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Déliberation - Deliberations cm du 09 JUIN 2023
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Apinac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 09 JUIN 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
COMMUNE D'APINAC
Délibération n° DE 09062023 001
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment
convoqué le O1 juin 2023, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Mme CHRISTIN-LAFOND Simone, Maire.
Etaient présents : Madame Simone CHRISTIN LAFOND, Monsieur René SUCHET, Madame
Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Jean BRANSIET, Monsieur Joseph GAGNAIRE, Madame Séverine
JASSERAND, Monsieur Jérôme MAY
Absents excusés : Madame Sylvie COUVREUR par Madame Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur
Alcide CROS par Monsieur René SUCHET
Secrétaire : Madame Marie-Claire BARCOUDAT
Présents : 7
Votants :9
OBJET : Élections sénatoriales : Désignation d'un délégué titulaire et de trois suppléants
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs,
Vu l'instruction n° IOMA23083971 du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des
conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux, En application de l'article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire et
comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus
jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir M. GAGNAIRE Joseph, M, SUCHET René, M.
BRANSIET Jean et M. MAY Jérôme.
Élection du délégué titulaire :
La candidature enregistrée : CHRISTIN-LAFOND Simone
Madame la présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection d'un délégué titulaire en vue
des élections sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 9
Nombre de suffrages déclarés nuls : Ü
Nombre des suffrages déciarés blancs : 0
Nombre de suffrages exprimés : 9
Majorité absolue : 5
À obtenu :
s Mme CHRISTIN-LAFOND : 9 voix
Mme CHRISTIN-LAFOND ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue au ler tour et a accepté le mandat.
Élection des délégués suppléants :
Les candidatures enregistrées : SUCHET René, COUVREUR Sylvie et BARCOUDAT Marie-Claire
Madame la présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués suppléants en vue des étections sénatoriales.
Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Sous-Préfecture de MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 22/66/2623
042-214200085-20230609-DE. 09062023. Q01-DE Nombre de votants : 9
Nombre de suffrages déclarés nuis : 0
Nombre des suffrages déclarés blancs : O
Nombre de suffrages exprimés : 9
Majorité absolue : 5
Ont obtenu :
e M. SUCHET René : 9 vaix
e Mme BARCOUDAT Marie-Claire : 9 voix
e Mme COUVREUR Syivie : 9 voix
M. SUCHET René, Mme BARCOUDAT Marie-Claire, et Mme COUVREUR Sylvie ayant obtenu la
majorité absolue sont proclamés élus au 1er tour et ont accepté le mandat.
La secrétaire, ÉÉ-
Marie-Claire BARCOUDAT.
Fait et délibéré,
À Apinac, le 09 juin 2023. 7
Sous-Préfecture de MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 22/06/2023
042-214200065-20230609-DE. 09062023 ODT-DE COMMUNE D'APINAC
Délibération n° DE 09062023 002
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment
convoqué le O1 juin 2023, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Mme CHRISTIN-LAFOND Simone, Maire.
Etaient présents : Madame Simone CHRISTIN LAFOND, Monsieur René SUCHET, Madame
Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Jean BRANSIET, Monsieur Joseph GAGNAIRE, Madame Séverine
JASSERAND, Monsieur Jérôme MAY
Absents excusés : Madame Sylvie COUVREUR par Madame Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur
Alcide CROS par Monsieur René SUCHET
Secrétaire : Madame Marie-Ciaire BARCOUDAT
Présents : 7
Votants :9
OBMET : Délibération sur la présentation du rapport d'activité 2022 de Loire Forez Agglomération
Madame la maire expose à l'assemblée délibérante qu'en application de l'article L.5211-39 du CGCT, le Président de Loire Forez Agglomération doit adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement.
Ce document retrace l'action et la situation financière de Loire Forez Agglomération pour l'année
2022. C'est une vision synthétique et concrète de ce qui a été entrepris et réalisé tout au long de
cette année.
Madame la maire donne lecture des grandes lignes de ce rapport et le met à disposition des
membres du Conseil Municipal,
Oui cet exposé, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
e Prend acte de la présentation du rapport d'activité de Loire Forez Agglomération pour l'année
2022,
Fait et délibéré,
À Apinac, le 09 juin 2023,
La secrétaire,
LÉ fe CHRISTIN-LAFOND. Marie-Claire BARCOUDAT. La maire, Si
Sous-Préfecture de MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 22/06/2023
042.214200065-20230609.DE. 09062023..002.DE COMMUNE D'APINAC
Délibération n° DE_ 09062023 003
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment convoqué le O1 juin 2023, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Mme CHRISTIN-LAFOND Simone, Maire.
Etaient présents : Madame Simone CHRISTIN LAFONP, Monsieur René SUCHET, Madame
Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Jean BRANSIET, Monsieur Joseph GAGNAIRE, Madame Séverine JASSERAND, Monsieur Jérôme MAY
Absents excusés : Madame Sylvie COUVREUR par Madame Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur
Alcide CROS par Monsieur René SUCHET
Secrétaire : Madame Marie-Claire BARCOUDAT
Présents : 7
Votants : 9
OBJET : Délibération pour participation aux frais de scolarité à l'école publique d'Estivareilles
Madame la maire rappelle au conseil municipal la convention passée le 28 mai 2010 entre la
commune d'Apinac et la commune d'Estivareilles concernant la répartition des charges de l'école
maternelle et élémentaire d'Estivareilles.
Le montant de cette participation est fixé à 761.30 € pour les frais de scolarité et à 243.01 € pour les
frais de fonctionnement de la cantine.
Pour l'année 2022, les frais de participation s'élèvent à 761.30 € x 21 enfants pour les frais scolaires
et 243.01 € x 21 enfants pour les frais de cantine. En effet, la commune d'Apinac prend aussi en
charge les frais de fonctionnement de la cantine pour son école référente.
Madame la maire demande à l'assemblée délibérante l'autorisation de mandater cette somme à la commune d'Estivareilles. Cette somme a été inscrite au budget 2023 à l'article 657341.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité :
«De payer les frais de participation à hauteur de 21 090.51 € €
« De donner l'autorisation à madame la maire d'émettre le mandat correspondant à l'article
657341,
Fait et délibéré,
À Apinac, le 09 juin 2023.
La secrétaire,
Marie-Claife-BAR
Sous-Préfecture de MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 22/06/2023
042.214200065-20230609.DE 09062023. 003-DE COMMUNE D'APINAC
Délibération n° DE 09062023 _004
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment
convoqué le 01 juin 2023, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme CHRISTIN-LAFOND Simone, Maire.
Etaient présents : Madame Simone CHRISTIN LAFOND, Monsieur René SUCHET, Madame
Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Jean BRANSIET, Monsieur Joseph GAGNAIRE, Madame Séverine JASSERAND, Monsieur Jérôme MAY
Absents excusés : Madame Sylvie COUVREUR par Madame Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Alcide CROS par Monsieur René SUCHET
Secrétaire : Madame Marie-Claire BARCOUDAT
Présents : 7
Votants :9
OBIET : Délibération pour participation aux frais de scolarité à l'école privée Notre Dame de
Lorette de Saint Pal en Chalençon
Madame la maire rappelle au Conseil Municipal la convention passée le 29 novembre 2019 entre la commune d'Apinac et l'école Notre Dame de Lorette pour la participation au financement des dépenses de fonctionnement correspondant aux élèves des classes élémentaires et maternelles domiciliés sur son territoire,
Le montant de cette indemnité est fixé à 761.30 € par élève (coût du forfait de l'école d'Estivareilles : écale référente).
Pour l'année 2022/2023 les frais de scolarité s'élèvent à 1 522,60 € (2 x 761,30 €), 1 concerne trois
élèves dont deux en garde alternée (un derni forfait par élève en garde alternée).
Madame la maire dernande au Conseil Municipal l'autorisation de payer ces frais de participation.
Ouï cet exposé, l'assemblée délibérante décide à l'unanimité :
e D'APPROUVER le montant de la participation financière de l'école Notre Dame de Lorette soit 1522.60 €
° DE DONNER l'autorisation à Madame la maire d'émettre le mandat correspondant au compte
62878.
Fait et délibéré,
À Apinae, le 09 juin 2023.
La maire, Î / La secrétaire, /
+
Ve Î e La î {
Simafie CHRISTIN-LAFOND Marie-Claire BARCOUDAT.
Sous-Préfecture de MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 2206/2029
042.214200085 20230609-DE. 09062028 004-DE COMMUNE D'APINAC
Délibération n° DE_09062023 005
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment convoqué le 01 juin 2023, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Mme CHRISTIN-LAFOND Simone, Maire.
Etaient présents : Madame Simone CHRISTIN LAFOND, Monsieur René SUCHET, Madame
Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Jean BRANSIET, Monsieur Joseph GAGNAIRE, Madame Séverine
JASSERAND, Monsieur Jérôme MAY
Absents excusés : Madame Sylvie COUVREUR par Madame Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Alcide CROS par Monsieur René SUCHET
Secrétaire : Madame Marie-Claire BARCOUDAT
Présents : 7
Votants : 9
OBJET : Délibération pour participation aux frais de scolarité à l'école primaire Saint-Joseph de Saint-Bonnet-le-Château
Madame la maire rappelle au conseil municipal la convention passée le 04 septembre 2009 entre la commune d'Apinac et l'école Saint Joseph pour la participation au financement des dépenses de fonctionnement correspondant aux élèves des classes élémentaires et maternelles domiciliés sur son territoire.
Le montant de cette indemnité est basé sur le coût de l'école publique d'Estivareilles, école de
rattachement de la commune d'Apinac, soit 761.30 €.
Pour l'année 2022/2023, un seul élève scolarisé, le montant de la participation aux frais de scolarité s'élève à 761,30 €.
Madame la maire demande à l'assemblée délibérante l'autorisation d'inscrire cette subvention au compte 65748 du budget de fonctionnement général de la commune {M14) pour permettre le paiement de cette somme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
* _ D'approuver le montant de la participation financière à l'école Saint Joseph soit 761.30 €;
« De donner l'autorisation à madame la maire d'émettre le mandat correspondant.
Fait et délibéré,
À Apinac, le 09 juin 2023.
La maire, La secrétaire, 2 us
.e Se
Î LT j
Simone CHRISTIN-LAFOND, Marie-Claire BRACOUDAT,
Sous-Préfecture de MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 22106/2023
042-214200085-20230609.DE 09062023. OD5-DE COMMUNE D'APINAC
Délibération n° DE_ 09062023 006
L'an deux mille vingt-trols et le neuf juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment
convoqué le O1 juin 2023, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Mme CHRISTIN-LAFOND Simone, Maire.
Etaient présents : Madame Simone CHRISTIN LAFOND, Monsieur René SUCHET, Madame
Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Jean BRANSIET, Monsieur Joseph GAGNAIRE, Madame Séverine
JASSERAND, Monsieur Jérôme MAY
Absents excusés : Madame Sylvie COUVREUR par Madame Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Alcide CROS par Monsieur René SUCHET
Secrétaire : Madame Marie-Claire BARCOUDAT
Présents : 7
Votants : 9
OBJET : Participation financière au point de médiation numérique
Madame la maire expose à l'assemblée que la convention qui liait les communes d'Apinac,
d'Usson-en-Forez, Chamblés et Estivareilles à l'Association Familles Rurales d'Estivareilles dans le cadre du point de médiation numérique arrive à son terme.
L'action a rencontré un certain succès avec de bons taux de fréquentation : plus de 750 accueils sur
l'ensemble des 4 communes, tous dispositifs confondus.
Madame {a maire rappelle que l'action s'inscrivait dans le plan France relance numérique déployé
par l'État avec un financement à hauteur de 32 000 € sur les 18 mois.
Aujourd'hui, ie dispositif se poursuit mais nécessite de signer avec l'ANCT-agence nationale de
cohésion des territoires.
