Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JLBM 01 04 2018

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JLBM 01 04 2018 Document publié le Dimanche 1 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JLBM 01 04 2018)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Fiscalité, EX © A Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES D'EURE-ET-LOIR

3, PLAGE DE LA REPUBLIQUE

28019 CHARTRES CEDEX

Chartres, le 16 janvier 2018

Décision du 16 janvier 2018 de Monsieur Jean-Luc BARÇON-MAURIN,

Administrateur Général des finances publiques relative aux délégations de signature

Nommé Directeur Départemental des Finances publiques par décret du Président de la République en date du 11

septembre 2017, jai constitué comme suit, en application des décrets n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au

statut particulier des administrateurs des finances publiques, n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques, de l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de

directions régionales et départementales des finances publiques, des décrets n°2010-986 et 2010-982 du

26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À et du corps des contrôleurs des finances

publiques, du code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ; du livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; du

décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques, la liste de mes mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.

Ne sont pas visés par ces délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :

- la mise en débet des comptables directs du Trésor et des régisseurs du secteur public focal ;

- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces

derniers ;

- l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale :

- la signature du compte de gestion.

Toutes les décisions antérieures sont abrogées. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de

la Préfecture d’Eure-et-Loir.

Délégations Générales

+ M. Thierry PINTARD, Administrateur des Finances Publiques, Adjoint au Directeur, en charge du pôle

« pilotage et ressources »,

- M. Frédéric BERTRAND, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, en charge du pôle « gestion

publique »,

- M. Sid-Ahmed GASMI, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, en charge du pôle « gestion

fiscale »,

- Mme Lydie MERIGOUX, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable de la mission

départementale Risques Audit,

Regçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec

moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Pour ce qui concerne M. Thierry PINTARD, sont exclus du champ de sa présente délégation tous les actes

afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret

n° 2012-1246 modifié.

ee À = I

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET BES COMPTES PUBLICSDélégations spéciales

Délégation spéciale est donnée à M. Sid-Ahmed GASMI, Administrateur des Finances Publiques Adjoint en

charge du pôle «gestion fiscale », lequel pourra, sur le fondement de l’article R* 260 A-1 du livre des

procédures fiscales, autoriser la vente des biens meubles saisis.

Délégation spéciale concernant la gestion de la Mission Départementale Risques Audit et de la cellule qualité

comptable, est donnée à Mme Lydie MERIGOUX, Administratrice des Finances Publiques Adjointe.

Délégation spéciale concernant la validation du plan départemental de contrôle interne et/ou de ses avenants est

donnée à Mme Lydie MERIGOUX, Administratrice des Finances Publiques Adjointe et à Mme Marie-Françoise

CASANOVA, Inspectrice des Finances Publiques.

Délégation spéciale concernant l'activité de la Mission départementale Risques Audit est donnée à MM.

Guilhem MARMIN, Jean-Marc PRIEUR et à Mme Claire REYNAUD, Inspecteurs principaux des Finances

publiques. Cette délégation concerne les actes suivants : signatures des bordereaux d'envoi des rapports

provisoires ou définitifs aux intéressés, relances en cas d'absence de réponse des audités, demandes

d'information à des tiers pour l'instruction du rapport d'audit, toutes opérations relatives aux remises de services,

et rédaction et notification de procès-verbaux de carence et de mise en demeure.

Délégation spéciale de signature au titre de la communication est donnée à :

Mme Lydie MERIGOUX, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;

Mme Maryline DIETRICH, Contrôleuse des Finances Publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme

Lydie MERIGOUX.

Délégation spéciale pour tous les actes relatifs à la gestion du pôle «gestion publique » et aux affaires qui

s'y attachent :

Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule

signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative est donnée à :

1. Pour la Division collectivités locales

Mme Annie GANTIE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques

M. Michel BERLOT, Mme Véronique DECARNE et Mme Nathalie HILAIRE, inspecteurs Divisionnaires des

Finances Publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric BERTRAND et de Mme Annie

GANTIE.

1.1 Service de la fiscalité directe locale

M. David BOILET, Inspecteur des Finances Publiques,

M. Mathias GRANGE, Contrôleur des Finances Publiques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. David

BOILET,

Mme Lyse DENIS-BRABANT, Agent Administratif des Finances Publiques, en cas d'absence ou

d'empêchement de M. David BOILET et de M. Mathias GRANGE.

12 Service CEPL gestion - qualité comptable - Hélios

Mme Lætitia LANGLOIS, Inspectrice des Finances Publiques.

Mme Lydie GUILLAUMIN, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, en cas d'absence ou

d’empêchement de Mme Lætitia LANGLOIS.

Mme Fabienne LUROIS, Mme Leslie DUQUENOY, Contrôleurs des Finances Publiques, en cas d’absence ou

d’empêchement de Mme Lætitia LANGLOIÏS et de Mme Lydie GUILLAUMIN, sans toutefois que cet

empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

1.3 Dématérialisation — monétique

Mme Fanny LAFARGUE, Inspectrice des Finances Publiques.

1.4 Affaires économiques - analyses financières

Mme Marjorie DARAIGNEZ, Inspectrice des Finances Publiques.2 Pour la Division Comptabilité de l’État — Recettes non fiscales - Dépôts de fonds et Services Financiers

Mme Véronique DECARNE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

M. Michel BERLOT, Mme Annie GANTIE et Mme Nathalie HILAIRE, Inspecteurs Divisionnaires des

Finances Publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric BERTRAND et de Mme Véronique

DECARNE, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers où opposé à eux.

Mme Véronique DÉCARNE est en outre habilitée pour la validation et la signature électronique des virements

de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger,

2.1. Comptabilité de PEtat, Recettes non fiscales et Dépôts de fonds au Trésor

Mme Laurence REGIEN-DERAIL, Inspectrice des Finances Publiques

Mme Laurence REGIEN-DERAIL est en outre habilitée pour la validation et la signature électronique des

virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l'étranger,

Mme Anne JACOB, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de

Mme Laurence REGIEN-DERAIL, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou

opposé à eux.

Mme Martine LUCAS, Contrôleuse Principale des Finances Publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de

Mme Laurence REGIEN-DERAIL, sans toutefois que cet empéchement puisse être invoqué par les tiers ou

opposé à eux.

M. Bruno GUILLOTEL, Mme Martine STREHLE, M. Arnaud POINTEL, M Xavier REAL, Mme Soline

VALLART et M. Adrien VERDONCK, Contrôleurs des Finances Publiques, en cas d’absence ou

d’empêchement de Mme REGIEN-DERAIL, de Mme Anne JACOB et de Mme Martine LUCAS, sans toutefois

que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

M. Bruno GUILLOTEL et Mme Anne JACOB sont en outre habilités pour la validation et la signature

électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l'étranger.

2.2. Chargée de relations clientèle, Caisse des Dépôts et consignations

Mme Anne MELLET, Inspectrice des Finances Publiques

3. Pour les missions domaniales

3.1. Service Local du Domaine.

Mme Nathalie HILAIRE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, et Mme Sylvie MOUCHET,

Contrôleuse des Finances Publiques pour tous les actes de gestion domaniale.

M. Michel BERLOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de

Mme Nathalie HILAIRE et de Mme Sylvie MOUCHET, sans toutefois que cet empêchement puisse être

invoqué par les tiers ou opposé à eux.

3.2, Pôle d'évaluation domaniale.

M. Michel BERLOT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, pour l'émission, au nom de

ladministration, d’avis d'évaluation domaniale, à l’exception des actes suivants :

- émettre, au nom de Fadininistration, les avis d'évaluation domaniale, supérieurs à 700.000 € pour les

estimations en valeur vénale et 60.000 € en valeur locative ;

- fixer les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat ;

Mme Nathalie HILAIRE, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, en cas d’absence ou d’empêchement

de M. Michel BERLOT, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux

Délégation spéciale est, en outre, accordée à Mme Sarah ALAMI, Inspectrice des Finances Publiques, M. Gilles

ARNAUD), Inspecteur des Fmances Publiques et M. Jérôme COMMEINHES, Inspecteur des Finances Publiques

pour émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans les limites de 350.000 € pour Les

valeurs vénales et 30.000 € pour les valeurs locatives.

Délégation spéciale pour tous les actes relatifs à Ia gestion du pôle « pilotage et ressources » et aux affaires

qui s'y attachent :

Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule

signature, lénonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitatives :1. Pour la Division des ressources Humaines

M. Marc GILLOT, Inspecteur Principal des Finances Publiques

M. Paul-Alexandre GUILLAUMIN, Inspecteur Principal des Finances Publiques, en cas d’absence ou

d’empêchement de M. Marc GILLOT.

1.1. Service Ressources Humaines

Mme Caroline GUYONNOT, Inspectrice des Finances Publiques

Mme Ariane GUILLAUMIN, Inspectrice des Finances Publiques ou Mme Aline MARIN, Contrôleuse

Principale des Finances Publiques, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline GUYONNOT,

Inspectrice des Finances Publiques.

1.2. Formation professionnelle

Mme Ariane GUILLAUMIN, Inspectrice des Finances Publiques

Mme Caroline GUYONNOT, Inspectrice des Finances Publiques, en cas d'absence où d’empêchement de Mme

Ariane GUILLAUMIN.

2. Pour la division Budget - Immobilier -- Logistique - Stratégie,

M. Paul-Alexandre GUILLAUMIN, Inspecteur Principal des Finances publiques

M. Marc GILLOT, Inspecteur Principal des Finances Publiques en cas d'absence ou d’empêchement de M. Paul-

Alexandre GUILLAUMIN.

2.1. Budget

M. Julien HERAUD), Inspecteur des Finances Publiques,

M. Franck LUCEREAU, Inspecteur des Finances Publiques en cas d'absence ou d’empêchement de M. Julien

HERAUD.

2.2. Immobilier - Logistique

M. Franck LUCEREAU, Inspecteur des Finances Publiques

M. Julien HERAUD, Inspecteur des Finances Publiques en cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck

LUCEREAU.

2.3. Stratégie

Mme Françoise DELAGE, Inspectrice des Finances Publiques

Délégation spéciale pour tous les actes relatifs à la gestion du pôle «gestion fiscale » et aux affaires qui s'y

attachent :

Délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou documents relatifs aux

attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule

signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

1. Pour la division Fiscalité des Particuliers, des Professionnels, Recouvrement des produits fiscaux et des

amendes,

Mme Marinette GUICHARD, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, sur te pilotage de l’assiette et du

recouvrement de la fiscalité des particuliers et des professionnels, sur le contentieux du recouvrement des

particuliers et des professionnels et pour les actes de procédure relatifs à la mise en œuvre de procédure de

recouvrement forcé, pour les décisions consécutives aux demandes de décharge de responsabilité solidaire ainsi

que pour les décisions portant sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables des

particuliers et des professionnels présentées par les comptables de la DDFiP dans la limite de 50 000 € par

dossier.1.4. Pilotage du recouvrement de la fiscalité des particuliers et amendes et de la fiscalité des professionnels

Mme Marie-Andrée ROCHETEAU, Inspectrice des Finances Publiques

M. William RAGHOUBER, Inspecteur des Finances Publiques

1.2. Pilotage de l'assiette de la fiscalité des particuliers et des professionnels

Mme Sabrina MARTIN, Inspectrice des Finances Publiques

1.3. Recouvrement forcé

Mme Marie-Andrée ROCHETEAU, Inspectrice des Finances Publiques

1.4. Contentieux du recouvrement des particuliers et des professionnels, expertise et soutien

M. Christian MIRANDE-BROUCAS, Inspecteur des Finances Publiques

M. William RAGHOUBER, Inspecteur des Finances Publiques

Mme Anne-Marie DESILLES, Inspectrice des Finances Publiques

2. Pour la division Contrôle fiscal et affaires juridiques

Mme Audrey BROCHARD, Inspectrice Principale des Finances Publiques, pour les décisions contentieuses

d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de

200 000 € et les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction portant sur les droits ou les

pénalités dans la limite de 150 000 €, les demandes portant sur les demandes de remboursement de crédit de

TVA dans la limite de 800 000 €, la signature des certificats de dégrèvement, les ordres de restitution, et les

décisions de décharge relatifs aux décisions contentieuses dans la limite de 200 000 € et gracieuses dans la limite

de 150 000 € prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la DDFIP.

2.1 Contentieux administratif et juridictionnel — gracieux — rescrifs — animation — soutien — poursuites

correctionnelles — commissions — contrôle qualitatif - statistiques CF — requêtes CF — remboursements de crédits

TVA

Aux inspecteurs des finances publiques dont les noms figurent ci-après, pour le contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la

limite de 60 000 € ; en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ; les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et

gracieuses dans la limite de 60 000 € ; les décisions portant sur les demandes de remboursements de crédit de

TVA dans la limite de 60 000 €.

Mme Dominique DEJARDIN, Inspectrice des Finances Publiques

Mme Sylvie DUMAS-CHAUMONT, Inspectrice des Finances Publiques

M. Gilles LARROQUE, Inspecteur des Finances Publiques

Mme Pascale LE TILLY, Inspectrice des Finances Publiques

M. Dominique MAHU, Inspecteur des Finances Publiques

Mme Elisabeth CHAUVET, Inspectrice des Finances Publiques

À la contrôleuse principale des finances publiques dont le nom figure ci-après, pour le contentieux fiscal

d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office, dans la limite de 30 000 € ; en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ; les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions

contentieuses et gracieuses dans la limite de 30 000 €;

Mme Eliane BOURGEOIS, Contrôleuse Principale des Finances Publiques

Animation — Soutien — Poursuites correctionnelles — Commissions — Contrôle qualitatif - Statistiques CF —

Requêtes CF - Remboursements de crédit de TVA

Mme Elisabeth CHAUVET, Inspectrice des Finances Publiques

M. Gilles LARROQUE, Inspecteur des Finances Publiques

M. Dominique MAHU, Inspecteur des Finances Publiques3. Pour la division des Missions foncières et patrimoniales

M. Jean-Marc PRIEUR, Inspecteur Principal des Finances Publiques

3.1. Missions foncières et patrimoniales

Mme Marianne LEGAY-LEFEBVRE, Inspectrice des Finances Publiques.

Le Directeur Départemental des Exnances Publiques,

Jean-Luc BÆXRÇON/MAURIN