Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2021 Document publié le Samedi 10 avril 2021 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 10 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 1 sur 20

VILLE D’ESBLY

à 10 h 30, à la salle « Art et Culture » sise rue Mademoiselle Poulet à ESBLY

L’an deux mille vingt et un, le samedi 10 avril à 10h30, les membres du Conseil municipal de la ville d’Esbly, légalement convoqués, se sont réunis à la salle « Art et Culture » située rue Mademoiselle Poulet à Esbly, en séance publique, sous la présidence de :

Monsieur Ghislain DELVAUX, Maire d’Esbly.

ÉTAIENT PRÉSENTS : M. Ghislain DELVAUX, Mme Alexandra HUMBERT, M. David CHARPENTIER, Mme Véronique GERMANN, M. Charles CAÏUS, Mme Clotilde TEMPLIER, Mme Sophie LABAS, M. Fabien REYNARD, Mme Marie Madeleine GALLET, Mme Valérie LEPOIVRE, Mme Corinne CESARIN, M. Jean-Luc GARNIER, Mme Estelle LAROYE, Mme Karine NOWICKI, M. Brice COUSIN, M. Julien GENTY, Mme Cécile SELLES, Mme Pandora CHARANSOL, M. Jean- Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Michel KALALO, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI.

ONT DONNÉ POUVOIR :

- M. Benjamin LANTERNAT à M. Fabien REYNARD

- M. Francesco PITARI à Mme Véronique GERMANN

- M. Daniel LAGORCE à M. David CHARPENTIER.

ABSENT : M. Slimane ZAOUI.

Formant la majorité des membres en exercice.

Date de convocation : 31 mars 2021

Date d'affichage : 31 mars 2021

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : Monsieur David CHARPENTIER et Madame Thérèse ROCHE ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice 29

présents 25

votants 28

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU SAMEDI 10 AVRIL 2021Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 2 sur 20

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée délibérante qu’en raison de la crise sanitaire le quorum est abaissé à un tiers des membres élus et que chaque élu peut être porteur de deux pouvoirs pour le vote des différentes délibérations.

A l’issue de l’appel nominal, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

-oOo-

Monsieur le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal et appelle les membres de l’assemblée délibérante à se prononcer sur le procès-verbal de la précédente séance.

-oOo-

ORDRE DU JOUR

✓ Désignation du Secrétaire de séance

(article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales - CGCT)

-oOo-

I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 13 février 2021

II – ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT – INDEMNITÉS DES ÉLUS

1. Modification du montant des indemnités de fonctions des élus

2. Election d’un nouvel adjoint suite à la démission du 3ème Maire-adjoint

III – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

3. Augmentation du nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale (CCAS)

4. Election des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale (CCAS)

IV – FINANCES LOCALES

5. Reprise anticipée – résultat du compte administratif pour l’exercice 2020 – Budget VILLE 6. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021

7. Budget primitif 2021 – Ville d’Esbly : débat et vote

8. Adhésion de la commune à l’AMF 77 (Association des Maires et des Présidents d’intercommunalités de Seine-et-Marne)

9. Autorisation de signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne (CAF 77) – Prestation de service de l’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Ados pour la période 2021-2024

V – RESSOURCES HUMAINES

10. Créations, modifications et suppressions de postes – Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 10 avril 2021

11. Le droit à la formation des élus et fixation des crédits affectés

VI – URBANISME

12. Constitution de partie civile – extension d’une construction sans autorisation d’urbanisme – Terrain cadasté section C n°87 sis 12 Chemin de l’Ile (Procès-verbal n°01-2015 du 16 février 2015)Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 3 sur 20

VII – DÉCISIONS DU MAIRE

13. Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

VIII – QUESTIONS DIVERSES

-oOo-

Monsieur le Maire procède à l’examen des différents points inscrits à l’ordre du jour :

I – APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE SÉANCE

a) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13 février 2021

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de bien vouloir adopter le procès-verbal de la séance du samedi 13 février 2021 et demande aux Conseillers municipaux s’ils ont des questions ou observations à formuler sur le contenu de ce dernier. Après débats, le procès-verbal est approuvé, à la majorité, par 21 voix pour et 7 voix contre (M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Michel KALALO, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI).

II – ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT – INDEMNITÉS DES ÉLUS

1. MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ELUS

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 paru au JO du 27 janvier 2017 portant modification du décret n°82- 1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2123-20 et suivants ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 24 mai 2020 constatant l’élection du Maire et des Adjoints ;

Vu la délibération n°15/05-2020 fixant à huit le nombre d’adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°16/05-2020 du 24 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°38/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur l’élection d’un nouvel adjoint au maire suite à la démission du 8ème Maire-adjoint ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les taux des indemnités de fonctions versées pour certains de ses membres (adjoints, conseillers municipaux délégués et le cas échéant du Maire, si l’indemnité est inférieure au maximum autorisé) pour l’exercice de leurs fonctions, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Considérant que les articles L.2123-23, L. 2123-24 et L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximums de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées aux élus ;

Considérant que les conseillers municipaux peuvent recevoir une indemnité de fonction spécifique (art. L 2123-24-1, alinéa II et article L.2123-24-1, alinéa III du CGCT). L'octroi de ces indemnités ne doit pasCompte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 4 sur 20

entraîner un dépassement de l’enveloppe globale des indemnités maximales pouvant être octroyées au maire et aux adjoints ayant reçu délégation (modifié par Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 – art. 3) ;

Considérant que pour une commune de 3 500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire est de 55% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; A défaut de délibération, l’indemnité du Maire est, de droit, fixée au maximum (Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 – art. 3 et Loi n°2016- 1500 du 8 novembre 2016 – art. 5) ;

Considérant que pour une commune de 3500 à 9 999 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint est de 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant que dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil municipal peut voter, dans la limite du crédit global calculé sur la base des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux postes d’adjoints réellement créés, l’indemnisation d’un conseiller municipal : - soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique ;

- soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal (cf.§ précédent).

Considérant que la commune compte 6 385 habitants (population totale légale au 1er janvier 2018 en vigueur à compter du 1er janvier 2021) ;

Considérant la démission du 3ème Maire-adjoint qu’il conviendra de remplacer par un nouvel adjoint au Maire avec une délégation ;

Considérant la nomination, par le Maire, d’un nouveau conseiller municipal délégué pour répondre à des missions spécifiques ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ, par 21 VOIX POUR et 7 VOIX CONTRE (M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Michel KALALO, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI) ;

• DÉCIDE, avec effet à compter de ce jour, de fixer l’enveloppe globale maximale pour le paiement des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, comme suit :

- Les 1er , 2ème, 4ème, 5ème, 6ème et 7éme adjoint : une indemnité égale à 22% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Le 3ème adjoint : une indemnité égale à 16% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Le 8éme adjoint : une indemnité égale à 10% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Les 3 conseillers municipaux délégués : une indemnité égale à 6% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

• PREND ACTE que l’indemnité du Maire est fixée au taux maximal de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

• DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal.

• PRÉCISE que les indemnités de fonctions seront versées mensuellement, à compter de leur prise de fonction, et revalorisées automatiquement en fonction de la valeur du point de l’indice.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 5 sur 20

• APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées au Maire et aux adjoints, ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Monsieur Antoine BOHAN rappelle que les élus de sa liste “Esbly pour Tous” étaient contre la fixation du nombre d’adjoints à huit et s’opposent donc à toutes les décisions s’y rapportant.

2. ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT SUITE À LA DÉMISSION DU 3ÈME MAIRE-ADJOINT

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 24 mai 2020 constatant l’élection du Maire et des adjoints ;

Vu la délibération n°16/05-2020 du 24 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°38/09-2020 du 28 septembre 2020 portant sur l’élection d’un nouvel adjoint au maire, Monsieur Fabien REYNARD, suite à la démission du 8ème Maire-adjoint ;

En date du 15 février 2021, Madame Véronique GERMANN ayant donné sa démission de son poste de 3ème Maire-adjointe en conservant néanmoins son mandat de Conseillère municipale et, après acceptation du représentant de l’Etat par lettre du 02 mars 2021, il convient de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.

Par délibération n°15/05-2020, le Conseil municipal dans sa séance du 24 mai 2020 avait fixé à huit le nombre des adjoints au Maire ;

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le Conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire ; celui-ci est choisi parmi les conseillers municipaux de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder ;

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux, qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue, selon les règles prévues à l’article L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le Conseil municipal, comme l’autorise l’article L.2122-10 du Code général des collectivités territoriales, décide que ce nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que son prédécesseur.

Le Conseil municipal est donc invité à procéder à l’élection du 3ème adjoint, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-8, L.2122-10 et L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL,

▪ PREND acte de la démission de Madame Véronique GERMANN de ses fonctions d’adjointe au Maire, tout en conservant son mandat de Conseillère municipal, et du maintien à huit du nombre d’adjoints au Maire.

▪ DÉCIDE que le nouvel adjoint au maire occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 6 sur 20

▪ PROCÈDE donc à l’élection du 3ème adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue :

Deux assesseurs ont été désignés : Monsieur David CHARPENTIER et Monsieur Charles CAÎUS.

Après un appel de candidatures, Monsieur le Maire constate qu’une seule candidature aux fonctions d’adjoint au maire a été déposée :

- Madame Marie Madeleine GALLET.

ÉLECTION DU 3ème ADJOINT – Résultats du premier tour de scrutin :

Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : …. 28

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : ……… 7

- Nombre de suffrages exprimés : …………… 21

- Majorité absolue : …………………………….. 11

Nombre de suffrages obtenus :

A obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés :

NOM ET PRENOM

DES CANDIDATS

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

- Mme Marie Madeleine GALLET 21 voix Vingt et une voix

Proclamation de l’élection du 3ème Adjoint au Maire :

Madame Marie Madeleine GALLET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé élue en qualité de 3ème adjointe au maire et est immédiatement installé(e).

En conséquence, le tableau des adjoints est modifié ainsi qu’il suit :

Qualité

(M. ou Mme) NOM et PRENOM FONCTION Madame Alexandra HUMBERT 1ère adjointe au Maire Monsieur David CHARPENTIER 2ème adjoint au Maire Madame Marie Madeleine GALLET 3ème adjointe au Maire Monsieur Charles CAÏUS 4ème adjoint au Maire Madame Clotilde TEMPLIER 5ème adjointe au Maire Monsieur Benjamin LANTERNAT 6ème adjoint au Maire Madame Sophie LABAS 7ème adjointe au Maire Monsieur Fabien REYNARD 8ème adjoint au Maire.

Compte tenu de l’élection du nouvel adjoint, le tableau officiel du Conseil municipal sera modifié afin de tenir compte de ce changement, tel qu’il est joint à la présente délibération.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 7 sur 20

III – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

3. AUGMENTATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) D’ESBLY

Vu les articles L. 123-6 et R.123-7 à R.123-10 du Code de l’action sociale et de la famille et suivants ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2020 fixant à 5 (cinq) le nombre des membres du Conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) désignés par le Conseil municipal et 5 (cinq) autres membres nommés par le Maire ;

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'en application de l’article R 123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par délibération du Conseil municipal.

Ainsi, bien que les membres du Conseil d'administration soient élus ou nommés pour la durée du mandat du Conseil municipal, comme le prévoit la loi, celui-ci peut, par délibération, modifier le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS en cours de mandat.

Il est précisé que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu’il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.

Le Conseil d’administration du CCAS est présidé par le Maire de la commune et comprend en nombre égal, au maximum 8 membres élus en son sein par le Conseil Municipal et 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L.123- 6 du code de l’action sociale et des familles, et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Le nombre des membres du Conseil d’administration du C.C.A.S d’Esbly est actuellement de 10, outre le président, soit 5 membres élus par le Conseil municipal et 5 membres nommés par le Maire.

Considérant qu’il est utile de porter de 5 à 6 le nombre des membres du Conseil d’administration du C.C.A.S d’Esbly afin notamment de faciliter sa représentation dans les différentes instances de pilotage de projet ou de gestion des services et établissements relevant du C.C.A.S, ainsi que dans les organismes extérieurs dans lesquels il est appelé à siéger ;

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• DÉCIDE de porter à 6 (six) le nombre des membres du Conseil d'administration du C.C.A.S. désignés par le Conseil municipal et six autres membres nommés par le Maire.

4. ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Vu les articles L.123-6 à L.123-9 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles ;

En application des articles R 123-7, R.123-8 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, Monsieur le Maire expose que la moitié des membres du Conseil d'administration du CCAS sont élus par le Conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 8 sur 20

Monsieur le Maire précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle, contenant un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Si tous les sièges ne sont pas pourvus, les sièges restants sont donnés aux listes ayant obtenu les plus grands restes, le reste étant le nombre des suffrages non utilisés pour l'attribution des sièges au quotient. Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient, ce nombre de voix tient lieu de reste. Si plusieurs listes ont le même reste, le ou les sièges restant à pourvoir reviennent à la liste ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège revient au candidat le plus âgé.

Enfin, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Il est rappelé que Monsieur le Maire est président de droit du centre communal d’action sociale (CCAS) et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Par délibération n°07/04-2021 du 10 avril 2021, le Conseil municipal a décidé d’augmenter le nombre de membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S, soit 6 membres élus par le Conseil municipal et 6 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 123-6 du Code de l’action sociale et des familles ;

Par conséquent, en cas d'augmentation du nombre de membres au sein du Conseil d'Administration du CCAS, il doit être procédé à une élection générale de l'ensemble des membres et non à une élection complémentaire pour les seuls nouveaux sièges créés. Par ailleurs, afin de respecter le paritarisme du Conseil d'Administration du C.C.A.S, le Maire devra aussi nommer de nouveaux membres en proportion égale à celle de l'augmentation du nombre de membres élus.

Après avoir entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, procède à l'élection de ses représentants au Conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

- Liste A : « Ensemble pour Esbly »

▪ Mme Marie Madeleine GALLET, Mme Corinne CESARIN, M. Francesco PITARI, M. Julien GENTY, Mme Valérie LEPOIVRE et M. Jean-Luc GARNIER.

- Liste B : « Esbly pour tous »

▪ Mme Thérèse ROCHE, M. Antoine BOHAN, Mme Monique PIAT, M. Michel KALALO, Mme Martine BOUCHER et M. Michel GAMBOTTI.

Il est ensuite procédé au vote ainsi qu’au dépouillement :

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, conformément à l’article R.123-8, a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : ….. 28

À déduire (bulletins blancs ou nuls) : …………… 0

Nombre de suffrages exprimés : ...................... 28

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 4,66Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 9 sur 20

Ont obtenu :

Désignation des listes Nombre de voix

obtenues

Nombre de

sièges

attribués

au quotient

Reste

Nombre de

sièges

attribués au

plus fort

reste

Nombre

total de

sièges

attribués

Liste A : « Ensemble pour Esbly » 21 4 2,36 1 5

Liste B : « Esbly pour tous » 7 1 2,34 0 1

Après avoir procédé aux opérations de vote, ont été proclamés membres du Conseil d'administration du C.C.A.S de la Commune d’Esbly :

- Liste A : Mme Marie Madeleine GALLET, Mme Corinne CESARIN, M. Francesco PITARI, M. Julien GENTY, Mme Valérie LEPOIVRE.

- Liste B : Mme Thérèse ROCHE.

IV – FINANCES LOCALES

5. REPRISE ANTICIPÉE – RÉSULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF POUR L’EXERCICE 2020 – BUDGET VILLE

Monsieur Ghislain DELVAUX rappelle au Conseil Municipal que le vote du Compte Administratif ne peut se faire qu’après l’approbation du compte de gestion présenté par Madame VIVA, nouveau comptable public de la Ville depuis le 1er janvier dernier.

L’article L 2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée les résultats de l’exercice antérieur :

 la reprise anticipée des résultats ne peut s’effectuer qu’après la clôture des comptes de l’exercice et avant la date limite du Budget Primitif,

 la reprise doit obligatoirement s’effectuer en une seule fois et en totalité. Elle concerne le résultat des deux sections, les restes à réaliser et la prévision d’affectation. La décision définitive pourra être prise qu’après approbation du compte de gestion du comptable et adoption du Compte Administratif 2020.

Après étude des différents tableaux présentés (équilibre financier des deux sections, balance générale), LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• CONSTATE :

 un excédent de clôture prévisionnel de fonctionnement de 1 756 426.75 €  un excédent de clôture prévisionnel d’investissement de 1 058 547,73 €  Solde des restes-à-réaliser 2020 -662 174,12 €  Capacité de financement de la section d’investissement 396 373,61 €

 Solde des restes-à-réaliser 2020 en fonctionnement -248 132,48 €

• AFFECTE provisoirement l’excédent d’exploitation au sein du budget 2021 :Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 10 sur 20

- 1 406 426,75 € à la section de fonctionnement, en résultat antérieur reporté (002), - 350 000,00 € à la section d’investissement, en excédent capitalisé (1068).

• DIT que l’affectation définitive sera approuvée après adoption du Compte Administratif 2020.

6. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNEE 2021

L’article L 2331-3 du Code général des collectivités locales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d’habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes.

Le Conseil municipal vote chaque année le taux de ces taxes qui est ensuite appliqué aux bases fiscales afin d’obtenir le produit de la fiscalité locale.

Depuis l’année 2018, le coefficient de revalorisation des bases foncières pour les propriétés bâties et non bâties n’est plus fixé par la Loi de Finances. Il est maintenant automatiquement calculé en référence à l’inflation constatée (article 1518 bis du CGI). Pour 2021, la hausse des bases d’imposition, objet de débat lors de l’adoption de la Loi de finances, devrait être de l’ordre de moins de 0,2%.

Compte tenu de la Loi de finances 2021, la taxe d’habitation est supprimée en tant que recette des collectivités locales. Sa disparition définitive pour les contribuables est programmée pour 2023. Dès 2021, l’assemblée délibérante peut faire évoluer son taux de taxe sur le Foncier Bâti (TFB) et sur le Foncier Non-Bâti TFNB) en mettant en œuvre les mécanismes de liaison de taux. Le taux de la TFB va être rebasé en prenant en compte le taux départemental. Un coefficient correcteur va être appliqué à la base pour garantir la compensation du produit de taxe d’Habitation (TH) perdue. Ce coefficient correcteur ne s’appliquera pas aux éventuelles hausses de taux qui peuvent être décidées par les Conseils municipaux.

Comme annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2021, Monsieur le Maire propose de reconduire la pression fiscale sans modification pour l’année 2021. Le taux proposé est donc la stricte application de la réforme de la taxe d’habitation avec la prise en compte du taux départemental.

Il est demandé au Conseil municipal de voter les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et non- bâties (à voir réception de l’état 1259), état de notification des bases transmis par la Direction Générale des Finances Publiques mais non reçu à ce jour.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article L 1639 A ;

VU la Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 portant notamment réforme et suppression progressive de la Taxe d’habitation ;

VU le projet de Budget Primitif 2021 de la Commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

• FIXE les taux d’imposition communaux, pour l’année 2021, comme suit :Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 11 sur 20

TAUX 2020 Taux départemental 2020 Taux 2021

TAXE FONCIERE BATI 32,94 18,00 50,94

TAXE FONC. NON BATI 60,39 60,39

TAXE D'HABITATION 21,77

• DIT que ces taux seront appliqués aux bases communiquées au sein de l’état de notification des bases d’imposition des taxes directes locales au titre de l’année 2021 (1259 COM), transmis par la Direction Générale des Finances Publiques et ce, compte tenu de l’application du coefficient correcteur notifié concernant le produit perçu par la commune.

7. BUDGET PRIMITIF 2021 – VILLE D’ESBLY : DÉBAT ET VOTE

Monsieur Ghislain DELVAUX rappelle au Conseil municipal que le Budget Primitif est établi en comptabilité M14 avec une nomenclature par nature, qu’il est soumis au vote par chapitre, sans vote formel à chacun des chapitres, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement. L’Assemblée délibérante se prononce également sur l’attribution des subventions figurant à l’annexe prévue à cet effet.

Le Budget Primitif 2021 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses. Il comprend en section de fonctionnement et d’investissement la reprise anticipée du résultat de clôture de l’exercice précédent mais également les reprises des résultats prévisionnels de clôture des budgets annexes Eau et Assainissement collectif et assainissement non-collectif, correspondants à des compétences transférées au niveau intercommunal depuis janvier 2020. Les montants permettant les reversements de ces excédents sont inscrits en restes-à-réaliser en dépenses compte tenu des décisions du Conseil d’approuver les conventions de transfert des deux services publics et d’autoriser le Maire à les signer.

Ceci exposé et après avoir répondu aux questions posées, le Budget Primitif 2021 est arrêté aux sommes suivantes :

DÉPENSES RECETTES

Section de Fonctionnement 8 723 293,75 € 8 723 293,75 € Section d’Investissement 2 739 614,12 € 2 739 614,12 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ, par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Michel KALALO, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI) ;

1. Vote le Budget Primitif 2021 de la Ville par chapitre :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

011 Charges à caractère général 2 286 330,00 €

012 Charges de personnel 4 147 340,00 € 65 Autres charges gestion courante 487 825,00 € 66 Charges financières 143 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 58 000,00 € 014 Atténuations de produits 405 000,00 € 023 Virement à la section d’investissement 630 326,39 €Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 12 sur 20

022 Dépenses imprévues 72 339,88 €

042 Opérations d’ordre entre sections 245 000,00 €

Restes-à-Réaliser dépenses de fonctionnement 248 132,48 €

8 723 293,75 €

Section de fonctionnement :

Recettes :

042 Opérations d’ordre entre section 30 000,00 € 70 Produits des services 697 150,00 € 73 Impôts et taxes 4 578 197,00 € 74 Dotations et participations 1 735 500,00 € 75 Autres de produits gestion courante 195 000,00 € 013 Atténuation de charges 75 000,00 € 76 Produits financiers 20,00 € 77 Produits exceptionnels 6 000,00 € 002 Excédent antérieur Reporté en fonctionnement 1 406 426,75 € 8 723 293,75 €

Section d’Investissement :

Dépenses RAR. 2020 Nvelle Prop. TOTAL

10 Dotations, fonds divers et réserves 695 865,95 € 0,00 € 695 865,95 € 16 Remboursement d’emprunts 604 000,00 € 604 000,00 € 20 Immobilisations incorporelles 3 600,00 € 143 900,00 € 147 500,00 € 21 Immobilisations corporelles 73 776,91 € 636 500,00 € 710 276,91 € 23 Immobilisations en cours 41 971,26 € 420 000,00 € 461 971,26 € 27 2. Autres Immo.financières 30 000,00 € 30 000,00 € 020 3. Dépenses imprévues 60 000,00 € 60 000,00 € 040 4. Opérations d’ordre entre section 30 000,00 € 30 000,00 € 041 5. Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 815 214,12 € 1 924 400,00 € 2 739 614,12 €

Section d’Investissement :

Recettes RAR. 2020 Nvelle Prop. TOTAL

001 Solde exécution section invest. 1 058 547,73 € 1 058 547,73 € 021 Virement de la section de fonction 630 326,39 € 630 326,39 € 10 Dotations Fonds divers (hors 1068) 153 040,00 € 141 000,00 € 294 040,00 € 1068 Dotations Fonds divers (réserves) 350 000,00 € 350 000,00 € 13 Subventions d’investissement 127 700,00 € 127 700,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 4 000,00 € 4 000,00 € 040 Opérations d’ordre entre section 245 000,00 € 245 000,00 € 27 Autres immob. financières 30 000,00 € 30 000,00 € 024 Produits des cessions 0,00 € 0,00 € 153 040,00 € 2 586 574,12 € 2 739 614,12 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ, par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (M. Jean-Jacques REGNIER, Mme Thérèse ROCHE, Mme Martine BOUCHER, Mme Monique PIAT, M. Michel KALALO, M. Antoine BOHAN et M. Michel GAMBOTTI) ;Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 13 sur 20

▪ DÉCIDE d’adopter le tableau relatif aux concours pour les associations tel qu’il figure dans le document annexé au budget (Page IV – Annexes – B1.7).

8. ADHESION DE LA COMMUNE A L’AMF 77 (ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS D’INTERCOMMUNALITÉS DE SEINE-ET-MARNE)

L’union des Maires de Seine-et-Marne est une association ancienne qui permet de bénéficier d’un réseau d’échanges et de conseils et qui, de par son affiliation à l’Association des Maires des France (AMF) permet de bénéficier également d’une structure à l’échelle nationale. Le 16 novembre dernier, le Conseil municipal a validé l’adhésion à cette association pour la durée du mandat. L’union des Maires ayant changé de nom, il est demandé au Conseil de confirmer la précédente décision afin d’éviter toute difficulté notamment pour le règlement annuel de l’adhésion. L’association se nomme maintenant Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de Seine-et-Marne ou AMF 77. Les objectifs de l’association, visant à défendre les intérêts des collectivités locales et des élus locaux, demeurent inchangés, de même que la base de cotisation pour l’année 2021, soit 0,25 € par habitant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que le changement d’intitulé de l’Union des Maires de Seine-et-Marne en AMF 77, Association des Maires et Présidents d’intercommunalités de Seine-et-Marne, justifie de confirmer l’adhésion de la ville d’Esbly pour la durée du mandat à ladite association.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

▪ DÉCIDE de confirmer la décision prise le 16 novembre dernier et d’adhérer à l’Association des Maires et des Présidents d’intercommunalités de Seine-et-Marne, ou AMF 77, pour la durée du mandat, sachant qu’une nouvelle délibération pourra être prise pour remettre en cause cet engagement, le cas échéant.

▪ AUTORISE à régler les cotisations induites et à signer tout document nécessaire par le Maire, ou un adjoint délégué.

9. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE (CAF 77) – PRESTATION DE SERVICE DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) ADOS POUR LA PERIODE 2021-2024

Conformément aux engagements précédemment conclus avec La Caisse d’Allocations Familiales de Seine- et-Marne (CAF 77), et afin d’assurer la poursuite des relations contractuelles, il est proposé de renouveler la convention d’objectifs et de financement relative à l’accueil de loisirs Adolescent concernant l’Espace Jeunesse pour la période 2021-2024. Ladite convention fixe les engagements de chacune des parties et permet notamment de bénéficier d’un financement versé par la CAF. Il est précisé que cet engagement pourra être amendé en cours d’exécution, notamment avec le développement de la nouvelle politique contractuelle de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales via les Conventions Territoriales Globales.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la proposition adressée par la CAF de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que la poursuite du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne demeure essentielle dans le cadre des actions pour la jeunesse ;Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 14 sur 20

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• DÉCIDE d’autoriser Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer la convention d’Objectifs et de Financement pour l’accueil de loisirs des adolescents proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne pour la période 2021-2024, annexée à la présente, ainsi que tous les documents nécessaires à sa bonne exécution.

V – RESSOURCES HUMAINES

10. CRÉATIONS, MODIFICATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES – TABLEAU MODIFICATIF DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE AU 10 AVRIL 2021

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,

Vu le budget communal,

Considérant que la commune se retrouve dans l’obligation de renforcer les protocoles sanitaires dans les lieux accueillant du public et que la charge de travail se retrouve ainsi augmentée pour garantir la sécurité sanitaire,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires pour assurer le fonctionnement et la continuité des services,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la commune en cohérence avec les besoins budgétés et les évolutions de carrière des fonctionnaires,

Vu l’avis du Comité technique du 26 mars 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1, DÉCIDE :

- La création de 4 emplois non permanent à temps non complet de 8h hebdomadaire au grade d’Adjoint Technique à compter du 10 avril 2021 pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

- La création d’un emploi permanent à temps complet au grade d’Auxiliaire de puériculture Principal de 1ère classe.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 15 sur 20

- La modification d’un emploi permanent à temps complet au grade d’Adjoint administratif à Adjoint administratif principal de 2ème classe, à compter du 1er mai 2021.

- La suppression d’un emploi permanent à temps complet au grade d’Ingénieur.

ARTICLE 2, DIT :

Que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération, sera modifié, sauf exception, à compter du 10 avril 2021.

ARTICLE 3, DIT :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

11. LE DROIT A LA FORMATION DES ELUS ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ;

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Considérant qu’une délibération doit être prise obligatoirement suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l’exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;

Considérant, par ailleurs, qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient ;

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’Intérieur, les frais d’enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, DÉCIDE, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1 : D’adopter le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 8% de l’enveloppe globale des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus, soit 8 625 €.

ARTICLE 2 : De valider les orientations suivantes en matière de formation :

- Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 16 sur 20

- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits).

- Les formations en lien avec les compétences de la collectivité.

- Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

ARTICLE 3 : Décide que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l’article 4) :

- Les frais d’enseignement ;

- Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;

- Le droit à la formation des élus ;

- Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

ARTICLE 4 : Décide que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

- Agrément des organismes de formations ;

- Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ;

- Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

VI – URBANISME

12. CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – ÉDIFICATION D’UNE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE EN ZONE NDI AU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS ET EN ZONE MARRON ET ROUGE DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES D’INONDATION – TERRAIN CADASTRÉ SECTION C NUMÉRO 87 SIS 12 CHEMIN DE L’ILE (PROCES-VERBAL N°01- 2015 DU 16 FEVRIER 2015)

Monsieur Ghislain DELVAUX indique au Conseil municipal qu’un procès-verbal a été dressé le 16 février 2015 suivi d’un arrêté interruptif de travaux à l’encontre du propriétaire du terrain situé 12 chemin de l’Ile à Esbly – cadastré section C numéro 87, pour « édification d’une construction sans autorisation administrative en zone NDI du Plan d’Occupation des Sols et en zone marron et rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondation ».

Une délibération de constitution de partie civile avait déjà été votée par le Conseil municipal en date du 2 avril 2015.

Compte tenu de l’antériorité de ce dossier et de la date prochaine d’audience au Tribunal Judiciaire le 7 mai 2021, la délibération autorisant Monsieur le Maire à se constituer partie civile est devenue caduque en raison du renouvellement du Conseil Municipal le 24 mai 2020.

La plainte ayant été formalisée sous l'ancienne Municipalité, il convient donc de redélibérer afin de réactualiser le dossier.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 17 sur 20

Au moment de la rédaction du procès-verbal du 16 février 2015, le terrain était situé en zone NDi au Plan d’Occupation des Sols et en zone marron et rouge (aléa fort) au Plan de Prévention des Risques d’Inondations de la Vallée de la Marne (PPRI) approuvé par le Préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009, interdisant dans cette zone toute poursuite de l’urbanisation.

Le terrain est actuellement situé en zone N du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 et en zone marron du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par le Préfet de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009.

Monsieur Ghislain DELVAUX précise qu’il y a donc lieu de se constituer partie civile, dans l’affaire qui oppose la Commune au propriétaire du terrain cadastré section C numéro 87.

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention des Risques Prévisibles d’Inondation de la Marne de Isles-les-Villenoy à Saint- Thibault-des-Vignes, arrêté préfectoral du 27 novembre 2009 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019 ;

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 21/12/2000, modifié le 19/12/2002, 18/12/2003, 18/09/2008 et 31/07/2013, la révision simplifiée le 29/09/2005 et la mise à jour les 02/11/2010 et 27/06/2014 ;

Vu le Procès-Verbal n° 01/2015 dressé par la Police Municipale le 16 février 2015,

Vu la lettre de procédure contradictoire en date du 24 février 2015 ;

Vu l’arrêté interruptif de travaux n°42-2015 en date du 6 mars 2015 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• AUTORISE Monsieur le Maire, à se constituer partie civile dans l’instance prochaine, devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, sur les infractions à l’urbanisme commises par le propriétaire du terrain cadastré section C numéro 87, et à signer tout document s’y rapportant.

• MANDATE Maître Jean-Yves TRENNEC, AVOCAT (53 rue de la Crèche – B.P. 17 – 77101 MEAUX Cedex) pour représenter la Commune d’ESBLY dans cette affaire.

• PRÉCISE que la présente décision vaudra également pour un appel éventuel.

VII – DÉCISIONS DU MAIRE

13. DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°19/05-2020 du 24 mai 2020, complétée par la délibération n°46/09-2020 du 28 septembre 2020, portant sur les délégations de pouvoirs consenties à Monsieur le Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par le Maire en vertu de ses délégations ;Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 18 sur 20

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée délibérante des décisions prises dans le cadre de ses pouvoirs délégués, depuis la dernière séance du Conseil municipal du samedi 13 février 2021 :

N°

Décision Date Objet

N° 2021-03 09/02/2021

CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION, A TITRE

GRACIEUX, DES LOCAUX DENOMMÉS « ESPACE SOLIDARITÉ

PASCAL COURSON » SITUÉS 2 RUE LOUIS BRAILLE À ESBLY À DES

ASSOCIATIONS CARITATIVES – Signature d’une convention tripartite de

mise à disposition de locaux communaux nommés « Espace Solidarité

PASCAL COURSON » sis – 2 rue Louis BRAILLE – 77450 ESBLY, au profit

des associations « Restaurants du Cœur d’Esbly » et le « Secours

Catholique d’Esbly ».

Les associations disposeront des locaux pour y effectuer leurs activités

suivant les jours définis et acceptés par la mairie comme énoncé ci-

dessous :

Pour les « Restaurants du Cœur »

- Aide alimentaire et à la personne les mercredis, jeudis et vendredis

- Distribution alimentaire : de 13h30 à 17h30

- Conseils budgétaires, atelier internet, atelier coiffure, atelier de

couture

Pour le « Secours Catholique » :

- Accueil du public les mardis et samedi de 9h30 à 11h30

- Séances d’alphabétisation sur rendez-vous

- Distributions de vêtements, accompagnement administratif, aide

aux devoirs.

La présente convention est conclue pour une durée d’un an.

N° 2021-04 10/02/2021

AUTRES TYPES DE CONTRATS – CONVENTION D’HONORAIRES DE

CONSEIL, D’ASSISTANCE ET DE REPRÉSENTATION JURIDIQUES –

COMMUNE D’ESBLY c/ SA FABER ET ATELIER TICHO – Signature d’une

convention d’honoraires avec Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la

SCP MORIN – PERRAULT – CAGNEAUX-DUMONT – GALLION, Avocate au

Barreau de Meaux – Résidence du Palais – 55 rue Aristide Briand – 77170

MEAUX Cedex, pour défendre les intérêts de la commune d’Esbly dans le

cadre d’une procédure devant la Cour Administrative d’Appel de PARIS.

Cette requête en appel devant la Cour Administrative d’Appel de Paris a été

formulée par la partie adverse, la Société ATELIER TICHO, dans le cadre de

la garantie décennale du marché de travaux publics relatif à la restauration de

l’église Saint-Jean-Baptiste.

Au terme de cette convention, la commune prendra en charge la totalité des

honoraires et frais consécutifs à la procédure, à réception de la facture et dans

les conditions définies selon la présente convention.

Le montant des honoraires de l’avocat qui sont fixés selon la présente

convention s’élève à un forfait de 3 000 € HT, soit 3 600 € TTC jusqu’à

l’obtention de la décision, et fera l’objet d’un remboursement partiel par la

Société d’assurances COVEA Protection Juridique sise 33 rue de Sydney –

72045 LE MANS CEDEX 2, au titre du contrat « protection juridique de la

Commune » dans la limite de la garantie de celle-ci et le solde restera à la

charge de la Commune.

Il est précisé qu’à ces honoraires, s’ajouteront des débours (droits de plaidoirie

et frais d’huissier). La rémunération convenue par les présentes s’entend du

déroulement normal de la procédure tel qu’il est prévisible et ne comprend pasCompte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 19 sur 20

les honoraires pouvant être éventuellement dus en cas de voies de recours

ordinaire ou extraordinaire ou pour toute procédure accessoire et tout conseil

ou démarches nouvelles à l’issue de la procédure. Les diligences non

couvertes par les honoraires de base donneront lieu à honoraires

complémentaires.

L’avocat s’engage à procéder à toutes les diligences, à mettre en œuvre tous

les moyens de droit et de procédure pour garantir les intérêts de la commune

d’Esbly et lui assurer les meilleures chances de succès.

Monsieur le Maire prendra les dispositions nécessaires à cet effet, en signant

tous documents et actes afférents à la convention d’honoraires du cabinet

susvisé. Les dépenses afférentes à cette affaire seront imputées sur le budget

communal.

N° 2021-05 15/02/2021

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE DOCUMENTS PROVENANT

DE LA COLLECTION DES MÉDIATHÈQUES DE VAL D’EUROPE

AGGLOMÉRATION – Signature d’une convention de mise à disposition de

documents provenant de la collection des médiathèques de Val d’Europe

Agglomération, représentée par Monsieur Philippe DESCROUET en sa qualité

de Président, dans le cadre de la semaine thématique « Droits des femmes »

organisée à Esbly, du 8 au 14 mars 2021.

Ces documents prêtés, à titre gracieux, seront répartis en cinq malles et mis à

disposition des quatre écoles de la commune et de l’accueil de loisirs, du

9 février au 3 avril 2021.

N° 2021-06 22/02/2021

AUTRES TYPES DE CONTRATS – CONVENTION POUR LA MISE EN

PLACE D’UN PROJET DE RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ

ÉCOLOGIQUE SUR LE GRAND MORIN – Signature d’une convention

d’accord avec le SMAGE de deux Morin (Syndicat Mixte d’Aménagement des

Eaux des deux Morin) pour le portage de l’étude de restauration de la

continuité écologique du complexe d’ouvrage de la porte-à-bateaux, qui

prendra effet à compter de la date de la signature.

L’objet de cette convention est de préciser les modalités d’intervention des

parties pour la réalisation de la phase « étude » concernant les ouvrages et,

plus particulièrement, de fixer les modalités de prise en charge par le SMAGE

des deux Morin, dans le cadre des dispositions de l’article L. 211-7-1 du Code

de l’environnement, des études nécessaires au respect par le propriétaire des

règles et prescriptions issus de l’objectif de la Directive Cadre Européenne

et/ou de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement précité, en ce qui

concerne les ouvrages.

La convention entre en vigueur au moment de sa signature par les deux parties

et se termine à la fin de l’étude. Une autre convention sera rédigée pour la

phase de travaux.

Monsieur le Maire est chargé de prendre les dispositions nécessaires à cet

effet, en signant tous documents et actes afférents à la convention susvisée.

Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses pouvoirs délégués, en vertu des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

VII – QUESTIONS DIVERSES

-oOo-

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13h15.Compte-rendu - Séance du Conseil municipal du 10 avril 2021 – Ville d’Esbly Page 20 sur 20



❖ Délibérations prises en séance :

N° Délibération Objet

N°05/04-2021 Modification du montant des indemnités de fonctions des élus

N°06/04-2021 Election d’un nouvel adjoint suite à la démission du 3ème Maire-adjoint

N°07/04-2021 Augmentation du nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale (CCAS)

N°08/04-2021 Election des représentants du Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre communal d’action sociale (CCAS)

N°09/04-2021 Reprise anticipée – résultat du compte administratif pour l’exercice 2020 – Budget VILLE

N°10/04-2021 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021

N°11/04-2021 Budget primitif 2021 – Ville d’Esbly : débat et vote

N°12/04-2021 Adhésion de la commune à l’AMF 77 (Association des Maires et des Présidents d’intercommunalités de Seine-et-Marne)

N°13/04-2021 Autorisation de signature d’une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine et Marne (CAF 77) – Prestation de service de l’Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) Ados pour la période 2021-2024

N°14/04-2021 Créations, modifications et suppressions de postes – Tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 10 avril 2021

N°15/04-2021 Le droit à la formation des élus et fixation des crédits affectés

N°16/04-2021 Constitution de partie civile – extension d’une construction sans autorisation d’urbanisme – Terrain cadasté section C n°87 sis 12 Chemin de l’Ile (Procès-verbal n°01-2015 du 16 février 2015)

Le Maire,

Ghislain DELVAUX.

Le compte rendu de la présente séance a été affiché en exécution de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15/04/2021.