Compte-Rendu - 2021 07 12 CR conseil municipal

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Compte-Rendu - 2021 07 12 CR conseil municipal Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 07 12 CR conseil municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 19

AFFICHE LE : 10/12/2021

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 7 décembre 2021

Date de la convocation : 2 décembre 2021

Date d'affichage : 2 décembre 2021

Présents :

François VIVES - Véronique PORTE - Pascal DELCOUDERC - Dominique GUYS - Michel BRON - Isabelle BANACHE - Corinne BRIQUET - Carole CALL - Sylvie DUPIN - Jacques ESTIBALS - Aline MARTRES - Frédéric NOUIS – Carole PELLETIER - Patrice LONG - Gérard ROLLAND - Isabelle ROQUEBERT - Alain VIGNAUX - Marie-Noëlle VISE

Pouvoirs : Antoine KAUFFEISEN à François VIVES

Secrétaire de séance : Véronique PORTE

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 h 30.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2021

Le procès-verbal de la séance du 21 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE 21 SEPTEMBRE 2021

Conformément à l’article L 2122-22 et L 2133-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire

rend compte à l’assemblée des décisions prises.

DECISION N° D. 2021-15 du 16 octobre 2021 : Acquisition d’un tracteur neuf pour les besoins des

services techniques

Un marché à procédure négociée est passé avec les Etablissements Louis GAY S.A.S, domiciliés Route de

Foix à MASSABRAC (31310), pour l’acquisition d’un tracteur neuf KIOTI CK 4010 HST diesel. Le marché est

conclu pour un montant forfaitaire total maximum de 12 900 euros HT (15 480 euros TTC) comprenant :

- La fourniture et la livraison du tracteur KIOTI CK 4010 HST pour un montant avant reprise de 19 900

euros HT (23 880 euros TTC),

- La reprise du tracteur KUBOTA L275N pour un montant de 1 000 euros HT (1 200 euros TTC),

- La reprise du tracteur RENAULT 68-12 avec faucheuse d’accotement pour un montant de 6 000 euros

HT (7 200 euros TTC).

DECISION N° D. 2021-16 du 18 novembre 2021 : Tarifs municipaux à compter du 18 novembre 2021

Cimetières communaux :

- Concessions funéraires (durée 30 ans) 510 € (3 m x 2 m)

255 € (3 m x 1 m)

- Dépositoires Gratuit les 8 premiers mois Page 2 sur 19

Du 9ème au 12ème mois : 100 €/ mois commencé

A partir du 13ème mois : 300 €/mois commencé

- Sites cinéraires (durée 30 ans) Cavurne 1,5 m2 : 1 000 €

Case de columbarium de 0,45 m x ,.45 m : 500 €

- Dispersion des cendres au Jardin du souvenir Gratuit

Marché de plein vent

- Sans électricité 0,30 €/mètre linéaire/jour

- Avec électricité 0,50 €/mètre linéaire/jour

- Commerçant non abonné (volant) 5 €/jour

Redevances d’occupation du domaine public (par an et par propriétaire) sans proratisation de durée

- Terrasses non couvertes, non closes et non permanentes

(soumises à un arrêté reconductible)

5 premiers m2 : Gratuits

5 euros par m2 supplémentaire

Location de salles (SDF du village et du Parayré) – Réservées aux habitants de la commune

- Week-end (samedi matin au Dimanche soir) + Jours fériés et lundi de Pentecôte 300 €

- A la journée (lundi matin au vendredi soir inclus) 150 €

- Journée supplémentaire 150 €

- Demi-journée supplémentaire

100 €

- Caution dégradations 1 000 €

- Caution nettoyage, perte des clés et désistement 100 €

Ludothèque

- Adhésion annuelle famille domiciliée à Sainte Foy 16 € / an

- Adhésion annuelle famille domiciliée sur une autre commune 31 € / an

- Adhésion annuelle assistantes maternelles domiciliées à Sainte Foy 20 € / an

- Adhésion annuelle assistantes maternelles hors Sainte Foy 35 € / an

- Carte de prêt (8 cases) 8 €

- Carte jeux sur place (valable 1 semaine) 1.70 €

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour

ORDRE DU JOUR

FINANCES LOCALES

1. DECISION MODIFICATIVE N°2 SUR LE BUDGET COMMUNAL : FRAIS D’ETUDES

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération 21-17 du 19 juin 2017 par laquelle la commune

de Sainte-Foy-de-Peyrolières s’est engagée dans une démarche de désherbage sans pesticides ni

traitements chimiques des espaces verts et des espaces libres.

Cet engagement avait nécessité la réalisation d’une étude « zéro-phyto » pour la mise en place d’un plan

d’action pérenne.

La facture de 10 230 € correspondant à ces frais d’étude a été réglée au cours de l’exercice 2017 mais

cette dépense n’a pas été amortie comptablement.

Afin de régulariser cette situation la Trésorerie de Saint-Lys propose d’amortir en une fois cette dépense.Page 3 sur 19

Pour ce faire, en section d’investissement, chapitre 041, il convient d’abonder l’article 2031 « Frais

d’études » de la somme de 10 230 € depuis l’article 2118 « Autres terrains » (diminution des crédits pour

un montant de 10 230 €).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER les modifications sur le budget communal telles qu’exposées ci-dessus.

