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Déliberation - DECISION 2023 D 208 14nov23
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 D 208 14nov23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ie VILLENEUVE % SAINT-GEORGES
ECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
« Signature d’un contrat avec la société DOCAPOSTE FAST pour l’adhésion au service FAST pour l’envoi des actes administratifs de la DRH au contrôle de la légalité »
2023 -D- X@
Le maire de Villeneuve-Saint-Georges,
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
= VU la délibération n° 20.2.1 du Conseil municipal du 9 juillet 2020, portant délégation
de pouvoirs du CM au Maire ;
- CONSIDERANT que la Ville souhaite adhérer au service Fast pour l'envoi électronique au contrôle de la légalité des actes administratifs de la DRH ;
- CONSIDERANT que la société Docaposte Fast a envoyé une proposition dans ce sens,
DECIDE
Article 1 : SIGNER le contrat d'adhésion avec la société DOCAPOSTE FAST, sis 120/122 rue Réaumur 75002 PARIS, pour une période de 3 ans, renouvelable par voie expresse.
Article 2 : DIT que le montant pour une durée de 3 ans dû au titre de ces adhésions est de 1324,80 € TTC pour 4 certificats.
Article 3 : DIT que cette dépense sera inscrite au budget de l'exercice en cours.
Article 4 : DIT que la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil municipal.
Article 5: La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant la Tribunal
Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle, 77000 Melun, dans un délai de
deux lois à compter de sa notification ou sa publication. La juridiction administrative
compétente peut être saisie aussi par application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le /////2023
0 VIS
TT ÉPA BR, CA
Le Maire,
Philippe GAUDI
ab Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20231114-2023-D-208-AI Date de réception préfecture : 17/11/2023
Date de mise en ligne : 17 novembre 2023