Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 1er février 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 1er février 2017 Document publié le Mercredi 1 février 2017 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 1er février 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 1 sur 22

VILLE D’ESBLY

20h30 – Salle du Conseil municipal

______________________

L’an deux mille dix-sept, le mercredi 1er février à 20h30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie d’Esbly, salle du Conseil municipal, en séance publique pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sous la présidence de :

Madame Valérie POTTIEZ-HUSSON, Maire d’Esbly.

Etaient présents MM. les Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Valérie POTTIEZ-HUSSON, M. Jean-Marc BOULARAND, Mme Thérèse ROCHE, M. René GARCHER, M. Antoine BOHAN, Mme Clotilde MESSAGER, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Jeannine GROSSIER, M. Jacques COCHARD, M. Joseph NOIRAN, M. Bernard BOYER, Mme Françoise TONNEAUT, M. Laurent BOUVIER, Mme Sylvie BRAILLON, M. Cyrille MAHIEU, Mme Julie HARENZA, M. Daniel ETIENNE, Mme Evelyne LESAUNIER, Mme Patricia LHUILLIER et M. David CHARPENTIER.

ONT DONNÉ POUVOIR :

- M. Jean-Luc DUPIEUX à Mme Thérèse ROCHE

- M Jacques KAJETANEK à M. Jacques COCHARD

- Mme Sylvie RICHEFEU à M. Jean-Marc BOULARAND

- Mme Christine DAUDON à M. René GARCHER

- Mme Brigitte PICILI à Mme Valérie POTTIEZ-HUSSON - Mme Armelle BERCEVILLE à M. Jean-Jacques RÉGNIER

- M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU à M. David CHARPENTIER.

ABSENTS : M. Philippe BOUYER et M. Cyril LONG.

Formant la majorité des membres en exercice.

Date de convocation du Conseil municipal : 23 janvier 2017

Date d'affichage : 24 janvier 2017

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice 29

présents 20

votants 27

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU MERCREDI 1ER FEVRIER 2017Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 2 sur 22

Madame le Maire constate que l’assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la

validité de la séance publique du Conseil municipal.

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Mme Françoise TONNEAUT et Mme Patricia LHUILLIER ont été désignées pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

-oOo-

Madame le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal et soumet le procès- verbal de la séance du jeudi 08 décembre 2016 à l’approbation de l’assemblée délibérante.

ORDRE DU JOUR

 Désignation du Secrétaire de séance – article L. 2121-15 du CGCT

-oOo-

I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

 Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 08 décembre 2016

II – PERSONNEL COMMUNAL

1. Création et suppression de postes

III – FINANCES LOCALES

2. Reprise anticipée – résultat du compte administratif pour l’exercice 2016 – VILLE 3. Reprise anticipée – résultat du compte administratif pour l’exercice 2016 – service « eau- assainissement »

4. Reprise anticipée – résultat du compte administratif pour l’exercice 2016 – SPANC 5. Budget primitif 2017 – VILLE

6. Budget primitif 2017 – Service « eau-assainissement »

7. Budget primitif 2017 – SPANC

8. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2017

9. Formation des élus

IV – SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

10. Nouveaux tarifs de l’Accueil de Loisirs

11. Nouveaux tarifs de la restauration scolaire

12. Classes d’environnement 2017 - Indemnité des enseignants accompagnateurs

V – URBANISME

13. Constitution de partie civile – remblai de terrain sans autorisation administrative (terrain cadastré section I numéro 154 – chemin de Saint-Germain – Procès-Verbal n° 15/2016) ;

14. Constitution de partie civile – remblai en méconnaissance du règlement de la zone NDi du Plan d’Occupation des Sols et du règlement de la zone marron du Plan de Prévention des Risques prévisibles d’Inondation (terrain cadastré section I numéros 92-93-94-95 – allée des Rossignols – Procès-Verbal n° 01/2017)

15. Constitution de partie civile : remblai de terrain, clôture et construction sans autorisation administrative (terrain cadastré section C numéros 71-72-73 – 40 chemin de l’Ile – Procès-Verbaux n° 11/2016 et 14/2016)

16. Transfert de voies privées dans le domaine public communal (allée des Roses H n°120 et allée des Œillets H n°109)

VI – INTERCOMMUNALITÉ

17. Opposition au transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté de communes du Pays Créçois (Loi ALUR)

18. Répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Pays CréçoisCompte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 3 sur 22

VII – VOIRIE COMMUNALE

19. Approbation du règlement de voirie communale

VIII – DÉCISIONS DU MAIRE

20. Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

-oOo

I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

a) – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du jeudi 08 décembre 2016

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du jeudi 08 décembre 2016, préalablement transmis aux conseillers municipaux. Celui-ci est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

-oOo-

Il est procédé ensuite à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour :

II – PERSONNEL COMMUNAL

1. CRÉATIONS DE POSTES – TABLEAU MODIFICATIF DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 01 FÉVRIER 2017

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que les créations de postes sont consécutives à des ouvertures de postes en prévision des recrutements à venir,

Vu l’avis du Comité technique du 31 janvier 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1, DÉCIDE :

- La création d’un poste au grade d’adjoint administratif à temps complet,

- La création d’un poste au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 4 sur 22

ARTICLE 2, DIT :

Que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération, sera modifié à compter du 01 février 2017.

ARTICLE 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ARTICLE 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 février 2017.

ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

III – FINANCES LOCALES

2. REPRISE ANTICIPÉE – RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2016 – VILLE D’ESBLY

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER rappelle au Conseil Municipal que le vote du Compte Administratif ne peut se faire qu’après l’approbation du compte de gestion présenté par Madame DI ROSA, Trésorière de la Ville. L’article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée les résultats de l’exercice antérieur :

 la reprise anticipée des résultats ne peut s’effectuer qu’après la clôture des comptes de l’exercice et avant la date limite du Budget Primitif,

 la reprise doit obligatoirement s’effectuer en une seule fois et en totalité. Elle concerne le résultat des 2 sections, les restes à réaliser et la prévision d’affectation. La décision définitive sera prise lors du vote du Compte Administratif 2016.

Après étude des différents tableaux présentés (équilibre financier des 2 sections, balance générale), LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

 CONSTATE :

 un excédent de fonctionnement de 1 312 375.01 €

 un excédent de financement d’investissement de 214 627,66 €

 l’état des restes en dépenses s’élève à 413 616,17 €

 l’état des restes en recettes s’élève à 176 406,80 €

 AFFECTE provisoirement l’excèdent de fonctionnement :

- 412 375.01 € à la section de fonctionnement

- 900 000,00 € à la section d’investissement.

 DIT que l’affectation définitive sera approuvée lors du vote du Compte Administratif 2016.

3. REPRISE ANTICIPÉE – RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2016 – SERVICE « EAU & ASSAINISSEMENT »

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER rappelle au Conseil Municipal que le vote du Compte Administratif ne peut se faire qu’après l’approbation du compte de gestion présenté par Madame DI ROSA, Trésorière de la Ville.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 5 sur 22

L’article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée les résultats de l’exercice antérieur :

 la reprise anticipée des résultats ne peut s’effectuer qu’après la clôture des comptes de l’exercice et avant la date limite du Budget Primitif,

 la reprise doit obligatoirement s’effectuer en une seule fois et en totalité. Elle concerne le résultat des 2 sections, les restes à réaliser et la prévision d’affectation. La décision définitive sera prise lors du vote du Compte Administratif 2016.

Après étude des différents tableaux présentés (équilibre financier des 2 sections, balance générale), LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

 CONSTATE :

 un excédent d’exploitation de 91 185,41 €

 un excédent d’investissement de 644 133,01 €

 l’état des restes en dépenses s’élève à 431 400,00 €

 l’état des restes en recettes s’élève à 73 103,00 €

 AFFECTE provisoirement l’excédent d’exploitation :

- 14 185,41 € à la section d’exploitation,

- 77 000,00 € à la section d’investissement.

 DIT que l’affectation définitive sera approuvée lors du vote du Compte Administratif 2016.

4. REPRISE ANTICIPÉE – RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2016 – SPANC

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER rappelle au Conseil Municipal que le vote du Compte Administratif ne peut se faire qu’après l’approbation du compte de gestion présenté par Madame DIROSA, Trésorière de la Ville. L’article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée les résultats de l’exercice antérieur :

 la reprise anticipée des résultats ne peut s’effectuer qu’après la clôture des comptes de l’exercice et avant la date limite du Budget Primitif,

 la reprise doit obligatoirement s’effectuer en une seule fois et en totalité. Elle concerne le résultat des 2 sections, les restes à réaliser et la prévision d’affectation. La décision définitive sera prise lors du vote du Compte Administratif 2016.

Après étude des différents tableaux présentés (équilibre financier de la section d’exploitation, balance générale), LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

 CONSTATE :

 un excédent d’exploitation de 9 026,24 €

 AFFECTE provisoirement l’excédent d’exploitation :

 9 026,24 € à la section d’exploitation.

 DIT que l’affectation définitive sera approuvée lors du vote du Compte Administratif 2016.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 6 sur 22

5. BUDGET PRIMITIF 2017 – VILLE D’ESBLY

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER rappelle au Conseil Municipal que le Budget Primitif est établi en comptabilité M14, qu’il est soumis au vote avec une nomenclature par nature, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement.

Le Budget Primitif 2017 est présenté en équilibre en recettes et en dépenses. Il comprend en section de fonctionnement et d’investissement la reprise anticipée du résultat de clôture de l’exercice précédent.

Ceci exposé et après avoir répondu aux questions posées, le Budget Primitif 2017 est arrêté aux sommes suivantes :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

1. Vote le Budget Primitif 2017 de la Ville par chapitre :

Pour la section de fonctionnement (Dépenses) :

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

Section de fonctionnement :

Dépenses :

011 - Charges à caractère général 2 230 000.00 €

012 - Charges de personnel 3 503 060.00 €

65 - Autres charges gestion courante 410 900.00 €

66 - Charges financières 267 500.00 €

67 - Charges exceptionnelles 84 340.00 €

014 - Atténuations de produits 405 000.00 €

023 - Virement à la section d’investissement 337 200.00 €

042 - Opérations d’ordre entre sections 240 000.00 €

7 478 000.00 €

Pour la section de fonctionnement (Recettes) :

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

Section de fonctionnement :

Recettes :

042 2. Opérations d’ordre entre section 60 000.00 €

70 3. Produits des services 571 700.00 €

73 4. Impôts et taxes 4 421 609.00 €

74 5. Dotations et participations 1 665 403.00 €

DEPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 7 478 000.00 € 7 478 000.00 €

