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Déliberation - 99 DE 005 022 DE 1 1 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 022 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
2020
COMMUNE DE VILLARD-
SAINT-PANCRACE
(HAUTES-ALPES)
MODIFICATION DE DROIT
COMMUN N°1 DU PLAN
LOCAL D’URBANISME
[MODIFICATIONS APPORTEES AU
DOSSIER DE MODIFICATION DE
DROIT COMMUN N°1 SUITE A
L’AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIEES ET A L’ENQUETE
PUBLIQUE]
ANNEXE 1 – DELIBERATION
APPROBATION DE LA MODIFICATION DE
DROIT COMMUN N°1 DU PLU
MODIFICATION N°1 DU PLU DE VILLARD SAINT-PANCRACE
Annexe des modifications apportées – SARL Alpicité 2
SOMMAIRE
CHAPITRE .1 : MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX AVIS DES PPA ........ 3
1. Modifications apportées au règlement écrit..................................................................... 3
2. Modifications apportées au rapport de présentation ..................................................... 3
CHAPITRE .2 : MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A L’ENQUETE PUBLIQUE ... 4
1. Modifications apportées au règlement écrit..................................................................... 4
MODIFICATION N°1 DU PLU DE VILLARD SAINT-PANCRACE
Annexe des modifications apportées – SARL Alpicité 3
CHAPITRE .1 : MODIFICATIONS APPORTEES SUITE AUX
AVIS DES PPA
1. MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT ECRIT
Avis émis par la Communauté de Communes du Briançonnais :
Modifications apportées :
La date de la dernière mise à jour du PPRN a été modifiée dans le 4.6 Zones de risques
naturels des dispositions générales.
2. MODIFICATIONS APPORTEES AU RAPPORT DE PRESENTATION
Avis émis par la Communauté de Communes du Briançonnais :
Modifications apportées :
Les superficies des zones 1AUa et 2AU ont été mises à jour pour correspondre à celles
indiquées dans le tableau du DOO du SCoT. La superficie de la 1AUb n’a pas été mise à jour
puisqu’elle correspondait déjà à celle affichée dans le DDO du SCoT.
La superficie de la zone 1AUa est mise à jour et passe de 2.9 ha a 2.8 ha.
La superficie de la zone 2AU est mise à jour et passe de 2.3 ha a 2.4 ha.
MODIFICATION N°1 DU PLU DE VILLARD SAINT-PANCRACE
Annexe des modifications apportées – SARL Alpicité 4
CHAPITRE .2 : MODIFICATIONS APPORTEES SUITE A
L’ENQUETE PUBLIQUE
1. MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT ECRIT
Remarque de Madame Dominique Faure :
Modifications apportées :
La commune souhaite le maintien des habitations dans les zones agricoles à très forts enjeux
sans augmentation significative de surface. Ainsi la commune a souhaité remettre dans le
règlement des zones Ap, une limite de 30% à l’extension des habitations existantes.
« 2.4- En Ap : Sont admis sous conditions :
• Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à l’exclusion des établissements recevant du public ;
• La reconstruction des habitations existantes à l’identique avant l’opposabilité du PLU et ayant fait l’objet d’un sinistre.
• L’extension des habitations de 30% est autorisée dans la limite de 150 m² de surface de plancher
cumulée (existant + extension). Cette extension n’est autorisée que dans le volume existant du bâtiment
ou accolée à celui-ci. »