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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 0005 du 04 12 15 MS compostage domestique
Document publié le Vendredi 4 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 338 0005 du 04 12 15 MS compostage domestique)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Institutions publiques,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015-338-0005 du 4 décembre 2015
(1er avenant)
à la convention n° 2014253 – 0001 du 10 septembre 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31975
Date de la notification de l’avenant 4 décembre 2015
Bénéficiaire Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL)
Intitulé de l’opération Promotion du compostage domestique sur le territoire de la CACL
Action C.4 : Améliorer la gestion des déchets
Date de dossier complet 09-01-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 19-02-2014
Date du comité de programmation 26-02-2014
Montant du concours financier 135 000,00 €
Service instructeur Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 9 mars 2015
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Communauté d'agglomération du centre littoral (CACL)
représentée par Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, présidente
N° SIRET : 249 730 045 00021
Statut : Etablissement public intercommunal
Coordonnées : Chemin de la Chaumière - BP 66029 - 97351 MATOURY
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l’avis du comité de programmation du 26 février 2014;
VU la convention FEDER n° 2014253 – 0001 du 10 septembre 2014 ;
VU la demande de la Communauté d’agglomération du centre littoral en date du 29 juillet 2015;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 2014253 – 0001 du 10 septembre 2014 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2014253 – 0001 du 10 septembre 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2014253 – 0001 du 10 septembre 2014 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ; Page 3/3
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 2014253 – 0001 du 10 septembre 2014 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2014253 – 0001 du 10 septembre 2014 ;
- la demande de la Communauté d’agglomération du centre littoral en date du 29 juillet 2015.
Le bénéficiaire
La Présidente de la Communauté
d'agglomération du Centre Littoral (CACL)
SIGNE
Marie-Laure PHINERA-HORTH
Date : 03/12/15
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNE
Vincent NIQUET