Section d’Investissement 2 651 700.00 € 2 651 700.00 €Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 7 sur 22

75 6. Autres de produits gestion courante 270 000.00 €

013 7. Atténuation de charges 72 000.00 €

76 8. Produits financiers 200.00 €

77 9. Produits exceptionnels 4 712.99 €

002 10. Excédent antérieur Reporté Fct 2016 412 375.01 €

7 478 000.00 €

Pour la section d’Investissement (Dépenses) :

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

Section d’Investissement :

Dépenses RAR. 2016 Nvelle Prop. TOTAL

10 - Dotations, fonds divers et réserves 38 885.83 € 38 885.83 € 16 - Remboursement d’emprunts 689 000.00 € 689 000.00 € 20 - Immobilisations incorporelles 1 694.40 € 10 000.00 € 11 694.40 € 21 - Immobilisations corporelles 87 440.37 € 955 083.83 € 1 042 524.20 € 23 - Immobilisations en cours 285 595.57 € 514 000.00 € 799 595 .57 € 27 - Autres Immo.financières 10 000.00 € 10 000.00 € 040 - Opérations d’ordre entre section 60 000.00 € 60 000.00 € 413 616.17 € 2 238 083. 83 € 2 651 700.00 €

Pour la section d’Investissement (Recettes) :

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

Section d’Investissement :

Recettes RAR. 2016 Nvelle Prop. TOTAL

001 - Solde exécution section invest. 214 627.66 € 214 627.66 €

021 - Virement de la section de fonction 337 200.00 € 337 200.00 € 10 - Dotations Fonds divers (hors 1068) 210 000.00 € 210 000.00 € 1068 - Dotations Fonds divers (réserves) 900 000.00 € 900 000.00 € 13 - Subventions d’investissement 176 406.80 € 58 465.54 € 234 872. 34 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 500 000.00 € 500 000.00 € 040 - Opérations d’ordre entre section 240 000.00 € 240 000.00 € 27 - Autres immob. financières 10 000.00 € 10 000.00 € 024 - Produits des cessions 5 000.00 € 5 000.00 € 176 406.80 € 2 475 293.20 € 2 651 700.00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

 DÉCIDE d’adopter le tableau relatif aux concours pour les associations tel qu’il figure dans le document annexé (page 58).

Il est précisé que les Président(e)s d’associations n’ont pas pris part au vote (Mme Thérèse ROCHE et M. Joseph NOIRAN).Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 8 sur 22

6. BUDGET PRIMITIF 2017 – SERVICE « EAU & ASSAINISSEMENT »

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Le Budget Primitif 2017 est présenté en équilibre en recettes et en dépenses. Il comprend en section de fonctionnement et d’investissement la reprise anticipée du résultat de clôture de l’exercice précédent.

Ceci exposé et après avoir répondu aux questions posées, le Budget Primitif 2017 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, et arrêté aux sommes suivantes :

DÉPENSES RECETTES

Section d’Exploitation 310 500,00 € 310 500,00 €

Section d’Investissement 1 444 100,00 € 1 444 100,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 Vote le Budget Primitif 2017 du service Eau-Assainissement par chapitre :

Pour la section d’Exploitation (Dépenses) :

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

Section d’exploitation :

Dépenses :

011 - Charges à caractère général 15 000,00 €

66 - Charges financières 10 700,00 €

67 - Charges exceptionnelles 5 000,00 €

042 - Opérations d’ordre entre sections 186 700,00 €

023 - Virement à la section d’investissement 93 100,00 €

310 500,00 €

Pour la section d’Exploitation (Recettes) :

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

Section d’exploitation :

Recettes :

002 - Excédent antérieur reporté 14 185,41 €

70 - Produits des services 203 814,59 €

74 - Dotations et participations 15 000,00 €

042 - Opérations d’ordre entre sections 77 500,00 €

310 500,00 €Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 9 sur 22

Pour la section d’Investissement (Dépenses) :

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

Pour la section d’Investissement (Recettes) :

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

Section d’Investissement :

Recettes RAR. 2016 Nvelle Prop. TOTAL

001 - Solde d’investissement reporté 644 133,01 € 644 133,01 € 021 - Virement de la section de Fonctionnemt. 93 100,00 € 93 100,00 € 10 - Dotations Fonds divers 77 000,00 € 77 000,00 € 13 - Subventions d’investissement 1 203,00 € 20 063,99 € 21 266,99 € 16 - Emprunts et dettes assimilées 200 000,00 € 200 000,00 € 27 - Autres immobilisations financières 71 900,00 € 150 000,00 € 221 900,00 € 040 - Opérations d’ordre entre sections 186 700,00 € 186 700,00 € 73 103,00 € 1 370 997,00 € 1 444 100,00 €

7. BUDGET PRIMITIF DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – EXERCICE 2017 – (SPANC)

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Le Budget Primitif 2017 est présenté en équilibre en recettes et en dépenses. Il comprend en section de fonctionnement la reprise anticipée du résultat de clôture de l’exercice précédent.

Ceci exposé et après avoir répondu aux questions posées, le Budget Primitif 2017 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, et arrêté aux sommes suivantes :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2224-1 et suivants ;

VU la délibération n°63/12-2012 en date du 6 décembre 2012 créant le service public d’assainissement non collectif ;

CONSIDÉRANT que le financement de ce service doit être assuré par une redevance perçue auprès des usagers en contrepartie du contrôle effectué au titre du service d’assainissement non collectif ;

Section d’Investissement :

Dépenses RAR. 2016 Nvelle Prop. TOTAL

040 - Opérations d’ordre entre sections 77 500,00 € 77 500,00 € 16 - Emprunts et dette assimilées 35 200,00 € 35 200,00 € 23 - Immobilisations en cours 359 500,00 € 750 000,00 € 1 109 500,00 € 27 - Autres Immobilisations fin. 71 900,00 € 150 000,00 € 221 900,00 € 431 400,00 € 1 012 700,00 € 1 444 100,00 €Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 10 sur 22

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

 ADOPTE le budget du service d’assainissement non collectif pour l’exercice 2017.

DÉPENSES RECETTES

Section d’Exploitation 13 000.00 € 13 000.00 €

8. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNÉE 2017

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

L’article L 2331-3 du Code général des collectivités locales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d’habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes.

Le conseil municipal vote chaque année le taux de ces taxes qui est ensuite appliqué aux bases fiscales afin d’obtenir le produit de la fiscalité locale.

La Loi de finances détermine une revalorisation nationale des bases fiscales. Pour 2017, le coefficient de revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties a été fixé à 0,4 %.

Comme annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2017, Madame le Maire propose de reconduire les taux d’imposition de 2016 pour l’année 2017.

Il est demandé au Conseil Municipal de voter ces taux avant la réception de l’état 1259, état de notification des bases, transmis par la Direction Générale des Finances Publiques mais non reçu à ce jour.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article L 1639 A ;

VU le Budget Primitif 2017 de la Commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

 FIXE les taux d’imposition communaux, pour l’année 2017, comme suit:

TAUX 2015 TAUX 2016 Taux 2017

TAXE D'HABITATION 21.77 21.77 21.77

TAXE FONCIERE BATI 32.94 32.94 32.94

TAXE FONC. NON BATI 60.39 60.39 60.39

 DIT que ces taux seront appliqués aux bases communiquées au sein de l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales au titre de l’année 2017 (1259 COM), transmis par la Direction Générale des Finances Publiques.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 11 sur 22

9. FORMATION DES ÉLUS

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2123-12 et suivants ;

Considérant que la formation à leurs fonctions est un droit pour les élus qui le souhaitent ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE

 Chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l’organisme soit agréé par le ministère de l’intérieur.

Les thèmes privilégiés seront notamment :

- Les fondamentaux de l’action publique locale,

- Les formations en lien avec les délégations

- Les formations favorisant l’efficacité personnelle au sein de la fonction d’élu.

 Le montant des dépenses alloué à cette formation sera de 9 700€ pour l’année 2017.

 Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies ; ce tableau sera annexé au compte administratif.

 DIT

 Que les crédits seront prévus à l’article 6535 du Budget Primitif 2017 ;

 Que la somme sera répartie en fonction du nombre de représentants des deux listes.

IV – SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE

10. NOUVEAUX TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS

Rapporteur : Monsieur Antoine BOHAN

Vu la hausse du coût des services de l’accueil de loisirs et des charges y afférentes, une augmentation des tarifs s’avère nécessaire ;

Entendu ces propos, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE d’augmenter les tarifs de l’Accueil de Loisirs de 1 %,

 DÉCIDE d’adopter les grilles tarifaires, ci-dessous, à compter du 1er mars 2017.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 12 sur 22

Accueil de Loisirs* :

vacances 1 Enfant** 2 Enfants** 3 Enfants et +**

< ou = à 13 000 € / an 6.92 € 6.71 € 6.36 €

+ de 13 000 € à 15 000 € / an 7.96 € 7.72 € 7.33 €

+ de 15 000 € à 18 000 € / an 9.15 € 8.88 € 8.42 €

+ de 18 000 € à 22 000 € / an 10.51 € 10.20 € 9.69 €

+ de 22 000 € à 27 000 € / an 12.11 € 11.74 € 11.16 €

+ de 27 000 € à 33 000 € / an 13.07 € 12.68 € 12.05 €

+ de 33 000 € à 41 000 € / an 14.11 € 13.69 € 13.01 €

+ de 41 000 € à 50 000 € / an 15.24 € 14.78 € 14.03 €

+ de 50 000 € / an 17.51 € 16.99 € 16.13 €

Non Esblygeois 21.75 €

Tarif accompagnement social (Inchangé) 6.30 €

Accueil de Loisirs* :

mercredis 1 Enfant** 2 Enfants** 3 Enfants et +**

< ou = à 13 000 € / an 4.84 € 4.70 € 4.45 €

+ de 13 000 € à 15 000 € / an 5.57 € 5.39 € 5.13 €

+ de 15 000 € à 18 000 € / an 6.39 € 6.21 € 5.90 €

+ de 18 000 € à 22 000 € / an 7.36 € 7.14 € 6.79 €

+ de 22 000 € à 27 000 € / an 8.46 € 8.22 € 7.81 €

+ de 27 000 € à 33 000 € / an 9.15 € 8.88 € 8.43 €

+ de 33 000 € à 41 000 € / an 9.87 € 9.57 € 9.11 €

+ de 41 000 € à 50 000 € / an 10.67 € 10.34 € 9.82 €

+ de 50 000 € / an 12.26 € 11.89 € 11.29 €

Non Esblygeois 15.23 €

Tarif accompagnement social (Inchangé) 4.41 €

* Prendre en compte la somme : du revenu fiscal de référence (ligne 25) figurant sur l’avis d’imposition ** Nombre d’enfants figurant sur l’avis d’imposition

