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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESSNUM151 Contribution financiere marche Resah 2021045 lot 2 annexe
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h42
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESSNUM151 Contribution financiere marche Resah 2021045 lot 2 annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Outre-mer, Consommateurs,
;
|
Décision
du
Président
n°2025RESSNUM151
RP BRIANÇONNAIS
l
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Ressources
Objet
: Contribution
financière
- Marché
Resah
2021-0458
- Lot
2
Pôle
: Ressources
Contexte
:
Dans
le
cadre
du
marché
Resah
2021-045
- Loi
2, une
contribution
financière
de
750
€ est
prévue
pour
l'année.
Cependant,
pour
l'année
2025,
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
est
proratisée
sur
la
période
allant
du
ler
juin
2025
au
24
avril
2026,
soit
328
jours.
Le
montant
de
la
contribution
pour
cette
période
s'élève
à
673,97
€.
La
convention
initiale
demeure
inchangée.
La
présente
décision
a
pour
objet
de
permettre
l'engagement
de
la
dépense
par
le service
des
finances.
Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
la
décision
préfectorale
n° 05-2022-12.19.00001
du
19
décembre
2022
arrétant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
n°2020-48
du
24
juillet
2020
portant
délégations
du
Conseil
au
Président
pour
prendre
des
décisions
pour
la
passation
de
marchés
de
services
dans
la
limite
des
plafonds
règlementaires
;
la
délibération
n°2021-117
du
2
novembre
2021
portant
conventions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
schéma
de
muitualisation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
la
nécessité
de
permettre
au
service
des
finances
d'engager
la
contribution
financière
au
titre
du
marché
Resah
2021-045
—
Lot
2,
pour
la
période
du
ler
juin
2025
au
24
avril
2026
;
que
la
convention
reste
inchangée
;
Décision
du
Président
n°
2025RESSNUM151
Page
1 sur
2
AR
Prefecture
005-240500439-20250717-DP2025CST151-AR Reçu
le 17/07/2025
Publié
le
17/07/2025 DÉCIDE
ARTICLE
1 :
D'engager
la
contribution
financière
proratisée
à
hauteur
de
673,97
€
pour
la
période
du
ler
juin
2025
au
24
avril
2026,
au
titre
du
marché
Resah
2021-045
-— Lot
2.
ARTICLE
2 :
D'imputer
cette
dépense
sous
le
numéro
2025CCB01
642,
à
effet
au
ler juin
2025.
ARTICLE
3 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Briançon,
le
{7
JUIL,
2025
Le
Président,
Arngud
MURGIA bn tÜète
Date
de
publication
:
1
Î
JUIL.
2025
.
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité
:
1
/
JUIL.
{UP
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
2025RESSNUM151
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2
AR
Prefecture
005-240500439-20250717-DP2025CST151-AR Reçu
le 17/07/2025
Publié
le
17/07/2025 ENTRE
D'UNE
PART:
DENOMINATION
DE
LA COLLECTIVITÉ
: Communauté
de Communes
du
Briançonnais
N°
SIRET
: 240
500
439
00080
Représenté
par son
exécutif dûment
habilité
Ci-après
désigné
« le signataire
»
Torsqui
5] +
ET D'AUTRE
PART :
Le Groupement
d'intérêt
public « Resah
» (GIP Resah)
Représenté
par son
directeur général,
Monsieur
Dominique
LEGOUGE
ou son
représentant
dûment
habilité
SIRET
: 130
005
010
00025
Ci-après
« le Resah
»
Vu
les articles
L. 2113-2
et suivants
du
code
de
la commande
publique
relatifs
aux
centrales
d’achat
;
Vu
l’article
2
de
l'arrêté
interministériel
du
13
juin
2017
(NOR
: SSAH1718103A)
approuvant
la
convention
constitutive
du
GIP
Resah
dont
l’article
2 le constitue
en
centrale
d'achat
public
au
sens
des
articles
L.2113-2
et suivants
du
code
de
la commande
publique
;
Vu
les
accords-cadres
mono-attributaire
conclus
par
dans
le
cadre
de
la
procédure
2021-045
par
le
Resah
agissant
en
tant
que
centrale
d’achat
public
et notamment
l'annexe
1 « Bénéficiaire
potentiels
» du
CCAP
au
sein
de
laquelle
le signataire
a été
dûment
identifié
:
Vu
l'article
R. 2162-4
2° du
code
de
la commande
publique
relatif aux
accords-cadres
;
Vu
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
traitements
des
données
notamment
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
ainsi
que
le Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
n°
2016/679
;
ll est
convenu
ce
qui
suit
:
Convention
de
service
d'achat
centralisé
— Accord-cadre
n° 2021-045
lot n° 2 - Générale
Page
1 sur
5
AR
Prefecture
005-240500439-20250717-DP2025CST151-AR Reçu
le 17/07/2025
Publié
le
17/07/2025 resah
|
Par
la
présente
convention,
le signataire
(pour
son
compte
et/ou
pour
celui
Le
—
|
Resah
agissant
en
tant
que
centrale
d'achat,
la mise
à disposition
de
l’accord-cadre
n° 2021-045
ayant
pour
objet
la fourniture
de
services
opérés
de
télécommunications
et prestations
associées :
-
Lot
2:
Téléphonie
fixe,
services
internet,
numéros
SVA,
VPN,
Webconférence,
Distribution
d'appels,
Multi-Diffusions,
SD-Wan,
Collecte
niveau
2,
Lorsque
le signataire
agit
pour
son
propre
compte,
les stipulations
concernant
les
bénéficiaires
lui sont
applicables.
La
mise
à disposition
est
limitée
pour
chaque
bénéficiaire
au
montant
maximum
du
lot sur
la durée
totale
de
la mise
à disposition
tel
qu’indiqué
en
annexe
de
la présente
convention
(cf.
onglet
« vos
besoins
» et
colonne
« montant
contractuel
maximum
»},
Conformément
à l’article
L,
2113-4
du
code
de
la
commande
publique
aux
termes
duquel
« l'acheteur
qui
recourt
à une
centrale
d'achat
pour
la
réalisation
de
travaux
ou
l'acquisition
de
fournitures
ou
de
services
est
considéré
comme
ayant
respecté
ses
obligations
de
publicité
et de
mise
en
concurrence
pour
les seules
opérations
de
passation
et d'exécution
qu'il
lui a confiées
»,
le
signataire
et
les
bénéficiaires
de
la présente
convention
sont
considérés
comme
ayant
respectés
leurs
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
2.1
Engagements
du
Resah
dans
le cadre
de
la mise
à disposition
et l’exécution
de
l’accord-cadre
Le
Resah
s'engage
à remettre
aux
bénéficiaires
tous
les éléments
leur
permettant
d'exécuter
l’accord-cadre.
Le
Resah
est
compétent
dans
la phase
d’exécution
de
l’accord-cadre
pour
:
-
décider
de
la non-reconduction
de
l’accord-cadre,
le cas
échéant
;
-
réaliser
tous
les
actes
juridiques
susceptibles
de
modifier
l’accord-cadre
n°
2021-045
(avenant,
certificat
administratif,
résiliation)
ainsi
que
ceux
relatifs
à sa
reconduction.
Le
Resah
garantit
que
le montant
maximum
défini
par
bénéficiaire,
est compatible
avec
le montant
maximum
de
l’accord-cadre.
Le
Resah
s'engage
à accroître
en
continu
la qualité
du
service
qu’il
rend
au
signataire
et aux
bénéficiaires
à travers
le suivi
de
leur
satisfaction. Enfin,
blen
qu'il n'intervienne
pas
dans
l'exécution
des
prestations
objets
de l'accord-cadre
conclu
et des
bons
de commande
émis,
le Resah
peut
assurer
un
rôle
de
médiation
entre
le signataire,
les
bénéficiaires
et
le Titulaire
du
marché
dans
l'hypothèse
où
des
difficultés
relatives
à son
interprétation
ou
son
exécution
surviendralent,
2.2
Engagements
du
signataire
et des
bénéficiaires
dans
le cadre
de
l'exécution
de
l’accord-cadre
Le
signataire
s'engage
à :
-__
transmettre
au
Resah
toutes
les Informations
et documents
nécessaires
à la mise
à disposition
de
l’accord-cadre
pour
les
bénéficiaires
identifiés
en
annexe
;
-
renseigner
en
annexe
les
montants
maximum
par
bénéficiaire
et
pour
le
lot
calculés
sur
la
durée
totale
de
la
mise
à
disposition
;
-
informer
le
Resah
en
cas
de
risque
d'atteinte
par
un
ou
plusieurs
bénéficiaires
de
leur
montant
contractuel
maximum
afin
de
permettre
au
Resah
d'établir,
le cas
échéant,
un
avenant
à la présente
convention;
-
préserver
la confidentialité
des
informations
dont
il pourrait
avoir connaissance
(ex
: offre du
Titulaire
de
l’accord-cadre),
sous
réserve
des
dispositions
relatives
au
droit
d'accès
aux
documents
administratifs
prévues
par
le code
des
relations
entre
le public
et l'administration.
Chaque
bénéficiaire
s'engage
à :
-
émettre
des
bons
de
commandes
conformément
aux
dispositions
des
pièces
de
l’accord-cadre
n°
2021-045;
-
Informer
le signataire
en
cas de
risque
d'atteinte
de son
montant
contractuel
maximum
sur
le lot conformément
à l’article
3 de
la présente
convention
;
-
respecter
son
montant
maximum
contractuel
au
titre
de
la présente
convention
(cf. annexe);
-
exécuter
l’accord-cadre
dans
les
conditions
définies
par
celui-ci,
sous
réserve
des
actes
réalisés
par
le
Resah
et
mentionnés
l’article
2
ci-dessus
;
-
procéder
au
paiement
des
prestations
exécutées
par
le
Titulaire
sous
réserve
du
service
fait
et
des
opérations
de
vérifications ;
Convention
de service
d’achat
centralisé
— Accord-cadre
n°
2021-045
lot n°
2 - Générale
Page
2 sur
5
AR
Prefecture
005-240500439-20250717-DP2025CST151-AR Reçu
le 17/07/2025
Publié
le
17/07/2025 resah*
-
signaler
toute
anomalie
dans
l'exécution
de
l’accord-cadre
mis
à d
-
préserver
la confidentialité
des
informations
dont
il pourrait
avoir
cadre),
sous
réserve
des
dispositions
relatives
au
droit
d'accès
aux
documents
administratifs
prévues
par
le
code
des
relations
entre
le public
et l'administration ;
-
respecter
vis-à-vis
du
fournisseur,
Titulaire de
l’accord-cadre
mis
à disposition,
l'exclusivité
de ses
commandes
dès
la date
de
début
d'exécution.
-
assurer
l'exécution
budgétaire
et financière
de
l’accord-cadre,
dans
les conditions
prévues
parses
statuts
ainsi
que
par
la
règlementation
en
vigueur
(ex.
PES
marchés).
Le
signataire
et
les
bénéficiaires
le
cas
échéant,
sont
seuls
chargés
et
responsables
du
respect
des
formalités,
prévues
par
leurs
statuts
ou
par
les
dispositions
réglementaires
et
législatives
qui
leur
sont
applicables,
relatives
à la
signature
et
à l'entrée
en
vigueur
des
contrats
et
marchés.
Article
3.1
Engagements
du
Resah
pour
le suivi
du
montant
maximum
de
l’accord-cadre
Le
Resah
assure
le suivi
du
montant
maximum
de
l’accord-cadre
mis
à disposition.
A ce
titre,
le
Resah
peut
demander
au
signataire
et/ou
aux
bénéficiaires
des
précisions
quant
au
montant
maximum
déjà
consommé
au
titre
du
lot
mis
à disposition,
afin
d'être
en
mesure
de
contrôler
le
respect
du
montant
maximum
de
ce
lot.
En toute
hypothèse,
la responsabilité
du
Resah
ne
peut
être
recherchée
en
cas
d'atteinte,
par un
ou
plusieurs
bénéficiaires,
de
leur
montant
maximum
sur
la durée
totale
de
la mise
à disposition.
Article
3.2
Engagements
du
signataire
pour
le suivi
des
montants
contractuels
maximum
des
bénéficiaires
Le signataire
précise
en
annexe
à la présente
convention
les montants
maximum
par
bénéficiaire
et pour
le lot calculés
sur la durée
totale
de
la mise
à disposition.
La
mise
à disposition
de
l'accord-cadre
est
limitée
à ces
montants
maximum
par
bénéficiaire
et pour
le lot sur
la durée
totale
de
la mise
à disposition
(voir
en
annexe
l'onglet
« vos
besoins
» et colonne
« montant
contractuel
maximum
»).
Le
signataire
s'engage
à
suivre,
en
lien
avec
les
bénéficiaires,
les
montants
contractuels
maximum
qui
leur
sont
applicables,
notamment
pour
apprécier
la
nécessité
de
demander
au
Resah
de
conclure
un
avenant
à la
présente
convention,
augmentant
un
ou
plusieurs
montants
maximum,
Par
ailleurs,
le
signataire
doit
informer
le
Resah
en
cas
de
risque
d'atteinte
par
un
ou
plusieurs
bénéficiaires
de
leurs
montants
contractuels
maximum
sur
le
lot.
Cette
information
doit
être
envoyée
en
temps
utile
à l'adresse
mail
de
la
région
du
signataire
(cf,
mail
précisé
dans
l’encadré
bleu
de
signature)
afin,
le
cas
échéant,
de
permettre
au
Resah
d’établir
un
avenant
à
la
présente
convention
,
Article
3.3
Engagements
des
bénéficiaires
pour
assurer
le respect
de
leurs
montant
contractuels
maximum
Les
bénéficiaires
s'engagent
à
respecter
les
montants
contractuels
maximum,
tel
qu'ils
figurent
en
annexe
de
la
présente
convention. En
cas
de
risque
d'atteinte
de
son
montant
contractuel
maximum,
le
bénéficiaire
concerné
s'engage
à en
informer
le
signataire
afin
que
ce
dernier
puisse
prévenir
le
Resah
pour
qu'il
établisse,
le
cas
échéant,
un
avenant
à la
présente
convention.
Le demande
peut
être
refusée
par
le Resah
si elle s'accompagne
d'un
montant
de
mise
à disposition
incompatible
avec
le montant
maximum
de
l’accord-cadre
2021-045.
En
cas
d'augmentation
d’un
ou
plusieurs
montants
maximum,
l'avenant
à
la
convention
précise,
le
cas
échéant,
la
contribution
complémentaire
à verser.
En
toute
hypothèse,
en
cas
d'atteinte
par
un
bénéficiaire
d’un
montant
contractuel
maximum,
la
présente
convention
devient
caduque
à son
égard
pour
le
lot
concerné
et
ce
conformément
à l’article
6 ci-dessous.
Convention
de
service
d'achat
centralisé
- Accord-cadre
n° 2021-045
lot n° 2 - Générale
Page
3 sur
5
AR
Prefecture
005-240500439-20250717-DP2025CST151-AR Reçu
le 17/07/2025
Publié
le
17/07/2025 resah
*
4,1
Contribution
financière
En
contrepartie
des
services
rendus
au
titre
de
la
présente
convention,
le
signataire
verse
au
Resah
une
contribution
financière
annuelle,
par
année
d'exécution
de
l’accord-cadre,
Celle-ci
est
précisée
ci-dessous
pour
une
période
de
douze
mols.
