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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 26 098 17042026 Declaration sans suite marche N°25IN35 Fourniture et pose solution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
TRANSMIS LE 29 loë LARG
reçue _ 99/04 / CR REPUBLIQUE FRANCAISE 2026/.. AFFICHE LE 30 loù [ae |
NOTIFIÉ LE
LIÉ LE Soi ea
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FRANCONVILLE-LA-GARENNE Direction de la Commande Publique
DC
DÉCISION N° 26-098
DECLARATION SANS SUITE DU MARCHE N°251N35- FOURNITURE ET POSE D’UNE SOLUTION COMPLETE DE CONTROLE D'ACCES AUX INSTALLATIONS AU CENTRE DE SPORTS ET LOISIRS (CSL),
ASSORTI D'UN SYSTEME COMPLET DE BILLETTERIE EN LIGNE
Le Maire de la commune de Franconville-la-Garenne,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles R. 2185-1 et suivants,
VU l'élection du Maire en date du 20 mars 2026,
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2026, relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,
dans le cadre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT |a consultation à procédure adaptée publié le 24 février 2026, et organisée en vue de
l'attribution de l’accord-cadre n°251N35 portant sur la fourniture et la pose d’une solution complète de contrôle d'accès
aux installations au centre de sports et loisirs (CSL), assorti d’un système complet de
billetterie en ligne,
CONSIDERANT qu'après réception des offres, il a été constaté la nécessité de reprendre la définition du
besoin pour répondre aux attentes de la ville,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de déclarer la procédure de consultation n° 25IN35 relative à la fourniture
et pose d’une solution complète de contrôle d'accès aux installations au centre de sports et loisirs (CSL),
sans suite pour motif d'intérêt général en raison de la redéfinition du besoin,
DÉCIDE
Article 1 — De déclarer la procédure de consultation n° 25IN35 relative à la fourniture et à la pose d’une
solution complète de contrôle d’accès aux installations au centre de sports et loisirs (CSL), sans suite
pour motif d'intérêt général en raison de la redéfinition du besoin.
Article 2 — En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, cette
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 —Le Maire et/ou le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente Décision.
Article 4 — La présente décision, transmise aux Services Préfectoraux et au Comptable public, sera transcrite sur le
registre des délibérations du Conseil Municipal.
aneofiVille-la-Garenne
ef régional d'Ile-de-France
“hconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 72 49 26
www.ville-franconville.fr OV VMS QU VVIIUUIS US LEURS - VISUGISAUUN QE | ACIE ‘EL Zb-UYÉ
Acte à classer
DEC26-098
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2026-04-29T00-02-41.00 ( MI269434119 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20260417-DEC26-098-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: DÉCLARATION SANS SUITE DU MARCHÉ N.251N35/ RS UE
{E D'ACC AUX INSTALLATIONS AU CENTRE DE SPORTS ET\ LRSrIS
(CSL), ASSORTI D'UN SYSTÈME COMPLET DE BIL\ETE-Conforme LIGNE.
Date de décision: 17/04/2026
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.2. marchés sur appel d'offres
1.1.2.3. services
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DEC 26-098 CP.PDF Multicanal : Non
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 29/04/26 à 00:02 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 29/04/26 à 00:02 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 29/04/26 à 00:07
https:/mww.efast. fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=60438503370040641 84&exchangeTypeld=acte 1/1