Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de DUP Majimbini

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de DUP Majimbini Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté de DUP Majimbini)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Eu PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

ARRETE N° 2021-SG-1734 du 15 septembre 2021

déclarant d’utilité publique, au profit du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte

(SMEAM), le projet de mise en service des installations du forage de Majimbini F2, sur le territoire de la commune de Mamoudzou.

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-080 du 31 janvier 2020 portant ouverture d’une enquête publique en vue de la mise en service des installations du forage de Majimbini F2 par le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte (SMEAM) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-530 du 14 août 2020 portant modification de Parrêté n°2020-SG- 080 du 31 janvier 2020 portant ouverture d’une enquête publique en vue de la mise en service des installations du forage de Majimbini F2, par le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-1103 du 18 décembre 2020 portant ouverture d’une enquête parcellaire en vue de la mise en service des installations du forage de Majimbini F2 , par le syndicat

mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu la délibération du 25 janvier 2019 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte approuve le dépôt d’un dossier de déclaration d’utilité publique pour expropriation, afin que le SIEAM puisse acquérir la parcelle nécessaire à la mise en service des installations du forage de Majimbini F2 et autorise le président à déposer ledit dossier de déclaration d’utilité publique, pour instruction, auprès des autorités compétentes ;

Vu la décision du président du tribunal administratif n°E20000020/97 du 2 janvier 2020 désignant Monsieur Thierry MOCCI, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier d’enquête ;

Vu les résultats de l’enquête précitée, notamment le rapport et les conclusions du commissaire

enquêteur en date du 24 septembre 2020 par lesquels celui-ci émet un avis favorable à la déclaration d’utilité publique du projet.

Considérant que cette opération présente un caractère d’utilité publique,

Considérant l’urgence que revêt l’accès à l’eau potable à Mayotte,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1°:

Est déclarée d’utilité publique, au profit du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM), la mise en service des installations du forage de Majimbini F2, sur le territoire de la commune de Mamoudzou, conformément au plan général figurant au dossier.

Article 2 :

Le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM) est autorisé à acquérir, soit à

l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du projet susvisé.

La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque si l’expropriation à effectuer pour la

réalisation du projet n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3:

Le syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM) est tenu de se conformer à toutes les

réglementations existantes susceptibles de concerner le projet, et de mettre en œuvre les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la

santé humaine.Article 4 :

Le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur sont consultables, sur demande, à la Préfecture de Mayotte à l’adresse suivante : préfecture de Mayotte — direction des relations avec les collectivités locales — bureau des finances locales et de l’environnement - avenue de la Préfecture — 97600 Mamoudzou

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte dans le délai de deux mois, à compter de sa publication et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le même délai. Au terme des deux mois, le silence de l’autorité préfectorale vaut rejet implicite du recours gracieux.

Article 6 :

Un extrait du présent arrêté sera :

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;

- affiché durant deux mois à la porte principale des locaux du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM). Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le président et adressé au préfet de Mayotte à la Direction des relations avec les collectivités locales.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le président du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- au directeur régional des finances publiques (DRFIP)

- au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)

- à la directrice de l’agence régionale de santé (ARS)

- au président du syndicat mixte d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM)

Le Préfet,

délégué du gouvernement,