Cette
contribution
ne
fait
pas
l’objet
d’une
proratisation
: toute
année
commencée
est
due.
.
Montant
de
la
contribution
Typologie
des
bénéficiaires
Lot
2 (Orange)
Régions
1 750,00
€
Métropoles
pour
leurs
besoins
propres
1 750,00
€
Communautés
urbaines
pour
leurs
besoins
1 500,00
€
propres Communautés
d’agglomérations
pour
leurs
1 000,00
€
besoins
propres
Communes
à
partir
de
50.000
habitants
pour
1
000,00
€
leurs
besoins
propres
Communautés
de
communes
pour
leurs
750,00
€
besoins
propres
Communes
de
2 20.000
et
< 50
000
habitants
750,00
€
pour
leurs
besoins
propres
Autres
Sur
devis
Le
signataire
communique
au
Resah
la
présente
convention
dûment
complétée,
signée,
et
accompagnée
du
bon
de
commande
relatif à l'engagement
financier
pour
la contribution
au
titre
de
la présente
convention.
Le
délai
de
paiement
est
de
30
jours
conformément
au
code
de
la commande
publique.
Le
premier
titre
de
recettes
sera
envoyé
dès
le début
de
la
mise
à
disposition,
Pour
le
cas
où
les
bénéficiaires
ont
des
dates
de
début
d'exécution
différentes,
la
première
date
sert
de
point
de
départ
à
la
facturation,
Les
titres
de
recettes
suivants
seront
envoyés
au
premier
trimestre
des
années
civiles
suivantes
jusqu’à
la fin
de
la période
d'exécution
de
l’accord-cadre.
4,2
Contribution
financière
complémentaire
en
cas
de
demande
d'augmentation
du
montant
maximum
de
la
présente
convention
Une
contribution
complémentaire
de
150
€ est versée
en
une
seule
fois au
Resah
pour
chaque
demande.
La contribution
est exigible
dès
la date
de
la mise
à disposition
précisée
dans
l'avenant.
Les
parties
s'engagent
à
respecter
les
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
relatives
aux
traitements
des
données
personnelles
et notamment
la
lol
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
ainsi
que
le Règlement
Général
de
Protection
des
Données
n°
2016/679,
4
Chacune
des
parties
s'engage
en
particulier,
concernant
les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
dont
elle
est
responsable,
à effectuer
les formalités
requises,
à assurer
la sécurité
et la confidentialité
des
données
et à respecter
les droits
des
personnes
concernées,
Le
Resah
n'est
nullement
responsable
ou
co-responsable
ou
sous-traitant
s'agissant
de
la réglementation
visée
au
présent
article,
dans
le cadre
de
l’exécution
des
commandes
ou
marchés
passés
par son
entremise.
Par
ailleurs,
les
informations
recueillies
dans
le cadre
de
la
présente
convention
font
l’objet
de
traitements
informatiques
par
le
RESAH
responsable
de
traitement,
aux
fins
d'assurer
la gestion
administrative
des
marchés.
Ces
informations
sont
susceptibles
de
contenir
des
données
permettant
l'identification
de
personnes
physiques
et susceptibles
de
concerner
l'identité,
les
données
relatives
aux
moyens
de
paiement,
les
données
relatives
à la transaction,
les
données
relatives
aux
règlements
des
factures.
Les
traitements
mis
en
œuvre
peuvent
avoir
pour
finalité
: effectuer
les opérations
relatives
à la gestion
des
contrats.
Convention
de
service
d’achat
centralisé
— Accord-cadre
n°
2021-0456
lot n° 2 - Générale
Page
4 sur
5
AR
Prefecture
005-240500439-20250717-DP2025CST151-AR Reçu
le 17/07/2025
Publié
le
17/07/2025 resah Ces
données
sont
conservées
durant
toute
la
durée
nécessaire
à
|’
exclusivement
aux
membres
de
l’équipe
projet
RESAH,.
Conformément
au
règlement
(UE)
2016/679
dit
«
Règlement
général
sur
la
protection
des
don
»,
les
personnes
dont
les
données
à
caractère
personnel
sont
collectées
disposent
à
tout
moment
d’un
droit
d’accès
aux
données
qui
les
concernent
et
peuvent
en
obtenir
la rectification
ou
exercer
leur
droit
d'opposition
en
adressant
une
demande
à mesdonnees@resah.fr .
| ARTICLE
6,
DUREE
ET DATE
D’EFFET
|
La
présente
convention
prend
effet
dès
sa signature
et se termine
à la fin de
la mise
à disposition
du
lot indiqué
en
annexe,
Elle peut
également
prendre
fin totalement
ou
partiellement,
avant
ce terme,
en
cas
d'atteinte
par
un
ou
plusieurs
bénéficiaires
de
leur
montant
maximum
tel que
stipulé
par
la présente
convention.
L'atteinte
de
ce montant
maximum
ne
met
fin à la convention
que
pour
le ou
les bénéficiaires
concernés.
Elle est sans
effet
pour
les
autres
bénéficiaires
n'ayant
pas
atteint
leur
montant
maximum
au
titre
de
la présente
convention.
ARTICLE
7. REGLEMENT
DES
DIFFERENDS
Les
parties
s'efforcent
de
régler
à
l’amiable
tout
différend
éventuel
relatif
à
la
validité,
l'interprétation
ou
l'exécution
des
stipulations
de
la présente
convention.
/
Fait
à Paris, le
[
de
pagremplir)
17/05/2024
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Briañçonhais,
Pour le
Resah,
Le
Président
Arnaud
MURGIA
Le
directeur
général,
Dominique
LEGOUGE,
ou
son
c
(MU,
représentant
ae
Ne
LÉ
D
5 | Dépallement des
£
alles: aules-Alpe
S
x
S\
En
cas
de
signature
manu
les
documents
sont
à
envoyer
par
courtier
à
:
RESAH
- Centrale d'achat,
47 rue de Charonne,
75011
Paris
En
cas
de signature
électronique,
les
documents
sont
à envoyer
à :
En
fonction
de
votre
région
d'implantation
Auvergne
Rhône-Alpes
: Auvergne-Rhone-Alpes@resah.fr
Bourgogne
Franche
Comté
: Bourgogne-Franche-Comte@resah.fr
Bretagne
: Bretagne@resah.fr
Centre-Val
de
Loire
: Centre-ValdeLoire@resah.fr
Collectivités
d'outre-mer
: Collectivitesdoutre-mer@resahifr
Corse
: Corse@resah.fr
Grand
Est
: GrandEst@resah.fr
Guadeloupe
- Martinique
: Guadeloupe-Martinique@resah.fr
Guyane
: Guyane@resah.fr
Hauts-de-France
: Hauts-de-France@resah.fr
Île de
France
: Ile-de-France@resah.fr
La Réunion
- Mayotte :
LaReunion-Mayotte@resah.fr
Normandie
: Normandie@resah.fr
Nouvelle
Aquitaine
: Nouvelle-Aquitaine@resah.fr
Occitanie
: Occitanie@resah.fr
Pays
de
la Loire
: PaysdelaLoire@resah.fr
Provence-Alpes-CotedAzur
: Provence-Alpes-CotedAzur@resah.fr
Convention
de
service
d'achat
centralisé
— Accord-cadre
n°
2021-045
lot n° 2 - Générale
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AR
Prefecture
005-240500439-20250717-DP2025CST151-AR Reçu
le 17/07/2025
Publié
le
17/07/2025 ep Fa RON So EE]
TE ie ru NGNENNL:2 107 Sro- 70e
Q1S re Os Ts STAT/r0/ET FEGT/SO/O np HuBULOD CPOOEErAOSOYT
AR
Prefecture
005-240500439-20250717-DP2025CST151-AR Reçu
le 17/07/2025
Publié
le
17/07/2025