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Déliberation - 99 DE 005 022 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 022 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 26 février 2020
Date de la
Convocation : L'an deux mille vingt, le vingt-six février à dix-huit heures, 21 février 2020 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à
Date d'Affichage : la Mairie sous la présidence de M. Sébastien FINE, Maire. 27 février 2020
Objet : Délibération n° 2020-022
Approbation de la modification de droit commun n°1 du PLU
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 11 – Nombre de pouvoirs : 1
Sont présents : MM. FINE Sébastien, MASSON Jean-Pierre, ARNAUD Patricia, GRANET Céline, AUGIER Laëtitia, CORDIER Georges, CORDIER Eveline, PESQUE Caroline, ROUX Catherine, ARNAUD Cyril, MOYA Nadine.
Sont représentées : CAZAN Alexandre par PESQUE Caroline.
Absents excusés : MM. CAZAN Alexandre, CHEVALLIER Jacques, ARDUIN Sylvie, PERRINO Charles.
Mme PESQUE Caroline a été élue secrétaire de séance.
Le conseil municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.153-41 du Code de l’Urbanisme.;
Vu la délibération du conseil municipal du 03/03/2016 approuvant le plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-008 du 30/01/2019 prescrivant le lancement de la modification de droit commun n°1 le plan local d'urbanisme ;
Vu l'arrêté municipal en date du 25/11/2019 soumettant la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme à l'enquête publique ;
Vu les avis des personnes publiques associées ;
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les résultats de ladite enquête publique et que les avis des personnes publiques associées justifient d’apporter quelques changements à la modification prévue conformément à l’annexe ci-jointe.
Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme ;
Entendu l'exposé de M. le maire après en avoir délibéré et à l’unanimité ;
➢ Décide d'approuver la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente.
.../...
➢ Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local.
➢ Dit que, conformément à l'article L. 153-22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Villard-Saint-Pancrace.
➢ Dit que la présente délibération sera transmise à Mme la Préfète des Hautes-Alpes accompagnée du dossier de Plan Local d'Urbanisme modifié et deviendra exécutoire conformément à l’article L153-23 du code de l’urbanisme dès lors qu'il a été publié et transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE