Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Consommateurs, Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 1 sur 19

VILLE D’ESBLY

à 20 h 00, à la salle « Art et Culture » sise rue Mademoiselle Poulet à ESBLY

L’an deux mille vingt-deux, le lundi 28 mars à 20h00, les membres du Conseil municipal de la ville d’Esbly, légalement convoqués, se sont réunis à la salle « Art et Culture » située rue Mademoiselle Poulet à Esbly, en séance publique, sous la présidence de :

Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d’Esbly.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Clotilde TEMPLIER, M. Benjamin LANTERNAT, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, M. Daniel LAGORCE, Mme Véronique GERMANN, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, M. Jean-Luc GARNIER, M. Brice COUSIN, Mme Cécile SELLES, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Monique PIAT, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI.

ONT DONNÉ POUVOIR :

- Mme Marie Madeleine GALLET à M. Ghislain DELVAUX

- M. Charles CAÏUS à M. Ghislain DELVAUX

- Mme Karine NOWICKI à M. David CHARPENTIER

- Mme Thérèse ROCHE à M. Jean-Jacques RÉGNIER

- Mme Martine BOUCHER à M. Michel GAMBOTTI

- M. Michel KALALO à M. Antoine BOHAN

ABSENTS : M. Slimane ZAOUI, Mme Estelle LAROYE, M. Francesco PITARI et M. Julien GENTY.

Formant la majorité des membres en exercice.

Date de convocation : 21 mars 2022

Date d'affichage : 21 mars 2022

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Messieurs David CHARPENTIER et Antoine BOHAN ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice 29

présents 19

votants 25

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 28 MARS 2022Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 2 sur 19

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante qu’en raison de la crise sanitaire le quorum est fixé à un tiers des membres en exercice présents et que chaque Conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs au lieu d’un pour le vote des différentes délibérations.

A l’issue de l’appel nominal, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

-oOo-

Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal et appelle les membres de l’assemblée délibérante à se prononcer sur le procès-verbal de la précédente séance.

-oOo-

ORDRE DU JOUR

✓ Désignation du Secrétaire de séance

(article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales - CGCT)

-oOo-

I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 15 février 2022

II – FINANCES LOCALES

1. Reprise anticipée du résultat pour l’exercice 2021 – Budget VILLE

2. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022

3. Budget primitif 2022 – Ville d’Esbly : débat et vote

III – PERSONNEL COMMUNAL

4. Créations, modifications et suppressions de postes – Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er avril 2022

5. Mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

6. Approbation de la convention pluriannuelle relative au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne

IV – ENFANCE - JEUNESSE

7. Mise en place d’une convention de partenariat entre l’Accueil de Loisirs de la commune d’Esbly et l’association ESBLY OXYGENE

V – URBANISME

8. Acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées section F numéros 550, 551, 552, 556, 557 et 558

VI – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

9. Cautions individuelles pour l’installation des forains Place de l’Europe et révision de la charte des forains

VII – STATIONNEMENT

10. Approbation du règlement de stationnement

VIII – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

11. Signature d’une convention relative au prêt de caméras chasseurs avec le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères (SMITOM) du Nord Seine-et-Marne

IX – INTERCOMMUNALITÉ

12. Avis de la commune d’Esbly sur le projet du programme local de l’habitat (PLH) de Val d’Europe Agglomération 2021-2026Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 3 sur 19

X – DÉCISIONS DU MAIRE

13. Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

XI – QUESTIONS DIVERSES

-oOo-

Monsieur le Maire procède ensuite à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour :

I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

a) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 février 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du mardi 15 février 2022 et demande aux Conseillers municipaux s’ils ont des questions ou observations à formuler sur le contenu de ce dernier. Après débats, le procès-verbal est approuvé, à la majorité, par 18 voix POUR et 7 voix CONTRE (M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Monique PIAT, Mme Martine BOUCHER, M. Michel KALALO, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI).

II – FINANCES LOCALES

1. REPRISE ANTICIPÉE DU RÉSULTAT POUR L’EXERCICE 2021 – BUDGET VILLE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Ghislain DELVAUX rappelle au Conseil Municipal que le vote du Compte Administratif ne peut se faire qu’après l’approbation du compte de gestion présenté par Madame VIVA, comptable public de la Ville depuis le 1er janvier 2021.

L’article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée les résultats de l’exercice antérieur :

 la reprise anticipée des résultats ne peut s’effectuer qu’après la clôture des comptes de l’exercice et avant la date limite du Budget Primitif,

 la reprise doit obligatoirement s’effectuer en une seule fois et en totalité. Elle concerne le résultat des deux sections, les restes à réaliser et la prévision d’affectation. La décision définitive pourra être prise qu’après approbation du compte de gestion du comptable et adoption du Compte Administratif 2021.

