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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS CM DU 25 JUILLET 2024
Déliberation - Deliberations cm du 20 JUILLET 2023
Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune d'Apinac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 20 JUILLET 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
COMMUNE
D’APINAC
Délibération
n°
DE_20672023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt
juillet
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
13
juillet
2023,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
Maire.
Etaient
présents
:
Madame
Simone
CHRISTIN
LAFOND,
Monsieur
René
SUCHET,
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Monsieur
Jean
BRANSI£T,
Monsieur
Joseph
GAGNAIRE,
Madame
Séverine
JASSERAND,
Monsieur
Jérôme
MAY
Absents
excusés
:
Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT
par
Madame
Syivie
COUVREUR,
Monsieur
Alcide
CROS
par
Monsieur
René
SUCHET
Secrétaire
: Madame
Sylvie
COUVREUR
Votants
: 9
OBJET
: Mise
en
place
et
refante
du
régime
indemnitaire
du
personnet
RIFSEEP
(IFSE
ET CIA)
pour
les titulaires,
stagiaires
et contractuels
à temps
complet,
non
complet
ou
partiel
Madame
la
maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
par
délibération
du
30
septembre
2021,
le
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel)
a
été
adopté
par
le
conseil
municipal
pour
le
personnel
titulaire,
est
nécessaire
d'élargir
cette
délibération
pour
le
personnel
de
la
commune,
quel
que
soit
son
statut,
titulaire,
contractuel
ou
stagiaire
à temps
complet,
non
complet
ou
partiel.
Le
conseil
municipal
Sur
le
rapport
de
madame
la
maire;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
articie
20;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et notamment
les
articles
87
et 88 ;
VU
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
le
décret
* 2015-661
du
10
juin
2015
modifiant
le
décret
* 2034-513
du
20
mai
2014
précité
;
Vu
les
arrêtés
des
20
mai
2014
et
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat,
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la fonction
publique
de
l'Etat;
Vu
les
arrêtés
des
19
mars
2015
et
17
décembre
2015
pris pour
l'application
au
corps
des
rédacteurs
des
administrations
de
l'Etat,
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
29
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Sous-Préfecture de MONTBRISON Das de réception de l'AR: 01-08-2023
042.214200065.20230720-DE
20972023
001. DE
| Vu
les
arrêtés
des
28
avril
2015
et
16
juin
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
et agents
de
maitrise
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
les
arrêtés
des
30
décembre
2015
du
7
novembre
2017
pris
pour
l'application
au
corps
des
techniciens
du
ministère
de
l’intérieur,
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
circulaire
du
3
avril
2017
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
favorable
du
comité
social
territorial
en
date
du
26
mai
2023;
Vu
les crédits
inscrits
au
budget;
Madame
la
maire
expose
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
fonction
publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
fonction
publique
territoriale
au
nom
du
principe
de
parité
découlant
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984.
Îlse
compose
:
+
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l’expertise
(IFSE)
tenant
compte
du
niveau
d'expertise
et
de
responsabilité
du
poste
occupé
mais
également
de
l'expérience
professionnelle
(part
fixe,
indemnité
principale
fixe du
dispositif)
;
e
d’un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
(part
variable,
indemnité
facultative
à
titre
individuel).
Elle
explique
que
ce
régime
indemnitaire
exige
que,
dans
chaque
cadre
d'emplois,
les
emplois
soient
classés
dans
des
groupes
en
prenant
en
compte
la
nature
des
fonctions
(encadrement,
pilotage,
conception...),
les sujétions
et la technicité
liées
au
poste.
A chaque
groupe
est associé
un
plafond
indemnitaire
déterminé
pour
chaque
part
(IFSE
et CIA).
La
mise
en
place
de
ce
dispositif
indemnitaire
nécessite
ainsi
:
- de
déterminer
les groupes
de
fonctions
en
fixant
les
plafonds
maxima
de
versement
afférents
à ces
groupes
et
de
répartir
les
emplois
de
la collectivité
au
sein
de
ceux-ci
;
- d’en
préciser
les
conditions
d'attribution
et
de
versement
(périodicité,
maintien
en
cas
d'absence,
- d’en
définir
la date
d’effet
et
les bénéficiaires ;
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
Article
1 :
Le
crédit
global
affecté
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la commune
est
déterminé
en
prenant
en
compte
les
primes
et
indemnités
prévues
par
les
textes
réglementaires
concernant
les
fonctionnaires
de
l'État
dans
les conditions
suivantes :
Le
RIFSSEP
comprend
deux
parts
:
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
au
poste
de
l'agent
et
à
son
expérience
professionnelle
(IFSE)
Le
complément
indemnitaire
versé
selon
l'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
de
l'agent
(CIA)
Sous-Préfeclure de MONTBRISON Daie de réception de l'AR: 01/08/2023
042-214200085-20230720-DE
20072023
001-DE A/
Mise
en
oeuvre
de
l'IFSE
(Indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise)
:
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
a)Cette
indemnité
est
liée
au
poste
de
l'agent
et
à son
expérience
professionnelle.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
professionnels
suivants
:
*
les
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
- élaboration
et
suivi
des
dossiers
stratégiques
ou
de
conduite
de
projets.
