Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mars 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mars 2017 Document publié le Mercredi 29 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 29 mars 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté Liberté» ga à Pratt * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AE FRET

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 29 MARS 2017

L. esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie 02288

Courriel : prefecture@seine-ssint-denis gouv.PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 29 Mars 2017

Ministère de l'Économie et des Finances :

|

| Direction Générale des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques de la

Seine-Saint-Denis

Service des impôts des particuliers du Raincy

lArrêté en date du 23 mars 2017 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques, du service des impôts des particuliers du Raincy (SIP) du vendredi 31 mars 2017 au jeudi 6 avril 2017 inclus.

Service de la préfecture

Direction du développement durable et des collectivités,

locales |

JArrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-0786 en date du 28

mars 2017 de régulariser la situation administrative de l'établissement IPRESSING SUPERSEC 10, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen.

JArrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-0787 en date du 28

mars 2017 relatif à l'exploitation d'activité de transit et de regroupement de solvants et diluants usagés, de recharge de produits meufs par la société SAFETY KLEEN FRANCE sise 65, avenue Jean Mermoz à La Courneuve.

JArrêté n°2017-0788 en date du 28 mars 2017 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis.

Service déconcentré de l’État

Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale __ de

l'équipement et l'aménagement

JArrêté DRIEA IdF n°2017-465 en date du 28 mars 2017 réglementant temporairement le stationnement et la circulation sur l'avenue Édouard Vaillant (RD20) à Pantin dans le cadre de travaux del branchement d’eau potable.

|

|

10JArrêté modificatif DRIEA IdF n°2017-468 en date du 28 mars 2017 modifiant l'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2017-192 du 13 février 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement place de l’Armistice, rue de Saint-Denis (ex-RN186), avenue Roger Salengro (ex-RN301) et avenue du Général Leclerc (RD30) à La Courneuve pour des travaux de la Société du Grand Paris. |

lAxrêté DRIEA IdF N°2017-470 en date du 29 mars 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Docteur Lamaze (ex-RN401) et sur l’avenue Marcel Cachin (ex- IRN401) à Saint-Denis pour la réalisation d’un aménagement de voirie.EE = A

Liberté + Égalité « Fraternlié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT- DENIS

13, esplanade Jean Moulin

93000 Bobigny

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3058 du 30 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE :

Article 1°:

En raison de travaux, le service des impôts des particuliers (SIP) du Raincy sera fermé à titre exceptionnel du vendredi 31 mars 2017 au jeudi 6 avril 2017 inclus.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.

Fait à Bobigny, le 23 MARS 2017

Pour le Préfet defa Skine-Saint-Denis

et par Gélégätion,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESHikerts» Égatité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017- 0786 du 28 mars 2017

de régulariser la situation administrative de l'établissement PRESSING SUPERSEC 10, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen (93400)

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-7 et L. 511-1 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 février 2017, faisant suite à sa visite inopinée du 11 janvier 2017, établissant que La société PRESSING SUPERSEC exploite au 10, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen (93400), sans la déclaration requise à l’article R.512-47 du cade de l’environnement, des activités relevant de la rubrique suivante :

- 2345: Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements. La capacité nominale totale des machines présentes dans l’installation supérieure à 0,5 kg mais inférieure ou égale à 50 kg. [IDECLARATION -— Soumis au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du code de l’environnement]

Vu le même rapport proposant de mettre en demeure la société PRESSING SUPERSEC de régulariser la situation administrative de l'installation classée qu'elle exploite au 10, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen (93400) ;

Vu la lettre de transmission du rapport de l’inspection des installations classées du 28 février 2017, conformément aux articles L.171.6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

Vu la lettre préfectorale du 6 mars 2017, adressée en recommandé avec avis de réception à l'exploitant, lui accordant un délai de quinze jours pour formuler ses observations, conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu la lettre préfectorale susvisée, retournée par les services postaux avec la mention « Pli avisé et non réclamé » et reçue par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 28 mars 2017 ;

Considérant que lors de sa visite sur site du 11 janvier 2017, l'inspection des installations classées a constaté les faits suivants :

- installation classée n’a pas été déclarée en préfecture ;

