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Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 19 A Points SUR LES Contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
1
N° D’ORDRE : 2020-144
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25 SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 22 Septembre 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – Mme PICHARD Laure – M. QUENET Xavier – Mme ARGENTO Katia – Mme LABROUSSE Sylvie – M. DEDONS Fabrice – Mme MATHIVET Séverine – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. FRANCESCHINI Damien – Mme RASTOUIL Angélique – M. FONTANA Alain – Mme SAUQUET Adeline – M. LABASTIE Eric – Mme ASNARD Marjorie – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. CHAMBELLAND Michel pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à M. MARIN Michel – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
19-POINT SUR LES CONTENTIEUX
A-Commune contre Monsieur X (contentieux ayant pour objet les incendies)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a demandée à la Cour d’Assises de Draguignan :
- De condamner Monsieur X à payer à la commune de
Saint-Mandrier-sur-Mer, la somme de 350 € au titres de dommages et intérêts, en
réparation de l’ensemble de ses préjudices matériels et moraux résultant des incendies
dont il a été convaincu d’être l’auteur ;
- De condamner Monsieur X à payer à la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer la somme
de 5000€ par application des dispositions de l’article 375 du Code de procédure pénale ;
- De condamner Monsieur X aux dépens.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que par un jugement du 23 Juin 2020, la Cour d’Assises du Département du Var, par un arrêt de condamnation a condamné l’accusé à la peine de 12 ans de réclusion criminelle, a voté à l’unanimité une mesure de suivi socio-judiciaire pour une durée de 8 ans avec l’injonction de soins prévue par l’article 131-36-4 du Code pénal.
Aussi, la Cour d’Assises du département du Var, par un arrêt civil, a condamné Monsieur X à payer à la commune les sommes de : 2
- 350€ en réparation de ses préjudices,
- 5000 € sur le fondement de l’article 375 du Code de Procédure Pénale.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la clôture du présent contentieux opposant la commune à Monsieur X s’agissant de l’incendie criminelle du 17 septembre 2018.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
PREND ACTE
- De la clôture du contentieux.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 1er octobre 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT