Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1719992484 DP 24x0017 BEAUQUIS Damien REFUS
Arrêté - 1662635228 DP 22x0013 REFUS
Arrêté - 1701937415 DP 23x0025 REFUS
Arrêté - 1701256007 DP 23x0020 REFUS
Arrêté - 1720773749 DP 24x0012 BERNARD Remi REFUS
Arrêté - 1712746284 DP 24x0006 DUCLOS TP REFUS
Arrêté - 1741852550 DP 25x0004 MADEC Lionel REFUS
Arrêté - 1751547646 DP 25x0017 BOVET Lionel REFUS
Arrêté - 1724913942 DP 24x0020 AGIER Beatrice Refus
Arrêté - 1739344308 DP 25x0002 BRUNIER Arnaud REFUS
Arrêté - 1724829759 DP 24x0022 BEAUQUIS Damien REFUS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clermont.
Lien du pdf (Arrêté - 1724829759 DP 24x0022 BEAUQUIS Damien REFUS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
DP07407824X0022
date
de
dépôt
: 05/08/2024
demandeur
: BEAUQUIS
Damien
Commune
de
CLERMONT
pour
: Construction
d'un
mur,
et
installation
d'une
palissade.
adresse
terrain
: 0702
ROUTE
DES
ROCHES
74270
Clermont
ARRÊTÉ
d'opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
CLERMONT
Le
Maire
de
CLERMONT,
Vu
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le 05/08/2024
par
BEAUQUIS
Damien,
demeurant
702
ROUTE
DES
ROCHES
74270
Clermont ;
Vu
l'objet
de
la
demande :
+
pour
la
construction
d'un
mur,
et
installation
d'une
palissade
;
+
sur
un
terrain
situé
0702
ROUTE
DES
ROCHES
74270
Clermont
parcelles
0A-1866
;
+
pour
une
surface
de
plancher
créée
de
0.00
n°;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
du
Pays
de
Seyssel
approuvé
le 25/02/2020,
mis
à jour
les
23/07/2020,
22/03/2021,
20/01/2023
et 23/06/2023
et modifié
les
09/11/2021
et
14/03/2023
;
Vu
la
carte
des
aléas
naturels
du
dossier
d'information
préventive
notifié
par
le
préfet
le
07/11/2011
;
Vu
la
délibération
n°70/2023
du
Conseil
Communautaire
du
09/05/2023
approuvant
FAire
de
mise
en
Valeur
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
(AVAP)/Site
Patrimonial
Remarquable
(SPR)
de
Clermont ;
Vu
la
délibération
n°153/2021
du
Conseil
Communautaire
du
12/10/2021
instaurant
la
déclaration
préalable
de
clôture
;
Considérant
que
les
définitions
des
Dispositions
Générales
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme
définit
qu'une
ciôture
à
claire-voie
est
une
clôture
à jour
qui
présente
des
vides
(grilles,
grillages,
.)}
et
que
ces
vides
doivent
être
suffisants
pour
préserver
les
ouvertures
visuelles
et
être
répartis
uniformément
sur
chaque
linéaire
de
clôture
;
Considérant
que
l'article
À
4.3
du
règlement
du
plan
locai
d'urbanisme
impose
aux
clôtures
d'être
constituées
par
un
dispositif
à
claire-voie
; considérant
que
le
projet
présente
une
clôture
constituée
de
panneaux
en
fer
forgés
pleins
; considérant
ainsi
que
le
projet
ne
respecte
pas
l'article
susvisé
du
règlement
du
plan
local
d'urbanisme.
ARRÊTE Article
1
DP07407824X0022
172 Il'est fait OPPOSITION
à la déclaration
préalable.
A CLERMONT,
le
(>
6
LS
Le
Maire,
NOTA
BENE
: L'attention
du
maître
d'ouvrage
est
attirée
sur
le
fait
que
le
terrain
est
concerné
par
le
phénomène
retrait-gonflement
des
argiles
aléa.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
DP07407824X0022
2/2