35 H

Agent(e)s polyvalent(e)s

bâtiments, voiries et

espaces verts

Adjoint Technique

Principal 1ère Classe

C 2 2 0 35 H

Agent(e) de restauration

polyvalente

Adjoint Technique

Principal 1ère Classe

C 1 1 0 35 H

Agent (e) de services

polyvalent (e)

Adjoint Technique

Principal 2ème Classe

C 1 1 0 35 H

Filière Médico-Sociale

Agent(e) des Ecoles

Maternelles

ATSEM Principal 1ère

Classe

C 1 1 0 35 H

Filière Culturelle

Agent(e) de bibliothèque

polyvalente

Adjoint du Patrimoine

principal de 2ème

classe

C 1 1 0 35 H

Total 12 12 0CM du 20-10-2021 15/16

➢ ADOPTE le tableau des effectifs actualisé tel que présenté et arrêté à la date du 1er novembre 2021 ;

➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget communal 2021 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2021

Publication : 21/10/2021

IV. ASSAINISSEMENT

8- Délibération n° 2021-0113

Objet : Assujettissement à la TVA du budget Assainissement

Monsieur le Maire expose :

Depuis le 1er janvier 2014, lorsqu’une collectivité confie l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d’une activité économique imposable. La redevance d’affermage qui lui est versée par son délégataire en contrepartie de cette mise à disposition est soumise à la TVA.

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, les parties pouvaient s’entendre entre elles pour réputer hors taxe le montant de la redevance initialement prévu par la convention.

Aussi, si la collectivité était encore sur un contrat antérieur à 2014 (cas de la commune de Brinon-sur- Sauldre), elle n’était pas dans l’irrégularité en ne facturant pas la TVA.

Le nouveau contrat de délégation de service public entrera en vigueur au 1er janvier 2022 et de ce fait, le budget assainissement devra donc être assujetti à la TVA.

A compter du 1er janvier 2022, le budget assainissement sera un budget hors taxe, la TVA sera gérée par le comptable sur des comptes de classe et les écritures correspondantes seront effectuées. Des déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires sur lesquelles figureront les montants de TVA collectée et les montants de TVA déductible. Le délégataire reversera quant à lui, la part de la redevance de la collectivité grevée d’une TVA au taux normal.

Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services d’eau et d’assainissement des collectivités locales,

Vu le BOI publié le 01/08/2013,

Vu le décret n°2014-44 du 20 janvier 2014,

Vu le nouveau contrat de délégation du service d’assainissement collectif en vigueur au 1er janvier 2022,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

➢ ACCEPTE d’assujettir le service d’assainissement collectif à la TVA à compter du 1er janvier 2022 ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à mener les démarches requises pour cet assujettissement et à signer les documents nécessaires.CM du 20-10-2021 16/16

Acte certifié exécutoire

Réception par le Préfet : 21/10/2021

Publication : 21/10/2021

V. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Plusieurs questions et informations ont été données par les membres du conseil municipal à la fin de la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h35.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an susdits,

Et, ont signé au registre les membres présents,

Fait à Brinon-sur-Sauldre, le 21 Octobre 2021

Certifié affiché, le 21 Octobre 2021,

Le Maire,

Lionel POINTARD