2. DECISION MODIFICATIVE N°3 SUR LE BUDGET COMMUNAL : REGULARISATION DE CHAPITRES

Monsieur le Maire rappelle la délibération 01-2021 du 16 février 2021 portant autorisation de signature

du dossier d’emprunt auprès de la Banque des Territoires pour le financement partiel des travaux de

construction du nouveau complexe scolaire élémentaire. Il rappelle également que, sur demande de la

commune, la Banque des Territoires a procédé, en septembre dernier, au déblocage de la totalité de

l’emprunt EduPrêt soit 2 313 560 € correspondant au montant total du prêt (2 314 940 €) déduction faite

de la commission d’instruction d’un montant de 1 380 €.

Suite à ce déblocage et conformément aux termes du contrat, la Banque des Territoires a émis le 29

octobre dernier un titre à l’encontre de la commune d’un montant de 1 041 euros correspondant aux

intérêts de la phase de préfinancement.

Les crédits inscrits à l’article 6618 - Intérêts des autres dettes – étant insuffisants, il convient de

régulariser l’opération en modifiant le budget.

Monsieur le Maire indique également que des travaux non prévus effectués sur le tractopelle nécessitent

eux-aussi une régularisation budgétaire pour abonder le chapitre 011 correspondant aux charges à

caractère général.

Pour satisfaire à l’ensemble de ces opérations il convient d’abonder, en section de fonctionnement,

l’article 6618 « Intérêts des autres dettes » de la somme de 1 000 € et l’article 61551 « Entretien des

matériels roulants » de la somme de 8 000 € depuis le chapitre 022 « Dépenses imprévues de

fonctionnement » (diminution des crédits pour un montant de 9 000 €).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER les modifications sur le budget communal telles qu’exposées ci-dessus.

3. DECISION MODIFICATIVE N°1 SUR LE BUDGET ANNEXE « CLOS DU TRUJOL » : OPERATIONS D’ORDRE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, suite à une erreur de « plume » constatée par la trésorerie

de Saint-Lys sur le budget 2021 du « clos du Trujol », les chapitres globalisés DI 040 « Opérations d’ordre

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0Page 4 sur 19

de transfert entre sections » et RF 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » apparaissent

déséquilibrés pour un montant de 223, 00 €.

Afin de régulariser cette anomalie, la Trésorerie propose de rééquilibrer la section de fonctionnement en

abondant l’article 7133 « Variation des en-cours de production de biens » de la somme de 223 € depuis

l’article 7015 « Ventes de terrains aménagés » (diminution des crédits pour un montant de 223 €).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER les modifications sur le budget annexe 2021 du « Clos du Trujol » telles qu’exposées ci-dessus.

4. VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire rappelle que, dans le cadre de la délibération 14-2021 du 13 avril 2021 portant sur les

subventions versées aux associations, il avait été prévu une réserve de 5 027 € d’aide à la création de

nouvelles associations ou de soutien aux projets associatifs.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que trois nouvelles associations ont été créées ces derniers mois

et qu’il convient de les accompagner en leur versant une subvention exceptionnelle de 300 euros

chacune.

Il s’agit de :

- L’association « Ma bulle Sophro » dont l’objet est d’offrir aux adhérents des outils de relaxation, de développement personnel et de gestion du stress tout en développant et en entretenant l'équilibre physique, psychique et émotionnel de chacun ;

- L’association « Country Friends route 632 » dont l’objet est de promouvoir et de développer la danse country auprès de tous les publics ;

- L’association « Les Tamalous » dont l’objet est de promouvoir les rencontres et les activités intergénérationnelles.

Monsieur le Maire indique par ailleurs qu’il convient d’accompagner financièrement L’association « les

Fidésiades en Savès » qui prend en charge l’organisation des rencontres des Sainte Foy de France en 2022

et pour laquelle il conviendrait de verser la somme 2 000 €.

Le solde de la réserve sera ainsi de 2127 €.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE VERSER la somme de 300 euros à l’association« Ma bulle Sophro » ;

- DE VERSER la somme de 300 euros à l’association« Country Friends route 632 » ;

- DE VERSER la somme de 300 euros à l’association« Les Tamalous » ;

- DE VERSER la somme de 2 000 euros à l’association « les Fidésiades en Savès ».

VOTE :

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0

Ma bulle

Sophro

Pour : 19

Contre : 0Page 5 sur 19

5. INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en vertu des dispositions de l’article L 1612-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales, des dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées

et mandatées jusqu’à l’approbation du budget primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits en

section d’investissement du budget de l’exercice précédent.

Le montant des dépenses d’investissement budgétisé en 2021 aux chapitres 20 et 21 s’élève à :

3 514 147,00 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet

article à hauteur de : 878 536,75 €.

Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :

- Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 7 710,50 €

- Chapitre 21 - immobilisations corporelles 870 826,25 €

Total : 878 536,75 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

6. PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE D’UN ENFANT SCOLARISE EN CLASSE ELEMENTAIRE ULIS (UNITE LOCALISEE POUR L'INCLUSION SCOLAIRE)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi 2015-991 du 7 août 2015 pose le principe

selon lequel, lorsque les écoles élémentaires et maternelles publiques reçoivent les élèves domiciliés

dans plusieurs communes, les dépenses d’entretien et de fonctionnement relatives à ces élèves sont

partagées entre ces communes.

Abstention : 0

Country

Friends

route 632

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Les

Tamalous

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au

vote 2

Madame Marie-Noëlle VISE, Présidente, n’a pas pris part au vote

Madame Aline MARTRES, Trésorière, n’a pas pris part au vote

Les

Fidésiades

en Savès

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0Page 6 sur 19

Lorsqu’une commune peut scolariser tous les enfants résidents sur son territoire, elle n’est pas tenue de

participer aux charges liées à l’accueil des enfants dans les écoles situées en dehors de celui-ci sauf

accord préalable du Maire de la commune de résidence et sauf exception prévue par les textes.

Par courrier en date du 4 novembre 2021, la Mairie de Bérat nous informe qu’un enfant de la commune

a été scolarisé au titre de l’année scolaire 2020-2021 en classe ULIS Elémentaire (Unité Localisée pour

l’Inclusion Scolaire) dans une école bérataise.

Les élèves orientés en ULIS sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et

des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement

adapté dans le cadre de regroupements et dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation

individuelle continue dans une classe ordinaire.

Chaque élève scolarisé au titre des ULIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation dans

une classe de l'établissement scolaire où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme

proche de celui des autres élèves.

Le dispositif ULIS n’étant pas présent sur la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, la commune de Bérat

demande une participation de 780 euros conformément à la délibération qu’elle a adoptée le 29

novembre 2012.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la participation aux frais de scolarité

demandée par la commune de Bérat et d’autoriser la signature de la convention de participation.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER le principe de participation aux frais de scolarité d’un enfant scolarisé dans une

autre commune ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de participation

avec la commune de Bérat ;

- D’INSCRIRE la dépense au budget communal.

7. AMENDES DE POLICE 2022 : TRAVAUX DE SECURISATION DE LA DESSERTE DU NOUVEAU COMPLEXE SCOLAIRE ELEMENTAIRE EN SORTIE SUR LA RD 632

Monsieur le Maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article L2334-24, prévoit

que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière doivent financer des opérations

visant à améliorer les transports en commun et la circulation.

En conséquence, chaque année, l’Etat arrête l’enveloppe financière qui correspond au produit des

amendes, et répartit ce produit de manière proportionnelle au nombre de contraventions dressées sur

chaque territoire.

Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier d’une subvention au titre de cette

enveloppe.

L’instruction des dossiers est confiée aux Départements. Le montant maximum subventionnable s’élève

à 30 000 € HT.

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0Page 7 sur 19

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la programmation des

amendes de police pour l’année 2022.

Il propose de demander au Conseil Départemental une subvention au titre de l’enveloppe des amendes

de police pour la réalisation de travaux visant à sécuriser la desserte du nouveau complexe scolaire en

sortie sur la RD 632.

Ces travaux consisteraient en la pose de deux feux tricolores à déclenchement automatique au-delà de

la vitesse limitée à 30 km/h positionnés en montée et en descente de la RD 632 pour un montant estimatif

de 16 000 euros (montant définitif à venir).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches

nécessaires à l’obtention d’une subvention auprès du Conseil Départemental au taux si

possible maximum applicable en la matière ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces

relatives à l’exécution de ces travaux ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget communal 2022.

8. INSCRIPTION AU PROGRAMME "TRAVAUX" DE L’OPERATION D’URBANISATION DE LA RD 632

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 51-2020 du 3 novembre 2020 portant sur

l’inscription à la programmation des opérations sur routes départementales en agglomération et sur la

prise ne compte de l’étude pour les travaux d’urbanisation de la RD 632.

Il rappelle que la construction du nouveau complexe scolaire nécessitera à court terme la réalisation de

travaux d’urbanisation sur la portion de la RD 632 dénommée avenue du 19 mars 1962, pour la mise en

sécurité des accès.

Les travaux d’un montant estimé à 300 000 euros consisteront en la reprise du réseau pluvial, la création

de places de stationnement, le prolongement de la future piste cyclable, l’aménagement de l’intersection

avec la voie desservant le futur complexe scolaire et l’aménagement des accès et des sorties des

habitations.

Monsieur le Maire indique que, dans le cadre de la programmation des opérations sur routes

départementales en agglomération, le Conseil Départemental de la Haute Garonne peut participer au

financement de l’opération à venir et qu’il avait été décidé de solliciter la prise en considération de

l’étude prévue.

Le Conseil Départemental ayant donné son accord pour cette inscription et ayant réalisé en 2021 les levés

topographiques préalablement nécessaires, la commune a mandaté un bureau d’étude pour

l’accompagner dans la définition exacte des travaux à réaliser et dans le chiffrage prévisionnel de

l’opération.