- aucun justificatif (fiche machine, rapports de contrôle, attestation de formation, atiestation d'étanchéité des locaux, etc) n’était disponible lors de la visite ;

1 esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIONY Cedex- tét : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : ine-saint-denis.ouv.fr d'

bttp:ffuninv.seine-saint-denis- l’installation comporte une machine fonctionnant au perchloroéthylène dans un atelier contigu à des locaux occupés par des tiers ;

Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique 2345 ;

Considérant que l'installation PRESSING SUPERSEC, dont l’activité a été constatée lors de la visite d’inspection du 11 janvier 2017 relève du régime de ia déclaration, est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l’article L. 512-8 du code de l’environnement ;

Considérant que suite à l’envoi de la lettre préfectorale du 6 mars 2017 en recommandé avec avis de réception, un avis de passage a été laissé à l’exploitant par les services postaux le 10 mars 2017 ;

Considérant que cette même lettre préfectorale, non réclamée par l’exploitant, a été retournée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par les services postaux ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société PRESSING SUPERSEC de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE

Article 1 - la société PRESSING SUPERSEC exploitant sans la déclaration prévue à l’article L.512-8 du code de l’environnement, au 10, boulevard Jean Jaurès à Saint-Ouen (93400), une installation classable sous la rubrique suivante :

- 2345: Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou vêtements. La capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation supérieure à 0,5 kg maïs inférieure ou égale à 50 kg. [DÉCLARATION — Soumis au contrôle périodique prévu par l’article L.512-11 du code de l’environnement]

est mise en demeure, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, de régulariser sa situation administrative :

- en cessant ses activités sous la rubrique 2345 de la nomenclature des installations classées et en se conformant dans le cadre de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement en notifiant notamment sous deux mois au préfet la date de Parrêt définitif,

- en adressant sous deux mois au préfet une déclaration relative à ses activités relevant de la rubrique 2345 de la nomenclature des installations classées, conformément à l’article R.512-47 du code de l’environnement et en se conformant sous six mois à l’article 2.3.3 de l'arrêté ministériel du 31 août 2009 modifié qui interdit la présence de machine fonctionnant au perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de vapeur à 20° C est supérieure ou égale 1900 Pa dans des locaux contigus à ceux occupés par des tiers.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

S 1 esplanade Jean MOULIN-53007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Couriel : prefcctusefseine-saint-deni

ires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www, seine-saint-denis gouv.frArticle 2 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, Îes sanctions prévues à l'article L. 171-8 du même code.

Article 3: Le présent arrêté sera notifié à la société PRESSING SUPERSEC par lettre recommandée avec avis de réception et sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Article 5 : Voies et délais de recours (article R.514-6 du code de l'environnement) : la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou la publication dudit arrêté.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint- Denis et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de- France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet,

Poyf le Préfet et par détégation, |

le Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet,

secrétaire génês adjoint chargé dePaçordisement chef-lien

Fayçal D

ù

1'esplanade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefeclwre@seine-saint-denis. gouv.fr

loraires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www, seine-saint-denis pouv ÎtLiberté « Libarté + Hgallté + Fratarnit4 Fraternitd

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2017-0787 du 28 mars 2017

relatif à l'exploitation d’activité de transit et de regroupement de solvants et diluants usagés, de recharge de produits neufs

par la société SAFETY KLEEN FRANCE

sise 65, avenue Jean Mermoz à La Courneuve

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de 1’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement livre V, en particulier ses articles L.171-8 et L. 511-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26 avril 1994 réglementant l'ensemble des activités de la société SAFETY KLEEN FRANCE sise 65, avenue Jean Mermoz à La Courneuve ;

Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 98-2837 du 23 juin 1998, n° 00-1215 du 6 avril

2000, n° 01-5285 du 19 novembre 2001, n° 06-4524 du 30 novembre 2006 et n° 2011-3139 du 5 décembre 2011 réglementant les activités de la société SAFETY KLEEN FRANCE ;

Vu le rapport de mise en conformité avec les meilleurs techniques disponibles (MTD) transmis par l'exploitant le 12 novembre 2014 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 27 mai 2015, jugeant incomplet le document transmis par l’exploitant ;

