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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 25 140 10062025 Declaration sans suite de la procedure N°24CMS43 Fourniture de materiel medical Instruments et consommables dentaires Lot N°1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
FNRRÈUE \o| cél TT REPUBLIQUE FRANCAIS
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AFFICHÉ LE
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PUBLIÉ LE __ Re FRANCONVILLE-LA:GARENNE 2222222
EXÉCUTOIRE, Ka See Eine Publique
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DÉCISION N° 25-140
DECLARATION SANS SUITE DE LA PROCEDURE N°24CMS43 -FOURNITURE DE MATERIEL MEDICAL, INSTRUMENTS ET CONSOMMABLES DENTAIRES (LOT N°1)
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles R. 2185-1 et suivants,
VU l'élection du Maire en date du 26 mai 2020,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2022, relative à la délégation de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire, dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT la procédure de consultation en procédure adaptée publiée le 20 Décembre 2024, et
organisée en vue de l'attribution du marché n°24CMS43 portant sur la fourniture de matériel médical,
instruments et consommables dentaires,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de déclarer la procédure de consultation n°24CMS43 relative à la
fourniture de matériel médical, instruments et consommables dentaires (lot n°1}, sans suite pour motif
d'intérêt général en raison d'irrégularités juridiques viciant la procédure de consultation.
DÉCIDE
Article 1 — De déclarer la procédure de n°24CMS43 relative à la fourniture de matériel médical,
instruments et consommables dentaires (lot n°1}, sans suite pour motif d'intérêt général en raison
d’irrégularités juridiques viciant la procédure de consultation.
Article 2 — En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3- Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente Décision.
Article 4- La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera
transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 20 Mai 02
IRE
CARACTÈRE RES es pvier Melki Franconville, le *© . G.TS
aire/de Franconville-la-Garenne TE
onsgïller régional d'Ile-de-France
Par délégation du Maire
L'Adijoint au Maire
ot A
www.ville-franconville.fr
e : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 O0 - Fax : O1 30 79 49 26 Acte à classer
DECISION_25-140
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_ 2 2025-06-10711-48-53.00 ( MI261711617 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20250520-DECISION_25-140-AU ( Voir l'accusé de réception associé ) nn AE
Objet de l'acte: Décision 25-140 relative au classement sans suite du I lot 1 de la procédure 24CMS43 - Fourniture de maté { nn.
médical, instruments et consommables dentaires |\-\ Certifié
Date de décision: 20/05/2025 \! Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.7. ACCORDS-CADRES
1.1 .7.2. fournitures
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Décision 25.140 Déclaration sans suite Multicanal : Non
Lot 1 - 24CMS43.PDF
Groupe émetteur de l'acte: MP
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Annuler
Préparé Date 10/06/25 à 11:48 Par GUILLAUME Stéphanie
Transmis Date 10/06/25 à 11:48 Par GUILLAUME Stéphanie
Accusé de réception Date 10/06/25 à 11:54