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Déliberation - 78d65a
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Renaison.
Lien du pdf (Déliberation - 78d65a)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
C ONVENTION
D ’OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT
Avenant sur convention bipartite
Avenant subvention
Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH)
Périscolaire
- Bonus territoire convention territoriale globale (CTG)
Année : 2025 - 2026
Gestionnaire : COMMUNE DE RENAISON
Structure : CENTRE DE LOISIRS RENAISON
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
Février 2025
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil
municipal n° 2025-11-24/04 du 24 novembre 2025,
intitulée "CAF - Avenant à la convention de financement 2023-2026 - Bonus territoire CTG"
Renaison, le 23 novembre 2025
Le Maire, Le Secrétaire de Séance
Laurent BELUZE Robert MATTONI
Affiché 26-11-2025 Entre :
Nom du gestionnaire : Commune de Renaison
représentée par (personne physique) : Laurent BELUZE
dont le siège social est situé : 152 rue des Gruyères 42370 RENAISON
en sa qualité de : Maire
ci-après désigné « le gestionnaire » des équipements détaillés à l’article 3 du présent avenant
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Loire
représentée par Monsieur Christophe BONNEFOIS
Directeur, dont le siège est situé 55 rue de la Montat – CS 70813 – 42952 SAINT ETIENNE CEDEX 1 Ci-après désignée « la Caf ».
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Le financement des Accueils de loisirs sans hébergement périscolaire, est complété par un nouveau dispositif le bonus « territoire CTG ». Celui-ci est attribué aux équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention territoriale globale (CTG). Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Accueil de loisirs sans hébergement du
01/01/2025 au 31/12/2026 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la subvention ALSH versé aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (CTG). Cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l’offre de service à destination des territoires non couverts ;
- Favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs.
Article 2 : Conditions déterminantes de validité de la convention Eléments liés au bonus territoire CTG
Le bonus territoire CTG est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Etre éligible à la subvention ALSH ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ; Etre implanté sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (CTG) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable :
Soit par le versement d’une subvention permettant d’équilibrer un coût de fonctionnement
garantissant la qualité de service attendue ;
Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition
ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à
disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ; Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Article 3 : Conditions de détermination de la contribution financière
L’offre existante
Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à 31452 heures d’accueil
Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG pour les heures existantes soutenues par la collectivité s’élève à 0.15 €/h
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total du bonus territoire CTG ALSH Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents (offre existante + offre nouvelle) de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil1 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire CTG est calculé sur la base des heures d’accueil.
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (subvention ALSH, bonus territoire CTG ALSH) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l’ALSH communiqué dans l’addendum. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.
1 Il s’agit des heures après application du taux de régime général Article 4 - Modalités de versement du bonus territoire CTG.
Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s’effectuent au moment du calcul de la subvention ALSH à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Concernant le versement d’acompte relatif au bonus territoire CTG, la Caf versera des acomptes dans la limite de 70 % du droit prévisionnel
Article 5 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 6 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2025 et jusqu’au 31/12/2026.
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Saint-Etienne Le 17/10/2025
Pour la caisse d’Allocations familiales,
Le Directeur,
Christophe BONNEFOIS
Pour le gestionnaire,
Le Maire,
Laurent BELUZE