Les premières esquisses tendant à confirmer le montant prévisionnel total de l’opération tel qu’indiqué

ci-dessus, il convient d’inscrire l’opération au programme travaux et de solliciter l’attribution de

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0Page 8 sur 19

subventions au taux maximum applicable en la matière pour la réalisation de la première tranche allant

de l’intersection du chemin du Barrat à l’intersection de l’impasse des sarments (montant prévisionnel

150 000 €).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- DE VALIDER le projet et le phasage prévisionnel des travaux d’urbanisation de la RD 632 tels

qu’indiqués ci-dessus ;

- DE SOLLICITER l’inscription de la première tranche du projet relatif aux travaux d’urbanisation

de la RD 632 en agglomération à la programmation travaux 2022 du Conseil Départemental de

la Haute-Garonne ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à

l’obtention d’une subvention auprès du Conseil Départemental au taux si possible maximum

applicable en la matière ;

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces

relatives à l’exécution de ces travaux ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au Budget communal 2022.

DOMAINE ET PATRIMOINE

9. CESSION DES TERRAINS DU LOTISSEMENT « CLOS DU TRUJOL » : MODIFICATION DES PRIX DE VENTE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 55-2020 du 3 novembre 2020 portant sur

le prix de cession des 3 terrains situés au lotissement « Le clos du Trujol ».

Pour mémoire, il avait été décidé de fixer les prix de vente des terrains comme suit :

- Lot n° 1 d’une contenance de 1 002 m2 : 125 000 € TTC,

- Lot n° 2 d’une contenance de 1 164 m2: 135 000 € TTC,

- Lot n° 3 d’une contenance de 2 176 m2 : 140 000 € TTC

Il ajoute que, dans le cas d’un projet structurant pour la commune, notamment dans le domaine médical

ou paramédical, il était également prévu que le conseil municipal puisse fixer un prix de vente inférieur

aux tarifs énoncés ci-dessus.

Au cours de ces derniers mois, de nombreuses personnes se sont dites intéressées par ces terrains mais

il est vite apparu que la crise sanitaire liée à la COVID-19 et notamment ses effets inflationnistes sur les

matériaux et sur les matières premières ont considérablement fait augmenter les coûts de l’enveloppe

« construction » des ménages.

Il est ainsi devenu impossible pour eux de rentrer dans l’enveloppe moyenne constatée de 250 000 euros

pour l’acquisition du terrain et la construction de l’habitation.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de baisser les prix des terrains pour conserver, d’une part

leur attractivité et pour permettre, d’autre part, au plus grand nombre de pouvoir concrétiser leur projet.

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0Page 9 sur 19

Monsieur le Maire propose donc de diminuer le prix de vente de chaque terrain de 20 000 euros et de

fixer les nouveaux tarifs comme suit :

- Lot n° 1 d’une contenance de 1 002 m2 : 105 000 € TTC,

- Lot n° 2 d’une contenance de 1 164 m2: 115 000 € TTC,

- Lot n° 3 d’une contenance de 2 176 m2 : 120 000 € TTC.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER la proposition de baisse des prix de vente des terrains situés au lotissement « Le Clos

du Trujol » telle qu’exposée par Monsieur le Maire ;

- DE FIXER, à compter de l’entrée en vigueur de cette délibération les prix de vente des terrains

comme indiqué ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

COMMANDE PUBLIQUE

10. CONSTRUCTION DU COMPLEXE SCOLAIRE ELEMENTAIRE : DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE – LOT 1 VRD – TERRASSEMENTS : MODIFICATION DU MONTANT SOUS-TRAITE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération 36-2021 du 21 septembre 2021 portant

approbation de la déclaration de sous-traitance de l’entreprise CARO TP pour la réalisation d’une partie

des travaux de terrassement par la SARL VAISSE TP, domiciliée 41 chemin de la Garriguette à GAILLAC

(81600), pour un montant maximum HT/TTC de 87 916,96 euros (autoliquidation de TVA) avec paiement

direct au sous-traitant ;

Par courrier en date du 29 septembre 2021, la société CARO TP a informé la commune de son intention

de confier des travaux supplémentaires de terrassement à l’entreprise VAISSE TP et de porter le montant

de la sous-traitance déjà consentie à 99 736,96 euros HT/TTC (autoliquidation de TVA) avec paiement

direct au sous-traitant.

Considérant que cette augmentation du montant de sous-traitance ne modifie ni l’économie générale du

marché, ni le montant HT du lot susvisé et que l’entreprise CARO TP reste seule responsable de

l'ensemble des prestations exécutées au titre du marché par elle-même et par ses sous-traitants,

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette déclaration

modificative.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER la déclaration modificative de sous-traitance de l’entreprise CARO TP pour la

réalisation d’une partie des travaux de terrassement à la SARL VAISSE TP, domiciliée 41 chemin de

la Garriguette à GAILLAC (81600) ;

- DE PORTER le montant maximum HT/TTC de sous-traitance à 99 736,96 euros (autoliquidation de

TVA) avec paiement direct au sous-traitant

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0Page 10 sur 19

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

11. CONSTRUCTION DU COMPLEXE SCOLAIRE ELEMENTAIRE : DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE - LOT 4 : MENUISERIES EXTÉRIEURES – OCCULTATIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°19-2021 du 13 avril 2021 portant attribution

du lot 4 – MENUISERIES EXTERIEURES / OCCULTATIONS du marché de construction du nouveau complexe

scolaire élémentaire à l’entreprise SMAP domiciliée 8 Rue Jean Grandjean - 31100 TOULOUSE, pour un

montant HT de 284 000,00 €.