Après étude des différents tableaux présentés (équilibre financier des deux sections, balance générale), LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• CONSTATE :

 un excédent de clôture prévisionnel de fonctionnement de 2 868 994.53 €  un excédent de clôture prévisionnel d’investissement de 489 686,46 €

 Solde des restes-à-réaliser 2021 -226 018,56 €  Capacité de financement de la section d’investissement 263 667,90 €

• AFFECTE provisoirement l’excédent d’exploitation au sein du budget 2022 :

- 1 868 994,53 € à la section de fonctionnement, en résultat antérieur reporté (002), - 1 000 000,00 € à la section d’investissement, en excédent capitalisé (1068).

• DIT que l’affectation définitive sera approuvée après adoption du Compte Administratif 2021.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 4 sur 19

2. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNÉE 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article L 2331-3 du Code général des collectivités locales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d’habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes.

Le Conseil municipal vote chaque année le taux de ces taxes qui est ensuite appliqué aux bases fiscales afin d’obtenir le produit de la fiscalité locale.

Depuis l’année 2018, le coefficient de revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties n’est plus fixé par la Loi de Finances. Il est maintenant automatiquement calculé en référence à l’inflation constatée (article 1518 bis du CGI). Pour 2022, la hausse des bases d’imposition, objet de débat lors de l’adoption de la Loi de finances, devrait être de l’ordre de moins de 3,4%, qui ne s’appliquent pas au foncier d’entreprises.

Compte tenu de la réforme fiscale initiée en 2018, la taxe d’habitation est supprimée en tant que recette des collectivités locales. Sa disparition définitive pour les contribuables demeure programmée pour 2023. Depuis 2021, l’assemblée délibérante peut faire évoluer son taux de taxe sur le Foncier Bâti (TFB) et sur le Foncier Non-Bâti TFNB) en mettant en œuvre les mécanismes de liaison de taux. Le taux de la TFB a été fortement modifié compte tenu du transfert de la fiscalité départementale. Pour mémoire, un coefficient correcteur (Coco) est appliqué à la base pour garantir la compensation du produit de taxe d’Habitation (TH) perdue, et uniquement le produit perdu. Le taux de ce Coco est arrêté à 1,185248.

Pour la troisième année consécutive, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires, qui perdure dans le cadre de la réforme, est encore gelé à son niveau de 2019, soit 21,77%.

Comme annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2022, Monsieur le Maire propose de reconduire la pression fiscale sans modification pour l’année 2022. Les taux proposés demeureront donc inchangés par rapport à 2021.

Il est demandé au Conseil Municipal de voter les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non-bâties (à voir réception de l’état 1259), état de notification des bases transmis par la Direction Générale des Finances Publiques mais non reçu à ce jour.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article L 1639 A ;

VU la Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 portant notamment réforme et suppression progressive de la Taxe d’habitation ;

VU la Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU le projet de Budget Primitif 2022 de la Commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

• FIXE les taux d’imposition communaux, pour l’année 2022, comme suit :

TAUX 2020 Taux départemental 2020 Taux 2021 Taux 2022

TAXE FONCIERE BATI 32,94 18,00 50,94 50,94

TAXE FONC. NON BATI 60,39 60,39 60,39Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 5 sur 19

• DIT que ces taux seront appliqués aux bases communiquées au sein de l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales au titre de l’année 2022 (1259 COM), transmis par la Direction Générale des Finances Publiques et ce, compte tenu de l’application du coefficient correcteur notifié concernant le produit perçu par la commune.

• PREND ACTE de l’application du taux, figé à son niveau de 2019, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à 21,77 %, conformément à la Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

3. BUDGET PRIMITIF 2022 – VILLE D’ESBLY : DÉBAT ET VOTE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Ghislain DELVAUX rappelle au Conseil municipal que le Budget Primitif est établi en comptabilité M14 avec une nomenclature par nature, qu’il est soumis au vote par chapitre, sans vote formel à chacun des chapitres, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement. L’Assemblée délibérante se prononce également sur l’attribution des subventions figurant à l’annexe prévue à cet effet.

Le Budget Primitif 2022 est présenté en équilibre en recettes et en dépenses. Il comprend en section de fonctionnement et d’investissement la reprise anticipée du résultat de clôture de l’exercice précédent. Ceci exposé et après avoir répondu aux questions posées, le Budget Primitif 2022 est arrêté aux sommes suivantes :

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 8 936 718,53 € 8 936 718,53 €

Section d’Investissement 3 125 659,99 € 3 125 659,99 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ, par 18 voix POUR et 7 voix CONTRE (M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Michel KALALO, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI) ;

1. Vote le Budget Primitif 2022 de la Ville par chapitre :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

011 Charges à caractère général 2 475 465,00 €

012 Charges de personnel 4 480 035,00 €

65 Autres charges gestion courante 536 245,00 €

66 Charges financières 126 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 88 000,00 €

014 Atténuations de produits 0,00 €

023 Virement à la section d’investissement 957 973,53 €

022 Dépenses imprévues 70 000,00 €

042 Opérations d’ordre entre sections 203 000,00 €

8 936 718,53 €Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 6 sur 19

Section de fonctionnement :

