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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ajmp116 conv coop resah marches solut impr num commune st chaffrey
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2024ajmp116 conv coop resah marches solut impr num commune st chaffrey)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
7
AN | Décision du Président n°2024 AJMP_116 BRIANÇONNAIS
Comnmunaurt pr Ca
Thème : Ressources
Objet : Passation d'une convention de coopération avec le Resah pour la passation de marchés
d'acquisition et de maintenance de solutions d'impression et de numérisation - Bénéficiaire
Commune de St Chaffrey
Pôle : Ressources
Contexte :
La Communauté de communes du Briançonnais a adhéré au RESAH en 2023 pour pouvoir bénéficier des
marchés proposés par ce réseau et notamment, des marchés relatifs à la fourniture d'une solution globale
d'impression, La commune de Saint-Chaffrey a demandé à la CCB la possibilité de bénéficier de ces marchés.
Ainsi, il convient d'intégrer la Commune de St Chaffrey en qualité de bénéficiaire dans le cadre d'une formule
de coopération avec le RESAH.
Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
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CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n° 05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais ;
la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juillet 2020 portant délégations du Conseil au Président pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels figurent la préparation, la passation, l'exécution, et le règlement des marchés et accords cadre de fournitures et de services dans la limite du montant maximal fixé pour la passation des marchés en procédure adaptée, (soit à
ce jour 214 000 € HT.) lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
la décision du Président n°2023RESSNUMO90 du 27 novembre 2023 approuvant la passation d'une convention avec le RESAH pour les marchés d'acquisition et de
maintenance de solutions d'impression et de numérisation :
la demande de la Commune de St Chaffrey pour devenir bénéficiaire des marchés subséquents d'acquisition et de maintenance de solutions d'impression et de numérisation proposés par le RESAH, dans le dans le cadre d'une formule de coopération ;
Décision du Président n° 2024 AJM 116 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240425-2024AJMP116-CC
Reçu le 25/04/2024 DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'approuver la passation d'une formule de coopération liée à la convention avec le Resah pour que la Commune de St Chaffrey puisse bénéficier des marchés d'acquisition et de maintenance de solutions d'impression et de numérisation. Les frais liés à cette coopération seront refacturés à la commune de Saint Chaffrey selon les dispositions d'une convention de refacturation.
ARTICLE 2 :
De signer tous les documents et pièces afférents.
ARTICLE 3 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le ê5 AVR, 2024
Le Président,
2 5 AVR, 2024 Date de publication :
Date de Transmission au Contrôle de Légalité : ? 5 AVR 2924
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Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Décision du Président n° 2024 AJM 116 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20240425-2024AJMP116-CC
Reçu le 25/04/2024 CONVENTION DE SERVICE D'ACHAT CENTRAlise-2u25-KU49-Uuu-uuU
ACQUISITION, LOCATION, INSTALLATION, MISE EN SERVICE, ET MAINTENANCE DE SOLUTIONS D'IMPRESSION, DE NUMERISATION, DE GESTION DOCUMENTAIRE ET GESTION DE COURRIERS ET PRESTATIONS ASSOCIEES POUR LES BESOINS DES POUVOIRS ADJUDICATEURS IDENFIES
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EN ANNEXE 1 DU CCAP DE L'ACCORD-CADRE
La présente convention de service d'achat centralisé comporte 2 parties : - Partie 1 : « Conditions particulières », comportant des éléments à renseigner avec soin - Partie 2 : « Conditions générales », non remplissable et non modifiable.
La Partie 1 signée doit être adressée au Resah. Pour ce faire, rendez-vous sur la page de l'offre de l'Espace Acheteur. |
xx
*
PARTIE 1. CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1°. Identification du signataire? et du bénéficiaire des présentes conditions particulières.
Communauté de Communes du Briançonnais
1 rue Aspirant Jan — 05100 BRIANCON
240 500 439 00080
Représenté par :
MURGIA
Arnaud
Président
Atteste être dûment habilité aux fins des présentes X
Le signataire agit pour le compte du bénéficiaire identifié ci-après, dans le cadre D Ur SD
Commune de Saint-Chaffrey
563 Route du Pont Levis
05330 SAINT-CHAFFREY
Siret : 210 501 334 000 10
Représenté par son exécutif dûment habilité
Article 2. Engagement des bénéficiaires et du Resah
En complément des articles IV et V des CG, il est précisé les dispositions suivantes :
L'accord-cadre est signé, notifié et exécuté en partie par le Resah. Il réalise, à ce titre :
1 L'EPCI est identifié dans l'annexe du CCAP de l’accord-cadre 2023-R045 ainsi que dans l'avenant par lequel cette liste a été modifiée à sa demande afin de tenir compte de la mise en place d'une formule de coopération sur le fondement de la clause de réexamen de l'accord-cadre.
2 Le signataire est un EPCI identifié en annexe 1 du CCAP de l'accord-cadre, mise à jour à sa demande afin de tenir compte de la mise en place d'une formule de coopération.
CSAC 2023-045-000 — Solution d'impression, de numérisation, de gestion documentaire et des courriers- Page 1 sur 10
AR Prefecture
005-240500439-20240425-2024AJMP116-CC
Reçu le 25/04/2024 La passation des marchés subséquents ; __s - : . . = M"
Les actes juridiques portant modification de l'accord-cadre (aven
Les actes juridiques relatifs à la révision des prix de l’accord-cadra;
La non-reconduction de l'accord-cadre, le cas échéant ;
La résiliation de l'accord-cadre, le cas échéant.
Le Resah est juridiquement responsable des actes qu'il réalise.
Chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne :
« Exécute son marché subséquent. Ainsi, ce dernier procède aux ordres de service émis sur le fondement de son marché subséquent, aux opérations de vérification des prestations, à l'application des pénalités, et au paiement sous réserve du service fait. Il est également responsable, en lien le cas échéant avec ie Titulaire, du suivi du montant de ce marché subséquent (en cas d'atteinte du montant et sauf avenant ou accord particulier, les prestations sont réputées exécutées effectuées « hors marché »).
° _Encas delocation maintenance, s'engage à verser, en cas de restitution de l'équipement avant le terme de la location- maintenance, une indemnité conformément aux dispositions de l'accord-cadre et de son marché subséquent.
Le Bénéficiaire réalise également :
° les actes juridiques portant modification du marché subséquent (avenant et certificat administratif) à l'exception de ceux ayant une incidence sur le montant marché subséquent qui sont réalisés par le Resah ;
e _la reconduction ou la non-reconduction du marché subséquent, le cas échéant ;
+ la résiliation du marché subséquent, le cas échéant.
Le Bénéficiaire est juridiquement responsable des actes qu'il réalise.
Article 3 identification du(des) lot(s) mis à disposition, montants, durées.
Montants :
Le montant alloué par lot correspond au montant demandé annuel HT renseigné ci-dessous rapporté à la durée totale de la mise à disposition également définie ci-dessous. Les années de mise à disposition inférieures à 12 mois ne sont pas proratisées.
Exemple :
Montant demandé annuel KT : 100,000 €
Durée de mise à disposition : 3 ans et 6 mois
Montant alloué : 100,000*4 soit 400,000 €.
Pour modifier les montants renseignés ci-dessous, une demande de modification doit être adressée par le signataire des présentes (article X CG) et comporter les conditions particulières modifiées avec le nouveau montant demandé annuel HT. L'accord du Resah à la modification demandée est notifié au signataire par tout moyen permettant de donner date certaine (par ex. mail avec accusé de réception).
Durées :
La durée de mise à disposition court à compter de la notification du marché subséquent selon la durée renseignée dans le tableau ci-dessous.
Compléter le tableau ci-dessous selon vos besoins (un marché subséquent par lot) en indiquant les bénéficiaires concernés
CSAC 2023-045-000 -— Solution d'impression, de numérisation, de gestion documentaire et des courriers - Page 2 sur 10
AR Prefecture
005-240500439-20240425-2024AJMP116-CC
Reçu le 25/04/2024 OL
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Reçu le 25/04/2024 PARTIE 2. CONDITIONS GENERALES
ARTICLE I. OBJET
Les présentes conditions générales régissent la mise à
disposition, par le Resah, des accords-cadres qu'il passe et
conclut en tant que centrale d'achat au titre de l'article L. 2113-
2, 2° du code de la commande publique. Le Resah se réserve
la faculté de modifier, supprimer, amender, tout ou partie des
présentes conditions générales.
Au sens des présentes conditions générales :
- Resah désigne le GIP Resah agissant en tant que centrale
d'achat sur le fondement de l'article L. 2113-2, 2° du code
de la commande publique ;
- Bénéficiaire désigne tout Bénéficiaire Potentiel, tel que
défini par l'accord-cadre visé aux conditions particulières,
qui bénéficie ou fait bénéficier un autre Bénéficiaire des
stipulations de ce dernier pour satisfaire ses besoins par
l'émission de bons de commande et/ou la conclusion de
marchés subséquents. Le Bénéficiaire agit pour son propre
compte et/ou pour le compte d'autre(s) Bénéficiaire(s),
identifiés dans les conditions particulières. Il déclare dans
ce cas sur l'honneur être dûment habilité à cette fin.
Dans le cas des GHT, l'établissement support a seul qualité
pour agir au nom et pour le compte du ou des
établissements parties Bénéficiaire(s).
- __ Accord-cadre désigne l'accord-cadre mis à disposition.
ARTICLE Il. PIECES CONTRACTUELLES
Sont applicables entre le Resah et le(s) Bénéficiaire(s)
auxquels est mis à disposition l'Accord-cadre, par ordre de
priorité décroissante en cas de contradiction :
- Les conditions particulières, qui peuvent déroger aux
présentes conditions générales. Les conditions
particulières comportent au moins les informations
suivantes :
- Identification du(des) Bénéficiaire(s) ;
- Référence de l'Accord-cadre et lot(s) concerné(s) ;
- Date de début de mise à disposition souhaitée si
différente de signature des conditions particulières
par le Resah;
Montant mis à disposition;
- Montant de contribution;
- Informations, modalités de facturation et de
proratisation éventuelle de la contribution ;
- Les présentes conditions générales, applicables dans leur
version en vigueur à la date de signature, par le Bénéficiaire,
des conditions particulières.
L'ensemble des pièces contractuelles constituent, ensemble,
une convention de service d'achat centralisé.
ARTICLE II|. PROCESSUS DEMATERIALISE
Le Bénéficiaire se connecte à l'Espace Acheteur Resah,
télécharge les conditions générales et les conditions
particulières. I| complète ces dernières et les renvoie signées
au Resah. Leur signature vaut acceptation des présentes
conditions générales.
La contresignature des conditions particulières par le Resah
formalise la conclusion de la convention de service d'achat
centralisé constituée des pièces visées à l'article Il.
Chaque Bénéficiaire, est responsable de l'accomplissement et
de la vérification du respect des formalités particulières
requises par leurs statuts et/ou les dispositions législatives et
règlementaires en vigueur relatives à la signature et à l'entrée
en vigueur des contrats et marchés ainsi qu'à leur exécution
budgétaire ou financière. Chaque Bénéficiaire s'engage à
préserver la confidentialité des informations dont il peut avoir
connaissance (ex. : offre du titulaire de l'accord-cadre), sous
réserve des dispositions relatives au droit d'accès aux
documents administratifs prévues par le code des relations
entre le public et l'administration.
Chaque Bénéficiaire s'engage à exécuter l'accord-cadre dans
les conditions définies par celui-ci, à faire ses meilleurs efforts
en vue de réduire les délais règlementaires de paiement et à
signaler toute anomalie dans l'exécution du ou des lots mis à
disposition.
ARTICLE V. ENGAGEMENTS DU RESAH
Le Resah s'engage à :
- Remettre à chaque Bénéficiaire tous les éléments lui
permettant d'exécuter l'accord-cadre ;
- Prendre en charge, au titre de l'exécution de l'accord-
cadre, les opérations suivantes : les avenants, décisions
de modification unilatérale et certificats administratifs
ainsi que, le cas échéant, la décision de non-reconduction
et de résiliation de l’accord-cadre.
Le Resah peut assurer un rôle de médiation entre chaque
Bénéficiaire et le titulaire de l'Accord-cadre dans l'hypothèse
où des difficultés relatives à son interprétation ou son
exécution apparaitraient.
Lorsque l'Accord-cadre s'exécute à marchés subséquents
passés par le Resah au nom et pour le compte du Bénéficiaire,
le Resah est réputé agir comme mandataire sur le fondement
de l'article L. 2112-3 du code de la commande publique.
ARTICLE VI. SUIVI DES MONTANTS ALLOUES
Le Resah garantit que le montant alloué par lot et par
Bénéficiaire au titre des conditions particulières ne dépasse
pas le montant maximum global qu'il a fixé dans chaque
accord-cadre pour l'application des dispositions du 2° de
l'article R. 2162-4 du code de la commande publique. Le
signataire des conditions particulières s'engage :
- à suivre, en lien avec chaque Bénéficiaire, les montants
qui leur sont alloués, notamment pour apprécier la
nécessité de demander au Resah de valider un nouveau
montant;
- à informer le Resah en cas de risque d'atteinte par un ou
plusieurs Bénéficiaire(s) des montants qui leur sont
alloués.
Chaque Bénéficiaire s'engage à respecter le montant défini
dans les conditions particulières. La responsabilité du Resah
ne peut être recherchée en cas de dépassement, par l’un
quelconque des Bénéficiaire(s), du montant défini dans les
conditions particulières.
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Reçu le 25/04/2024 Lorsque l'Accord-cadre mis à disposition s'exécute à marchés
subséquents, le montant figurant dans le marché subséquent
fait foi en cas de contradiction avec celui figurant dans les
conditions particulières.
En contrepartie des services rendus au titre de la présente
convention, une contribution financière est versée au Resah.
Le montant de cette contribution est précisé dans les
conditions particulières.
Le premier titre de recettes est envoyé dès la date de début de
la mise à disposition. Le premier titre de recettes est envoyé
dès la date de début de la mise à disposition précisée dans les
conditions particulières ou, lorsque l'Accord-cadre est exécuté
à marchés subséquents, à la date de notification du marché
subséquent conclu pour les besoins du(des) Bénéficiaire(s).
Pour le cas où les Bénéficiaires ont des dates de début
d'exécution différentes, la première date sert de point de
départ à la facturation. Les autres titres de recettes sont
envoyés à la date anniversaire de début d'exécution les années
suivantes,
Pour le cas où les Bénéficiaires ont des dates de fin
d'exécution différentes, la facturation est réalisée jusqu’à la
dernière date de fin.
+ Lorsque l’Accord-cadre mis à disposition s'exécute par
l'émission de bons de commande :
La mise à disposition prend effet à compter de la date
figurant dans les conditions particulières, ou par défaut à
la date de leur signature par le Resah, pour une durée
courant jusqu’à la date figurant dans les conditions
particulières ou, par défaut, jusqu'au terme de l’Accord-
cadre.
« Lorsque l'Accord-cadre mis à disposition s'exécute par la
conclusion de marchés subséquents :
La mise à disposition prend effet à compter de la date de
notification du marché subséquent, pour une durée
jusqu'au terme du dernier marché subséquent conciu sur
son fondement.
En toute hypothèse, la mise à disposition peut prendre fin
totalement ou partiellement dans les hypothèses suivantes :
- _encas d'atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires des
montants renseignés dans les conditions
particulières. L'atteinte de ce montant ne met fin à la
convention que pour le ou les bénéficiaires
concernés. Elle est sans effet pour les autres
bénéficiaires n'ayant pas atteint leur propre montant.
- dans le cas où la mise à disposition porte sur
plusieurs lots, l’atteinte du montant alloué pour un lot
ne met fin à la présente convention qu'en ce qui
concerne ce lot.
A AIR
LA
réglementaires en vigueur relatives aux
données personnelles et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la Protection
des Données n° 2016/679, Chacune des parties s'engage en
particulier, concernant les traitements de données à caractère
personnel dont elle est responsable, à effectuer les formalités
requises, à assurer la sécurité et la confidentialité des données
et à respecter les droits des personnes concernées.
Le Resah n'est nullement responsable ou co-responsable ou
sous-traitant s'agissant de la réglementation visée au présent
article, dans le cadre de l'exécution des commandes ou
marchés passés par son entremise,
Le Bénéficiaire n'est pas dispensé de conclure avec le Titulaire
de l'accord-cadre mis à disposition un acte juridique conforme
aux dispositions de l'article 28 du Règlement général sur la
protection des données (RGPD).
Par ailleurs, les informations recueillies dans le cadre de la
présente convention font l’objet de traitements informatiques
par le Resah responsable de traitement, afin d'assurer la
gestion administrative des accords-cadres concernés. Ces
informations sont susceptibles de contenir des données
permettant l'identification de personnes physiques (signataire
de la convention, comptable assignataire, adresse mail de
facturation...).
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité la réalisation
d'opérations relatives à la gestion des contrats et à la
facturation. Ces données sont conservées durant toute la
durée nécessaire à l'exécution de la présente convention et
sont destinées exclusivement aux membres de l'équipe projet
Resah.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement
général sur la protection des données », les personnes dont les
données à caractère personnel sont collectées disposent à
tout moment d'un droit d'accès aux données qui les
concernent et peuvent en obtenir la rectification où exercer leur
droit d'opposition en adressant une demande à
mesdonnees@resah.fr
Le Resah et les Bénéficiaires auxquels l'Accord-cadre est mis
à disposition s'engagent à régler amiablement tout différend
relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes
et des conditions particulières.
Les conditions particulières signées sont consultables et
téléchargeables sur l'Espace Acheteur, dans l'espace
personnel - rubrique « mes marchés ».
Contacter le Resah. Pour toute demande, merci d'envoyer un
message sur l'Espace Acheteur: Rendez-vous dans « Mon
espace », cliquez sur « Mes questions et réclamations avec le
Resah », choisissez « Poser une question ».
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Reçu le 25/04/2024 Article 4. Contribution financière annuelle.
Une contribution financière annuelle est versée au Resah (voir article Afles CG). La tacturation est établie à l'attention de la seule l'entité signataire des présentes. Aucun fractionnementRégSSSTISRnSE ÉStOEnISE ESS ESS LS montant de la contribution annuelle est pour une période de 12 mois. Si la dernière période est inférieure à 12 mois, la contribution sera proratisée sur le dernier titre de recettes envoyé par le Resah. La facturation de la première période ne peut en aucun cas être proratisée, même si cette dernière est inférieure à 12 mois.
Typologie de bénéficiaires Tarif par année d'exécution de chaque
marché subséquent (un marché
subséquent par lot)
Tarif unique de coopération 750€
Veuillez compléter les informations nécessaires à la facturation par le Resah du coût d'adhésion annuel: Entité publique (CHORUS)
Code service : otre référence de commande :
Numéro d'EJ ou votre référence de commande : Adresse mail à laquelle envoyer la facture :
Article 5. Ajout de lots
L'ajout de lots, ainsi que l'ajout de bénéficiaire (s'il implique la passation d'un nouveau marché subséquent) donnent lieu à la signature d'une nouvelle convention.
Article 6. Signatures.
Fait à Paris, le Î (ne pas remplir)
Pour le signataire,
Son représentant
Arnaud MURGIA, Président
Communes du Briançonnais
Pour le Resah,
es Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou son
auté de | représentant
l'espace de dépôt des adhésions de l'Espace Acheteur.
[nombre de jours entre date début et date de fin] * [montant] / 365 (ou 366 si le 29/02/2024 est inclus dans la période : date de début/ date de fin)
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Reçu le 25/04/2024