Vu la demande de compléments du 19 juin 2015 adressée à l’exploitant, avec un délai de deux mois pour y répondre ;

Vu le courrier de l’exploitant du 13 juillet 2015 dans lequel l’exploitant prenait acte de la demande de compléments ;

Vu les relances adressées à l’exploitant par courriers électroniques des 14 octobre 2015 et 8 avril 2016 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 7 mars 2017, transmis à la société SAFETY KLEEN par lettre recommandée du 8 mars 2017, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, proposant de mettre en demeure l’exploitant de se conformer à l’article R.515-82 du code de l’environnement ;

S 1, esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex- Téi : OI 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefectureQüseine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/vww.seine-saint-denis.gouv.frVu l'absence d'observation de l'exploitant dans le délai de quinze jours qui lui a été accordé, par lettre recommandée réceptionnée le 10 mars 2017, pour formuler ses remarques sur le projet de mise en demeure ;

Considérant que les activités de la société SAFETY KLEEN sont concernées par la directive IED et qu’à ce titre, l’exploitant devait transmettre un dossier de mise en conformité, tel que défini à l'article R. 515-82 du code de l’environnement avant le 7 janvier 2014 ;

Considérant que l’exploitant a transmis son rapport de mise en conformité le 12 novembre 2015 ;

Considérant que l’inspection des installations classées a jugé incomplet le dossier transmis par exploitant, ce document ne reprenant pas tous les points demandés à l’article R.515-82 du code de l'environnement ;

Considérant que l’exploitant n’a pas complété son dossier, suite aux relances qui lui ont été adressées par lettre préfectorale du 19 juin 2015 et courriers électroniques des 14 octobre 2015 et 8 avtil 2016;

Considérant que ce constat constitue un manquement à l’article R. 515-82 du code de l’environnement ;

Considérant que ce manquement peut soit conduire à une dégradation du niveau de sécurité des installations, soit avoir un impact important sur l'environnement ;

Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SAFETY KLEEN de respecter les prescriptions de l’article R. 515-82 du code de l'environnement, afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.S11-1 du code de l'environnement ;

Considérant que la société SAFETY KLEEN a eu connaissance des conclusions du rapport de visite de l’inspection des installations classées le 10 mars 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

ARRÊTE

Article 1° : La société SAFETY KLEEN, dont les installations situées au 65, avenue Jean Mermoz

à La Courneuve (93120) sont classables sous les rubriques 2718-1 (Autorisation), 1432-2-b (Déclaration), 1434-1-b (Déclaration) et 3550 (Autorisation), est mise en demeure de se conformer à l’article R. 515-82 du code de l’environnement dans un délai de deux mois, en transmettant un rapport de mise en conformité complet.

Article 2: Le présent arrêté sera notifié à la société SAFETY KLEEN à son siège social, 65, avenue Jean Mermoz à La Courneuve (93120), par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de La Courneuve pour information.

L, esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex- Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à E6h00 — http:/www.seine-saint-denis.gouv.fr

6Article 5 : Voies et délais de recours (article R. 514-3-1 du code précité) :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil :

1/ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ledit arrêté a été notifié ;

2/ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, dans un délai de quatre moïs à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage dudit arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service.

Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.

Le préfet

ur le Préfet et pardélégation,

le Sous-phéfet chargé de mission auprès du préfet,

secrétaire géngral ati de 'roisement chef-lieu

Fayçal DOUHANE

ot

à 1, esplanade Jean Moutin— 93007 Bobigny Cedex- Tél : O1 41 60 60 60— Fax : O1 48 30 22 88 Courriel: prefecture(@seine-saint-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00— http:/Avmv.seine-saint-denis gouv.frLiberté » Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DEVELOPPEMENT DURABLE

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des finances locales

ARRETE N°2017- 098 PORTANT MANDATEMENT D'OFFICE D’UNE DEPENSE OBLIGATOIRE

SUR LE BUDGET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-16 ;

VU les articles L. 2512-25 et R. 2512-27 à R. 2512-29 du même code relatifs aux contributions des départements de la petite couronne au budget des services communs de la préfecture de police de Paris et à leur caractère obligatoire ;