Recettes :

042 Opérations d’ordre entre section 20 000,00 €

70 Produits des services 704 100,00 €

73 Impôts et taxes 4 615 534,00 €

74 Dotations et participations 1 468 070,00 €

75 Autres de produits gestion courante 198 000,00 €

013 Atténuation de charges 35 000,00 €

76 Produits financiers 20,00 €

77 Produits exceptionnels 27 000,00 €

002 Excédent antérieur Reporté en fonctionnement 1 868 994,53 €

8 936 718,53 €

Section d’Investissement :

Dépenses RAR. 2021 Nvelle Prop. TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 695 865,95 € 16 Remboursement d’emprunts 597 000,00 € 604 000,00 € 20 Immobilisations incorporelles 54 294,00 € 186 900,00 € 241 194,00 € 21 Immobilisations corporelles 171 724,56 € 719 400,00 € 891 124,56 € 23 Immobilisations en cours 1 296 000,00 € 461 971,26 € 27 2. Autres Immo.financières 30 000,00 € 30 000,00 € 020 3. Dépenses imprévues 50 341,43 € 60 000,00 € 040 4. Opérations d’ordre entre section 20 000,00 € 30 000,00 € 041 5. Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 226 018,56 € 2 899 641,43 € 3 125 659,99 €

Section d’Investissement :

Recettes RAR. 2021 Nvelle Prop. TOTAL

001 Solde exécution section invest. 489 686,46 € 489 686,46 € 021 Virement de la section de fonction 957 973,53 € 957 973,53 € 10 Dotations Fonds divers (hors 1068) 155 000,00 € 155 000,00 € 1068 Dotations Fonds divers (réserves) 1 000 000,00 € 1 000 000,00 € 13 Subventions d’investissement 290 000,00 € 290 000,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 040 Opérations d’ordre entre section 203 000,00 € 203 000,00 € 27 Autres immob. financières 30 000,00 € 30 000,00 € 024 Produits des cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 3 125 659,99 € 3 125 659,99 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

▪ DÉCIDE d’adopter le tableau relatif aux concours pour les associations tel qu’il figure dans le document annexé au budget (Page IV – Annexes – B1.7).Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 7 sur 19

III – PERSONNEL COMMUNAL

4. CRÉATIONS, MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES – TABLEAU MODIFICATIF DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 1ER AVRIL 2022

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la volonté de la commune de renforcer le service des Ressources Humaines,

Considérant la nécessité d’ouvrir des grades sur le tableau des emplois et des effectifs de la commune pour faire face au recrutement d’un emploi permanent à temps complet,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la commune en cohérence avec les besoins budgétés,

Vu l’avis du Comité technique du 11 mars 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1, DÉCIDE :

- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er avril 2022.

- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade de rédacteur à compter du 1er avril 2022.

ARTICLE 2, DIT :

Que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération, sera modifié à compter du 1er avril 2022.

ARTICLE 3, DIT :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

5. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE COMPLÉMENTAIRE POUR ÉLECTIONS (IFCE)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 313-1 à L 313-4 ; L 712-1 à L 712-13 ; L 713-1 à L 713-2 ; L 714-4 à L 714-13 ; L 829-1 à L 829-2 ;Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 8 sur 19

Vu le décret 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’IFTS ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de décider de mettre en place l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l’occasion d‘une consultation électorale visée par arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

Considérant qu’il doit exceptionnellement être fait appel, à l’occasion d’une consultation électorale et en dehors des heures normales de services, à des agents de la collectivité,

Considérant que l’Indemnité Forfaitaire Complémentaire des Elections (IFCE) fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière et que seuls les agents employés par une commune sont susceptibles de percevoir,

Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes et les consultations par voie de référendum, le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :

- D’un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d’attaché territorial par le nombre de bénéficiaires ;

- D’une somme individuelle au plus égale au quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1, DÉCIDE :

Il est institué l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) selon les modalités et suivant les montants définis par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et l’arrêté du 27 février 1962 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administratif Attaché, Attaché principal, Rédacteur, Rédacteur principal de 2ème classe, Rédacteur principal de 1ère classe.

Animation Animateur, Animateur principal de 2ème classe, Animateur principal de 1ère classe.

Médico-Social Puéricultrice, Puéricultrice hors classe, Educateur de jeunes enfants, Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle,

Auxiliaire de puériculture de classe normale, Auxiliaire de

puériculture de classe supérieure.

Le montant de référence sera celui de l’IFTS de 2ème catégorie assorti du coefficient de 3,5 pour les catégories A et du coefficient de 3 pour les catégories B.

Lorsqu’un agent est seul à pouvoir bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, c’est-à-dire le quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie). Les indemnités individuelles pourront dépendre du nombre d’heures réalisées et des responsabilités exercées lors du scrutin.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 9 sur 19

ARTICLE 2, DIT :

Il est précisé que les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires et stagiaires des grades de référence.

ARTICLE 3, DIT :

Conformément au décret n°91-875 du 6 septembre 1991, Monsieur le Maire fixera les attributions individuelles, en fonction du travail effectué, selon les modalités de calcul de l’IFCE et dans la limite des crédits inscrits. Le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire est calculé au prorata du temps consacré, en dehors des heures normales de service, aux opérations liées à l’élection. Les taux maximaux applicables sont fixés par un arrêté ministériel du 27 février 1962 et dépendent du type d’élection.

ARTICLE 4, DIT :

Le paiement de cette indemnité sera réalisé après chaque tour des consultations électorales. Cette indemnité n’est pas cumulable avec les IHTS. Lorsque deux élections se déroulent le même jour une seule indemnité peut être allouée.

Cette indemnité est cumulable avec l’IFTS et peut être versée autant de fois dans l’année que celle-ci comporte d’élections.

Les agents employés à temps non complet peuvent bénéficier de cet avantage à taux plein sans proratisation. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP.

ARTICLE 5, DIT :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publicité.

ARTICLE 6, DIT :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

6. APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNELLE RELATIVE AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu le règlement général sur la protection des données n°2016/679,

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la competence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéoprotection, portail utilisateur, paiement en ligne, …) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 10 sur 19

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi. Il peut également y avoir des conséquences au civil pour la collectivité (indemnité).

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

− Un diagnostic avec inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une

sensibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 1 458 € TTC,

− La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD,

notamment en charge du suivi et de l’accompagnement pour les nouveaux traitements, pour un montant annuel

de 1 788 € TTC.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1 : Le contrat d’accompagnement à la protection des données à caractère personnel pluriannuel est approuvé.

ARTICLE 2 : Monsieur le Maire ou un adjoint délégué est autorisé à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l’ADICO et ses éventuels avenants.

ARTICLE 3 : L’inscription au budget des crédits correspondants.

IV – ENFANCE - JEUNESSE

7. MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ACCUEIL DE LOISIRS DE LA COMMUNE D’ESBLY ET L’ASSOCIATION ESBLY OXYGENE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Ce projet de deliberation, préalablement inscrit à l’ordre du jour de cette séance, n’a pas été soumis au vote de l’assemblée délibérante. Ce point a été retiré de l’ordre du jour et n’a pas fait l’objet d’une délibération.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 11 sur 19

V – URBANISME

8. ACQUISITION À L’AMIABLE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION F NUMÉROS 550, 551, 552, 556, 557 ET 558 SISES CHEMIN DES ANDINS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il a été proposé à la commune d'acquérir de façon amiable les parcelles cadastrées section F nº 550, 551, 552, 556, 557 et 558, d'une surface totale de 1 639 m², situées chemin des Andins.

Ces parcelles sont situées en zone naturelle du Plan Local d’Urbanisme et en zones marron-rouge du Plan de Prévention prévisible des Risques d’Inondation de la Vallée de la Marne.

L’acquisition de ces parcelles est une opportunité foncière pour la Commune car elle permettra de préserver la protection du site, des personnes et des biens susceptibles d'être affectés par un phénomène naturel d’inondations et permettrait également la mise en valeur du milieu naturel en poursuivant la continuité écologique du secteur.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de statuer sur l’acquisition à l’amiable de ces parcelles.

VU la proposition de cession des parcelles cadastrées section F n° 550, 551, 552, 556, 557 et 558 effectuée par le propriétaire actuel des terrains, au prix de six mille six cent trente-deux euros (6 632 €),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux acquisitions amiables,

VU la consultation effectuée auprès du Directeur Départemental des Finances Publiques portant sur l’estimation des parcelles cadastrées F n° 550, 551, 552, 556, 557 et 558 d'une surface totale de 1 639 m², conformément aux articles L. 1311-9 et L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales

CONSIDÉRANT que l’acquisition à l’amiable de ces parcelles par la Commune doit s’opérer suivant les règles du droit civil ;

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées section F n° 550, 551, 552, 556, 557 et 558 d'une surface totale de 1 639 m² sises chemin des Andins, au prix de 6 632€,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document concernant l’acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées section F n° 550, 551, 552, 556, 557 et 558,

Après cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

▪ APPROUVE l'acquisition à l'amiable des parcelles cadastrées section F n° 550, 551, 552, 556, 557 et 558 d'une surface totale de 1 639 m² sises chemin des Andins, au prix de 6 632 €,

▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant l’acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées section F n° 550, 551, 552, 556, 557 et 558.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 12 sur 19

VI – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

9. CAUTIONS INDIVIDUELLES POUR L’INSTALLATION DES FORAINS PLACE DE L’EUROPE ET RÉVISION DE LA CHARTE DES FORAINS

Lors de précédentes séances, le Conseil municipal a fixé des tarifs pour divers cas d’occupation du domaine public ; les dernières actualisations datant des 12 décembre 2019 et 28 septembre 2020.

Une caution a été instaurée dans le cas de l’occupation de la Place de l’Europe par les forains et les cirques, pour se garantir d’éventuelles détériorations.

Il est aujourd’hui proposé d’approuver, d’une part, la mise en place de cautions individuelles pour l’installation des forains place de l’Europe et, d’autre part, les modifications suggérées relatives à la charte des forains.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2331-4 ;

VU le Code de la Voirie Routière et, notamment son article 113-2 ;

VU la délibération N° 43/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur les tarifs d’occupation du domaine public, mise à jour et complément relatif à l’implantation de terrasse et la mise en œuvre de supports de communication posés au sol ;

VU la délibération N° 71/12-2019 du 12 décembre 2019 fixant les tarifs d’occupation du domaine public : complément d’un cautionnement pour l’utilisation de la Place de L’Europe par les cirques et les forains ;

VU la délibération N° 57/12-2016 du 8 décembre 2016 instaurant une caution pour l’occupation de la place de l’Europe par les forains ;

CONSIDÉRANT qu’au vu de la délégation accordée au Maire par le Conseil municipal, les redevances sont fixées par décision du Maire ;

Il est proposé de remplacer le cautionnement global qui induit d’importantes difficultés de recouvrement, par des cautions individuelles selon le barème suivant :

- Grande attraction (adultes) : 100 € (cent euros)

- Petite attraction (enfants), boutique et stand : 50 € (cinquante euros).

Par conséquent, il est également proposé de modifier certains éléments de la Charte des forains selon le projet annexé et notamment la partie relative audit cautionnement.

Entendu cet exposé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

▪ INSTRAURE une caution individuelle pour l’installation des forains place de l’Europe selon le barème suivant : - Grande attraction (adultes) : 100 € (cent euros)

- Petite attraction (enfants), boutique et stand : 50 € (cinquante euros).

▪ APPROUVE la nouvelle version de la charte des forains, conformément au projet annexé.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 13 sur 19

VII – STATIONNEMENT

10. APPROBATION DU RÈGLEMENT DE STATIONNEMENT – CARTE RÉSIDENTIELLE / PROFESSIONNELLE

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2213-1 à L. 2213-6 ;

Vu le Code de la route et notamment l’article R.417-6 ;

Vu la convention de transfert de gestion relative à l’emprise « ville d’Esbly » nécessaire à la réalisation du parc relais, signée le 28 octobre 2018 avec la SNCF Mobilités ;

Considérant que devant l’augmentation croissante du parc automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies par des véhicules en stationnement, dans un périmètre de 500 mètres autour de la gare, répond à une nécessité d’ordre public ;

Considérant qu’un stationnement dit « résidentiel » peut être instauré pour permettre aux résidents et aux professionnels impactés dans le périmètre des 500 mètres autour de la gare, de disposer d’une carte de stationnement ;

Considérant dès lors, qu'il apparaît nécessaire de déterminer les modalités d’application et de délivrance par les services municipaux des cartes résidentielles et professionnelles de stationnement ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

▪ APPROUVE le règlement de stationnement, ci-annexé, qui fixe l’ensemble des conditions d’attribution et des modalités de fonctionnement du dispositif de la carte résidentielle / professionnelle ;

▪ DIT que le stationnement résidentiel est instauré à Esbly dans les voies et zones concernées par cette nouvelle réglementation et indiquées dans le présent règlement de stationnement, soit dans le périmètre des 500 mètres autour de la gare ;

▪ APPROUVE la gratuité de la carte résidentielle / professionnelle qui sera délivrée aux personnes titulaires, dans la limite d’une par véhicule et de 2 par foyer ;

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat »

VIII – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

11. SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AU PRÊT DE CAMÉRAS CHASSEURS AVEC LE SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (SMITOM) DU NORD SEINE-ET-MARNE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L. 541-13 et suivants ;

Considérant qu’il appartient au Maire, d’une part, d’assurer concurremment avec les autres autorités compétences, la salubrité et l’Hygiène publiques en publiant et en appliquant des lois et règlement de la police et en rappelant aux concitoyens leurs obligations ;Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 14 sur 19

Considérant qu’il lui appartient, d’autre part, de prendre dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

Considérant que l’enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage des lieux ont un coût pour la collectivité ;

Considérant que les actions de prévention sont des leviers efficaces pour réduire les dépôts de déchets, pour le respect de l’environnement, la sécurité et la propreté de la commune ;

Considérant que le SMITOM du Nord Seine-et-Marne, en partenariat avec la Région Ile-de-France, accompagne les collectivités adhérentes dans la lutte contre les dépôts sauvages par le prêt, à titre gracieux, de caméras chasseurs destinées à la capture d’images ;