Plusieurs scénarli ont été élaborés desquels ressort une participation de la commune d'Aplnac
estimée à
1671.50 €/an pour une demi-journée par semaine (fixée au vendredi matin), sans frais de
déplacement, de juin 2023 à juin 2024.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents :
* Souhaite renouveler son adhésion au dispositif Point de Médiation Numérique proposé par l'Association Familles Rurales d'Estivareilles ;
« _ S'engage à réserver au budget primitif les crédits nécessaires ;
° _ Autorise madame la maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré,
À Apinac, le 09 juin 2023.
La mai ! a maire, ___ i—
EL at ÎÀ
AT Simone CHRISTIN Marie-Claire BARCOUDAT.
Sous-Préfecture de MONTERISON
Date de réception de l'AR: 22/06/2023
042-214200065-20230609-DE 09062023. 006-DE COMMUNE D'APINAC
Délibération n° DE_09062023 608
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment
convoqué le 01 juin 2023, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Mme CHRISTIN-LAFOND Simone, Maire,
Etaient présents : Madame Simone CHRISTIN LAFOND, Monsieur René SUCHET, Madame
Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Jean BRANSIET, Monsieur Joseph GAGNAIRE, Madame Séverine
JASSERAND, Monsieur Jérôme MAY
Absents excusés : Madame Sylvie COUVREUR par Madame Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Alcide CROS par Monsieur René SUCHET
Secrétaire ;: Madame Marie-Claire BARCOUDAT
Présents : 7
Votants :9
OBJET : Adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de
la fonction publique mise en oeuvre par le Centre de Gestion de la Loire
Madame la maire rappelle à l'assemblée :
Vu je Code de justice administrative ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et
notamment ses articles 27 et28;
Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire
applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux;
Vu le projet de convention ci-annexé qui détermine les contours et la tarification de la mission de
médiation mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Loire ;
Considérant ce qui suit :
Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative
afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même
décret soient précédés d'une tentative de médiation.
La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les
employeurs et les agents, grâce à l'intervention d’un tiers neutre. IL s'agit d'un mode de résolution
de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.
Les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents
publics à leur employeur. Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion de la Loire en
application de l'article 25-2 de la loi n°84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.
La procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux recours formés par les agents
publics à l’encontre de certaines décisions administratives. Par conséquent, devront obligatoirement
être précédés d'une tentative de médiation, à peine d’irrecevabhilité, les recours contentieux formés
par les agents publics à l'encontre des décisions administratives ci-dessous :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de
rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
Sous-Préfecture de MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 26/06/2023
G42-214200065-20230609-DE. 09062023 008-DE 2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,
refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du
15 février 1988 ;
3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue
d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au
réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné point 2 ;
4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à
l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d'emploi obtenu par
promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6, Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des
articles L. 131-8 et L. 4131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions
dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.
Le Centre de Gestion de la Loire propose, aux collectivités territoriales et établissements publics qui
le souhaitent, d’adhérer par voie de Convention à la procédure de Médiation préalable obligatoire
{M.P.0).
En cas d'adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.
Considérant l'intérêt pour la collectivité territoriale d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et
des modalités proposées ;
Madame la maire,
Invite l'assemblée délibérante À se prononcer favorablement sur ladhésion de la collectivité
territoriale à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion de
la Loire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité
territoriale, si un litige naissait entre un agent et la collectivité.
Le conseil municipal, après avoir délibéré décide à l’unanimité :
ARTICLE 1. D’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.
ARTICLE 2 : Les conditions d’adhésion sont les suivantes :
La convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l'ensemble des conditions
définles par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Loire. Le processus de la
médiation préalable obligatoire s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2413-12 du code de justice
administrative qui prévoit que lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours
contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.
Les conditions d'adhésion sont fixées dans les conditions suivantes :
- Forfait médiation : 400 euros. Ces frais incluent l'examen de la recevabilité de la demande, la
désignation des médiateurs en charge de la médiation, les prises de contact avec les parties à la
médiation et les démarches en vue de l'obtention de l'accord des parties pour s'engager dans un
processus de médiation.
