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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0005 du 09 12 15 ms MAM Auto équipements
Document publié le Mercredi 9 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 343 0005 du 09 12 15 ms MAM Auto équipements)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015-343-0005 du 9 décembre 2015
(2ème avenant)
à la convention n° 2014178 -0012 du 27 juin 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 32023
Date de la notification de l’avenant 9 décembre 2015
Bénéficiaire Mam Auto Matoury
Intitulé de l’opération Centre de contrôle techique poids lourds (équipements)
Action A.3 : Améliorer la compétitivité du tissu économique
Date du dossier complet 14-01-2014
Date du comité de pilotage et de synthèse 19-02-2014
Date du comité de programmation 26-02-2014
Montant du concours financier 161 107,00 €
Service instructeur
Direction des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi (DIECCTE)
Date de début d’éligibilité des dépenses 05 septembre 2013
Date limite de commencement de l’opération 31 janvier 2015
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
SARL Mam Auto Matoury
représentée par Monsieur Anicet Martial MANLUIS, gérant
N° SIRET : 798 391 728 00010
Statut : Société à responsabilité limitée S.A.R.L
Coordonnées : Chez Jean Joël ELGEA au n°3 Immeuble Hyacinthe 10 Cité Mortin - 97300 CAYENNE
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l’avis du comité de programmation du 26 février 2014 ;
VU la convention FEDER n° 2014 178 - 0012 du 27 juin 2014 ;
VU l’avenant n° 2015069 – 0007 du 10 mars 2015 ;
VU la demande de MAM Auto Matoury en date du 15 septembre 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 2014 178 - 0012 du 27 juin 2014 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2014 178 - 0012 du 27 juin 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-2013 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 5 septembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2014 178 - 0012 du 27 juin 2014 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 22 janvier 2016 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ; Page 3/3
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 4 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 2014 178 - 0012 du 27 juin 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 5 :
Les autres articles de la convention n° 2014 178 - 0012 du 27 juin 2014 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2014 178 - 0012 du 27 juin 2014 ;
- l’avenant n° 2015069 – 0007 du 10 mars 2015 ;
- la demande de MAM Auto Matoury en date du 15 septembre 2015.
Le bénéficiaire
Le Gérant de MAM AUTO MATOURY
SIGNE
Anicet Martial MANLUIS
Date : 17/11/15
Pour le préfet,
Le secrétaire général pour les affaires régionales
SIGNE
Vincent NIQUET