ACCUEIL PRESCOLAIRE 1.67 €

ACCUEIL POSTSCOLAIRE 2.10 €

Majoration « Enfant(s) non inscrit(s) » (Inchangée) Par jour d’inscription et par famille 3.00 €

Pénalité financière (Inchangée)

« Enfant(s) non repris au-delà de 19 h 00 »

Par nombre de retards et par

famille 5.00 €

Majoration « Enfant(s) non inscrit(s) »

(Inchangée) Par jour d’inscription et par famille 4.00 € Pénalité financière (Inchangée)

« Enfant(s) non repris au-delà de 19 h 00 » Par nombre de retards et par famille 5.00 €Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 13 sur 22

11. NOUVEAUX TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Rapporteur : Monsieur Antoine BOHAN

Vu la hausse du coût des services et des charges afférentes à la restauration scolaire, une augmentation des tarifs s’avère nécessaire ;

Entendu ces propos, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE d’augmenter les tarifs de la restauration scolaire de 1 %,

 DÉCIDE d’adopter la grille tarifaire, ci-dessous, à compter du 1er mars 2017.

RESTAURATION SCOLAIRE* 1 Enfant** 2 Enfants** 3 Enfants et +**

< ou = à 13 000 € / an 3.22 € 3.13 € 3.04 €

+ de 13 001 € à 15 000 € / an 3.39 € 3.28 € 3.18 €

+ de 15 001 € à 18 000 € / an 3.56 € 3.45 € 3.35 €

+ de 18 001 € à 22 000 € / an 3.74 € 3.62 € 3.51 €

+ de 22 001 € à 27 000 € / an 3.94 € 3.81 € 3.70 €

+ de 27 001 € à 33 000 € / an 4.12 € 4.00 € 3.89 €

+ de 33 001 € à 41 000 € / an 4.32 € 4.20 € 4.08 €

+ de 41 001 € à 50 000 € / an 4.55 € 4.40 € 4.27 €

+ de 50 001 € / an 4.77 € 4.63 € 4.49 €

Non Esblygeois 7.27 €

Tarif spécial « PAI » 1.64 €

Tarif accompagnement social

(Inchangé) 3.00 €

Majoration

« Enfant(s) non inscrit(s) » (Inchangée)

Par jour d’inscription

et par famille 2.00 €

* Prendre en compte la somme : du revenu fiscal de référence (ligne 25) figurant sur l’avis d’imposition ** Nombre d’enfants figurant sur l’avis d’imposition

12. CLASSES D’ENVIRONNEMENT 2017 - INDEMNITÉ DES ENSEIGNANTS ACCOMPAGNATEURS

Rapporteur : Monsieur Antoine BOHAN

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’une indemnité journalière de 22,10 € était versée, en 2016, au personnel enseignant accompagnateur des classes d’environnement.

Il est proposé de leur allouer cette indemnité en la réactualisant.

Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE le versement d’une indemnité de 22,40 € par jour au bénéfice du personnel enseignant accompagnateur participant aux classes d’environnement pour l’année 2017.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 14 sur 22

V – URBANISME

13. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – REMBLAI DE TERRAIN SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE (TERRAIN CADASTRÉ SECTION I NUMERO 154 – CHEMIN DE SAINT-GERMAIN – PROCÈS-VERBAL N° 15/2016) ;

Rapporteur : Monsieur René GARCHER

Monsieur René GARCHER indique au Conseil Municipal qu’un procès-verbal a été dressé le 12 octobre 2016 à l’encontre du propriétaire du terrain situé Chemin de Saint-Germain à Esbly – cadastré section I numéro 154, pour « remblai d’un terrain, sans autorisation administrative".

Un arrêté interruptif de travaux a également été établi le 29 décembre 2016.

Le terrain est situé en zone NDi du Plan d’Occupation des Sols en vigueur et en zones marron et jaune foncé du Plan de Prévention des Risques prévisibles d’Inondation.

Monsieur René GARCHER précise qu’il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l’affaire qui oppose la Commune au propriétaire du terrain cadastré section I numéro 154.

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 21/12/2000, modifié les 19/12/2002, 18/12/2003, 18/09/2008 et 31/07/2013, révisé le 29/09/2005, mis à jour les 02/11/2010 et 27/06/2014, mis en révision le 10/12/2015 ;

Vu le procès-verbal n° 15/2016 dressé par la police municipale le 12 octobre 2016 ;

Vu l’arrêté interruptif de travaux n° 2016-240 du 29 décembre 2016 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 AUTORISE Madame le Maire, à se constituer partie civile dans l’instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, pour l’affaire qui l’oppose au propriétaire du terrain cadastré section I numéro 154, et à signer tout document s’y rapportant.

 MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche – B.P. 17 – 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d’ESBLY dans cette affaire.

 PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.

14. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – REMBLAI EN MÉCONNAISSANCE DU RÈGLEMENT DE LA ZONE NDI DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ET DU RÈGLEMENT DE LA ZONE MARRON DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES PRÉVISIBLES D’INONDATION (TERRAIN CADASTRÉ SECTION I NUMÉROS 92-93-94-95 – ALLÉE DES ROSSIGNOLS – PROCÈS-VERBAL N° 01/2017)

Rapporteur : Monsieur René GARCHER

Monsieur René GARCHER indique au Conseil Municipal qu’un procès-verbal a été dressé le 02 janvier 2017 à l’encontre de la propriétaire du terrain situé allée des Rossignols à Esbly – cadastré section I numéros 92-93-94- 95, pour remblai en méconnaissance du règlement de la zone NDi du Plan d’Occupation des Sols et du règlement de la zone marron au Plan de Prévention des Risques prévisibles d’Inondation.

Le terrain est situé en zone NDi du Plan d’Occupation des Sols en vigueur et en zone marron du Plan de Prévention des Risques prévisibles d’Inondation.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 15 sur 22

Monsieur René GARCHER précise qu’il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l’affaire qui oppose la Commune au propriétaire du terrain cadastré section I numéros 92-93-94-95.

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan d'Occupation des Sols approuvé le 21/12/2000, modifié les 19/12/2002, 18/12/2003, 18/09/2008 et 31/07/2013, révisé le 29/09/2005, mis à jour les 02/11/2010 et 27/06/2014, mis en révision le 10/12/2015 ;

Vu le procès-verbal n° 01/2017 dressé par la police municipale le 02 janvier 2017 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 AUTORISE Madame le Maire, à se constituer partie civile dans l’instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, pour l’affaire qui l’oppose au propriétaire du terrain cadastré section I numéros 92-93-94-95, et à signer tout document s’y rapportant.

 MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche – B.P. 17 – 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d’ESBLY dans cette affaire.

 PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.

15. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE : REMBLAI DE TERRAIN, CLÔTURE ET CONSTRUCTION SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE (TERRAIN CADASTRÉ SECTION C NUMÉROS 71-72-73 – 40 CHEMIN DE L’ILE – PROCÈS-VERBAUX N° 11/2016 ET 14/2016)

Rapporteur : Monsieur René GARCHER

Monsieur René GARCHER indique au Conseil Municipal qu’un premier procès-verbal a été dressé le 18/05/2016 à l’encontre des propriétaires du terrain situé 40, chemin de l’Ile à Esbly – cadastré section C71, 72 et 73 d’une superficie totale 950 m² pour avoir procédé à un remblai sans autorisation administrative. Un second procès-verbal a été dressé le 02/08/2016 à l’encontre des mêmes personnes pour avoir précédé à un nouveau remblai, à l’édification d’une clôture et d’une construction sans autorisation administrative. Ce terrain est situé en zone NDi au Plan d’Occupation des Sols et en zone marron au Plan de prévention des Risques d’Inondations.

Monsieur René GARCHER précise qu’il y a lieu de se constituer partie civile, dans ces deux affaires qui opposent la commune aux propriétaires du terrain.

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 21 décembre 2000, modifié les 19 décembre 2002, 18 décembre 2003, 18 septembre 2008 et 31 juillet 2013, la révision simplifiée le 29 septembre 2005 et la mise à jour le 02 novembre 2010 et 27 juin 2014 ; la mise en révision le 10 décembre 2015 et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Vallée de la Marne (PPRI) approuvé par le Préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009 ;

Vu le procès-verbal n°11/2016 dressé par la police municipale le 18 mai 2016 ;

Vu le procès-verbal n°14/2016 dressé par la police municipale le 02 août 2016 ;Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 16 sur 22

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

 AUTORISE Madame le Maire, à se constituer partie civile dans l’instance prochaine devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, pour les affaires qui l’opposent aux propriétaires du terrain cadastré section C71, 72 et 73, et à signer tout document s’y rapportant.

 MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT, 53, rue de la Crèche – BP 17 – 77101 MEAUX cedex pour représenter la commune d’ESBLY dans ces affaires.

 PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.

16. TRANSFERT DE VOIES PRIVÉES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (ALLÉE DES ROSES H N°120 ET ALLÉE DES ŒILLETS H N°109)

Rapporteur : Monsieur René GARCHER

Aux termes de l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme, la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité, dans le domaine public communal.

La commune a la compétence pour prendre, par délibération du Conseil Municipal, la décision de classement d’office de voies privées en l’absence d’opposition des propriétaires lors de l’enquête publique.

Par courrier du 02 mars 2016, Messieurs GROSJEAN Alain et Joël, en qualité de propriétaires, ont demandé à la Commune le transfert dans le domaine public communal de leurs deux voies privées :

- l’allée des Roses, cadastrée H 120 ;

- l’allée des Œillets, cadastrée H 109.

L’allée des Roses et l’allée des Œillets constituent deux voies privées du lotissement aménagé dans les années 80 ans, jouxtant la gendarmerie ; elles relient la rue Jean Le Beau. Ces deux voies sont ouvertes sans restriction à la circulation publique.

Compte tenu de l’intérêt général, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le principe de transfert d’office sans indemnité, quel que soit leur état, de l’allée des Roses et l’allée des Œillets, dans le domaine public communal.

Un arrêté municipal fixera les conditions de déroulement de l’enquête publique. Le dossier annexé à la présente délibération servira de base à l’enquête publique et comporte les éléments suivants : - Plan de situation

- Plan de masse

- Nomenclature des voies et équipements annexes dont le transfert à la commune est envisagé ; - Etat parcellaire

- Note indiquant les caractéristiques techniques de l’entretien de chaque voie ;

A l’issue de cette enquête publique et au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal sera appelé à délibérer à nouveau sur ce principe dans les quatre mois après le début d’enquête.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-21 ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 318-3 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

 APPROUVE le principe de transfert d’office sans indemnités de l’allée des Roses et l’allée des Œillets.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 17 sur 22

 AUTORISE Madame le Maire à prendre un arrêté pour lancer l’enquête publique correspondante et en fixer les modalités.

VI – INTERCOMMUNALITÉ

17. OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE P.L.U. (PLAN LOCAL D’URBANISME) À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS CRÉÇOIS (LOI ALUR)

Rapporteur : Monsieur René GARCHER

La loi ALUR (loi pour l’ «accès au logement et un urbanisme rénové ») n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération.

Elle donne désormais aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’adoption de la loi pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité.

Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de P.L.U. interviendra donc le 27 mars 2017 sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

Considérant l’intérêt pour la commune de conserver sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :

 de s’opposer au transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté de Communes du Pays Créçois.

 de demander au Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays Créçois de prendre acte de cette décision d’opposition.

18. RÉPARTITION DES SIÈGES AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS CRÉÇOIS

Rapporteur : Mme le Maire

La composition actuelle du conseil communautaire résulte d’un accord local arrêté par le Préfet de Seine-et-Marne, en date du 28 octobre 2013. Or, le Conseil constitutionnel a, par décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, déclaré contraires à la constitution les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux accords locaux passés entre les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération pour la composition du conseil communautaire.

La loi du 9 mars 2015, issue d’une proposition des sénateurs Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, réintroduit la faculté d’un accord local plus strictement contraint, dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel. La répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité membre de l’établissement public de coopération intercommunale. Le nouvel accord local doit être approuvé par les conseils municipaux, à la majorité qualifiée des deux tiers desCompte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 18 sur 22

communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres. Le nouvel accord local s’applique dans des cas précis, notamment en cas d’élection partielle, complémentaire ou intégrale, hors renouvellement général des conseils municipaux, organisée dans une commune membre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération dont la répartition des sièges par accord local est antérieure à la décision du 20 juin 2014 ; et ce dans un délai de deux mois à compter de l’événement rendant nécessaire le renouvellement du conseil municipal.

Des élections municipales totales se dérouleront les 2 et 9 avril prochains dans la commune de Couilly-Pont-Aux-Dames.

En conséquence, le conseil de la Communauté de Communes du Pays Créçois doit être recomposé. L’accord trouvé en 2013 ne satisfait plus aux nouvelles conditions introduites par la loi du 9 mars 2015. Le tableau ci-dessous présente la répartition actuelle, le calcul d’une répartition proportionnelle stricte ainsi qu’un possible accord local.

Un accord local doit être adopté à la majorité qualifiée des communes membres. A défaut d’accord dans le délai imparti, il sera fait application du droit commun qui porterait à 41 le nombre de conseillers communautaires.

Le Comité des maires, après avoir étudié les différents accords possibles, a rendu un avis favorable sur l’accord local proposé dans le tableau ci-dessus, portant à 49 le nombre de délégués communautaires, et le soumet aux conseils municipaux pour décision.

Quelle qu’elle soit, la nouvelle répartition est sans incidence sur les instances exécutives.

_______________________

Population Composition

actuelle

Sans accord local Accord local 49 sièges

Bouleurs 1481 2 1 2

Boutigny 873 2 1 2

Condé-Sainte-Libiaire 1410 2 1 2

Couilly-Pont-aux-Dames 2181 3 2 3

Coulommes 413 2 1 1

Coutevroult 1070 2 1 2

Crécy-la-Chapelle 4270 4 4 5

Esbly 6224 5 7 7

La Haute-Maison 315 2 1 1

Montry 3531 3 4 4

Quincy-Voisins 5132 5 6 6

Saint-Fiacre 410 2 1 1

Saint-Germain-sur-Morin 3558 3 4 4

Sancy 379 2 1 1

Tigeaux 378 2 1 1

Vaucourtois 223 2 1 1

Villemareuil 408 2 1 1

Villiers-sur-Morin 1922 2 2 3

Voulangis 1539 2 1 2

TOTAL 35 717 49 41 49Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 19 sur 22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-6 et L.5211-6-1 ;

Vu la loi n°2015-264 du 09 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires,

Considérant que la loi du 9 mars 2015, autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, modifie en profondeur la gouvernance du bloc local (communes/communautés) et prévoit notamment de nouvelles règles de répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des EPCI à fiscalité propre ;

Considérant que l’article L.5211-6-1 du CGCT fixe le nombre et les conditions de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant notamment entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux ;

Considérant que l’accord local est encadré par le législateur dans les conditions suivantes : les sièges au conseil communautaire doivent être attribués et répartis en fonction de la population de chaque commune membre ; chaque commune dispose au moins d’un siège ; le nombre total de sièges ne peut excéder de plus de 25 % celui qui aurait été attribué par les règles de calcul définies à l’article L.5211-6-1 II et IV du CGCT ;

Considérant que la Communauté de communes du pays Créçois doit recomposer son conseil communautaire suite aux élections totales sur la commune de Couilly-Pont-aux-Dames, ses communes membres ont donc l’obligation de procéder à une nouvelle détermination du nombre de sièges de conseillers communautaires.