Considérant que la Municipalité souhaite intervenir afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages sur la commune et débusquer plus facilement les auteurs, en profitant de la procédure simplifiée mise en place par le SMITOM du Nord Seine-et-Marne pour la constatation de ces infractions et leur verbalisation ; Monsieur le Maire ayant une délégation pour ester en justice, tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions et sur les trois degrés, les procédures induites seront menées sur la base des décisions du Maire ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

▪ AUTORISE Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer une convention de partenariat relative au prêt de caméra(s) chasseur(s) dite(s) « piège(s) photos » destinée(s) à la capture d’images et à la lutte contre les dépôts sauvages avec le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Nord Seine-et-Marne (SMITOM), représenté par Monsieur Jean-François LEGER en sa qualité de Président, et dont le siège est situé 14 rue de la Croix Gillet – 77122 Monthyon.

IX – INTERCOMMUNALITÉ

12. AVIS DE LA COMMUNE D’ESBLY SUR LE PROJET DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) DE VAL D’EUROPE AGGLOMÉRATION 2021-2026

Rapporteur : Monsieur le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5216-1 et suivants ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivant ;

VU la délibération n° 18-09-05 du 11 octobre 2018 et la délibération du 14 janvier 2020 relative au lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat ;

VU le Porter à Connaissance de l’Etat réceptionné le 13 juin 2019 et le document complémentaire réceptionné le 16 mars 2020 ;

VU la délibération n°19-09-21 du 10 octobre 2019 relative au bilan du volet logement du PLUI-H valant Programme Local de l’Habitat ci-annexée ;

VU la délibération n°22-03-04 du Conseil Communautaire du 10 mars 2022 arrêtant le Projet du Programme Local de l’Habitat 2021-2026 ci-annexée ;

CONSIDÉRANT qu’un Programme Local de l'Habitat (PLH) est élaboré dans les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans les communautés d'agglomération, dans les métropoles et dans les communautés urbaines ; qu’il est établi par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) pour l’ensemble de ses communes membres ;Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 15 sur 19

CONSIDÉRANT que le PLH définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements conformément à l’article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

CONSIDÉRANT qu’il s’impose en termes de compatibilité au PLUi et aux PLU communaux ;

CONSIDÉRANT les réunions de concertation, les groupes de travail technique et la journée de l’habitat organisées à chaque étape du PLH qui ont permis d’associer les personnes publiques et acteurs de l’habitat y compris les 10 communes de Val d’Europe Agglomération tout au long de la procédure ;

CONSIDÉRANT qu’une lettre synthétisant le PLH sur le contenu, la procédure et les enjeux y compris pour la commune a été communiquée dans la continuité de cette concertation et en vue de l’avis des communes ;

CONSIDÉRANT que la délibération des communes porte notamment sur les moyens, relevant de leurs compétences respectives, à mettre en place dans le cadre du Programme Local de l’Habitat ;

CONSIDÉRANT que le projet de programme local de l'habitat, arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, est transmis aux communes qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis ; qu’à défaut d’avis dans ce délai, la décision est réputée favorable ;

CONSIDÉRANT qu’au vu de ces avis, Val d’Europe Agglomération sera amenée à délibérer à nouveau sur le projet et le transmettra aux services de l’Etat qui disposeront de 2 mois pour le communiquer au représentant de l’Etat dans la région en vue de l’avis du Comité Régional de l’Hébergement et de l’Habitat ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

▪ D’ÉMETTRE un avis favorable sur le projet du PLH de Val d’Europe Agglomération (2021-2026).

▪ D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

▪ D’AUTORISER le Maire à transmettre cet avis au Président de Val d’Europe Agglomération.

X – DÉCISIONS DU MAIRE

13. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020, portant sur les délégations de pouvoirs consenties à Monsieur le Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations ;Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 16 sur 19

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués, depuis la dernière séance du Conseil municipal du mardi 15 février 2022 :

N°

Décision

Date Objet

N° 2022-08 01/02/2022

AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SALLES

MUNICIPALES POUR LES CRÉNEAUX D’ACTIVITÉS DES ASSOCIATIONS -

Il a été décidé de signer un avenant à la convention n° 2021-16 de mise à

disposition des salles municipales au profit de l’association « J’PEUX PAS, J’AI

COUTURE » représentée par sa présidente Madame Baptistine BRIOLE, dont le

siège social se situe en Mairie d’Esbly – 7 rue Victor Hugo – 77450 ESBLY pour

donner suite à un changement de nom d’association et d’assurance.

