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Déliberation - 99 DE 08 Point SUR LES Contentieux
Document publié le Vendredi 22 février 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 08 Point SUR LES Contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
083-218301539-20190222-2019-023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/02/2019
Affichage : 27/02/2019
SEANCE DU 22 FEVRIER 2019
1
N° D’ORDRE : 2019-023
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 24 SEANCE DU 22 FEVRIER 2019 Pouvoirs : 03
Excusé : 00
Absents : 02
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 15 février 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –
M. HOEHN Gérard - M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France – M. BLANC Romain
(arrivé à 18h39, participe à compter du point n°1) - Mme ROURE Simone - Mme DEFAUX Catherine –
M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy - M. VENTRE Jean-Claude -
Mme DEMIERRE Colette - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian -
M. CHAMBELLAND Michel - Mme BALS Fabienne – Mme MATHIVET Séverine - Mme LABROUSSE
Sylvie - Mme ARGENTO Katia – M. PAPINIO Raoul - M. COIFFIER Bruno – M. LANFANT Max.
Pouvoirs : Mme ESPOSITO Annie à M. BALLESTER Alain – Mme PICHARD Laure à M. VINCENT
Gilles, Maire - M. GRAZIANI Frédéric à Mme MONTAGNE Françoise.
Absents : Mme LEVY Séveryn - M. CORNU François
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
8- POINT SUR LES CONTENTIEUX
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le conseil municipal a pris acte, le
4 février 2019, de la décision prise par le Maire s’agissant de la défense des intérêts
communaux dans l’affaire « Commune de Saint-Mandrier-sur-Mer contre Messieurs
HINCELIN et PLEUMEEKERS pour des faits de violences en réunion à personne
chargée d’une mission de service public pour les faits commis le 1er décembre 2018.
En premier lieu, Monsieur le Maire indique à l’Assemblée que sur le plan pénal,
Messieurs HINCELIN et PLEUMEEKERS ont eu un rappel à la loi par Monsieur le
Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Toulon.
En second lieu, Monsieur le Maire indique à l’Assemblée qu’il ne souhaite pas
que des demandes soient formalisées sur le plan civil.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la clôture du présent contentieux opposant
deux citoyens à la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; 2
PREND ACTE
- Que le contentieux opposant la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer à Messieurs HINCELIN et PLEUMEEKERS est à ce jour classé.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 26 février 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT