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Déliberation - DELIB 24 62 Renouv Conv PSC Centre Gest BdR
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24 62 Renouv Conv PSC Centre Gest BdR)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
GA Se
F VILLE DE
Le x) LA ROQUE \l f/_ D'ANTHÉRON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Co Séance du 27 mars 2024 à 19 h 00
Nombre de membres Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est Afférents au Ayant pris part à la réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation adressée Conseil Municipal | En exercice délibération par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses
29 29 26 articles L. 2121-7 et suivants.
Secrétaire de séance : Aurélie GROSSO
Conseillers municipaux présents : SERRUS Jean-Pierre, RICARD Isabelle, JEAN Didier, MICHELOTTI Marie-Line, VANHALST Philippe, VAILLAT Fanny, VANDENBOSSCHE Frédéric, GROSSO Aurélie, LEBRE Jean-Marie, BOURGUE Michèle, FANTAUZZO Marie-France, BREBION Pascal, COUSTABEAU Gérard, CARELLO Danielle, JEAN Nathalie, ROBERT Astrid, MANDINE David, AYME Michel, PIGNOLY Sylvestre, DIOP Alix, MORENO Manuel
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : BOUKHECHAM Amor donne pouvoir à RICARD Isabelle, ROUSSIER Michel donne pouvoir à VANHALST Philippe, SBLANDANO Bruno donne pouvoir à SERRUS Jean-Pierre, LAFOND Emilie donne pouvoir à VAILLAT Fanny, URAS Patrick donne pouvoir à LEBRE Jean-Marie
Conseillers Municipaux absents : MILAD Lydie, POSTIAUX Régis, SERAFINI Audrey
Délibération N° 24/62-
OBJET : RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS PSC AVEC LE CENTRE DE GESTION DES BOUCHES DU RHÔNE
Rapporteur : Mme Marie-Line MICHELOTTI
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial du 25 mars 2024, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,
L'adjointe en charge des Ressources Humaines expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :
- Les risques prévoyance au plus tard le 1e janvier 2025.
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 18/84/2824 © À minima : le montant minimal de participation s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581) et les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont
l'incapacité pour 90 % du traitement indiciaire (TI) et de la nouvelle bonification indiciaire
(NBI), et 40 % du régime indemnitaire nets, et l'invalidité pour 90% du traitement net indiciaire
(articles 3 et 4 du décret n°2022-581),
© Au plus : le montant de participation serait porté à 50 % de la cotisation à payer par l'agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de
l'accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la transposition normative
nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d'un appel à concurrence
réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur. Les
garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et
l'invalidité pour 90 % du salaire net (TIHNBI+RI).
- Les risques santé au plus tard le {er janvier 2026.
© Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581),
© Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées
selon le mode de contractualisation à définir par employeur : contrat individuel d'assurance
labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une
procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
La Commune de La Roque d'Anthéron propose d'ores et déjà aux agents des participations (délibération 118 et 119/18 du 25 octobre 2018) :
- 10€ pour le premier risque, par mois et par agent
- 50€ pour le second, par mois et par agent
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 mars 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Risque Prévoyance
DECIDE de retenir soit la procédure de la convention de participation, soit le contrat collectif selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 (sous réserve de la transposition normative nécessaire), qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d'assurance collective pour un effet des garanties au 1€' janvier 2025,
Risque santé
DECIDE de retenir la procédure de la convention de participation, qui sera lancée par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, avec son contrat d'assurance collective pour un effet des garanties au er janvier 2025,
DIT que pour les deux types de risque, il est proposé de maintenir le monfant de participation tel que définis par le Conseil Municipal.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme:
Le Maire : Uy la Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRUS- Aurélie GROSSO
|
REÇU EN PREFECTURE
le 18/84/2824
Appiic
la transmission ca Sous-Préécture
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99_DE-013-2