N° 2022-09 01/02/2022

COMMANDE PUBLIQUE - AUTRES CONTRATS - CONTRAT DE

VÉRIFICATION PÉRIODIQUE DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES DES

BÂTIMENTS COMMUNAUX, D’UN SYSTEME DE SÉCURITÉ INCENDIE, DES

AIRES DE JEUX ET DES PORTES AUTOMATIQUES DE LA MAIRIE -

Considérant la nécessité de procéder aux vérifications précitées par un

prestataire extérieur, il a été décidé de la signature d’un contrat de vérification

périodique des installations électriques des bâtiments communaux, d’un système

de sécurité incendie à l’école primaire du centre, des aires de jeux sur différents

sites et des portes automatiques de la mairie, avec la société Qualiconsult

Exploitation, sise 16 rue Galilée, Parc de la Haute Maison, bâtiment E1 à

CHAMPS SUR MARNE (77420). Il est précisé que le contrat prendra effet à

compter de la date de signature, pour une durée de 3 ans. Le prix annuel de ces

vérifications s’élève à :

▪ 3 140 € HT pour le contrôle électrique,

▪ 450 € HT pour le contrôle du système de sécurité incendie (en 2022

seulement).

▪ 480 € pour le contrôle des aires de jeux,

▪ 160 € HT pour le contrôle des portes automatiques (80 € * 2).

N° 2022-10 07/02/2022 FINANCES LOCALES - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE VAL D’EUROPE AGGLOMÉRATION – RÉPARTITION DE LA SUBVENTION DE LA

DRAC DANS LE CADRE DE L’APPEL À PROJET « ÉTÉ CULTUREL 2021 »

- La commune d’Esbly a organisé la manifestation « Festum Esbliacum » les 3 et

4 juillet 2021. Considérant que cette fête médiévale s’inscrit dans le cadre de

l’appel à projet « Été Culturel 2021 », il a été décidé de solliciter le reversement

d’une subvention, au nom de la commune d’Esbly, auprès de Monsieur le

Président de Val d’Europe Agglomération, dans le cadre du dispositif de l’appel à

projet « Été Culturel » de la DRAC, pour l’année 2021, d’un montant de 3 656

euros, et de signer la convention et tous les documents nécessaires aux

demandes, à la production de justificatifs et à l’obtention des fonds.

N° 2022-11 04/03/2022 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – ACTUALISATION OCCUPATION DE PLACES DE PARKING – ALLÉE DES COMMERCES À ESBLY - Considérant

que les locaux commerciaux de la société « S.C.I. LES VIGNES » ont été cédés

en pleine propriété par acte authentique devant notaire le 10 novembre 2021, au

bénéfice de la société « LILIOTT » (Siret 90201510600013) ;

Considérant que la société « LILIOTT » fait bénéficier de ses locaux et de ses

places de parking situés allée des commerces à l’auto-école « CEFORAS » ;Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 17 sur 19

Considérant que le propriétaire souhaite que les redevances soient dû

directement par l’auto-école « CEFORAS », bénéficiaire du droit d’occupation ;

Le bénéficiaire du droit d’occupation des 4 places situées dans l’allée des

commerces (le long de la voie SNCF) est l’auto-école « CEFORAS ».

Le montant de la redevance est fixé à 80 € payable trimestriellement avec terme

à échoir à partir du 1er janvier 2022. Les 4 places de stationnement restent

inchangées et réservées à l’auto-école CEFORAS, 10-12 allée des commerces à

ESBLY 77450.

N° 2022-12 04/03/2022 ACCEPTATION D’UNE INDEMNISATION EN RÈGLEMENT DU SINISTRE DU 21/12/2021 PAR GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, ASSUREUR

DOMMAGES AUX BIENS – choc de véhicule avenue Charles de Gaulle – La

commune a déclaré un sinistre le 31 décembre 2021 auprès de son assureur pour

des dommages occasionnés au niveau de l’avenue Charles de Gaulle - RD5, à la

suite d’un choc de véhicule mis en cause.

Considérant qu’à la suite de cette déclaration et conformément aux dispositions

contractuelles, l’assureur de la commune GROUPAMA Paris Val de Loire a

proposé le versement d’une indemnité immédiate d’un montant total de 3 121,10

€ (trois mille cent vingt-et-un euro et dix centimes) ainsi qu’une indemnité différée

qui sera versée sur présentation de factures ;

Il a été décidé d’accepter la proposition d’indemnité immédiate de 3 121,10 €

présentée par GROUPAMA Assurances Paris Val de Loire, assureur

« dommages aux biens » de la commune en vue du dédommagement des dégâts

occasionnés à la suite du sinistre du 21/12/2021, avenue Charles de Gaulle à

ESBLY, qui se décompose comme suit :

- Remplacement d’un candélabre : 1 987,10 €

- Remplacement de la signalisation : 504,00 €

- Remplacement d’un panneau : 630,00 €

Soit une indemnité immédiate de : 3 121,10 €

Il est précisé que la proposition d’indemnité différée de GROUPAMA Assurance

Val de Loire, qui sera effectuée ultérieurement dans la limite des travaux

exécutés, sur présentation de factures, s’élève à 1 337,62 €.

N° 2022-13 08/03/2022 COMMANDE PUBLIQUE – SIGNATURE DES AVENANTS DE RÉGULARISATION « DOMMAGES AUX BIENS ET DES RISQUES

ANNEXES » ET « FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES » AUX

CONTRATS D’ASSURANCES SOUSCRITS AUPRÈS DE GROUPAMA PARIS

VAL DE LOIRE – MARCHÉ PUBLIC N° 2020-05 – Considérant qu’il convient

d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants nécessaires entérinant les

modifications intervenues dans la nature et/ou la composition des risques assurés

dans le cadre des contrats d’assurances de la commune « Dommages aux

biens » et « Flotte automobile », il a été décidé de signer l’avenant n°01 au contrat

n° 420716740001 « Dommages aux biens et des risques annexes », pour

l’exercice 2021 relatif à la révision de la superficie développée du Parc immobilier

de la Ville d’Esbly – Marché public n° 2020-05 – Lot n°1, souscrit

auprès de la compagnie d’Assurances GROUPAMA Paris Val de Loire, sise 60

boulevard Duhamel du Monceau – CS 10609 – 45166 OLIVET Cedex.

La cotisation annuelle au 01/01/2021 s’élève à un montant de 5 961,95 € TTC.

Cette cotisation s’élèvera, à l’échéance, à 5 587,79 € HT, soit 6 051,96 € TTC

(hors indexation et modifications contractuelles).

Il a été décidé de signer également l’avenant n°01 au contrat n° 420716740002

« Flotte automobile et risques annexes » pour l’exercice 2021, Marché public

n° 2020-05 – Lot n°3, souscrit auprès de la compagnie d’AssurancesCompte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 18 sur 19

GROUPAMA Paris Val de Loire, relatif à la mise à jour des caractéristiques des

véhicules assurés :

▪ Adjonctions des véhicules suivants :

- ISUZU, type L35, immatriculé FV-080-KQ, à effet du 31/12/2021

- PEUGEOT, modèle PARTNER II, immatriculé GE-961-TW, à effet au 03/11/2021

- ISUZU, série N, immatriculé FV-951-KQ, à effet au 02/01/2021

▪ Suppressions des véhicules suivants :

- ISUZU, Série N, immatriculé CD-994-PP, à effet au 02/01/2021

- RENAULT, modèle MASCOTT, immatriculé 373-CEE-77, à effet au

02/01/2021.

Au titre de la régularisation définitive de l’année d’assurance écoulée, il sera réglé

par la commune, la somme de 769,11 € TTC. Cette régularisation a été déclarée

en fonction des mouvements intervenus entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 qui

concernent :

- les mouvements de parc (adjonctions et retraits des véhicules),

- les garanties et usages déclarés.

Il est précisé qu’il convient de verser une cotisation provisionnelle, pour la période

d’assurance du 01/01/2022 au 31/12/2022, d’un montant de 9 855,15 € TTC, dont

60,87 € TTC correspondant à la défense pénale et recours suite à un accident.

La cotisation annuelle s’élèvera donc, à l’échéance, à 9 855,15 € TTC (hors

indexation et modifications contractuelles).

Dans les deux mois qui précèdent chaque échéance annuelle, une nouvelle

cotisation provisionnelle est calculée par l’assureur pour l’année d’assurance

suivante et fait l’objet d’un avis d’échéance. Les dépenses afférentes à ces

extensions de garantie seront imputées au budget communal.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués, en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

XI – QUESTIONS DIVERSES

-oOo-

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du lundi 28 mars 2022 – Ville d’Esbly Page 19 sur 19

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❖ Délibérations prises en séance :

N°

Délibération Objet

N°15/03-2022 Reprise anticipée du résultat pour l’exercice 2021 – Budget VILLE

N°16/03-2022 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022

N°17/03-2022 Budget primitif 2022 – Ville d’Esbly : débat et vote

N°18/03-2022 Créations, modifications et suppressions de postes – Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er avril 2022

N°19/03-2022 Mise en place de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE)

N°20/03-2022 Approbation de la convention pluriannuelle relative au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine- et-Marne

N°21/03-2022 Acquisition à l’amiable des parcelles cadastrées section F numéros 550, 551, 552, 556, 557 et 558

N°22/03-2022 Cautions individuelles pour l’installation des forains Place de l’Europe et révision de la charte des forains

N°23/03-2022 Approbation du règlement de stationnement

N°24/03-2022 Signature d’une convention relative au prêt de caméras chasseurs avec le Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères (SMITOM) du Nord Seine-et-Marne

N°25/03-2022 Avis de la commune d’Esbly sur le projet du programme local de l’habitat (PLH) de Val d’Europe Agglomération 2021-2026

Le Maire,

Ghislain DELVAUX.

Le compte rendu de la présente séance a été affiché en exécution de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 04/04/2022.