Par demande écrite reçue en mairie le 4 octobre 2021, l’entreprise SMAP fait part à la commune de son

intention de sous-traiter les travaux de métallerie à la SARL CGEM, domiciliée 131 route de Launaguet à

TOULOUSE (31200), pour un montant maximum HT/TTC de 17 130,39 euros (autoliquidation de TVA)

avec paiement direct au sous-traitant.

Considérant que cette déclaration de sous-traitance ne modifie ni l’économie générale du marché, ni le

montant HT du lot susvisé et que l’entreprise SMAP reste seule responsable de l'ensemble des prestations

exécutées au titre du marché par elle-même et par ses sous-traitants, Monsieur le Maire demande aux

membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette déclaration.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER la déclaration de sous-traitance de l’entreprise SMAP pour la réalisation des travaux

de métallerie à la SARL CGEM, domiciliée 131 route de Launaguet à TOULOUSE (31200), pour un

montant maximum HT/TTC de 17 130,39 euros (autoliquidation de TVA) avec paiement direct au

sous-traitant;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

12. CONSTRUCTION DU COMPLEXE SCOLAIRE ELEMENTAIRE : DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE - LOT 7 : ELECTRICITE CFO CFA

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°19-2021 du 13 avril 2021 portant attribution

du lot 7 – ELECTRICITE CFO CFA du marché de construction du nouveau complexe scolaire élémentaire

à l’entreprise DUNAC, domiciliée 12 Rue Leonard de Vinci - 31800 LA SALVETAT SAINT GILLES, pour un

montant HT de 161 000,00 €.

Par demande écrite reçue en mairie le 27 octobre 2021, l’entreprise DUNAC fait part à la commune de la

disparition de sa branche électricité et de son intention de sous-traiter la quasi-totalité des travaux

d’électricité courant fort / courant faible à la SARL OCELEC, domiciliée 2 impasse d’Hélios à L’UNION

(31240), pour un montant maximum de 152 950,00 euros HT/TTC (autoliquidation de TVA) avec

paiement direct au sous-traitant.

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0Page 11 sur 19

Considérant que cette déclaration de sous-traitance ne modifie ni l’économie générale du marché, ni le

montant HT du lot susvisé et que l’entreprise DUNAC reste seule responsable de l'ensemble des

prestations exécutées au titre du marché par elle-même et par ses sous-traitants, Monsieur le Maire

demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette déclaration.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER la déclaration de sous-traitance de l’entreprise DUNAC pour la réalisation des travaux

d’électricité à la SARL OCELEC, domiciliée 2 impasse d’Hélios à L’UNION (31240), pour un montant

maximum de 152 950,00 euros HT/TTC (autoliquidation de TVA) avec paiement direct au sous-

traitant.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

13. CONSTRUCTION DU COMPLEXE SCOLAIRE ELEMENTAIRE : DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE - LOT 2 : GROS ŒUVRE – FONDATIONS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°19-2021 du 13 avril 2021 portant attribution

du lot 2 – GROS ŒUVRE / FONDATIONS du marché de construction du nouveau complexe scolaire

élémentaire à l’entreprise BOURDARIOS, domiciliée 60 Boulevard de Thibaud - 31083 TOULOUSE, pour

un montant HT de 1 829 748,35 €.

Par demande écrite reçue en mairie le 26 octobre 2021, l’entreprise BOURDARIOS fait part à la commune

de son intention de sous-traiter les travaux d’étaiement des planchers à la SAS ALTRAD, domiciliée ZA

Bordevieille à SAINT-SAUVEUR (31790), pour un montant maximum HT de 50 000,00 euros (60 000 € TTC)

avec paiement direct au sous-traitant.

Considérant que cette déclaration de sous-traitance ne modifie ni l’économie générale du marché, ni le

montant HT du lot susvisé et que l’entreprise BOURDARIOS reste seule responsable de l'ensemble des

prestations exécutées au titre du marché par elle-même et par ses sous-traitants, Monsieur le Maire

demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette déclaration.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER la déclaration de sous-traitance de l’entreprise BOURDARIOS pour la réalisation des

travaux d’étaiement des planchers à la SAS ALTRAD, domiciliée ZA Bordevieille à SAINT-SAUVEUR

(31790), pour un montant maximum HT de 50 000,00 euros (60 000 € TTC) avec paiement direct

au sous-traitant.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

14. CONSTRUCTION DU NOUVEAU BATIMENT DES SERVICES TECHNIQUES : DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE - LOT N°11 : SERRURERIE

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0Page 12 sur 19

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°03-2021 du 16 février 2021 portant attribution

du lot 11 – SERRURERIE du marché de construction du nouveau bâtiment des services techniques à

l’entreprise SOCO METAL domiciliée 1291 route Haute de Farrou à VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

(12200), pour un montant HT de 34 227,00 €.

Par demande écrite reçue en mairie le 9 novembre 2021, l’entreprise SOCO METAL fait part à la commune

de son intention de sous-traiter la fourniture et les travaux de pose des 3 portes sectionnelles à la SASU

A.S.O, domiciliée 5 route de Seysses à TOULOUSE (31100), pour un montant maximum HT/TTC

de 13 370,00 euros (autoliquidation de TVA) avec paiement direct au sous-traitant.

Considérant que cette déclaration de sous-traitance ne modifie ni l’économie générale du marché, ni le

montant HT du lot susvisé et que l’entreprise SOCO METAL reste seule responsable de l'ensemble des

prestations exécutées au titre du marché par elle-même et par ses sous-traitants, Monsieur le Maire

demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette déclaration.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER la déclaration de sous-traitance de l’entreprise SOCO METAL pour la fourniture et la

réalisation des travaux de pose des 3 portes sectionnelles par la SASU A.S.O, domiciliée 5 route de

Seysses à TOULOUSE (31100), pour un montant maximum HT/TTC de 13 370,00 euros

(autoliquidation de TVA) avec paiement direct au sous-traitant.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

15. CONSTRUCTION DU NOUVEAU BATIMENT DES SERVICES TECHNIQUES : DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE - LOT N°2 : GROS-ŒUVRE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°03-2021 du 16 février 2021 portant attribution

du lot 2 – GROS-ŒUVRE du marché de construction du nouveau bâtiment des services techniques à

l’entreprise ROTGÉ BÂTIMENT, domiciliée 83 avenue Pierre Montesquiou à AUCH (32000), pour un

montant HT de 89 900,00 €.

Par demande écrite reçue en mairie le 17 novembre 2021, l’entreprise ROTGÉ BÂTIMENT fait part à la

commune de son intention de sous-traiter les travaux d’enduits à la SARL RODRIGUES FACADES,

domiciliée route de Tarbes à PAVIE (32550), pour un montant maximum HT/TTC de 1 250,00 euros

(autoliquidation de TVA) avec paiement direct au sous-traitant.

Considérant que cette déclaration de sous-traitance ne modifie ni l’économie générale du marché, ni le

montant HT du lot susvisé et que l’entreprise ROTGÉ BÂTIMENT reste seule responsable de l'ensemble

des prestations exécutées au titre du marché par elle-même et par ses sous-traitants, Monsieur le Maire

demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette déclaration.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :

- D’ACCEPTER la déclaration de sous-traitance de l’entreprise ROTGÉ BÂTIMENT pour la réalisation

des travaux d’enduits par la SARL RODRIGUES FACADES, domiciliée route de Tarbes à PAVIE

(32550), pour un montant maximum HT/TTC de 1 250,00 euros (autoliquidation de TVA) avec

paiement direct au sous-traitant.

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0Page 13 sur 19

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

16. APPROBATION DE L’AVENANT N°3 AU MARCHE DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU BATIMENT DES SERVICES TECHNIQUES - LOT 4 : MENUISERIES EXTÉRIEURES ALUMINIUM

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N°03-2021 du 16 février 2021 portant attribution

du lot 4 – MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM du marché de construction du nouveau bâtiment des

services techniques à l’entreprise GAMA MENUISERIE, domiciliée 5025 route de la Salvetat à SAINTE FOY

DE PEYROLIÈRES (31470), pour un montant HT de 12 934,00 €.

Lors de la réunion de chantier du 17 novembre dernier il a été constaté que le type de fenêtre installée

dans la future salle de repos ne permettait pas une manipulation aisée. En effet, l’ouvrant à soufflet

(H:1500 x L 680) installé est positionné à 2m50 du sol et nécessite d’utiliser un escabeau pour pouvoir

être ouvert.

La commune a donc demandé à l’entreprise GAMA MENUISERIE d’établir un devis pour la fourniture et

la pose d’un ouvrant oscillo-battant de même dimension que celui posé initialement.

Le devis proposé par l’entreprise pour l’ensemble de ces prestations est de 550,00 € H.T (660,00 € TTC)

soit une plus-value de 4,25 % du montant initial HT du marché.

Le montant de l’acte d’engagement après approbation pourrait donc être porté de 12 934,00 euros H.T.

à 13 484 euros H.T.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée d’approuver le montant de ces nouvelles prestations et de

l’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil Municipal DECIDE :

- D’AUTORISER la fourniture et la pose d’un ouvrant oscillo-battant dans la future salle de repos du

nouveau bâtiment des services techniques en remplacement de celui initialement posé ;

- D’ACCEPTER l’avenant de plus-value d’un montant total de 550 H.T. proposé par l’entreprise GAMA

MENUISERIE, domiciliée 5025 route de la Salvetat à SAINTE FOY DE PEYROLIÈRES (31470), titulaire

du lot 4 – MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM du marché de construction du nouveau bâtiment

des services techniques ;

- D’ACCEPTER de porter le montant fixé à l’acte d’engagement de 12 934,00 euros H.T. à 13 484 euros

H.T. ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce

dossier.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0Page 14 sur 19

17. RENOUVELLEMENT DES REPRESENTANTS AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH (ANNULE ET REMPLACE)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération 42-2021 du 21 septembre 2021 portant

renouvellement des représentants de la commune auprès du SIECT à la suite de la démission de Monsieur

Franck FELDMANN.

Il rappelle que Madame Véronique PORTE a été élue en qualité de déléguée titulaire et que Madame

Dominique GUYS a été élue en tant que déléguée suppléante.

Suite à la transmission de ces décisions au Syndicat, le SIECT a, par retour téléphonique, fait part à la

commune de l’inéligibilité de Madame Dominique GUYS en tant que déléguée suppléante au motif qu’elle

est déjà amenée à siéger en tant que représentante de l’intercommunalité.

La décision prise le 21 septembre dernier étant sans portée juridique, il convient donc de procéder à une

nouvelle élection en vue de désigner les nouveaux représentants de la commune auprès du syndicat.

Il invite le conseil municipal à élire un nouveau délégué titulaire et un nouveau délégué suppléant.

Monsieur le maire rappelle que le Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch est un syndicat

mixte composé de 54 communes du sud-ouest toulousain pour la part gestion de l’eau et de 41

communes pour la part assainissement non collectif.

La commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières est adhérente du S.I.E.C.T au titre de la gestion de

l’assainissement non collectif.

Monsieur le Maire lance un appel à candidatures auprès des membres du Conseil.

Les candidatures suivantes sont enregistrées :

Délégué titulaire :

- Madame Véronique PORTE

Délégué suppléant :

- Monsieur Pascal DELCOUDERC

Le conseil municipal est ensuite invité à procéder à l’élection des 2 délégués.

Le délégué titulaire élu au Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch est :

• Madame Véronique PORTE

Le délégué suppléant élu au Syndicat Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch est :

• Monsieur Pascal DELCOUDERC

FONCTION PUBLIQUE

VOTE

DELEGUE

TITULAIRE

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 1 Gérard ROLLAND

VOTE

DELEGUE

SUPPLEANT

Pour : 18

Contre : 0

Abstention : 1 Gérard ROLLANDPage 15 sur 19

18. APPROBATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ET FIXANT LES CYCLES DE TRAVAIL EN VIGUEUR DANS LA COLLECTIVITE

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607 h doivent être supprimés.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la délibération relative au temps de travail dans la collectivité à compter du 1er janvier 2022 tel qu’il a été préalablement présenté aux agents municipaux.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

1. LA SUPPRESSION de tous les jours de congés supplémentaires non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant ;

2. L’INSTAURATION pour les agents à temps complet et à compter du 1er janvier 2022 des cycles de travail suivants :

Service administratif :

Cycle hebdomadaire de 37 h 30 par semaine sur 5 jours générant 15 jours d’ARTT par an.

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h pour tous les agents à temps complet à l’exception de l’agent d’accueil qui effectue la permanence un samedi matin sur deux (une semaine du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h, le samedi de 8 h 30 à 12 h et la semaine suivante du lundi de 13 h à 17 h et du mardi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h).

La pause méridienne est fixée de 12 h à 13 h.

Service technique

Cycle hebdomadaire de 37 h 30 par semaine sur 5 jours générant 15 jours d’ARTT par an.

Du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 h pour tous les agents à temps complet.

La pause méridienne est fixée de 12 h à 13 h.

3. L’INSTAURATION pour les agents à temps non complet et à compter du 1er janvier 2022 des cycles de travail suivants :

Services entretien-restauration, ludothèque, ATSEM :

Cycles de travail annualisé (périodes scolaires à forte activité et temps non scolaires à faible activité) au prorata des temps de travail individuels.Page 16 sur 19

La pause méridienne est fixée de 11 h 15 à 11 h 45.

Service administratif :

Cycle de travail annualisé au prorata des quotités de travail individuelles.

La pause méridienne est fixée de 12 h à 13 h.

4. DE PRECISER que les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

A ce titre, pour les agents à temps complet, les jours ARTT seront pris, sous réserve des nécessités de service selon les modalités suivantes :

▪ 10 jours devront être placés en début d’année et 4 jours pourront être posés librement au cours de l’année ou placés sur le CET. 1 jour sera travaillé au titre de la journée de solidarité.

Le compteur annuel ARTT devant être mis à zéro au 31 décembre de l’année en cours, les jours non pris au titre d’une année devront être déposés sur le Compte Epargne Temps ouvert au nom de l’agent.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte sera communiqué à l’agent concerné.

5. DE PRECISER que la journée de solidarité est instituée selon les modalités suivantes :

- Pour les agents à temps complet : Le travail d’un jour d’ARTT ;

- Pour les agents à temps non complet : Le travail d’une journée ou d’une demi-journée supplémentaire au prorata de leur temps de service.

6. DE PRECISER qu’un planning à l’année sera remis aux agents annualisés sur les périodes scolaires à forte activité et les temps non scolaires à faible activité, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. Ce planning intègrera la journée de solidarité calculée au prorata de la quotité du temps de travail des agents.

En cas de maladie, seuls les congés annuels seront reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis annuellement afin d’assurer un suivi précis des heures.

7. DE RAPPELER qu’à compter du 1er janvier 2022 les temps de travail annuels des agents de la collectivité seront fixés comme suit :

DURÉE HEBDOMADAIRE DURÉE ANNUELLE BASE DE CALCUL POUR LA RÉMUNÉRATION

35h 1607 h 35/35

32h 1469 h 32/35

30h 1377 h 30/35

28h 1286 h 28/35

20h 918 h 20/35

VOTE Pour : 15 Contre : 3 Aline MARTRES - Gérard ROLLAND - Marie-Noëlle VISE

Abstention : 1 Patrice LONGPage 17 sur 19

19. APPROBATION DE LA DELIBERATION RELATIVE AUX INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires) sont attribuées dans le

cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le

chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux

supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle

automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel

de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel

peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du

personnel du comité social territorial (CST).

