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Document publié le Mercredi 15 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de DUP Mtsamoudou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
Ex PRÉFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les
collectivités locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
ARRETE N°2021-SG-1735 du 15 septembré 2021
déclarant d’utilité publique, au profit de la commune de Bandrélé, le projet de création d’une place pu-
blique à Mtsamoudou, sur le territoire de la commune de Bandrélé.
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu _la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2020/SG/584 du 19 octobre 2020, portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives à la création d’une place publique dans le village de Mtsamoudou, commune de Bandrélé, sur la parcelle AZ20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la délibération n°71/2018 du 31 octobre 2018 du conseil municipal de Bandrélé autorisant le Maire à demander la déclaration d’utilité publique du projet et l'acquisition par voie
d’expropriation conformément au code de l’expropriation du terrain sis à Mtsamoudou, section AZ n°20 appartenant à M. Bacar MDALLAH ; Vu la décision du tribunal administratif du 24 février 2020, dossier N°E20000001 désignant Monsieur
Pierre TREMBLE en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier d’enquête ;
Vu les résultats de l’enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 22 décembre 2020 par lesquels celui-ci émet un avis favorable à la
déclaration d’utilité publique du projet et à la cessibilité du terrain ;
Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1°:
Est déclarée d’utilité publique, au profit de la commune de Bandrélé, la création d’une place publique à Mtsamoudou, sur le territoire de la commune de Bandrélé, conformément au plan général figurant au
dossier.
Article 2 :
La commune de Bandrélé est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie
d’expropriation, la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du projet susvisé.
La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque si l’expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 :
La commune de Bandrélé est tenue de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet, et de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine.
Article 4 :
Le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont consultables, sur demande, à la préfecture de Mayotte à l’adresse suivante: préfecture de Mayotte —
direction des relations avec les collectivités locales — bureau des finances locales et de l’environnement - avenue de la Préfecture — 97600 Mamoudzou
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte dans le délai de deux mois, à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le même délai. Au terme des deux mois, le silence de l’autorité préfectorale vaut rejet
implicite du recours gracieux. Article 6 :
Un extrait du présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;
- affiché durant deux mois à la porte principale des locaux de la commune de Bandrélé. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le maire et adressé au préfet de Mayotte à la direction des relations avec les collectivités locales.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bandrélé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur régional des finances publiques (DRFIP)
- au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
- au maire de la commune de Bandrélé
AE - Le Préfet,
élé ue pvemement,
DE