Considérant l’avis favorable du Comité des Maires en date du 18 janvier 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 3 ABSTENTIONS (Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU), DÉCIDE :

 D’approuver le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires suivants :

 De transmettre cette délibération à la préfecture ainsi que, pour information, à la Communauté de communes.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Population 49 sièges

Bouleurs 1481 2

Boutigny 873 2

Condé-Sainte-Libiaire 1410 2

Couilly-Pont-aux-Dames 2181 3

Coulommes 413 1

Coutevroult 1070 2

Crécy-la-Chapelle 4270 5

Esbly 6224 7

La Haute-Maison 315 1

Montry 3531 4

Quincy-Voisins 5132 6

Saint-Fiacre 410 1

Saint-Germain-sur-Morin 3558 4

Sancy 379 1

Tigeaux 378 1

Vaucourtois 223 1

Villemareuil 408 1

Villiers-sur-Morin 1922 3

Voulangis 1539 2

TOTAL 35 717 49Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 20 sur 22

VII – VOIRIE COMMUNALE

19. INSTAURATION D’UN RÈGLEMENT DE VOIRIE

Rapporteur : Monsieur Jacques COCHARD

VU le Code Général des Collectivités ;

VU l'article L 2321-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires ;

VU l'article L. 115-1 du Code de la Voirie Routière relatif à la coordination des travaux réalisés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations ;

VU l'article L 141-11 du Code de la Voirie Routière qui précise que le conseil municipal détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles des tranchées ont été ouvertes ;

VU l'article R 141-14 du Code de la voirie routière qui précise qu’un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains travaux de réfection seront exécutés par la commune. Ce règlement est établi par le conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que les permissionnaires ont été consultés pour avis ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’établir un règlement de voirie dans le but d’améliorer la gestion du patrimoine de la voirie ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

 DÉCIDE d’approuver et d’instaurer le règlement de voirie ci-annexé concernant le domaine public de la commune pour les chantiers de travaux de toute nature ;

 DÉCIDE d’appliquer la redevance instaurée par la délibération n°87/12-2015 en séance du jeudi 10 décembre 2015 ci-annexée ;

 DIT que le montant de la redevance sera revalorisé tous les ans par délibération du Conseil municipal ;

 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le règlement de voirie, ainsi que toute pièces y afférentes.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 21 sur 22

VIII – DÉCISIONS DU MAIRE

20. DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le Conseil municipal, Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu’elle rendra compte des décisions qu’elle a prises depuis la séance du 08 décembre 2016, lors de la prochaine séance du Conseil municipal.

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L’ordre du jour étant épuisé,

la séance du Conseil municipal est levée à 22h00.

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 Délibérations prises en séance :

N° Délibération Objet

N° 01/02-2017 Créations de postes – tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 1er

février 2017

N° 02/02-2017 Reprise anticipée – résultat du compte administratif pour l’exercice 2016 – VILLE

N° 03/02-2017 Reprise anticipée – résultat du compte administratif pour l’exercice 2016 – service « eau-assainissement »

N° 04/02-2017 Reprise anticipée – résultat du compte administratif pour l’exercice 2016 – SPANC

N° 05/02-2017 Budget primitif 2017 – VILLE

N° 06/02-2017 Budget primitif 2017 – Service « eau-assainissement »

N° 07/02-2017 Budget primitif 2017 – SPANC

N° 08/02-2017 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2017

N° 09/02-2017 Formation des élus

N° 10/02-2017 Nouveaux tarifs de l’Accueil de Loisirs

N° 11/02-2017 Nouveaux tarifs de la restauration scolaire

N° 12/02-2017 Classes d’environnement 2017 - Indemnité des enseignants accompagnateurs

N° 13/02-2017 Constitution de partie civile – remblai de terrain sans autorisation administrative (terrain cadastré section I numéro 154 – chemin de Saint-Germain – Procès-Verbal n° 15/2016) ;Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du mercredi 1er février 2017 - Ville d’Esbly Page 22 sur 22

N° Délibération Objet

N° 14/02-2017

Constitution de partie civile – remblai en méconnaissance du règlement de la zone NDi du Plan d’Occupation des Sols et du règlement de la zone marron du Plan de Prévention des Risques prévisibles d’Inondation (terrain cadastré section I numéros 92-93-94-95 – allée des Rossignols – Procès-Verbal n° 01/2017)

N° 15/02-2017

Constitution de partie civile : remblai de terrain, clôture et construction sans autorisation administrative (terrain cadastré section C numéros 71-72-73 – 40 chemin de l’Ile – Procès- Verbaux n° 11/2016 et 14/2016)

N° 16/02-2017 Transfert de voies privées dans le domaine public communal (allée des Roses H n°120 et allée des Œillets H n°109)

N° 17/02-2017 Opposition au transfert de la compétence P.L.U. à la Communauté de communes du Pays Créçois (Loi ALUR)

N° 18/02-2017 Répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes du Pays Créçois

N° 19/02-2017 Instauration d’un règlement de voirie

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Le Maire,

Valérie POTTIEZ-HUSSON.

Le compte-rendu de la présente séance a été affiché en exécution de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Compte-rendu affiché le : 08 février 2017