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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de DUP Kangani Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de DUP Kangani)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, Eu PRÈFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

ARRETE N°2021-SG-1736 du 15 septembre 2021

déclarant d’utilité publique, au profit de la commune de Koungou, le projet de création d’une place pu-

blique à Kangani, sur le territoire de la commune de Koungou.

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles

relatives à l’outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-718 du 6 mai 2021 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de l'aménagement d’une place publique à Kangani, commune de Koungou, par la commune de

Koungou ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;Vu la délibération n°115/2019 du 10 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la

commune de Koungou autorise le maire à solliciter auprès du préfet l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique sur cette opération, conjointe à une enquête

parcellaire à l’encontre des propriétaires des parcelles concernées ;

Vu la décision du président du tribunal administratif n°E21000003/97 du 8 avril 2021 désignant Monsieur Pierre TREMBLE et Madame Nazra ALI HASSANE, en qualité de commissaires enquêteurs ;

Vu les pièces du dossier d’enquête ;

Vu les résultats de l’enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions des commissaires enquêteurs en date du 26 juillet 2021 par lesquels ceux-ci émettent un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet et à la cessibilité des parcelles ;

Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1%:

Est déclarée d’utilité publique, au profit de la commune de Koungou, la création d’une place publique à Kangani, sur le territoire de la commune de Koungou, conformément au plan général figurant au dossier.

Article 2 :

La commune de Koungou est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie

d’expropriation, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet susvisé.

La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque si l’expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 :

La commune de Koungou est tenue de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet, et de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine.

Article 4 :

Le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions des commissaires-enquêteurs sont consultables, sur demande, à la préfecture de Mayotte à l’adresse suivante : préfecture de Mayotte — direction des relations avec les collectivités locales — bureau des finances locales et de l’environnement - avenue de la Préfecture — 97600 MamoudzouArticle 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte dans le délai de deux mois, à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le même délai. Au terme des deux mois, le silence de l’autorité préfectorale vaut rejet implicite du recours gracieux.

Article 6 :

Un extrait du présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;

- affiché durant deux mois à la porte principale des locaux de la commune de Koungou. Le procès- verbal de cette formalité sera effectué par le maire et adressé au préfet de Mayotte à la direction des relations avec les collectivités locales.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Koungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- au directeur régional des finances publiques (DRFIP)

- au président de l’établissement public foncier d’aménagement de Mayotte (EPFAM) - au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)

- au maire de la commune de Koungou