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Arrêté - 1701256007 DP 23x0020 REFUS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1701256007 DP 23x0020 REFUS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier n° DP07407823X0020
date
de dépôt
: 18/09/2023
demandeur
: Monsieur
Derisoud
Laurent
pour
: changement
de
destination
d'un
bâtiment adresse
terrain
:
route
de
Botesse
LES
CHAMPS
COURBES
74270
Clermont
Commune
de
CLERMONT
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
CLERMONT
Le
Maire
de‘ CLERMONT,
Vu:la
demande
de
déclaration préalable
présentée
le
18/09/2023
par
Monsieur
Derisoud
Laurent,
demeurant
510
route.de
Botesse
74270
Clermont
;
Vu
l'objet
de
la
demande :
+
pour
changement
destination
d'un
batiment
;
+
Surun
terrain
situé
route
de
Botesse
LES
CHAMPS
COURBES
74270
Clermont ;
+
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
1024
m° ;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
du
Pays
de
Seyssel
approuvé
le
25/02/2020,
mis
à jour
les
23/07/2020,
22/03/2021,
20/01/2023
et 23/06/2023
et
modifié
les
09/11/2021
et
14/03/2023
:
Vu
la
carte
des
aléas
naturels
du
dossier
d'information
préventive
notifié
par
le
préfet
le
07/11/2011
;
Vu
la
délibération
n°70/2023
du
Conseil
Communautaire
du
09/05/2023
approuvant
l'Aire
de
mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
(AVAP)/Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
de
Clermont ;
Vu
la
délibération
n°153/2021
du
Conseil
Communautaire
du
12/10/2021
instaurant
la
déclaration
préalable
de
clôture
;
Vu
les
pièces
fournies
en
date
du
13/11/2023
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
public
d'assainissement
non
collectif
du
02/10/2023
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
électrique
du
02/10/2023
;
Vu
l'avis
du
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
en
eau
potable
du
20/09/2023
;
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
;
Considérant
que
l'article
À
1.1
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
interdit
toutes
les
occupations
et
utilisations
du
sol
; considérant
que
le
projet
ne
répond
pas
aux
conditions
particulières
de
l'article
A
1.2
du
plan
local
d'urbanisme
; considérant
que
le
projet
présente
le
changement
de
destination
d'un
bâtiment
agricole
vers
la
destination
industrielle;
qu'ainsi
le
projet
ne
respecte
pas
les
articles
susvisés
du
règlement
du
plan
d'urbanisme.
DP07407823X0020
1/2 ARRÊTE Article
1
Ilest
fait OPPOSITION
à la déclaration
préalable.
A CLERMONT,
le?
ÿ NOV.
2073
Le
Maire,
M.
Christian
VERMELLE
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
_
|
DP07407823X0020
212