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Déliberation - 24 137 Maintien Primes et Indemnites
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 137 Maintien Primes et Indemnites)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 24 octobre 2024 ID : 064-216404301-20241022-24DEL187-DE DÉPARTEMENT DES PYRENEES ATLAN ARRONDISSEMENT DE PAU MAIRIE D'ORTHEZ EXTRAIT du Registre des délibérations du Conseil municipal SÉANCE DU 22 OCTOBRE 2024 RRRRRRRIIRERIERR PRÉSENTS : M. HANON, maire-président, M. GROUSSET, Mmes LEMBEZAT, BAYLE-LASSERRE, M. BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET, M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, WILS, VIVES, Mme LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mme MARQUEHOSSE, M. RAMALHO, Mmes JANNEL, MUSEL, DOMBLIDES, MM. CONEJERO, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE EXCUSES : M. DESPLAT (pouvoir à Mme LEMBEZAT), Mmes BOUBARNE (pouvoir à Mme ROUSSET- GOMEZ), DARSAUT (pouvoir à Mme LAMAZERE), M. BERGES (pouvoir à M. LABENNE) SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. RAMALHO 24 - 137 - RÉGIME DE MAINTIEN DES PRIMES ET INDEMNITÉS DES AGENTS DANS CERTAINES SITUATIONS DE CONGÉS Rapport présenté par Monsieur le Maire : Monsieur le Maire rappelle que le régime indemnitaire des agents de la collectivité est fixé par les délibérations du 26 juin 2019 et 30 juin 2020. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L 714-1 et L 714-4 à L 714-13, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la Police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champètres, Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants, Vu le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d'une part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves, Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité social territorial en date du 8 octobre 2024, Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État, Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le nd ID : 064-216404301-20241022-24DEL137-DE Considérant que les employeurs territoriaux sont tenus d'appliquer les conditions de maintien, de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte le prévoit, Considérant qu'en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absences ; que dans ce cas, compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la Fonction Publique de l'État par le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents : décide les modalités de maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise durant certaines situations de congés et périodes sont fixées comme suit : Sort de : Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise ° (IFSE) Type de congés/périodes Indemnité spéciale de fonction et d’engagement (IFSE) Indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) Heures supplémentaires annualisées (HSA) - service à temps partiel pour raison thérapeu- tique- période de préparation au reclassement - congé d'invalidité temporaire imputable au service - congé annuel - les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail Maintien dans les mêmes proportions que le traitement - congé de maladie ordinaire - congé de maternité - congé de naissance - congé pour l'arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption - congé d'adoption - congé de paternité et d'accueil de l'enfant Maintien à hauteur de : - 33 % la première année - 60 % les deuxième et troisième années - congé de longue maladie - congé de grave maladie (Cependant, lorsque l'agent est placé en congé de longue ou grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.) Suspension (Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.) - congé de longue durée Le CIA et la part modulable de l'ISFE sont suspendus en cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2024. Envoyé en préfecture le 24/10/2024 Reçu en préfecture le 24/10/2024 Publié le 7 ID : 064-216404301-20241022-24DEL137-DE Ainsi fait et délibéré à ORTHEZ, le 22 octobre 2024 Et tous les membres présents ont signé Pour copie conforme et certificat d'affiche. Le Maire d'ORTHEZ, Emmanuel HANON l Publiée le Envoyé on prébclure ls 24/10/2024 Feguen péteclur b 24/10/2024 Pubié & EC ID: as e21e4O4DON-2024 1022 ADELIS7-DE