Sous-Préfecture de MONTERISON
Date de râception de l'AR: 26/06/2023
042.214200085-20280609.DE. 09062023, 008-DE Les frais de traitement de dossier seront inclus dans le forfait médiation en cas de médiation
engagée.
- Une médiation dure en moyenne 8 heures. Au-delà de 8 heures de médiation, un supplément de
50 euros par heure supplémentaire sera appliqué,
Toute modification des conditions financières décidée pat le Conseil d'Administration du CDG42 fera
l’objet d'une information à la collectivité.
ARTICLE 3: d'approuver la convention à conclure avec le Centre de gestion de la Loire, qui
concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter de la date prévue dans la convention,
sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.
ARTICLE 4: d'autoriser Madame la maire à signer cette convention et tous les documents y
afférents,
Fait et délibéré,
À Apinac, le 09 juin 2023,
La maire, La secrétaire,
Simone CHRISTIN-LAFON Marie-Claire BARCOUDAT.
La maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 LYON CEDX 03, dans un délai de deux mais à compter
de sa publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 26/06/2023
042:214200065.20230609-DE.09062023 008-DE COMMUNE D'APINAC
Délibération n° DE_09062023_009
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment
convoqué le O4 juin 2023, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Mme CHRISTIN-LAFOND Simone, Maire.
Etaient présents : Madame Simone CHRISTIN LAFOND, Monsieur René SUCHET, Madame
Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Jean BRANSIET, Monsieur Joseph GAGNAIRE, Madame Séverine
JASSERAND, Monsieur Jérôme MAY
Absents excusés : Madame Sylvie COUVREUR par Madame Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Alcide CROS par Monsieur René SUCHET
Secrétaire ; Madame Marie-Claire BARCOUDAT
Présents : 7
Votants :9
OBJET : Délibération autorisant l'autorité territoriale à conventionner avec le CDG42 pour la mise
en oeuvre du dispositif de signalement et de traitement d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, des actes de violence, dediscrimination…
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence,
de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le
dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les
collectivités et établissements délégants ;
Vu l'information au Comité technique et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail sur la procédure relative au dispositif de signalement,
Considérant ce qui suit :
Considérant que toute autorité territoriale des collectivités territoriales et établissements publics
ont l'obligation de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir Les signalements des
agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence,
de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout
autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière
d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés;
Considérant que le Centre de gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16
septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui
en font la demande par une décision expresse ;
Considérant qu'il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier
au Centre de gestion de la Loire la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune
d’Apinac ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
ARTICLE 1 : De conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire et autorise Madame la maire à
signer tous les documents se rapportant à cette convention.
ARTICLE 2 : Que la mise en œuvre du dispositif de signalement d'atteintes volontaires à l'intégrité
physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral où sexuel, d'agissements
Sous-Préfeclure de MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 26/06/2022
042-214200065-20230809-DE_ 09062023 009-DE sexistes, de menaces ou d'actes d’intimidation est confiée au Centre de gestion de la Loire dans les
conditions définies par arrêté de son Président.
ARTICLE 3 : D'informer l'ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise en œuvre
dudit dispositif.
Fait et délibéré,
À Apinac, le 09 juin 2023.
La maire,
La maire,
+ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunaf Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de
deux mois à compter de la présente publication, éventuellement au moyen d’une requête déposée sur
le site www.telerecours.fr
Sous-Préfecture de MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 26/06/2029
042.214200065-20230609-DE 09062023 009-DE COMMUNE D'APINAC
Délibération n° DE_ 09062023 011
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment
convoqué le 01 juin 2023, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme CHRISTIN-LAFOND Simone, Maire.
Etaient présents : Madame Simone CHRISTIN LAFOND, Monsieur René SUCHET, Madame
Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Jean BRANSIET, Monsieur Joseph GAGNAIRE, Madame Séverine
JASSERAND, Monsieur Jérôme MAY
Absents excusés : Madame Sylvie COUVREUR par Madame Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Alcide CROS par Monsieur René SUCHET
Secrétaire : Madame Marie-Claire BARCOUDAT
Présents : 8
Votants : 10
OBJET : Délibération approuvant la convention de partenariat et d'objectifs en matière de lecture publique avec le Département de la Loire
Madame la maire rappelle que la médiathèque départementale de la Loire apporte un concours au
bon fonctionnement de la bibliothèque municipale / du réseau communautaire de bibliothèque par : e L'expertise et les conseils techniques
e L'offre de formation
L'ingénierie culturelle et sociale
L'offre documentaire (prêt de documents, ressources numériques, outils d'animation...)
Madame la maire rappelle également les enjeux sociaux, culturels et économiques du
développement de la lecture publique sur le territoire.
Madame la maire présente ensuite le contenu de la convention de partenariat et d'objectifs proposée par le conseil départemental :
e _ Préconisation d'un budget de 2 € par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds
documentaire de qualité
e Préconisation d'un budget de 0.50 € par habitant pour développer l'action culturelle sur le territoire
« La formation des salariés et bénévoles intervenant dans le domaine de la lecture publique, avec notamment la prise en charge des frais annexes à ces formations
e La gratuité d'accès à la bibliothèque, aux animations et actions culturelles.
Madame la Maire précise enfin que les objectifs définis dans la convention feront l'objet
d'évaluations, présentées au conseil municipal, en 2025 et à l'échéance en 2027.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e__ Approuve la convention présentée
+ _Autorise madame la Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
La secrétaire, AE
Marie-Claire BARCOUDAT,
Fait et délibéré,
À Apinac, le 09 juin 2023.
La maire, __.
À LS
Simone CHRISTIN-LAFOND.
Sous-Préfecture de MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 26/06/2028
042-214200065-20230609-DE. 09062023. 01 1-DE COMMUNE D'APINAC
Délibération n° DE 09062023 012
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment
convoqué le O1 juin 2023, se sont réunis en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de
Mme CHRISTIN-LAFOND Simone, Maire,
Etaient présents : Madame Simone CHRISTIN LAFOND, Monsieur René SUCHET, Madame
Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Jean BRANSIET, Monsieur Joseph GAGNAIRE, Madame Séverine
JASSERAND, Monsieur iérôme MAY
Absents excusés : Madame Sylvie COUVREUR par Madame Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Alcide CROS par Monsieur René SUCHET
Secrétaire : Madame Marie-Claire BARCOUDAT
Présents : 7
Votants :9
OBJET : Délibération fonds de concours Loire Forez enveloppe n° 1
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 201/-410 du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de Loire Forez agglomération,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 novembre 2022 approuvant le
règlement d'attribution des fonds de concours de Loire Forez agglomération au titre du fonds de soutien aux investissements communaux mis en oeuvre pour la période 2023-2026,
Considérant que la commune d'Apinac souhaite acquérir une application pour la gestion du
cimetière et que ce projet est éligible à l'attribution d'un fonds de concours au titre de l'enveloppe n°1 de 200 000 € mise en place par LFA dans le cadre du fonds de soutien, il est envisagé de solliciter
l'attribution d'un fonds de concours à Loire Forez Agglomération,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement prévisonnei joint en annexe,
Qui l'exposé de madame la maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
° Sollicite un fonds de concours à Loire Forez Agglomération au titre du Fonds de soutien aux investissements communaux (enveloppe n°1} en vue de participer au financement de l'application de gestion du cimetière, à hauteur de 815 € maximum.
° _ Autorise Madame la maire à signer tout acte afférent à cette demande.
Fait et délibéré,
À Apinac, le 09 juin 2023.
La secrétaire,
Marie-Claire BARCOUDAT,
Sous-Préfecture de MONTBRISON
Date de réceptien de l'AR: 26/06/2023
042-214200065-20230609-DE 09062023. 012-DE COMMUNE D'APINAC
Délibération n° DE_09062023 013
L'an deux mille vingt-trois et le neuf juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment
convoqué le 01 juin 2023, se sont réunis en session ordinaire, à fa mairie, sous la présidence de
Mme CHRISTIN-LAFOND Simone, Maire,
Etaient présents : Madame Simone CHRISTIN LAFOND, Monsieur René SUCHET, Madame
Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Jean BRANSIET, Monsieur Joseph GAGNAIRE, Madame Séverine JASSERAND, Monsieur Jérôme MAY
Absents excusés : Madame Sylvie COUVREUR par Madame Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur
Alcide CROS par Monsieur René SUCHET
Secrétaire : Madame Marie-Claire BARCOUDAT
Présents : 7
Votants :9
OBLET : Délibération fonds de concours Loire Forez enveloppe n°2
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 201/-410 du 16 octobre 2017 portant modification des statuts de Loire Forez agglomération,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 novembre 2022 approuvant le
règlement d'attribution des fonds de concours de Loire Forez agglomération au titre du fonds de soutien aux investissements communaux mis en oeuvre pour la période 2023-2026,
Considérant que la commune d'Apinac souhaite acquérir une tondeuse autoportée ainsi qu'une tronçonneuse et que ce projet est éligible à l'attribution d'un fonds de concours au titre de
l'enveloppe n°2 de 1 085 000 € mise en place par LFA dans le cadre du fonds de soutien, il est
envisagé de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à Loire Forez Agglomération,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part de financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de
financement prévisonnel joint en annexe,
Ouï l'exposé de madame la maire,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
* Sollicite un fonds de concours à Loire Forez Agglomération au titre du Fonds de soutien aux
investissements communaux (enveloppe n°2) en vue de participer au financement de l'achat de
ja tondeuse autoportée et de la tronçonneuse, à hauteur de 2 387.50 € maximum.
* Autorise Madame la maire à signer tout acte afférent à cette demande.
Fait et délibéré,
À Apinac, le 09 juin 2023.
La maire,"
| £
none Hé
Le ee
La secrétaire + LD EXT
N Marie-Claire BARCOUDAT,. 4 AFOND,
Sous-Préfecture de MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 27/06/2029
042.214200065-20230609.DE. 09062023. 018-DE COMMUNE D'APINAC
Délibération n° DE_09062023 014
L'an deux mille vingt-trols et le neuf juin à 20 heures 30, les membres du Conseil Municipal dûment convoqué le 01 juin 2023, se sont réunis en session ordinaire, à {a mairie, sous la présidence de
Mme CHRISTIN-LAFOND Simone, Maire.
Etaient présents : Madame Simone CHRISTIN LAFOND, Monsieur René SUCHET, Madame
Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Jean BRANSIET, Madame Séverine JASSERAND, Monsieur
Jérôme MAY
Absents excusés : Madame Sylvie COUVREUR par Madame Marie-Claire BARCOUDAT, Monsieur Alcide CROS par Monsieur René SUCHET
Secrétaire : Madame Marie-Claire BARCOUDAT
Présents : 7
Votants : 8
OBJET : Délibération subvention association moulin de Vignal
Madame la maire expose à l'assemblée délibérante que l'association du maulin de Vignal a déposé
une demande de subvention en date du 26 mai 2023.
Dans ce courrier, le conseil collégial explique que l'association a un déficit de revenus lié au manque
de visiteurs, et à la baisse des subventions en 2022. Le moulin n'a pas encore retrouvé son niveau de
fréquentation d'avant Covid.
Pour assurer la manifestation du moulin en fête en date du 03 août 2023, l'association doit engager
des dépenses importantes (intervenants, prestataires, location de matériel, achat de
marchandises..),
Elle sollicite de la part du conseil muncipal un soutien financier de l'ordre de 1500€,
Oui cet exposé, les membres du Conseil municipal décide à l'unanimité :
e D'octroyer une subvention d'un montant de 1 500 € pour soutenir l'animation du "moulin en fête”. |
e _D'autoriser Madame la maire à émettre le mandat correspondant.
Fait et délibéré,
À Apinac, le 09 juin 2023.
il La maire, La secrétaire,
me
CS Î et
Simone CHRISTIN-LAFOND.
ET 5
Marie-Claire BARCOUDAT,
Sous-Préfecture de MONTBRISON
Date de réceptian de l'AR: 26/06/2023
042:214200065-20230609-DE 09082023 014.DE