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Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 19 D Points SUR LES Contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1
N° D’ORDRE : 2020-147
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 25 SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 22 Septembre 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – Mme PICHARD Laure – M. QUENET Xavier – Mme ARGENTO Katia – Mme LABROUSSE Sylvie – M. DEDONS Fabrice – Mme MATHIVET Séverine – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. FRANCESCHINI Damien – Mme RASTOUIL Angélique – M. FONTANA Alain – Mme SAUQUET Adeline – M. LABASTIE Eric – Mme ASNARD Marjorie – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. CHAMBELLAND Michel pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à M. MARIN Michel – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
L'an deux mille vingt, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
19-POINT SUR LES CONTENTIEUX
D-Commune contre Monsieur X et Monsieur Y (contentieux en matière de péril imminent)
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une procédure de péril imminente a été engagée à l’encontre de Monsieur X et de Monsieur Y en raison d’un mur de soutènement menaçant ruine situé sur leur propriété.
Dans le cadre de cette procédure, la commune a saisi le Tribunal Administratif de Toulon afin de mandater un expert afin que ce dernier dresse, s’il est besoin, constat de l’état des bâtiments mitoyens, donne son avis sur l’état de l’immeuble en cause et sur la gravité du péril qu’il représente, le cas échéant, propose les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que suite à l’expertise ne constatant pas le péril imminent, une ordonnance de taxation d’expertise du 28 Janvier 2020 a condamné la commune à payer une provision de 747.50 €.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir prendre acte de la clôture du présent contentieux opposant la commune à M. X et M. Y.
Le Conseil délibérant, 2
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
PREND ACTE
- De la clôture du contentieux.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 1er octobre 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT