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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 329 0005 du 25 11 15 MS creation du centre de stockge des dechets
Document publié le Mercredi 25 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 329 0005 du 25 11 15 MS creation du centre de stockge des dechets)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Environnement,
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015-329-0005 du 25 novembre 2015
(2ème avenant)
à la convention n° 673/sgar-de/2011 du 04 mai 2011
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
A AU U T TI IT TR RE E D DU U
P PR RO OG GR RA AM MM ME E O OP PE ER RA AT TI IO ON NN NE EL L F FE ED DE ER R 2 20 00 07 7- -2 20 01 13 3
N° PRESAGE : 31166
Date de la notification de l’avenant 25 novembre 2015
Bénéficiaire Communauté de Communes de l’Ouest Guyanais (CCOG)
Intitulé de l’opération
Création d’un centre de stockage des Déchets
Ultimes situé sur la commune de Grand-
Santi – Phase 1 : Conduite d’opération
Action C.4 : Améliorer la gestion des déchets
Date de dossier complet 27-01-2011
Dates des comités de pilotage et de synthèse 18-02-2011 et 09-04-2014
Dates des comités de programmation 02-03-2011 et 23-04-2014
Montant du concours financier 73 525,00 €
Service instructeur Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 3 novembre 2011
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Communauté de Communes de l'Ouest Guyanais
représentée par Monsieur Léon BERTRAND, président
SIRET: 249 730 037 00036
Statut: Collectivité territoriale
Coordonnées: ZA Gaston Césaire - 2, rue Bruno AUBERT - BP 36 -97360 MANA Cedex
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l’avis des comités de programmation du 2 mars 2011 et 23 avril 2014 ;
VU la convention FEDER n° 673/sgar-de/2011 du 04 mai 2011 ;
VU l’avenant n° 2014203 – 0003 du 22 juillet 2014 ;
VU l’avenant n° 2015077 – 0009 du 18 mars 2015 ;
VU la demande de la Communauté de Commune de l’Ouest Guyanais (CCOG), en date du 24 septembre 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 673/sgar-de/2011 du 04 mai 2011 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015
Article 2: Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 673/sgar-de/2011 du 04 mai 2011 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015. 3/3
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 673/sgar-de/2011 du 04 mai 2011 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins minimum de 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 673/sgar-de/2011 du 04 mai 2011 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 673/sgar-de/2011 du 04 mai 2011 ;
- l’avenant n° 2014203 – 0003 du 22 juillet 2014 ;
- la demande de la Communauté de Commune de l’Ouest Guyanais (CCOG), en date du 24 septembre 2015.
Le bénéficiaire
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire adjoint général pour les
affaires régionales
Signé Signé
Léon BERTRAND, Président de
la CCOG Yves-Marie RENAUD
Date : 21/10/2015 Date : 25/11/2015