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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JS 01 11 2018
Document publié le Jeudi 1 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DDFiP28 JS 01 11 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Liberté. té + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D'EURE ET LOIR
SIP de Nogent Le Rotrou
45, rue Saint-Laurent
28409 Nogent Le Rotrou cedex
DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du SIP de Nogent Le Rotrou
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie COQUAND inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du SIP de Nogent Le Rotrou, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
°5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
PUR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mais et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade . Limite Durée Somme ] agents des décisions maximale | maximale pour
gracieuses des délais | laquelle un délai
de paiement, de paiement
peut être
accordé
Marguerite LEBOUCHER | Contrôleuse principale 5 000€ 10 mois 5 000 €
Corinne ETILE Agente 1 000 € 10 mois 1 000 €
Nadège BLANCHARD Agente 1 000 € 10 mois 1 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Isabelle POIDRAS Contrôleuse 10 000 € 5 000 € Cécilia GEORGET Contrôleuse 10 000 € 5 000 € Véronique BARILLOT Contrôleuse 10 000 € - 5 000 €
Françoise FOUASSIER Agent 2000€ | | Limite Nom et prénom des agents grade Limite des décisions des décisions gracieuses
contentieuses
Benoît GROUSSARD Agent 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'Eure et Loir
A Nogent Le Rotrou le 03/01/2018
La comptable, responsable du SIP de Nogent Le Rotrou
Joëlle SIBADE Les agents dont les noms suivant reçoiventdélégations spéciales de Joëlle SIBÂDE, responsable du SIP de Nogent Le Rotrou pour signer, à l'exclusion de tous autres, les documents mentionnés ci-dessous. : Prénom, Nom DélégationsSignature et paraphe Grade,Affectation Marguerite LEBOUCHER |- Les courriers de réponse aux contribuables sur des questions sur les M LL fichiers REC-MEN ContrôleurdesFinances-Leslettresderappel(P772) Publiques_________|-Les mises en demeure A - Les demandes de renseignements sur impôts à émettre (P816) SIPdeNogentLeRotrou-Lesbordereauxdesituation(P237) - Les mainlevées sur avis à tiers détenteur - Les demandes de renseignements(P262) - Les courriers demandant des pièces justificatives - Les remises dechèques à la Banque de France - Lesdocuments afférents à la comptabilité Corinne ETILE - Les courriers de réponse aux contribuables sur des questions sur les Ce fichiers REC-MEN - Les lettres de rappel (P772) - Les mises en demeure Nadège BLANCHARD - Les demandes de renseignements sur impôts à émettre (P816) - Les bordereauxde situation (P237) -Lesmainlevéessuravisàtiersdétenteur - Les demandes de renseignements(P262) Agentes desFinances Publiques |- Les courriers demandant des pièces justificatives - Les remises dechèques à la Banque deFrance SIPdeNogentLeRotrou-Lesdocumentsafférentsàlacomptabilité Faità Nogent Le Rotrou le 02/01/2018 JoëlleSIBADE|