-ampleur
du
champ
d'action,
- responsabilité
dans
l'information
d'autrui,
-contribution
sur
les
décisions
et/ou
les
résultats.
* la
technicité,
l'expertise,
l'expérience
ou
la
qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
-niveau
de
qualification
requis,
-diversité
des
taches,
des
dossiers
et
des
projets,
-diversité
des
domaines
de
compétences
nécessitant
une
coordination
approfondie,
- disponibilité, - initiative
et
autonomie.
*
les
sujétions
particulières
ou
le
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
;
- représentation
de
l'institution
et
confidentialité,
- engagement
et
conscience
professionnelle,
- relation
interne
et
externe
en
contact
avec
le
public,
- travail
isolé,
- travail
pouvant
nécessiter
un
effort
physique.
Madame
la
maire
propose
de
fixer
les
cadres
d'emplois,
et
à
l'intérieur
de
ceux-ci,
de
définir
les
groupes
de
fonctions
et
de
retenir
les
montants
maximums
annuels
suivants
:
CATEGORIE
C
CADRES
D'EMPLOI
-
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
MONTANTS ANNUELS
Groupes
de
Emploi
Grade
PLAFONDS
DE
Fonction
L'IFSE
Secrétariat
de
mairie,
chef
Adjoint
Administratif
Groupe
1
d'équipe, gestionnaire
principal
comptable, marchés
publics, |
de
1ère
et 2ÈME
classe
assistant
de
direction,
9 000,00
€
sujétions
particulières,
qualifications
particulières
Agent
d'exécution,
agent
Adjoint
administratif
Groupe
2
d'accueil
9 000,00
€
Sous-Préfecture de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 01/08/2023
042-214200065.20230720.DE.
20072023
001-DE CATEGORIE
C
x
_
|
CADRES
D'EMPLOI-
ADJOINTS
TECHNIQUES
MONTANTS ANNUELS
Groupes
de
Emploi
Grade
PLAFONDS
DE
Fonction
L'IFSE
FRS
|Agent
polyvalent
dans
le]
Adjoint Technique
|
Groupe
1
bâtiment,
la
voirie
et
espace
vert
principal
9 000,00
€
nécessitant
qualification
et |
de
1è"e
et 2ÈME
classe
sujétions Agent
d'exécution
Adjoint
Technique
Groupe
2
9 000,00
€
b)
L'IFSE
est
une
indemnité
liée
à l'expérience
professionnelle
de
l’agent
L'IFSE
pourra
être
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle.
Madame
la
maire
propose
de
retenir
les
critères
suivants
:
*
le
parcours
de
l’agent
avant
l’arrivée
sur
son
poste,
* connaissance
de
l’environnement
du
travail,
* capacité
à exploiter
les acquis
de
l'expérience,
*
capacité
à exercer
les
activités
de
la fonction,
+
l’approfondissement
des
savoirs
techniques
et
des
pratiques,
* les formations
suivies...
Le
montant
de
l'IFSE fera
l’objet
d’un
réexamen
au
regard
de
l'expérience
professionnelle
:
- en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade,
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours,
- au
moins
tous
les 4 ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
c)
Périodicité
du
versement
de
L'IFSE
L'IFSE
est versée
mensuellement.
d) Modalité
de versement
de
L'IFSE
Le
montant
de
l'IFSE
est
proratisé
en
fonction
du temps
de
travail.
e) Maintien
ou
non
du
versement
de
l'IFSE
en
cas
d'absence
Le conseil
municipal
a décidé
de
suivre,
les
règles
suivantes
:
° _
L'IFSE
est
maintenue
intégralement
dans
les
cas
suivants
:
-congés
annuels.
