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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C093 09 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C093 09 2023)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, C- 93-09-2023

Votants : 77

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 18 septembre 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 25 septembre 2023

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - DEMANDE DE STATUT D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE L'HABITAT (AOH) : OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS AVEC L’ÉTAT POUR LA PRISE DE COMPÉTENCE DE LA DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Cathy Corinne GIRARDIN, Christian GRONDEIN, Anne-Sophie GUICHET, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Eric PERSAIS, Franck PORTZ, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Nicolas VIDEAU, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Annick BAMBERGER à Marie-Christelle BOUCHERY, Jeanine BARBOTIN à Dominique SIX, Christelle CHASSAGNE à Nicolas ROBIN, Olivier D'ARAUJO à Clément COHEN, Gérard EPOULET à Yann JEZEQUEL, François GIBERT à Sébastien MATHIEU, Christophe GUINOT à Emmanuel EXPOSITO, Thibault HEBRARD à Rose-Marie NIETO, Alain LECOINTE à Anne-Sophie GUICHET, Gérard LEFEVRE à Florent SIMMONET, Philippe MAUFFREY à Séverine VACHON, Michel PAILLEY à Elmano MARTINS, Florence VILLES à Philippe TERRASSIN, Valérie VOLLAND à Marie-Paule MILLASSEAU.

Titulaire absent suppléé :

Philippe LEYSSENE par Christian GRONDEIN.

Titulaires absents :

Bastien MARCHIVE, Marcel MOINARD.

Titulaires absents excusés :

Gérard LABORDERIE, Alain LIAIGRE, Richard PAILLOUX.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Sonia LUSSIEZC- 93-09-2023

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023

AMÉNAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE - HABITAT - URBANISME FONCIER - DEMANDE DE STATUT D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE L'HABITAT (AOH) : OUVERTURE DES NÉGOCIATIONS AVEC L’ÉTAT POUR LA PRISE DE COMPÉTENCE DE LA DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE

Monsieur Christian BREMAUD, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu les articles L.301-5-1 et L.301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), et des articles L.5217-2 et L.5219-1 du Code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n°2022-2017 dite 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, et portant diverses mesures de simplification de l‘action publique locale,

Vu les délibérations du Conseil d’Agglomération du 15 novembre 2021, du 7 février 2022 et du 11 avril 2022 relatives à l’adoption du PLH (Programme Local de l’Habitat) communautaire pour la période 2022-2027 au vu de l’avis des 40 communes et de l’Etat,

Considérant la volonté de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) de développer ses fonctions de pilotage et d’animation du partenariat pour une mise en œuvre plus efficace et efficiente du PLH,

La loi 3DS a créé le statut d’Autorité Organisatrice de l’Habitat (AOH), adopté sur le modèle de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), pour lequel seules les Collectivités peuvent, sous conditions, être reconnues par le représentant de l’Etat dans la Région, après avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).

L’objectif de cette AOH est de permettre aux EPCI de pouvoir adapter et ajuster les politiques nationales relatives à l’accession à la propriété, à la stratégie foncière, au logement social, au marché de l’immobilier, à l’amélioration du parc ancien privé, aux spécificités de leurs territoires en matière d’habitat et de logement.

Afin d’obtenir le statut d’AOH, la CAN doit remplir de façon cumulative quatre conditions, dont seules trois d’entre elles le sont (ou en voie de l’être) :

- La validation par la Préfecture des Deux-Sèvres le 16 juillet 2020 de la CIA et l’installation de la Commission de coordination pour le suivi de ses objectifs (notamment les attributions hors QPV aux ménages du 1er quartile),

- L’adoption le 11 avril 2022 du PLH pour la période 2022-2027 et le développement de ses instances d’animation et de gouvernance (COPIL, Commission « Stratégie territoriale et habitat social »…),- L’arrêté le 27 mars 2023 du projet de PLU-I valant Déplacements, avant une approbation prévue lors du premier trimestre 2024.

La quatrième condition relative à la prise de compétence de la Délégation des aides à la pierre reste à remplir, l’action n°19 du PLH préconisant notamment la mise en œuvre « d’une réflexion sur l’opportunité de la gestion pour le compte de l’Etat des agréments et des enveloppes financières annuelles pour le développement du logement locatif conventionné (public et privé) ».

C’est la raison pour laquelle la CAN souhaite, conformément aux dispositions règlementaires et législatives en vigueur, ouvrir la phase de négociations obligatoire avec l’Etat, comprenant :

- Une première phase devant permettre la mise en cohérence des objectifs poursuivis, - Une seconde phase pour l’élaboration de la convention de gestion de type 3 établie pour six ans, transférant au Délégataire la responsabilité de la décision d’attribution des subventions, la signature des conventions avec ou sans travaux, mais également l’instruction de la demande, le calcul de subvention et son paiement,

- La saisine pour avis de Madame la Préfète du Département des Deux-Sèvres.

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à solliciter l’Etat pour l’ouverture de la phase de négociations pour la prise de compétence de la Délégation des aides à la pierre ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer tous les documents relatifs au bon déroulement et à l’instruction de ce dossier.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 77

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Sonia LUSSIEZ

Secrétaire de séance

Christian BREMAUD

Vice-Président Délégué