VU la saisine du préfet de police de Paris en date du 7 février 2017 demandant la mise en œuvre de la procédure de mandatement d’office à l’encontre du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis pour un montant de 1 647 850,96 € au titre de sa participation aux budgets 2014, 2015 et 2016 des services communs de la préfecture de police de Paris ;

VU la lettre de mise en demeure en date du 10 février 2017 demandant au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de mandater la dépense ;

VU les informations transmises par les services de la préfecture de police le 17 mars 2017 actualisant le montant des sommes dues par le conseil départemental de la Seine-Saint- Denis ;

CONSIDERANT que cette dépense n’a pas été mandatée dans le délai d’un mois imparti à l’ordonnateur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRETE

Article 1%: Est opéré le mandatement d'office au profit de la préfecture de police de Paris, d’une somme d’un million cent quatre-vingt mille six cent cinquante-quatre euros et quatre- vingt-treize centimes (1 180 654,93 €) représentant le montant restant dû par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis au titre de sa participation aux budgets 2014, 2015 et 2016 des services communs de la préfecture de police de Paris.

3Article 2 : Cette dépense est imputée à l’article 6558 « Autres contributions obligatoires » du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » en section de fonctionnement du budget 2017 du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et la payeuse départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et notifié au président du conseil général de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny le, 2 8 MARS 2017

Délais et voies de recours:

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil dans le délai de deux mois à compter de sa nofification.Libvrcd « Âgaltes » Preteratté

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-465

réglementant temporairement le stationnement et la circulation sur l’avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin dans le cadre de travaux de branchement d’eau potable.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son articie L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2616 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND,

en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la

signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;

ÀVu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu La décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'’ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Va la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de Pantin ;

Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Général de la RATP ;

Considérant que la RD20 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de branchement d’adduction d'eau potable au droit du n° 17 sur l’avenue Edouard Vaillant (RD20) à Pantin ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’le-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Des travaux de branchement d’adduction d’eau potable au droit du n° 17 de l’avenue Edouard Vaillant (RD20), ont lieu du lundi 3 avril 2017 au vendredi 21 avril 2017 entre O8h00 et 17h00, hormis les dimanches, jours fériés et jours « hors chantiers ».

ARTICLE 2

L’avenue Edouard Vaillant entre l'avenue du Général Leclerc et la rue du Débarcadère comporte:

- deux voies de circulation et une piste cyclable dans le sens Bobigny-Auberviiliers,

A4 °- une voie de circulation et une voie «bus et vélo» en site propre dans le sens Aubervilliers-Bobigny.

Afin de permettre la réalisation des travaux de branchement d’eau, le sens de circulation Aubervilliers vers Pantin est neutralisé 24h/24 pendant le chantier avec le maintien d’une file de circulation d’au moins trois mètres de large dans chaque sens pour la circulation générale.

Le tourne-à-gauche de l’avenue Edouard Vaillant vers la rue du Débarcadère est interdit. A cet effet, une déviation est mise en place par l'avenue Edouard Vaillant et la rue du Chemin de Fer.

La bande ou piste cyclable est neutralisée à l’avancement du chantier et les cyclistes sont renvoyés par la signalisation verticale réglementaire adéquate dans la circulation générale.

Le cheminement piéton est maintenu sur le trottoir.

Le balisage et les restrictions de circulation sont permanents 24h/24 durant le chantier.

ARTICLE 3

La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par l'entreprise VEOLIA EAU - SIT des Pavillons-sous-Bois - Allée de Berlin à 93320 Les Pavillons-sous-Bois - Tél: 01.48.47.31.32 et DIRECT SIGNA - 131 rue Diderot à 93700 Drancy - Tél: 01.48.55.29.36 sous le contrôle du service territorial sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan. La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 4

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 5 Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions

contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation ea vigueur.

Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de Pautorité compétente, le silence de l'adrninistration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

A2ARTICLE 7

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement

d'Ile-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Pantin,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 2 8 MARS 2017

Pour le Préfet et par d égation,Liberté » Égalith + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ MODIFICATIF DRIEA IdF N° 2017-468

modifiant l'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2017-192 du 13 février 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement place de l’Armistice, rue de Saint-Denis (ex- RN186), avenue Roger Salengro (ex-RN301) et avenue du Général Leclerc (RD30) à La Courneuve pour des travaux de la Société du Grand Paris.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;

D ÿ |Vu l'arrêté préfectoral n° G6-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au Conseil général de la Seine-Saïint-Denis ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépariemental de l'Équipement et de |’ Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'arrête municipal n° VS/IM-17.032 de Monsieur le maire de La Courneuve en date du 1* février 2017 autorisant les travaux de nuit ;

Vu l'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2017-192 du 13 février 2017, instituant une restriction de la circulation et du stationnement place de l’Armistice, rue de Saint-Denis (ex-RN186), avenue Roger

Salengro (ex-RN301) et avenue du Général Leclerc (RD30) à La Courneuve ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l’ex-RN186, l’ex-RN301 et la RD30 à La Courneuve sont classées dans ia nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de création d’une gare, place de l’Armistice et à ses abords ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de |’ Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ïer

Les dispositions de l'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2017-192 du 13 février 2017 sont modifiées comme suit :

AS 2« Un cheminement piétons d’une largeur de deux mètres, à compter de la date de signature du présent arrêté, est mis en place le long de l’emprise existante pour rejoindre l'avenue du Général Leclerc (RD30) depuis la place de l’Armistice. »

RTICLE 2

Les autres dispositions des articles de l'arrêté préfectoral DRIEA IdF N° 2017-192 du 13 février 2017 restent inchangées.

ARTICLE 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 4

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur ie Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de La Courneuve,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris,le 2 8 MARS 2017

Pour le Préfet et par délégation,

L’adjoint au chef du départemenÿsécurité, éducation

JBLéberié « Égalité Pratsratté

RÉPURLIQUE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-470

réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Docteur Lamaze (ex-RN401) et sur l'avenue Marcel Cachin (ex-RN401) à Saint-Denis pour la réalisation d’un aménagement de voirie.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de 1’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France en matière administrative :

AYVu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAIF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative :

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'avis de Monsieur ie Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Saint-Denis ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN401 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'aménagement de voirie dans la cadre d’une opération de sécurisation du carrefour de l’avenue du Docteur Lamaze (ex-RN401) et de l’avenue Marcel Cachin (ex-RN401) formé avec la rue de Strasbourg et l’avenue Romain Rolland à Saint-Denis dans les deux sens ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier :

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Des travaux relatifs à la sécurisation du carrefour, qui consistent à élargir les trottoirs et les flots centraux et créer des pistes cyclables en réduisant la largeur des voies de circulation , nécessitent une restriction temporaire de la circulation sur l'avenue du Docteur Lamaze (ex- RN401) et l'avenue Marcel Cachin (ex-RN401). Ils se déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 13 octobre 2017, hormis les samedis, dimanches, jours fériés, et jours « hors chantiers ».

A 2Les horaires d'interventions sont de 08h30 à 17h00.

Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus 24h/24 pendant toute la durée des travaux.

Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.

ARTICLE 2

L'avenue du Docteur Lamaze (ex-RN401) et l'avenue Marcel Cachin (ex-RN401), sur la section concernée par les travaux, comportent deux voies minimum de circulation en direction de Paris et deux voies minimum en direction de la province.

La réalisation de l'aménagement nécessite la neutralisation partielle du trottoir et, successivement, de chaque voie de circulation sur cent-cinquante mètres en amont et aval du carrefour formé avec la rue de Strasbourg et la rue Romain Rolland dans les deux sens de

circulation.

L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.

Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet.

Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser. La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.

ARTICLE 4

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route, De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier a disparu.

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises DUBRAC, PRUNEVIELLE, EIFFAGE ENERGIE, AXIMUM et SIGNATURE, chargées des travaux et respectivement représentées par Messieurs GAUTIER, PRUNEVIELLE, LANDRY, BUFFETRILLE et SAVOURE sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord). La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité.

RTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

LASLes infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.

ARTICLE 7 Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de } Aménagement d'Île-de-France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le maire de Saint-Denis,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris le 2 9 MARS 26f?

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du bureau de gedion régionale

de l’éducatioæré#Hère

Jean-Pie LIVE