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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 018 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 018)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/09/21

CLERMONT AUVERGNE OPÉRA : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

DÉLIBÉRATION N°DEL20210924_018

Commission principale : 7 Culture

Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 septembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES

Sylvie DOMERGUE pouvoir à Sylvain CASILDAS

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Jean-Paul CORMERAIS pouvoir à Christine BIGOURET

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Hervé PRONONCE

N°DEL20210924_018

1/8

Direction de la Culture / 6808

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 SEPTEMBRE 2021 À 08 H15

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

73

Conseillers

représentés :

10

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION SPORTS, CULTURE, ATTRACTIVITÉ, TOURISME, RELATIONS INTERNATIONALES du 7 septembre 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 septembre 2021

Direction de la Culture / 6808

Franck ZIMMERMANN

CLERMONT AUVERGNE OPÉRA : DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Clermont Auvergne Métropole soutient annuellement le projet de Clermont Auvergne Opéra en faveur du développement de l'art lyrique sur le territoire. Le Conseil métropolitain a ainsi voté le 02 avril 2021 une subvention de 110 000 € à l'association pour la mise en oeuvre de ses actions cette année.

Clermont Auvergne Opéra a adopté de nouveaux statuts en juin 2021, pour impliquer davantage ses partenaires et principaux financeurs dans la vie de l'association, et ouvrir dans ce but plus largement son Conseil d'administration, à 14 membres au lieu de 6 jusqu'à présent. L'État, le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, Clermont Auvergne Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand y dispose donc désormais d'un représentant chacun.

Conformément à l'article 3.A des nouveaux statuts, en annexe, Clermont Auvergne Métropole doit donc désigner un représentant au sein du Conseil d'administration de l'association, qui est notamment chargé de veiller à l'application des principes généraux d'actions de l'association, de valider les grandes orientations du projet ou de statuer sur les créations de postes et les rémunérations.

Dans ce cadre, il est proposé pour représenter Clermont Auvergne Métropole dans ce Conseil :

• Madame Dominique BRIAT

En application de l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil métropolitain décide, à l'unanimité, de ne pas procéder au vote à bulletin secret.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de désigner Madame Dominique BRIAT pour représenter Clermont Auvergne Métropole au sein du Conseil d'administration de l'association Clermont Auvergne Opéra,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 73 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 74 = Pour : 74 + Contre : 0

Abstention : 9

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

N°DEL20210924_018

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Direction de la Culture / 6808STATUTS de Clermont Auvergne opéra

Les présents statuts adoptés par l'Assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2021

modifient les statuts du 24 maï 2019,

TITRE ! : GENERALITES

Articie 1

il est fandé entre les adhérents aux présents statuts, une association rêgie par la loï du 1er juiltet 1901 et le décret du 16 août 1901. Cette association a pour dénomination : CLERMONT AUVERGNE OPERA (CAO). Cette association a pour but de promouvair toute activité lyrique sous toute forme opportune,

Plaçant excellence, jeunesse, innovation et territoires au cœur de son projet artistique, Clermont

Auvergne Opéra {ex Centre lyrique Ciermont-Auvergne} est devenu depuis 1998 une institution lyrique d'envergure nationale et internationale. Assurant une satson lyrique à Clermont-Ferrand mais également des tournées en France et en Europe, il a noué des partenariats réguliers et pérennes avec les institutions musicales régionales, nationales et européennes, ses productions et coproductlons couvrant un large spectre depuis l’époque baroque jusqu'à {a musique contemporaine. ! met un point d'honneur à réaliser en moyenne deux fois par saison une création impliquant la conception et la réalisation de la scénographie (costumes par son Atelier, décors et mise en scènel,

initiateur d’un Concours international de chant, biennal et unique en son genre en France, H a

permis ls découverte de nombreux jeunes talents qui excellent aujourd'hui sur la scène internationale. Créé en 1585, le Concours international de chant à vu ses objectifs se professionnaliser dès 1997, considérant plus pertinent de proposer des engagements dans ses broductions et celles de ses partenaires, et CAO s'est ainsi doté d’un formidable outil de recrutement et de formation professionnelle supérieure en direction des jeunes talents internationaux. Par allleurs, depuis 1998, accompagnant production et diffusion lyrique, une politique active d'éducation artistique et culturelle, de médiation et de sensibilisation sur l'intégralité du territoire auvergnat y compris dans les zones les plus reculées, a été mise en place auprès de tous les publics, en particulier des jeunes, des étudiants et des familles des quartiers prioritaires de {a ville de Clermont-Ferrand. Les publics empêchés comme les malvoyants ont également été concernés par cette politique te sensiblisation grâce au système d'audiodescription et aux visites tactiles, Enfin, le développement culturel territorial n’a pas été oublié avec la création et la diffusion de spectacles lyriques en région mais également au niveau national par le biais des coproductions avec différents Opéras français et Compagnies lyriques telies qu'Opéra Nomade et Opéra Eclaté.

Ces missions en lien étroit ies unes avec les autres, une innovation dans le monde de l'Opéra, ont

façonné d'année en année l'originalité de CAO, l'éclatante réussite de ses productions lui assurant désormais un rayonnement national et international,

Article 2

La durée de l'Association est illimitée. Son siège est fixé à CLERMONT-FERRAND, au 10 rue du Bon Pasteur. N°DEL20210924_018

3/8

Direction de la Culture / 6808cha]

TITRE H : ADMINISTRATION

Article 1

L'Association est administrée par une Assemblée générale, un Conseil d'administration et un Eureau.

= ee mm

A / Composition :

l’Assemblée générale {ordinaire ou extraordinaire) se compose de tous les membres de

l'association, membres d'honneur et actifs à jour de leurs cotisations à la date de convocation de jadite assemblée ainsi que les représentants des collectivités et mécènes d'entreprises. Les membres d'honneur sont ceux qui ont rendu des services signalés à l'association, Ils sont

dispensés de cotisation. La qualité de membre d'honneur est décidée par ie Conseil d'administration. Les actifs sunt ceux qui versent annuellement une somme fixée par l'Assemblée générale.

Ne peuvent devenir membres de l'association que les personnes physiques ou morales qui s'engagent à mettre en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur

activité dans Le but décrit au Titre 1 anticie 1. Les membres de l'association doivent être acceptés par décision du Conseil d'administration à la majorité simple.

Le directeur général et artistique de CAO assiste de droit à ces assemblées mais ne prerd pas

part au vote.

B / Fonctionnement :

L'Assemblée pénérale ordinaire se réunit au moins deux fois par an. Elle approuve les activités

de l'Association, les comptes de l'exercice clos et le budget prévisionnel. Elle vote ie montant des cotisations et procède à l'élection des membres du Consel d'administration pour une durée de cing ans.

Quinze jours au moins avant la date fixée, es membres de l'Association sont convoqués par le {la} Président{ei. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Chaque personne présente peut recevoir procuration de deux personnes de son collège. L'Assemblée générale ne peut statuer que si la moîtié au moins des membres est présente ou représentée, Si ce quorum n'est pas atteint, l’Assemblée sera convoquée 8 jours après ét pourra statuer à là majorité des membres présents.

L'Assemblée générale extraordinaire se déroule et statue dans les mêmes conditions. £lle est convoquée par le (lai Président{e} ou à la demande de ta moitié plus un des membres de l'Association dans un délai raisonnable.

est tenu un compte rendu des séances. À {

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Direction de la Culture / 6808Article 3 : Conseil d'administration

À / Composition :

Le Conseil d'administration comprend 14 membres (élus par l'Assernblée générale) : - 8 membres du collège 1, personnalités achérentes de CAO.

-5 membres de drait du collège 2 soit 1 pour l'Etat, { pour le Conseil régional Auvergne Rhône- Alpes, 1 pour le Conseil départemental du Puy de Dôme, 1 pour Clermont Auvergne Métropole et 1 pour la Ville de Clermont-Ferrand.

- 1 membre du collège 3, représentant les entreprises mécènes de CAO,

Le Conseil d'administration élit en son sein, pour une période de cinq ans, les membres du

collège 1, qui constitue le bureau de l'Association et est composé au moins d'une}

Président{e}, un{e) vice-président(e), unie) Tréserier(e} et unle} Serrétaire.

Le directeur général et artistique de CAO assiste de droit à ces conseils et bureaux mais ne prend pas part au vote.

B / Fonctionnement :

Le Auréau sé réunit une fais par mois et toutes les fois qu'il est convoqué par son (sa) Président{e) ou à ka demande d'un tiers au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. La voix du (de la) Présidentie) est prépondérante en cas de partage des voix.

Le Conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et tautes les fois qu'il est convoqué par son {sa} Président{e} au à la demande d'un tiers au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents où représentés. La voix du {de ta} Présidentie} est prépandérante en cas de partage des voix.

{est tenu un procès-verbal des décisions.

C / Missions ;

Le Conseil d'administration veille à l'application des principes généraux qui devront orienter l'activité de CAO dans Île cadre de s8 mission focale, régionale, nationale et internationale. Le Consell d'administration velide les grandes orientations de l'Association, valide le projet artistique et culturel de CAO, pour une période de cinq ans et d'éventuelles réorientations au cours de cette période.

il nomme le {la} Directeur(trice) généralie) et artistique de CAO et accepte les nouveaux

mernbres de l'association. 1 décide d'éventuelles créstions de postes et de l’évolution des

salaires.

