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Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 19 G Points SUR LES Contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
1
N° D’ORDRE : 2020-150
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25 SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 22 Septembre 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – Mme PICHARD Laure – M. QUENET Xavier – Mme ARGENTO Katia – Mme LABROUSSE Sylvie – M. DEDONS Fabrice – Mme MATHIVET Séverine – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. FRANCESCHINI Damien – Mme RASTOUIL Angélique – M. FONTANA Alain – Mme SAUQUET Adeline – M. LABASTIE Eric – Mme ASNARD Marjorie – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. CHAMBELLAND Michel pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à M. MARIN Michel – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
19-POINT SUR LES CONTENTIEUX
G-Commune contre Monsieur et Madame X (contentieux en matière d’obligations légales de débroussaillement)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une procédure de travaux d’office a été engagée à l’encontre de Monsieur et Madame X en raison d’une inexécution des obligations légales de débroussaillement depuis plusieurs années.
Dans le cadre de cette procédure, la commune a saisi le Tribunal judiciaire de Toulon, par voie de référé, afin d’obtenir l’autorisation de pénétrer sur la propriété des consorts X et d’y réaliser les travaux d’office.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par une ordonnance du 3 Septembre 2020, la demande a été rejetée et la commune a été condamnée à verser à Monsieur et Madame X la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la clôture du présent contentieux opposant la commune à Monsieur et Madame X. 2
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
PREND ACTE
- De la clôture du contentieux.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 1er octobre 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT