Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2019 01 29 cr conseil municipal
Compte-Rendu - 2021 21 09 CR conseil municipal
Compte-Rendu - 2020 29 07 CR conseil municipal
Compte-Rendu - 2020 17 02 CR conseil municipal
Compte-Rendu - 2020 13 04 CR conseil municipal
Compte-Rendu - CR conseil municipal 20250410
Compte-Rendu - 2021 07 12 CR conseil municipal
Compte-Rendu - 2021 22 06 CR conseil municipal
Compte-Rendu - 2019 09 26 CR conseil municipal
Conseil Municipal - Presentation CM 29 mars 2022 V3
Compte-Rendu - 2021 29 09 CR conseil municipal
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 29 09 CR conseil municipal)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Économie et finances,
Page 1 sur 3
AFFICHE LE : 30/09/2021
Compte-rendu du Conseil Municipal
du 29 septembre 2021
Date de la convocation : 24 septembre 2021
Date d'affichage : 24 septembre 2021
Présents :
François VIVES - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle BANACHE - Corinne BRIQUET - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Aline MARTRES - Frédéric NOUIS – Carole PELLETIER - Gérard ROLLAND - Alain VIGNAUX - Marie-Noëlle VISE
Pouvoirs : Véronique PORTE à Dominique GUYS - Pascal DELCOUDERC à Michel BRON - Antoine KAUFFEISEN à Sylvie DUPIN - Patrice LONG à Gérard ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT à François VIVES
Secrétaire de séance : Jacques ESTIBALS
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 21 h 00.
Il donne lecture de l’ordre du jour
ORDRE DU JOUR
FINANCES LOCALES
1. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION
Monsieur le Maire rappelle que la réforme fiscale mise en œuvre au 1er janvier 2021 a conduit à la
disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales du panier de recettes fiscales de la
commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières et à son remplacement par le produit des taxe foncières sur les
propriétés bâties issu du département de la Haute-Garonne.
La commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières perçoit donc depuis le début de l’année un produit de taxe
foncière résultant de la fusion des anciennes parts communale et départementale.
En matière d’exonération de foncier bâti pour les constructions neuves, l’article 1383 du code général
des impôts prévoyait, jusqu’à présent, des dispositions particulières pour le bloc communal. Cette
exonération de 2 ans ne s’appliquait qu’aux locaux d’habitation, et pouvait être supprimée par une
délibération de la collectivité concernée.
Depuis le 1er janvier 2021, l’exonération de foncier bâti de 2 ans appliquée aux constructions nouvelles
est redevenue automatique pour toutes les collectivités, y compris pour celles qui l’avaient supprimée.
Ainsi, l’article 1383 du Code Général des Impôts prévoit désormais que :
• les communes sont autorisées à moduler le taux de l’exonération par tranche de 10 %, jusqu’à
un taux minimum de 40 %. Elles peuvent ainsi décider de limiter l’exonération à 40 %, 50 %, 60
%, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, pour tous les immeubles d’habitation ou uniquement Page 2 sur 3
pour les immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’État dès lors qu’une
déclaration est déposée par le contribuable dans les 90 jours qui suivent l’achèvement des
travaux.
Considérant que la commune estime d’une part, que les constructions nouvelles impliquent des
aménagements et des équipements publics et d’autre part, que l’accession à la propriété des
contribuables les plus modestes doit être préservée, Monsieur le Maire indique qu’il conviendrait de
limiter l’exonération à 40% de la base imposable les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas
financés au moyen de prêts aidés de l'Etat.
Il demande à l’assemblée de se prononcer sur la limitation de cette exonération et sur le maintien de
l’exonération pour les foyers les plus modestes.
Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE :
- DE LIMITER à 40 % de la base imposable l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les
propriétés bâties accordée aux constructions nouvelles, additions de construction,
reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les
immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat
prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts
visés à l'article R 331 63 du même code ;
- DE MAINTENIR à 100 % l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties
accordée aux constructions nouvelles d’immeubles à usage d’habitation financés au moyen
d’un prêt aidé par l’Etat
- DE NOTIFIER cette décision aux services préfectoraux, conformément à l’article 1639 A du CGI.
Pour : 15
Contre : 4 (Marie-Noëlle VISE – Aline MARTRES – Gérard ROLLAND – Gérard ROLLAND pour Patrice LONG)
Abstention : 0
2. DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle les délibérations 01-2021 du 16 février 2021 et 09-2021 du 13 avril 2021
portant autorisation de signature des dossiers d’emprunts auprès de la Banque des Territoires et du
Crédit Agricole pour le financement partiel des travaux de construction du nouveau complexe scolaire
élémentaire
Il informe l’assemblée que, sur demande de la commune, le Crédit Agricole a procédé au déblocage de
10 % de l’emprunt à long terme soit 65 000 € assortis de frais de dossier pour un montant de 1 000 € et
que la Banque des Territoires a procédé au déblocage de la totalité de l’emprunt EduPrêt soit 2 313 560
€ correspondant au montant total du prêt (2 314 940 €) déduction faite de la commission d’instruction
d’un montant de 1 380 €.
La première échéance du Crédit Agricole intervenant le 5 décembre prochain, il convient d’inscrire les
crédits correspondants en fonctionnement pour la part « Intérêts » et en investissement pour la part
« Capital amorti ».
D’autre part, les frais de dossier et les commissions d’instruction même prélevées en amont des
versements doivent faire l’objet d’écritures comptables dans les chapitres correspondants. Page 3 sur 3
En section de fonctionnement, il convient donc d’abonder l’article 66111 « Intérêts » de la somme de 160
€ et l’article 6688 « Autres » de la somme de 2 380 € depuis le chapitre 022 « Dépenses imprévues de
fonctionnement » (diminution des crédits pour un montant de 2 540 €).
En section investissement, il convient d’abonder l’article 1641 « Capital » de la somme de 570 € depuis
le chapitre 020 « Dépenses imprévues d’investissement » (diminution des crédits pour un montant de
570 €).
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur Ces modifications.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :
- D’APPROUVER les modifications sur le budget communal telles qu’exposées ci-dessus.
Pour : 19
Contre : 0
Abstention : 0
POINTS COMPLEMENTAIRES
1. OPERATION NETTOYONS LA NATURE
Monsieur le Maire souhaite remercier tous les participants à l’opération « Nettoyons la nature » qui s’est
déroulée le week-end dernier.
Il salue notamment l’investissement important des élèves de l’école élémentaire, des enseignants et des
parents d’élèves et propose de poursuivre cette action en mettant à leur disposition les plans des réseaux
pluviaux de la commune pour les sensibiliser à la bonne gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
La séance est levée à 22h00.
Fait à Sainte-Foy-de-Peyrolières le 30 septembre 2021.
Le Maire, François VIVES