Toute décision tient compte des limites du budget prévisionnel, ,

prete

a !

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5/8

Direction de la Culture / 6808Article 4 : Le (La) Président{e)

Le (ls) Président{e) représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et signe tous les

documents contractuels.

t (elle) peut accorder au {à la) Directeur (Directrice) général{e) et artistique après approbation par te Conseil d'administration, toute délégation utile à la bonne marche de l'Association. En cas d'absence ou de maladie, le (J2j Président{e) est remplacéle) par fella) vice.

président{e}, le (la) Trésorier(e) où tout autre membre du Bureau.

Article S : Le Bureau

Le Buresu comprend 8 membres : Un(e) Président{e), une) vice-président{e), un(e)

Trésorier{e), un(e) Secrétaire et 4 membres.

Le Bureau
Son rôle est de régler les questions de gestion courante, de prendre connaissance régulièrement de l'activité de CAO et de répandre aux demandes de fa direction.

Le Bureau peut prendre toute décision en gas d'urgence, sous réserve de respecter les orientations fixées par le Conseil d'administration, dans Îes limites du budget prévisionnel.

Le Bureau informé le Conseil d'administration de son activité.

Le {la} Président{e) et le {fa} vice-président{c} peuvent, en cas d'impossibilité et à titre tout à fait exceptionnel, désigner unte) membre du Conseil d'administration pour les représenter à

l'occasion de réunions de Bureau de l'Association.

Article 8 : Direction générale et artistique

Le processus de sélection et de nomination du (de la} directeur{(directrice} général{e) et

artistique se déroule selon les dispositions légales en vigueur.

Le {la) Président (e) nomme, après approbation du Conseil d'administration, le {la) Directeur

{Directrice} général(e} et artistique.

Dans le respect des directives générales et du budget validés par l'Assemblée générale et ie Conseil d'administration, le(la) Directeur {Directrice} généralle) et artistique à en charge

l'élaboration et la mise en œuvre du projet artistique et culturel de CAO et la supervision des

moyens humains et matériels de la structure.

Article 7 : Personnel permanent et intermittent

Le personnel permanent de CAO est recruté par le Conseil d'administration dans le respect de

13 Convention Collective des entreprises artistiques et culturelles,

Le personnel intermittent est recruté dans le respect de la Convention Collective des

entreprises artistiques et culturelles, par le (la} Directeur (Directrice) généralle) et artistique

selon les besoins de la programmation.

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Direction de la Culture / 6808Article 8 :

Des conventions particulières passées entre l'Association et fa Ville de Clermont-Ferrand détermineront les conditions de mise à disposition de locaux où de personnel.

TITRE 3j : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 1 : Les ressources de l'Association

Elles se répartissent ainsi :

- Les subventions de l'Etat, du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, du Conseil

départemental du Puy de Dôme, de Clermont Auvergne Métropole et de la Ville de Clermont-

Ferrand,

- Les recettes de ioute nature provenant de l'activité artistique de CAO,

- Les revenus des biens, fonds et valeurs lui appartenant,

- Le produit des emprunts,

- Le mécénat, les dons et legs.

Article 2 : Les dépenses

Elles sont de différentes natures :

- Les dépenses de personnel permanent et intermittent,

- Les dépenses liées à l'occupation et l'entretien du bâtiment siège de FAssociation, - Les dépenses de fonctionnement en tous Heux, liées à l'activité artistique de CAO, - Les acquisitions d'immobilisation,

- Les remboursements des emprunts.

Article 3 : Le budget

Le budget prévisionnel de l'Association est préparé, soumis à l'approbation de l'Assemblée générale et appliqué par le {la} directeur(directrice) généraile) ot artistique.

TITRE J'Y : DISPOSITIONS DIVERSES + Page er +

Article

L'Assemblée générale extraordinaire est appelée à se prononter sur la modification des statuts ainsi que sur la dissolution de l'Association.

Elle est convoquée spécialement à cet effet.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des personnes présentes.

Article 2

l'Assemblée générale extraordinaire ne peut prononcer la dissolution de l'Association qu'après accord d'au moins trois des Cinq membres de droit.

mr,

Kk

7 mme)

PS

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Direction de la Culture / 6808ko

Article 3

En cas de dissolution, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ott plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association et décide de l'attribution de l'actif net suivant Îes règles en vigueur, conformément à l'article 9 de la Loi du ier juillet 1901

et au décret du 16 août 1901.

La législation et la réglementation en vigueur seront apaliquées à l'ensemble du personnel de l'Association.

Les immobilisations apportées en toute propriété par les collectivités publiques à titre de donation, ainsi que les éventuelles immobilisations acquises au moyen de subventions émanant des mêmes collectivités sont dévolues automatiquement à ces dernières,

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