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Déliberation - 24 135 INDEMNITE SPECIALE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 135 INDEMNITE SPECIALE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2024
Publié le” 24
octobre
2024
ID
: 064-216404301-20241022-24DEL135-DE
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAN
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
22
OCTOBRE
2024
RRRRRARRREREREE
PRÉSENTS
:
M.
HANON,
maïre-président,
M.
GROUSSET,
Mmes
LEMBEZAT,
BAYLE-LASSERRE,
M.
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M.
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
M.
ETCHEBERTS,
Mme
LABORDE,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WiLS,
VIVES,
Mme
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mme
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
EXCUSES
: M.
DESPEAT
(pouvoir
à
Mme
LEMBEZAT),
Mmes
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
ROUSSET-
GOMEZ),
DARSAUT
(pouvoir
à
Mme
LAMAZERE),
M.
BERGES
(pouvoir
à
M.
LABENNE)
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
RAMALHO
24
-
135
- MISE
EN
PLACE
DE
L'INDEMNITÉ
SPÉCIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
Rapport
présenté
par
Monsieur
GROUSSET,
maire-adjoint
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articies
L.
714-13
et
suivants,
Vu
le
décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champètres, Le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
qu'en
application
de
l'article
L.
714-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
peuvent
bénéficier
d'un
régime
indemnitaire
propre
dont
les
modalités
et
les
taux
sont
fixés
par
décret.
Les
agents
relevant
de
ces
cadres
d'emplois
ne
sont
pas
éligibles
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Jusqu'à
présent,
ils
étaient
susceptibles
de
bénéficier
d'une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
{ISMF)
et
d'une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)}
en
application
de
plusieurs
textes
réglementaires
(décrets
n°97-702
du
31
mai
1997,
n°2000-45
du
20
janvier
2000,
n°2006-1397
du
17
novembre
2006).
Le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
acte
la
réforme
du
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
+ __
Directeurs
de
police
municipale
(catégorie
A),
+ __
Chefs
de
service
de
police
municipale
(catégorie
B),
+
Agents
de
police
municipale
(catégorie
C),
+ __
Gardes-champétres
(catégorie
C).
Depuis
le
29
juin
2024,
les
fonctionnaires
appartenant
aux
cadres
d'emplois
précités
sont
susceptibles
de
percevoir
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
qui
est
composée
obligatoirement
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable. Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2024
Publié
le
ID
: 064-216404301-20241022-24DEL135-DE
TT
S'agissant
d'un
avantage
facultatif,
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
donne
compétence
aux
organes
délibérants
pour
instituer
le
régime
indemnitaire
et
en
fixer
les
conditions
d'application.
1.
BÉNÉFICIAIRES
DE
L'ISFE
Peuvent
bénéficier
de
cette
prime
:
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
régi
par
le
décret
n°
2006-
1391
du
17
novembre
2006.
2.
LA
PART
FIXE
DE
L'ISFÉ
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
à
30
%
maximum
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
3.
LA
PART
VARIABLE
DE
L’ISFE
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
versée
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
dans
les
conditions
de
l'entretien
professionnel. Seront
appréciés,
conformément
à
l'entretien
professionnel :
les
résultats
professionnels
obtenus
et
la
réalisation
des
objectifs,
les
compétences
professionnelles
et
techniques,
les
qualités
relationnelles,
la
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise,
ou
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur,
le
cas
échéant.
Le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
fixé
à
5
000
€
maximum
pour
le
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
Le
montant
précité
correspond
au
montant
brut
annuel
maximum
pour
un
agent
à
temps
complet.
Ce
montant
sera
revalorisé
en
fonction
de
l’évolution
de
la
réglementation
afférente
aux
indemnités
concernées. La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
versée
annuellement
en
mars
de
l'année
n
+
1.
4.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
L'attribution
individuelle
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
fera
l'objet
de
deux
arrêtés
individuels
du
Maire.
Le
Maire
déterminera
:
*
les
bénéficiaires
au
regard
des
modalités
d'attribution
définies
par
l'organe
délibérant,
+
le
montant
alloué
à
chacun.
Ce
montant
est
individualisé
et
proratisé
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
pour
les
agents
à temps
non
complet
et à temps
partiel.
L'arrêté
portant
attribution
de
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
une
validité
permanente. L'arrêté
portant
attribution
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
une
validité
limitée
à
l'année. Envoyé
en
préfecture
le
24/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2024
Publié
le
5.
MODALITÉS
DE
MAINTIEN
OU
DE
SUPPRESSION
EN
CAS
D'ABS4E:2216204501 20241022 24DEC 195 DE
Les
modalités
sont
définies
par
la
délibération
relative
au
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
dans
certaines
situations
de
congés.
6.
CUMULS L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002,
Des
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet 2001,
De
la prime
de
fin
d'année
au
titre de
l'article
L.714-11
du
CGFP.
7.
MAINTIEN
DES
MONTANTS
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
ANTÉRIEUR
Lors
de
la
première
application
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
et
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
de
la
part
variable
de
l'ISFE
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
par
le
fonctionnaire,
le
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
de
la
limite
de
50
%
du
plafond
et
dans
la
limite
du
montant
plafond
défini
par
la
présente
délibération.
8.
DISPOSITIONS
FINALES
Après
l’avis
favorable
à
l'unanimité
du
Comité
Social
Territorial
émis
dans
sa
séance
du
8
octobre
2024
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
:
+
adopte
les
modalités
d'attribution
et
les
montants
de
l’indemnité
spéciale
de
fonctions
et
d'engagement
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus,
+ __
abroge
totalement
les
dispositions
de
la
délibération
en
date
du
25
mars
2009
relative
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale,
+
précise
:
- que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°
novembre
2024,
- que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l’exercice.
Ainsi
fait
et délibéré
à ORTHEZ,
le
22
octobre
2024
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le Envoyé on prébclure ls 24/10/2024 Feguen péteclur b 24/10/2024 Pubié &
EC
ID: az 1e4O4DON-2024
1022 MDELI2S-DE