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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 104 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 104 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2016-104
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2016 Sommaire
DREAL
47-2016-12-14-002 - Décision de subdélégation de signature n°2016-32 du directeur de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département du Lot-et-Garonne (10 pages) Page 3
2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement de la région Nouvelle - Aquitaine
DECISION PRISE AU NOM DU PREFET m°20/6- 52
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patrica WILLAERT, préfète du département du Lot-et- Garonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1* janvier 2016 nommant M. Patrice GUYOT, directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2016 n°2016-016 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’attributions générales et spécifiques ;
DECIDE
ARTICLE 1: En cas d'absence de M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle - Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa si- tuation personnelle.
En outre, dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdéléga- tion de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
e Isabelle LASMOLES : code F1
e Jacques REGAD : codes G1, G3
e Marie-Françoise BAZERQUE : codes D, E, F2, F3, F4, G2, J
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent . Cette capacité est également donnée à Laurent PAILLARD et Bruno PEZIN, respectivement directeur adjoint et adjoint au directeur.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
DREAL - 47-2016-12-14-002 - Décision de subdélégation de signature n°2016-32 du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département du Lot-et-Garonne 3 pour le Service Environnement Industriel
Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes D, E, F2, F3
Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes D, E, F2, F3
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes D, E, F2, F3
Département sécurité industrielle
Erick BEDNARSKI, Chef de département: code D3, F2
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels: code F2
Eric MOULARD), Chef de division équipements sous pression: codes D3, F2
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle Canalisations : codes F2
Département risques chroniques
Olivier PAIRAULT, Chef de département : code D
Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département: codes D
Sylvain LABORDE (à compter du 1° janvier 2017), chef de division : code D
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes D, E
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes D, E
Jacques GERMAIN, Chef de division : codes D
Isabelle Hubert, Cheffe de division : codes D
Serge DESCORNE, Chef de division : code E
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes F3, F4, G2
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes F3, F4, G2
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : codes F3, F4, G2
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : codes F3, F4
Division LIMOGES
Philippe DELORT, chef de la division : codes F3, F4
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Simon PRADEAU, Benoît GAZET-TALVANDE, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Thierry SAEZ, Sandrine LESUEUR: codes
F3, F4
Division BORDEAUX
Christophe CURRIT, chef de la division OH Bordeaux: codes F3, F4
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEÉQUEKER, Emmanuel CREISSELS: codes F3, F4
Département hydrométrie et prévision des crues Gironde Adour Garonne
Virginie AUDIGE, adjointe au chef de service et cheffe du département : code G2
Division Prévision des crues
Anthony LE ROUSIC Chef de division : code G2
Sylvain CHESNEAU, Elisabeth RENWEZ, Laurent DIEVAL, Romain GALLEN, Dominique OLLIVIER, Marjorie RABASSE, François PERON, Bernard SABOURIN, Pierre-Louis CHAMELOT, Lionel FERREI- RA, Guillaume BERGEON: code G2
Division hydrométrie
DREAL - 47-2016-12-14-002 - Décision de subdélégation de signature n°2016-32 du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département du Lot-et-Garonne 4 Olivier DEBINSKI, chef de division : code G2
Département hydrométrie et prévision des crues Vienne Charente
Christian BROUSSE, chef de département code G2
Division prévision des crues
Pacal VILLENAVE, chef de division : code G2
Eric BLANCHETON, Vincent DOSDA, Bruno TARDIEUX, Cédric DUGAST, Régis CHABOT, Dominique
GILAIZEAU: code G2
Division hydrométrie
Fabrice MICHAUD), adjoint au chef de la division : code G2
Moustapha N'DIAYE, Sébastien DUBOIS, Sylvain DUMONTEIL, Solenn POIRIER, Bertrand DOMLJAN:
code G2
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Gilles PAQUIER, chef de service : code F1
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code F1
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code F1
Mathias RACHET, chef de division : code F1
Alain PRIOLEAU, chef d’unité : code F1
pour le Service patrimoine naturel
Sylvie LEMONNIER, Cheffe du service : codes G1, G3
Stéphane ALLOUCH, Chef de service délégué : codes G1, G3
Pierrick MARION, Adjoint au chef de service : codes G1, G3
Département appui support et transversalités
Jonathan LEMEUNIER, chef du département : codes G1, G3
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département adjointe : codes G1, G3
Département Biodiversité Continuités et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : codes G1, G3
Sophie AUDOUARD), adjointe au chef de département et cheffe de division : codes G1, G3
Olivier GOUET (à compter du 1/09/2016) Chef de division : codes G1, G3
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Yann HERVE DE BEAULIEU, Chef de département : codes G1, G3
Capucine CROSNIER (à compter du 1/09/2016), Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes G1, G3
Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes G1, G3
Département eau et ressources minérales
Franck BEROUD), chef du département : code G1
Patrick BARNET, Adjoint au chef de département chef de division : code G1
Sébastien GOUPIL, chef de division : code G1
DREAL - 47-2016-12-14-002 - Décision de subdélégation de signature n°2016-32 du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département du Lot-et-Garonne 5 pour la Mission évaluation environnementale
Pierre QUINET, Chef de la mission : code J
Michaële LE SAOUT, adjointe au chef de mission ; code J
Didier HUAULME, chef du pôle plans schémas programmes: code J
Djamila TKOUB, Chef du pôle projets: code J
pour l’unité départementale du Lot-et-Garonne,
Thierry FERNANDES, Chef de l'unité départementale du Lot et Garonne : codes D2, D3, F1
Fabrice CARRIE : code F1 à l’exception des dérogations au règlement de transport en commun de personnes et des agréments et retraits d’agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs.
Alain MAS MAURY, Gérard MARTINEZ, Marc BACH : code F1, à l’exception des retraits des autorisations de mise en circulation, des retraits de certificats d’immatriculation des véhicules soumis à visites techniques, des dérogations au règlement de transport en commun de personnes, des agréments et retraits d’agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs.
ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
À Poitiers, le 4 4 DEC. 2016
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle - Aquitaine
2
DREAL - 47-2016-12-14-002 - Décision de subdélégation de signature n°2016-32 du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département du Lot-et-Garonne 6 - ANNEXE 1-
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
D1
D2
D3
El
A — ADMINISTRATION GENERALE
SANS OBJET
B — PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES
SANS OBJET
C- HABITAT, AMENAGEMENT, TRANSPORTS
PROGRAMMATION et GESTION des FONDS
EUROPEENS
SANS OBJET
D - ENVIRONNEMENT SOUS-SOL
Les décisions et tous les documents dans le
domaine des autorisations de transferts transfrontaliers
de déchets industriels générateurs de nuisances
importation - exportation - transit.
Les décisions et tous les documents dans le
domaine de la police des carrières en cas d'urgence ou de
péril imminent.
Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers relatifs
aux installations classées pour a protection de
l'environnement, à l'exclusion des arrêtés d'autorisation,
de prescriptions, de mise en demeure, de consignation,
du contentieux ou des textes relatifs à l'organisation des
enquêtes publiques.
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles
de CO2, déclarées dans le cadre du système d’échange
de quotas d’émission de gaz à effet de serre
E - ENERGIE
Les décisions d'approbation et d'autorisation d'exécu-
tion des ouvrages de transport et de distribution d'élec-
tricité;
Les certificats d'obligation d'achat;
Arrêté N° 89-2539 du 2 octobre
1989
Code de l'environnement, code
minier, code du travail
Décret n° 2011-1697 du 1er Dé-
cembre 2011 relatif aux ouvrages
des réseaux publics d'électricité et
des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de
contrôle des ondes électromagné-
tiques.
Décret 2001-410 du 10 mai 2001
relatif aux conditions d'achat de
l'électricité produite par les produc-
teurs bénéficiant de l'obligation
d'achat
Décret 2006-603 du 23 mai 2006
DREAL - 47-2016-12-14-002 - Décision de subdélégation de signature n°2016-32 du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département du Lot-et-Garonne 7 N° de
code
F1
F2
Nature des décisions déléguées
Les certificats d'économie d'énergie;
Les documents liés à l'instruction des procédures rela-
tives:
- à la production et au transport d'électricité
- au transport et à la distribution de gaz naturel
- à la maîtrise de l'énergie.
F- TECHNIQUES INDUSTRIELLES
Les délivrances des autorisations de mise en circulation
- des véhicules de transport en commun de personnes
- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
- des véhicules de transport de matières dangereuses
Les réceptions par type (RPT et NKS), les réceptions à titre
isolé et les réceptions individuels des véhicules ;
Les identifications
Les dérogations au règlement de transport en commun de
personnes ;
Les agréments des centres de contrôle technique et des
contrôleurs pour les véhicules automobiles légers ;
Les agréments des centres et des contrôleurs de véhicules
lourds
a) appareils à pression et équipements sous pression :
Les décisions de délégation des Organismes Habilités
Délégués (OHD)
Les décisions de reconnaissance d'un Service d'Inspection
Reconnu (SIR)
Les décisions d'aménagements réglementaires (accord ou
refus)
Les délivrances de récépissés de déclarations de mise en
service
Les mises en demeure dans le cadre de la surveillance du
parc ou du marché
Références
relatif aux certificats d'économie
d'énergie
Loi n° 571 du 28 octobre 1943
Décret n°99-1046 du 13/12/99
(équipements sous pression)
Décret n°2001-386 du 03/05/01
(équipements sous pression trans-
portables)
Arrêté du 15 mars 2000
Arrêté du 3 mai 2004
Arrêté du 6 décembre 1982
DREAL - 47-2016-12-14-002 - Décision de subdélégation de signature n°2016-32 du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département du Lot-et-Garonne 8 N° de
code
F3
F4
G1
Nature des décisions déléguées
b) canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Les aménagements aux dispositions de l’arrêté du 04/08/06
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
- Inspections, contrôles et mise en révision spéciale,
- Instruction et programmation des études de danger et revues
périodiques de sûreté
- Approbation de consignes de surveillance et de crues,
- Validation du niveau de proposition de classification d'un
EISH (Evènement Important pour la Sûreté Hydraulique)
- Les actes relatifs à l'instruction des titres de concession
hydroélectriques
- Autorisation de vidange,
- Approbation des projets de travaux et mise en service.
- Instruction des demandes de concessions et contrôle des
cahiers des charges
- Règlement d'eau
- Tout courrier et décision relatifs à la gestion du domaine
public hydroélectrique (dossier de fin de concession,
bornage, demande d'aliénation, convention, substitution de
concessionnaire)
G- PROTECTION DE LA NATURE
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière
de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce
Cette mission recouvre l’ensemble des opérations concernant
la mise en œuvre de la procédure de transaction organisée par
les articles L216-14, 1437-14, R216-15 à R216-17, R437-6
Références
— Livre V - Titre V - Chapitre
V du code de l'environnement
— Arrêté du 4 Août 2006
Code de l'Environnement (Livre II
— Titre 1er — Chapitre IV)
Code de l'environnement (Livre II
— Titre 1er — Chapitre IV)
Code de l'énergie (Livre V — Titres
let2)
Code de l'environnement
Décret n° 2007-598 du 24 avril
2007 relatif à la transaction pénale
en matière de police de l’eau et de
police de la pêche en eau douce
DREAL - 47-2016-12-14-002 - Décision de subdélégation de signature n°2016-32 du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département du Lot-et-Garonne 9 N° de
code
G2
G3
Nature des décisions déléguées
et 7 du code de l’environnement.
Les actes relatifs à la surveillance et la prévision des crues
Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises des risques
naturels
Préservation des espèces protégées,
Les documents administratifs et décisions intéressant la
procédure mise en œuvre en application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore
menacées d'extinction (CITES) et des règlements
communautaires correspondants, sur le fondement de l'article
L 412-1 du code de l'environnement.
Les décisions relatives :
-à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par
des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
-à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant Ioxodonta
africana et Elephas maximus, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
-au transport de spécimens d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°338/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-
2 du code de l’environnement.
Les dérogations au titre du L 411-2 du code de
l’environnement.
Avis d'expertise technique de dossier de labellisation
nationale Agenda 21
La coordination des plans de conservation ou de restauration
d'espèces
Les actions relatives au conservatoire botanique national
H - DIVERS
SANS OBJET.
L- REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
Références
Code de l'environnement, code de
l'urbanisme, loi n° 2004-811 du 13
août 2004 de modernisation de la
sécurité civile
Code de l'environnement
Convention de Washington du 3
mars 1973 sur le commerce inter-
national des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinc-
tion
Règlement (CE) n°338/97 du 9 dé-
cembre 1997 relatif à la protection
des espèces
DREAL - 47-2016-12-14-002 - Décision de subdélégation de signature n°2016-32 du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département du Lot-et-Garonne 10 N° de
code Nature des décisions déléguées
- La représentation du Préfet devant toutes juridictions dans
les actions intentées pour l’application du code de
l'environnement, du code minier, du code du travail, du code
de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation
et du code de la voirie routière, ainsi que pour la défense des
intérêts de l’État dans les actions en matières d’expropriation,
de travaux et de marchés publics, de droit au logement
opposable.
-Transactions dans les matières relevant des compétences sus-
mentionnée
J - AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
e Les accusés de réception de saisie de
l'autorité environnementale.
e Les sollicitations d'avis des services
dans le cadre du code de l'environnement et du code de
l'urbanisme.
Références
Code de justice administrative
Code de procédure civile
Code de procédure pénale
DREAL - 47-2016-12-14-002 - Décision de subdélégation de signature n°2016-32 du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département du Lot-et-Garonne 11 DREAL - 47-2016-12-14-002 - Décision de subdélégation de signature n°2016-32 du directeur de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour le département du Lot-et-Garonne 12