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite

des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-

60.

Les dispositions faisant l'objet de la présente délibération sont applicables aux agents non titulaires de

droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de

référence.

Le versement des IHTS étant subordonné à l’approbation d’une délibération du conseil municipal,

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir approuver le versement de ces indemnités.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal DECIDE :

- D'INSTITUER selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière administrative

Rédacteurs : Rédacteur, Rédacteur Principal de 2ème classe et Rédacteur Principal de 1ère classe

Adjoints administratifs : Adjoint administratif, Adjoint administratif principal de 2ème classe, Adjoint

administratif principal de 1ère classe

Filière technique

Techniciens territoriaux : Technicien, Technicien principal de 2ème classe, Technicien principal de 1ère

classe

Agents de maîtrise : Agent de maîtrise, Agent de maîtrise principal

Adjoints Techniques : Adjoint technique, Adjoint technique principal de 2ème classe, Adjoint technique principal de 1ère classe

Filière médico-sociale

Agents spécialisés des écoles maternelles : Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles, Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles

Filière animation

Adjoints d'animation : Adjoint d’animation, Adjoint d’animation principal de 2ème classe, Adjoint

d’animation principal de 1ère classe

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.Page 18 sur 19

ENVIRONNEMENT

20. APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2020 DU SIECT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, selon les dispositions du Décret n° 95-635 du 6 mai

1995 modifié par les Décrets du 2 mai 2007 et du 2 décembre 2013, le Conseil Municipal de chaque

commune adhérant à un établissement de coopération intercommunale est destinataire du rapport

annuel adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou

d'assainissement, le Maire présente au Conseil Municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la

clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçu de l'établissement ci-dessus

mentionné.

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente synthétiquement le rapport annuel 2020, annexé à la présente délibération,

relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement du Syndicat

Intercommunal des Eaux des Côteaux du Touch.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières a transféré les compétences

eau potable et assainissement non collectif au syndicat intercommunal. Ce dernier assure également le

contrôle des poteaux incendie sur la commune.

- Le SIECT regroupe 54 communes adhérentes qui lui ont transféré leur compétence en matière

d’eau potable et 41 communes qui ont transféré leur compétence en matière d’assainissement

non collectif.

- Le SIECT compte au 31 décembre 2020, 35 890 abonnés au réseau d’eau potable.

- Le SIECT a effectué en 2020 716 contrôles des installations d’assainissement non collectif sur tout

le territoire dont 37 contrôles sur la commune.

- Pour la compétence eau potable, les recettes 2020 du budget de fonctionnement sont de

11 421 161 euros. Les dépenses s’établissent à 9 134 558 euros. Pour la section d’investissement,

les recettes sont de 5 648 027 euros et les dépenses sont de 3 604 832 euros. L’excédent global

est de 4 329 797 euros.

- Pour la compétence assainissement non collectif, les recettes 2020 du budget de fonctionnement

sont de 2 928 720,49 euros. Les dépenses s’établissent à 1 698 618,48 euros. Pour la section

d’investissement, les recettes sont de 141 439,43 euros et les dépenses sont de 88 200 euros.

L’excédent global est de 1 283 341,44 euros.

- Les tarifs pratiqués en 2020 sont les suivants :

Eau potable :

Redevance SIECT (toutes communes hors Cazères et Couladère)

Part fixe annuelle (abonnement) 60,20 € H.T

Part proportionnelle (consommation d’eau potable) 1,258 € HT/m3

TVA applicable 5,5 %

Redevance agence de l’eau (toutes communes hors Cazères et Couladère)

VOTE

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0Page 19 sur 19

Lutte contre la pollution 0,33 € HT/m3

Prélèvement 0,09 € HT/m3

TVA applicable 5,5 %

Contrôle assainissement non collectif :

Avis contrôle/conception 110,00 € TTC

Contrôle ouvrage neuf 163,90 € TTC

Contrôle avant-vente 190,30 € TTC

Contrôle des ouvrages existants 132,00 € TTC

Contrôle de bon fonctionnement 94,61 € TTC

Refus de contrôle Tarif contrôle prévu multiplié par 2

Contrôle poteaux incendie :

Plus de 10 poteaux 29,42 € HT/poteau

2 à 10 poteaux 40,97 € HT/poteau

1 poteau 52,53 € HT

Le rapport consultable en Mairie et sur le site du SIECT comprend, conformément aux articles D.2224-1

à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indicateurs techniques et financiers ainsi

que la note établie par le SIECT sur les redevances figurant sur la facture d’eau et d’assainissement des

abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le rapport annuel

2020 relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement présenté par le

SIECT.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- D’APPROUVER le rapport annuel 2020 relatif au prix et à la qualité des services publics de l’eau

et de l’assainissement du SIECT.

La séance est levée à 22h15.

Fait à Sainte-Foy-de-Peyrolières le 9 décembre 2021.

Le Maire, François VIVES

VOTE Pour : 19 Contre : 0

Abstention : 0