Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1662635228 DP 22x0013 REFUS
Arrêté - 1701937415 DP 23x0025 REFUS
Arrêté - 1701256007 DP 23x0020 REFUS
Arrêté - 1724829759 DP 24x0022 BEAUQUIS Damien REFUS
Arrêté - 1719992484 DP 24x0017 BEAUQUIS Damien REFUS
Arrêté - 1720773749 DP 24x0012 BERNARD Remi REFUS
Arrêté - 1741852550 DP 25x0004 MADEC Lionel REFUS
Arrêté - 1751547646 DP 25x0017 BOVET Lionel REFUS
Arrêté - 1739344308 DP 25x0002 BRUNIER Arnaud REFUS
Arrêté - 1717659931 DP 24x0013 BARELLI Anouk REFUS
Arrêté - 1712746284 DP 24x0006 Duclos tp Refus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1712746284 DP 24x0006 Duclos tp Refus)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier n° DP07407824X0006
date
de
dépôt
: 12/03/2024
demandeur:
DUCLOS
TP
Commune
de
CLERMONT
représentant
: DUCLOS
Franck
pour
: Apport
de
remblais
adresse
terrain
: 403
chemin
des
Plats
LES
PLATS
74270
CLERMONT
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
CLERMONT
Le
Maire
de
CLERMONT,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
12/03/2024
par
DUCLOS
TP,
représentée
par
DUCLOS
Franck,
demeurant
134
ZAC
de
champs
courbes
74270
Frangy
;
Vu
l'objet
de
la
demande
:
°
pour
apport
de
remblais
;
«
sur
un
terrain
situé
403
chemin
des
Plats
LES
PLATS
74270
CLERMONT
parcelles
0A-0154,
0A-0135
;
«pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0.00
n°;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Pays
de
Seyssel
approuvé
le 25/02/2020,
mis
à jour
les
23/07/2020,
22/03/2021,
20/01/2023
et 23/06/2023
et modifié
les
09/11/2021
et
14/03/2023
;
Vu
la
carte
des
aléas
naturels
du
dossier
d'information
préventive
notifié
par
le
préfet
le
07/11/2011
;
Vu
la
délibération
n°70/2023
du
Conseil
Communautaire
du
08/05/2023
approuvant
l'Aire
de
mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(AVAP)/Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
de
Clermont
;
Vu
la
délibération
n°153/2021
du
Conseil
Communautaire
du
12/10/2021
instaurant
la
déclaration
préalable
de
clôture
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
de
la voirie
et des
eaux
pluviales
du
05/04/2024
;
Vu
l'avis
défavorable
de
la
Chambre
d’Agriculture
Savoie
Mont
Blanc
du
21/03/2024
;
Considérant
que
l'article
À
1.1
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
interdit
toutes
les
occupations
et
utilisations
du
sol
; considérant
que
le
projet
ne
répond
pas
aux
conditions
particulières
de
l'article
À
1.2
du
plan
local
d'urbanisme
en
ce
sens
qu'aucune
justification
de
l'amélioration
des
terres
agricoles
n’est
apportée
à ce
dossier
; considérant
que
le projet
présente
l'apport
de
remblais
; qu'ainsi
le projet
ne
respecte
pas
les
articles
susvisés
du
règlement
du
plan
d'urbanisme.
Considérant
que
l'article
À
5.3
du
règtement
du
plan
locai
d'urbanisme
interdit
au
terrain
naturel
bordant
les
propriétés
privées
voisines,
d’être
modifié
sur
une
largeur
de
2m;
considérant
que
le
projet
modifie
le
terrain
naturel
jusqu'en
imite
de
propriétés
voisines
; qu'ainsi
le
projet
ne
respecte
pas
l'article
susvisé
du
règlement
du
plan
locai
d'urbanisme.
Considérant
que
le
projet
s'apparentant
à
une
décharge
de
matériaux
inertes
ne
peut
être
autorisé
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
et
qu’il
correspond
à
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
DP07407824X0006
172 réglementée
par
le
code
de
l'environnement
(Installations
Classée
pour
la
Protection
de
l'Environnement)
et
interdite
au
sein
d'espaces
agricoles
;
Considérant
que
la
fiche
action
2
de
l'orientation
d'aménagement
patrimonial
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
pour
la
trame
végétale
identifiée
au
document
graphique
de
l'OAP
impose
le
maintien
de
l'ambiance
et
le
caractère
végétalisé
initial
du
site
et
que
les
espèces
replantées
doivent
être
d'essence
local
et
tenir
compte
des
peuplements
environnants
; considérant
que
le
projet
ne
mentionne
ni
la
présence
ni
le
devenir
de
la
haie
bocagère
située
la
parcelle
À
154
et
repéré
au
plan
local
d'urbanisme
; qu'ainsi
le
projet
ne
respecte
pas
l'article
susvisé
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme. Considérant
que
la
fiche
action
2
de
l'orientation
d'aménagement
patrimonial
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
pour
la
trame
végétale
identifiée
au
document
graphique
de
l'OAP
impose
en
cas
de
destruction
dûment
justifiée
de
ces
habitats
naturels
d'être
restaurés
prioritairement
sur
le
ténement,
dans
la
mesure
du
possible;
considérant
l'absence
d'information
sur
le
devenir
de
la
haie
bocagère
située
la
parcelle
À
154
et
repéré
au
plan
local
d'urbanisme
; qu'ainsi
le
projet
ne
respecte
pas
l'article
susvisé
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme. ARRÊTE Article
1
Il'est
fait
OPPOSITION
à
la
déclaration
préalable.
ACLERMONT,
le
©9
-C4.
ioiq
Le
Maire,
M.
Christian
VERM
NOTA BENE
: Une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
est
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
soumise
à
un
régime
d'autorisation
préfectorale
préalable
à son
ouverture.
Elle
est
classée
à la
rubrique
2760-3
de
la nomenclature
des
installations
classées.
INFORMATION
RISQUES
: L'attention
du
maître
d'ouvrage
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain
est
concerné
par
le
risque
glissement
de
terrain
aléa
faible
de
la
carte
des
aléas
naturels
du
dossier
communal
synthétique.
NOTA
BENE
: L'attention
du
maître
d'ouvrage
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain
est
concerné
par
le
phénomène
retrait-gonflement
des
argiles
aléa
moyen.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
DP07407824X0006
2/2