Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20.03.2020

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20.03.2020 Document publié le Vendredi 20 mars 2020 par la commune d'Agen-d'Aveyron. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 20.03.2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, SEANCE DU 20 MARS 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-huit mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire le vingt mai, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent de VEDELLY, Maire.

Présents : Laurent DE VEDELLY, André BAPTISTE, Marie-Josée BAUDY, Christine CABRIT, Jean-Bernard CAMBON, Véronique CANCE, Valérie DEMANGE, Michel GALIBERT, Germain GINESTET, Maxime MIGNONAC, Patrick PONS, Laura POUGET, Paul SUDRES, Claudine VENCK.

Absents représentés: Viviane REYNAUD

Secrétaire de séance : Laura POUGET

ORDRE DU JOUR

1. Elections du Maire

Monsieur Laurent de Vedelly a été proclamé maire, à l’unanimité, et a été immédiatement installé.

2. Vote du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de fixer le nombre d’Adjoints avant de procéder à leur élection.

Le nombre d’Adjoints ne peut dépasser 30% de l’effectif du Conseil Municipal, c'est-à-dire 4 pour notre commune.

Le Conseil Municipal, par 15 voix pour, fixe à quatre le nombre des Adjoints.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3. Elections des ajoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Laurent De Vedelly. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe.

4. Délégations consenties au Maire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions du code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), art.L.2122-22, permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétence.

Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1. d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2. de fixer, dans les limites d’un montant de 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, et de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3. de prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que

toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du

contrat initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas

les douze ans ;

5. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

10. de fixer les rémunérations et de régler les frais d’honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justices et experts ;

11. de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12. de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

13. de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;14. d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire.

15. d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et

devant toutes les juridictions,

16. de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

17. de donner, en application de l’article L324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de

l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles

un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 250 000 € par

année civile ;

20. Enfin Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article L.2122-18 ;

21. Le Maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa

responsabilité, délégué par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints

et, en l’absence ou en cas d’empêchement des Adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous

titulaires d’une délégation à des membres du Conseil Municipal.

22. Le membre du Conseil Municipal ayant démissionné de la fonction de Maire en application des

articles LO141 du code électoral, L.3122-3 ou L.4133-3 du présent code ne peut recevoir de

délégation jusqu’au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu’à la cession du

mandat ou de la fonction l’ayant placé en situation d’incompatibilité.

23. Lorsque le Maire a retiré les délégations qu’ils avaient données à un Adjoint, le Conseil

Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

5. Délégation des signatures des adjoints

Au vu de l’article 2122-18 du Code Général des collectivités Territoriales et de la séance d’installation du conseil Municipal, Monsieur le Maire propose de donner délégation de signature pour tous les actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires communales à :

 Monsieur Patrick PONS

 Monsieur Germain GINESTET

 Madame Valérie DEMANGE

 Madame Claudine VENCK

Un tableau des signatures est annexé à la délibération.

Cette délégation de signature prend effet le 28 mai 2020.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

6. Désignation des délégués auprès du SIEDA

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il appartient au Conseil Municipal de désigner un titulaire et un suppléant auprès du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l’AVEYRON :

Après un vote du Conseil Municipal sont élus, à l’unanimité, un titulaire et un suppléant auprès du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de l’AVEYRON :

 Délégué Titulaire : M. Jean-Bernard CAMBON

 Délégué Suppléant: M. Laurent DE VEDELLY

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

7. Désignation des délégués auprès du SIAEP

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il appartient au Conseil Municipal de désigner deux titulaires et deux suppléants auprès du Comité Syndical Intercommunal d’Amenée d’Eau Potable du SEGALA pour la desserte en eau potable.

Après un vote du Conseil Municipal sont élus, à l’unanimité, deux titulaires et deux suppléants auprès du Comité Syndical Intercommunal d’Amenée d’Eau Potable du SEGALA pour la desserte en eau potable.

.

 Délégués Titulaires : M. Patrick PONS

Mme Claudine VENCK

 Délégués Suppléants : Mme Marie-José BAUDY

M. Laurent DE VEDELLY

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

8. Désignation des délégués auprès du SIAH

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il appartient au Conseil Municipal de désigner deux titulaires et deux suppléants auprès du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aveyron.

Après un vote du Conseil Municipal sont élus, à l’unanimité, deux titulaires et deux suppléants auprès du

Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l’Aveyron.

 Délégués Titulaires : M. Germain GINESTET

M. André BAPTISTE

 Délégués Suppléants : M. Michel GALIBERT

M. Patrick PONS

VOTE POUR : CONTRE : ABSTENTION :

9. Désignation des représentants du Syndicat mixte du Lévézou

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il appartient au Conseil Municipal de désigner deux délégués titulaires auprès du Syndicat Mixte du Lévézou :

Après un vote du Conseil Municipal sont élus, à l’unanimité, auprès du Syndicat Mixte du Lévézou :

 Délégué titulaire : M. Michel GALIBERT

 Délégué suppléant : M. Laurent DE VEDELLY

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

10. Vote des indemnités de fonction du Maire et des adjoints

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints et l’invite à délibérer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L.2123-24, Vu le Code des Communes, notamment ses articles R.123-1 et R.123-2.

Considérant que l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximum des indemnités de fonctions allouées au Maire et aux Adjoints,

Considérant que la commune compte 1081 habitants ;

Décide :

Article 1er : A compter du 1er avril 2020, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est fixé aux taux suivants, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,

Maire : 36,12% de l’indice 1027

1erAdjoint : 12.4% de l’indice 1027

2ème 3ème et 4ème Adjoint : 8,5% de l’indice 1027

Article 2 : Les indemnités de fonctions sont payées mensuellement.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

11. Vote des indemnités du Receveur Municipal

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, vu l’article 97 de la loi n°83.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Décide :

 de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

 d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an

 que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Grégory ORTIZ, receveur municipal

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

12. Constitution de la Commission d’appel d’offres

Le Conseil Municipal, Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat

En application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales.... Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du Conseil Municipal élus par le Conseil.

Sont donc désignés en tant que :

 Délégués titulaires : M. Laurent DE VEDELLY

M. Patrick PONS

M. Michel GALIBERT

 Délégués suppléants : Mme Laura POUGET

M. Paul SUDRES

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

13. Constitution de la Commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide,

Commissaires Titulaires Commissaires suppléants

Patrick PONS

13 Impasse EMMA CALVET 12630 Agen

d’Aveyron

Paul SUDRES

Sansac, 12630 Agen d’Aveyron

Claudine VENCK

6 Place de la Croux, 12630 Agen d’Aveyron

Laura POUGET

1342 Route de Ségur, 12630 Agen d’Aveyron

Lucien FOISSAC

4 chemin du Roc, 12630 Agen d’Aveyron

Gilbert MAZENQ

44 Chemin de la Parro Agen d’Aveyron

Roger PAULHE

Chemin du Jouncas, 12630 Agen d’Aveyron

Clément OLIVIER

7 Chemin de la Parro Agen d’Aveyron

Propriétaire Bois Propriétaire Bois

André BAPTISTE

Palangeoles Agen d’Aveyron

Ginette GRANGIER

Palangeoles Agen d’Aveyron

Domiciliés Hors commune Domiciliés Hors commune

Evelyne AUTHIER

Le bourg 12740 La Loubière

Alain MAUREL

47 rue des Guyennes, 12000 Rodez

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 14. Désignation des membres du CCAS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de nommer les membres du conseil d’administration du C.C.A.S. et donne lecture de ses principales fonctions et attributions. Le conseil d’administration du C.C.A.S. doit être composé à parité égale de membres du Conseil Municipal élu en son sein et de membres nommés par le maire.

Sur proposition de l’Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.), Monsieur le Maire propose la nomination des personnes suivantes :

Partie Civile Elus

Michèle PHILIPPS Michel GALIBERT

Bernard ALBOUY Patrick PONS

Eliette PEREZ Claudine VENCK

Anne-Marie MALBERT Germain GINESTET

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

15. Constitution des différentes commissions

PERSONNEL COMMUNAL TITULAIRES

1- Secrétaires, ATSEM et agents de

service et technique

2- Achats produits d’entretien et produits

extérieurs

3- Location salle des fêtes (état des lieux)

Responsable : Claudine VENCK

Véronique CANCE

FINANCE ET MARCHES TITULAIRES

1- Budgets, Tarifs locations, appels

d’offres

Responsable : Patrick PONS

Laura POUGET

Paul SUDRES

GESTION DU FONCIER TITULAIRES

1- Forêt des Palanges, Affouage

2- Voirie, chemins communaux,

circulation et sécurité

3- Palanges agricoles

Responsable : Germain GINESTET

André BAPTISTE

CADRE DE VIE TITULAIRES

1- Conseil d’école, cantine

2- Ramassage scolaire

3- CLSH, centre de loisirs, CCAS,

bibliothèque

4- Sport, relations associations

5- Communication, informatique et

bulletin municipal

Responsable : Valérie DEMANGE

Marie-Josée BAUDY

Christine CABRIT

Viviane REYNAUD

Véronique CANCETRAVAUX ET ENVIRONNEMENT TITULAIRES

1- Bâtiments communaux

2- Eclairage public

3- Ordures ménagères

4- Assainissement

5- PLU, urbanisme et réserve foncière

Responsable : Laurent DE VEDELLY

Maxime MIGNONAC

Michel GALIBERT

Jean-Bernard CAMBON

2) Représentant Contrat Association ECOLE PRIVEE

 Laurent de VEDELLY

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

16. Désignation des garants responsables de l’affouage

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de désigner deux garants responsables de l’affouage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède à la désignation des deux garants responsables dont les noms suivent :

 M. Germain GINESTET

 M. André BAPTISTE

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

17. Désignation du correspondant défense

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prendre une délibération pour nommer un Conseiller en charge des questions de défense dans chaque Commune.

Il est à ce titre, pour sa Commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du Département et de la Région.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède à la désignation de ce correspondant défense, Monsieur Patrick PONS.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

18. Modalité de réalisation des heures complémentaires des agents stagiaires et titulaires à temps non complet

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

Décide,

Concernant les agents techniques au service de la cantine à temps non complet :

 peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, les agents stagiaires et titulaires à temps non complet, relevant du cadre d’emploi d’adjoint technique employés au service cantine scolaire.

 le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

 les heures complémentaires réalisées seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

19. Recrutement d’agents contractuels de remplacement

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3–1 DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 3-1 ;

Considérant que les besoins des différents services peuvent justifier le remplacement rapide de

fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Décide,

 d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

 En fonction du niveau de recrutement, de la nature des fonctions concernées, de l’expérience professionnelle antérieure des futurs remplaçants et de leur profil, le maire fixera le traitement comme suit : le traitement sera limité au dernier échelon du grade maximum, correspondant à l’emploi concerné par le remplacement.

 de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

20. Création d’un poste d’adjoint technique

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 3-3 et 34,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique à la suite du recrutement d’un agent pour répondre aux besoins du service technique,

Le Maire propose à l’assemblée,

- La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non-complet, pour exercer les fonctions d’agent de restauration et d’entretien.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01er Août 2020 :

FILIERE ADMINISTRATIVE

CADRE

D’EMPLOI

GRADE CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée hebdomadaire

Adjoint

Administratif

Territorial

Adjoint

Administratif

principal 1e

classe

C 2 1 1 TC

Adjoint

Administratif

Territorial

Adjoint

Administratif

C 2 2 2 TC

FILIERE TECHNIQUE

CADRE

D’EMPLOI

GRADE CATEGORIE Ancien

effectif

Nouvel

effectif

Durée hebdomadaire

Adjoint

Technique

Territorial

Adjoint

Technique

principal 1e

classe

C 0 1 1 TC

Adjoint

Technique

Territorial

Adjoint

Technique

C 3 4 1 TC

1 TNC 25H49

1 TNC 28H21

1 TNC 20h17

FILIERE MEDICO SOCIALE

Agent Territorial

spé. des écoles

Maternelles

ATSEM

principal 2e

classe

C 2 1 1 TNC 28HLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

___________________________________________________________________________

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h12

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Laurent de VEDELLY.