+
L'IFSE
suit le sort du
traitement
dans
les cas
suivants
:
-congés
de
maladie
ordinaire
(y compris
accident
de
service/maladie
professionnelle
ouimputable
au
service).
°
L'IFSE
est
suspendue
dans
les cas
suivants
:
-congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
et grave
maladie.
f) Exclusivité
Sous-Préfecture de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 01/08/2023
042-214200065-20230720.DE
20072023
O01-DE L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l’exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
@)
Attribution
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l’autorité
territoriale
et
fera
l’objet
d’un
arrêté
appliquant
les dispositions
de
la
présente
décision.
h)
Les
bénéficiaires :
Le
présent
régime
indemnitaire
(IFSE)
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
à
temps
complet,
non
complet
ou
temps
partiel
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné,
à
savoir
:
* fonction
administrative
:
- Adjoints
administratifs
territoriaux.
+ fonction
technique
:
- Adjoints
techniques
territoriaux.
B/
Mise
en
oeuvre
du
CIA
(Complément
indemnitaire
annuel)
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
est
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir. Le
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l’agent
appréciés
lors de
l'entretien
professionnel.
Le
complément
indemnitaire
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
- l'efficacité
dans
l'emploi
et
dans
la
réalisation
des
objectifs
(implication,
sens
de
l’organisation,
respect
des
délais...)
- compétences
professionnelles
et techniques
(connaissances
réglementaires,
autonomie...)
- qualités
relationnelles
(sens
de
l'écoute,
capacité
à travailler
en
équipe...)
- la
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur. - contribution
à l'activité
du
service
Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit
:
CATEGORIE
C
CADRES
D'EMPLOI
-
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU
CIA
Groupes
de
Fonction
Emploi
Secrétariat
de
mairie,
chef
d'équipe,
Groupe
1
gestionnaire
comptable,
marchés
1 260,00
€
publics,
assistant
de
direction,
sujétions
particulières,
qualifications
particulières
23]
Agent
d'exécution,
agent
d'accueil
Groupe
2
1 200,00
€
Sous-Préfecture de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 01/08/2023
042-214200065-20230720-DE_20072023_001-DE CATEGORIE
C
CADRES
D'EMPLOI
-
ADJOINTS
TECHNIQUES
MONTANTS
ANNUELS
PLAFONDS
DU
CIA
Groupes
de
Fonction
Emploi
Agent
polyvalent
dans
le
bâtiment,
la
Groupe
1
voirie
et
espace
vert
nécessitant
1
260,00
€
qualification
et sujétions
Agent d'exécution
Groupe
2
1
200,00
€
a) Périodicité
du
versement
du
CIA
Le complément
indemnitaire
est versé
annuellement
(en
décembre).
b) Modalité
de
versement
du
CIA
Le
montant
du
complément
indemnitaire
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
c) Maintien
ou
non
du
versement
du
CIA
en
cas d'absence
Dès
lors
qu'aucune
disposition
ne
le mentionne,
et
conformément
à la loi,
l’agent
ne
peut
prétendre
à la conservation
de
son
régime
indemnitaire
pendant
les
périodes
de
congés
de
toute
nature.
Par
ailleurs,
le
maintien
du
régime
indemnitaire
ne
peut
pas
être
plus
favorable
que
pour
les
agents
de
la
fonction
publique
de
l'Etat.
C’est
pourquoi,
le conseil
municipal
a décidé
de
suivre,
les
règles
suivantes
:
°
Le
CIA
est maintenu
intégralement
dans
les
cas
suivants
:
- Congés
annuels ;
+
Le CIA est suspendu
dans
les
cas
suivant:
- Congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée,
et grave
maladie.
+
Le CIA
suivra
le sort
du
traitement
dans
les cas
suivants :
- Congés
de
maladie
ordinaire
(y compris
accident
de
service)
d) Exclusivité Le CIA
est exclusif
de toutes
autres
indemnités
liées
à
la manière
de
servir,
légalement
cumulables
e) Attribution L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté.
f)
Les
bénéficiaires :
Le
présent
régime
indemnitaire
(CIA)
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
à
temps
complet,
non
complet
et à temps
partiel
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné,
savoir
:
* fonction
administrative
:
- Adjoints
administratifs
territoriaux.
* fonction
technique
:
- Adjoints
techniques
territoriaux.
Sous-Préfecture de MONTBRISON Date de réception de l'AR:
01/08/2023
042-214200065-20230720-DE
20072023.
001-DE Article
2
-
Les
indemnités
et
primes
seront
revalorisées
automatiquement
en
fonction
des
modifications
des
textes
en
vigueur
ou
en
fonction
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique
quand
les textes
le spécifient.
Article
3 — Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Article
4 - La
présente
délibération
prendra
effet
au
Ler
août
2023.
Article
6 - Toutes
dispositions
contenues
dans
des
délibérations
antérieures
et
qui
seraient
contraire,
ou
contreviendraient
à
l'application
de
la
présente
délibération
se
trouvent
abrogées
et
donc
devraient
être
considérées
comme
inapplicables
et
sans
effet.
POUR:
9
CONTRE
: O0
ABSTENTION
: O
Fait et délibéré, À Apinac,
le 20
juillet 2023.
La
secrétaire,
La
maire,
Sylvie
COUVREUR.
Sous-Préfecture
de
MONTERISON
Date de réception de l'AR: 01/08/2023
042-214200065-20230720-DE
20072023
001.DE COMMUNE
D'APINAC
Délibération
n°
DE_20072023
002
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt
juillet
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
13
juillet
2023,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
Maire.
Etaient
présents
:Madame
Simone
CHRISTIN
LAFOND,
Monsieur
René
SUCHET,
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Monsieur
Jean
BRANSIET,
Monsieur
Joseph
GAGNAIRE,
Madame
Séverine
JASSERAND,
Monsieur
Jérôme
MAY
Absents
excusés
:
Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT
par
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Monsieur
Alcide
CROS
par
Monsieur
René
SUCHET
Secrétaire
:Madame
Sylvie
COUVREUR
Présents
:7
Votants
:9
OBJET
: Décision
modificative
n°1
Budget
Commune
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2023,
ayant
été
insuffisants,
il est
nécessaire
de
voter
les crédits
supplémentaires
et/ou
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et d'approuver
les décisions
modificatives
suivantes :
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
TOTAL :
0.00
0.00
INVESTISSEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
2115
- 202|
ACHAT
BATIMENT
-5000.00
2188
- 143]
MATERIEL
DIVERS
5000.00
TOTAL:
0.00
0.00
LS
2
mr
Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à voter
ces
crédits.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
vote
à
l'unanimité,
en
dépenses
les
suppléments
de
crédits
compensés
par
les
plus-values
de
recettes
indiquées
ci-dessus.
Fait
et
délibéré,
À Apinac,
le 20 juillet 2023.
La
mair
La secrétaire,
e CHRISTIN-LAFOND.
Sylvie
COUVREUR. =
Sous-Préfecture de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 01/08/2023
042-214200065-20230720-DE_ 20072023 002-DE COMMUNE
D’APINAC
ion
n°
DE_20072023
003
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt
juillet
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
13
juillet
2023,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
Maire.
Etaient
présents
: Madame
Simone
CHRISTIN
LAFOND,
Monsieur
René
SUCHET,
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Monsieur
Jean
BRANSIET,
Monsieur
Joseph
GAGNAIRE,
Madame
Séverine
JASSERAND,
Monsieur
Jérôme
MAY
Absents
excusés
:
Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT
par
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Monsieur
Alcide
CROS
par
Monsieur
René
SUCHET
Secrétaire
: Madame
Sylvie
COUVREUR
Votants : 9 OBJET
: Délibération
pour
signature
d'un
avenant
à la convention
de
partenariat
pour
la mise
en
oeuvre
du
service
de
portage
de
repas
entre
la commune
d'Apinac
et l'association
ADMR
Madame
la
maire
expose
à l'assemblée
que
par
délibération
n°
20072018_003
du
20
juillet
2018,
la
commune
s'est
engagée
à
verser
chaque
année
une
participation
financière
à
l'association
ADMR
d'Usson-en-Forez
pour
équilibrer
son
activité
de
portage
de
repas,
et
à
revoir
annuellement
son
montant
par
avenant,
de
façon
à
en
assurer
l'équilibre
financier.
°
La
participation
de
la
commune
en
2021
était
de
1.21
€/habitant
e
La
participation
de
la
commune
en
2022
était
de
1.25
€/habitant
e
La
participation
demandée
pour
2023
: 1.40
€/habitant
Ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
décide
:
e
_D'autoriser
madame
la maire
à signer
l'avenant
à la convention
de
portage
de
repas
e
_D'autoriser
madame
la maire
à verser
la subvention
correspondante
soit 508
€.
Fait et délibéré, À Apinac,
le 20 juillgt
2023.
La
maire,
La
secrétaire,
a
FOND.
Sylvie
COUVREUR.
ES
Sous-Préfecture
de
MONTBRISON
Date de réception de l'AR: 01/08/2023
042-214200065-20230720.DE._
20072023. 009-DE COMMUNE
D’APINAC
Délibération
n°
DE
20072023
004
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt
juillet
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
13
juillet
2023,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
Maire.
Etaient
présents
: Madame
Simone
CHRISTIN
LAFOND,
Monsieur
René
SUCHET,
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Monsieur
Jean
BRANSIET,
Monsieur
Joseph
GAGNAIRE,
Madame
Séverine
JASSERAND,
Monsieur
Jérôme
MAY
Absents
excusés
:
Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT
par
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Monsieur
Alcide
CROS
par
Monsieur
René
SUCHET
Secrétaire
: Madame
Sylvie
COUVREUR
Présents :
7
Votants
: 9
OBJET
: Subventions
aux
associations
Madame
la
maire
informe
l'assemblée
délibérante
que
plusieurs
demandes
de
subventions
sont
parvenues
en
mairie.
Chaque
demande
a
été
étudiée
et
a fait
l'objet
d'un
débat.
Deux
dossiers
ont
retenu
l'attention
du
conseil
municipal.
Il
s'agit
de
l'association
des
infirmes
moteurs
cérébraux
et
polyhandicapés
de
la
Loire
(AIMCP)
et
l'association
Images
et
sons
des
3
provinces
(1S3P).
Le conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
a décidé
:
e
D'octroyer
une
subvention
de
150
€
à
l'association
des
infirmes
moteurs
cérébraux
et
polyhandicapés
de
la Loire
(AIMCP)
;
POUR:
8
CONTRE
:0
ABSTENTION :
1
e
D'octroyer
une
subvention
de
150
€ à l'association
Images
et sons
des
3 provinces
(IS3P) ;
POUR
:9
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
e
D'autoriser
Madame
la
maire
à émettre
les mandats
correspondants.
Fait et délibéré, À Apinac,
le 20 juillet 2023.
La
mdire,
La
secrétaire,
Simféne
CHRISTIN-LAFOND.
Sylvie
COUVREUR.
+
Sous-Préfecture de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 01/08/2023
042.214200085.20230720.DE. 20072023 _004-DE COMMUNE
D’APINAC
Délibération
n°
DE_20072023
005
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt
juillet
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
13
juillet
2023,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
Maire.
Etaient
présents
:
Madame
Simone
CHRISTIN
LAFOND,
Monsieur
René
SUCHET,
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Monsieur
Jean
BRANSIET,
Monsieur
Joseph
GAGNAIRE,
Madame
Séverine
JASSERAND,
Monsieur
Jérôme
MAY
Absents
excusés
:
Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT
par
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Monsieur
Alcide
CROS
par
Monsieur
René
SUCHET
Secrétaire
: Madame
Sylvie
COUVREUR
Votants :9 OBJET :
Désignation
d'un
référent
communal
à la forêt
Madame
la
maire
expose
à
l'assemblée
que
la
charte
forestière
de
Loire
Forez
Agglomération
a
été
signée
pour
3
ans,
le
03
février
dernier.
Ces
trois
premiers
mois
ont
été
consacrés
à
la
finalisation
des
points
administratifs,
à
l'affinage
du
plan
d'actions,
à
la définition
du
rétroplanning,
à
la mise
en
place
des
prochains
outils
de
communication,
et au
suivi des
premières
actions.
L'une
de
ces
premières
actions
est
la
mise
en
place
d'un
annuaire
de
référents
communaux
pour
l'ensemble
des
communes
de
l'agglomération.
Le
rôle
du
référent
communal
:
Un
relais
local
pour
la
charte
forestière
;
Faciliter
les
échanges
avec
les professionnels
de
la filière
;
Être
formé
et informé
sur
la forêt
et la filière
;
Être
plus
facilement
en
lien avec
les
bons
contacts.
Ouiï cet
exposé,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
désigne
:
e
Madame
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
référent
communal
à
la forêt
:
Mail
: simonechristin9@orange.fr
Téléphone
portable
: 06.80.47.17.15
Fait
et délibéré,
À Apinac,
le 20 juillet 2023.
La
maire,
La
secrétaire,
Sylvie
COUVREUR.
Ee Sous-Préfeclure de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 01/08/2023
042.214200065-20230720-DE_20072023_005-DE COMMUNE
D’APINAC
Délibération
n°
DE_
20072023
006
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt
juillet
à
20
heures
30,
les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
13
juillet
2023,
se
sont
réunis
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
fa
présidence
de
Mme
CHRISTIN-LAFOND
Simone,
Maire.
Etaient
présents:
Madame
Simone
CHRISTIN
LAFOND,
Monsieur
René
SUCHET,
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Monsieur
Jean
BRANSIET,
Monsieur
Joseph
GAGNAIRE,
Madame
Séverine
JASSERAND,
Monsieur
Jérôme
MAY
Absents
excusés
:
Madame
Marie-Claire
BARCOUDAT
par
Madame
Sylvie
COUVREUR,
Monsieur
Alcide
CROS
par
Monsieur
René
SUCHET
Secrétaire
: Madame
Sylvie
COUVREUR
Présents
:7
Votants
: 9
OBJET
: Commission
intercommunale
d'aménagernent
foncier
(CIAF}
17
Election
: deux
propriétaires
de
biens
fonciers
non
bâtis
et
un
suppléant
2/
Désignation :
*
un
conseiller
municipal
suppléant
+ deux
propriétaires
forestiers
de
la commune
ainsi
que
deux
propriétaires
suppléants
Madame
la
maire
fait
connaître
que
par
lettre
du
17
mai
2023,
monsieur
le
président
du
département
l'a
invité
à faire
procéder
par
le conseil
municipal
à l'élection
des
propriétaires,
appelés
à siéger
au
sein
de
la commission
intercommunale
d'aménagement
foncier
(CIAF).
L'avis
invitant
les
candidats
à se
faire
connaître
à
été
affiché
en
mairie
le
31
mai
2023,
soit
plus
de
15
jours
avant
ce
jour
et
a
été
publié
sur
le
site
internet
de
la commune
le
31
mai
2023.
Election
de
deux
propriétaires
de
biens
fonciers
non
bâtis
et d'un
suppléan
Se
sont
portés
candidats
les
propriétaires
ci-après :
-Aueune
candidature.
qui,
sous
réserve
des
conventions
internationales,
sont
de
nationalité
française
au
ressortissant
d'un
état
membre
de
l'Union
Européenne,
jouissent
de
leurs
droits
civils,
ont
atteints
l'âge
de
la
majorité
et
possèdent
des
biens
fonciers
non
bâtis
sur
le territoire
de
la commune.
Se
portent
en
outre
candidats,
en
séance,
les conseillers
municipaux
ci-après
:
+
Mme
JASSERAND
Séverine
+
M.
BRANSIET
jean
qui
remplissent
les
conditions
d'éligibilité
ci-dessus
rappeltées,
La
liste des
candidats
est
donc
ainsi
arrêtée
:
+
Mme
JASSERAND
Séverine
+
M. BRANSIET
Jean
lLest
alors
procédé
à l'élection,
à bulletins
secrets,
dans
les conditions
fixées
par
le code
général
des
collectivités
territoriales.
Nombre
de
votants
: 9
Majorité
requise :
5
Ont
obtenu
au
premier
tour :
+
Mme
JASSERAND
Séverine
: 9 voix
e
M.
BRANSIET
Jean :
9 voix
Compte
tenu
des
voix
recueillies
par
chacun
d'eux,
au
cours
du
premier
tour : Sous-Préfecture de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 01/08:2029
042.21420006520230720.DE
20072023
006 DE Mme
JASSERAND
Séverine
et
M.
BRANSIET
Jean
sont
élus
membres
titulaires
et
aucun
membre
suppléant. * Désignation
d'un
conseiller
municipal
suppléant
:
La
commission
en
application
de
l'article
L 121-3.
Le
conseil
municipal
désigne
:
+
M.
GAGNAIRE
Joseph,suppléant.
*
Désignation
de
deux
propriétaires
forestiers
de
la
commune
et
de
deux
propriétaires
forestiers
suppléant
:
Se
sont
portés
candidats
les
propriétaires
forestiers
ci-après
:
e
M.
SUCHET
René,
titulaire.
Fait et délibéré, À Apinac,
le 20 juillet 2023.
La
mai
Le
La
secrétaire,
Sylvie
COUVREUR.
ES
Sous-Préfecture de MONTBRISON Date de réception de l'AR: 01/08/2023
042-214200065.20230720-DE. 20072023 006-DE